PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance
et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de la Société
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opéra tions traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 faisant ressortir
un bénéfice net comptable de 196.928.941,95 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance
et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la
Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Conseil de surveillance
et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 196.928.941,95 euros au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
2) prend acte qu’en application des statuts, le préciput dû à l’associé commandité au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 s’élève à 1.969.289,42 euros ;
3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de surveillance, d’affecter
le résultat de l’exercice de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice 2021 () 196.928.941,95 €
Report à nouveau antérieur () 0,00 €
Dotation à la réserve légale (–) – 9.846.447,10 €
Bénéfice distribuable (=) 187.082.494,85 €
Distributions
Préciput de l’associé commandité (–) – 1.969.289,42 €
Dividende en numéraire de 1,00 euro par action (1) (–) – 175.318.344,00 €
Affectation au compte de report à nouveau
Solde du report à nouveau (=) 9.794.861,43 €
___________________________
(1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende
au 31 décembre 2021 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date
de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice
correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement
du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes
mis en distribution, au titre des trois exercices précédents :
EXERCICES 2018 2019 2020
Dividende par action versé 0,25 € 0,50 € 0 €
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient
éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Examen et autorisation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés
d’aucune convention nouvelle autorisée par le Conseil de surveillance et conclue au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article
L.226-10 du Code de commerce, et approuve ledit rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Christian de Labriffe en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide de
renouveler le mandat de Monsieur Christian de Labriffe en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour
une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les
comptes de l’exercice 2025.
Monsieur Christian de Labriffe a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de ce mandat au cas où
il lui serait accordé et a précisé qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incompatibilité susceptible de lui en interdire
l’exercice.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Roger Caniard en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide de
renouveler le mandat de Monsieur Roger Caniard en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée
de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice 2025.
Monsieur Roger Caniard a fait savoir par avance qu’il accepterait le renouvellement de ce mandat au cas où il lui
serait accordé et a précisé qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incompatibilité susceptible de lui en interdire
l’exercice.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Fanny Picard en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide de
renouveler le mandat de Madame Fanny Picard en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée
de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice 2025.
Madame Fanny Picard a fait savoir par avance qu’elle accepterait le renouvellement de ce mandat au cas où il lui
serait accordé et a précisé qu’elle n’était frappée d’aucune mesure ou incompatibilité susceptible de lui en interdire
l’exercice.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Constance de Poncins en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, décide de
renouveler le mandat de Madame Constance de Poncins en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour
une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les
comptes de l’exercice 2025.
Madame Constance de Poncins a fait savoir par avance qu’elle accepterait le renouvellement de ce mandat au cas
où il lui serait accordé et a précisé qu’elle n’était frappée d’aucune mesure ou incompatibilité susceptible de lui en
interdire l’exercice.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de la société Ernst & Young et Autres)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat de la société Ernst & Young et autres, commissaire aux
comptes, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de la société Mazars)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté l’expiration du mandat de la société Mazars, commissaire aux comptes, décide de
le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en
application de l’article L.22-10-76,II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 3, section 3.3.1.1.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de surveillance, approuve,
en application de l’article L.22-10-76,II du Code de commerce, la politique de rémunération du Conseil de
surveillance telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 3, section 3.3.2.1.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document
d’enregistrement universel 2021, chapitre 3, section 3.3.3.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à la société
AF&Co Management, Gérant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à la société AF&Co Management en sa qualité de
Gérant à compter de sa nomination le 15 juillet 2021, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement
universel 2021, chapitre 3, section 3.3.1.2.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à la société
MCH Management, Gérant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à la société MCH Management en sa qualité de
Gérant à compter de sa nomination le 15 juillet 2021, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement
universel 2021, chapitre 3, section 3.3.1.2.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président
du Conseil de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.226-10-1 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils
figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021, chapitre 3, section 3.3.2.2.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance, autorise la
Gérance, conformément aux dispositions des articles L.225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, au Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux
règlements délégués pris pour son application, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la
pratique de marché admise par cette dernière, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en
vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce
ou de tout plan similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participa tion aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou
de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une
entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de l’animation du marché de l’action Tikehau Capital par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la remise ultérieure
d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte
des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale) (soit, à titre indicatif, au 11
mars 2022, un plafond de rachat de 17.567.927 actions), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser
la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (iii) le nombre
d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne pourra pas dépasser 10% des actions
composant le capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens,
notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou
par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de
rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de quarante euros (40 €) (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à quatre
cent cinquante millions d’euros (450.000.000 €).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de
bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et
de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation
ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai 2021 dans sa 15ème résolution.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 et aux dispositions
des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du
droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-
93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un milliard cinquante
millions d’euros (1.050.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum
global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation et de celles conférées en vertu des 19ème, 20ème, 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème, 26ème
,
27ème et 29ème résolutions de la présente Assemblée est fixé à un milliard cinquante millions
d’euros (1.050.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission
de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre milliards d’euros (4.000.000.000
€) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance conformément aux articles L.228-
36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par
eux ;
• prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
• prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
• prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’augmentation de capital, la Gérance pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi
et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites ;
− offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
− de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous
réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les
trois-quarts de l’augmentation décidée ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également
être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que
les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
5. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou faculta tifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du
fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la Gérance rendra compte à l’Assemblé e générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ;
7. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du
19 mai 2020 dans sa 15ème résolution.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société p ar
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par offre au public (autre qu’une offre au public mentionnée au 1° de l’article L.411 2 du Code
monétaire et financier))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux dispositions des
articles L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre qu’une offre au public mentionnée au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et
aux époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228 -92 alinéa 1, L.228
93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières
pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre
d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre
d’une « reverse merger » ou d’un « scheme of arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les
sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés
qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donna nt accès
au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit cents millions
d’euros (800.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur
le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission
de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois milliards d’euros (3.000.000.000
€) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance conformément aux articles L.228-
36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance en application de l’article L.22 -10-51 alinéa 1 du Code
de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’elle fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues,
sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celuici atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou
à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates
de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du
fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de
détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et
déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative
d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute
autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre
publique ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la Gérance rendra compte à l’Assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ;
12. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19
mai 2020 dans sa 16ème résolution.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société p ar
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code
de commerce, notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et aux dispositions des
articles L.22-10-51, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2, 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L.411 2 du Code monétaire
et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de
préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou
L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la
libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation
de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les
sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés
qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant a ccès
au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit cents millions
d’euros (800.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu
au paragraphe 3 de la 19ème résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18ème
résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission
de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois milliards d’euros (3.000.000.000
€) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance conformément aux articles L.228
36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet
de la présente résolution ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues,
sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire e st une action, que celuici atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou
à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates
de jouissance ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
9. décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société ou d’une autre société ;
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes
qui pourront être incorporés au capital ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou
à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du
fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités, toute modalité permettant d’assurer, le cas éché ant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, la Gérance rendra compte à l’Assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ;
12. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19
mai 2020 dans sa 17ème résolution.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2,
L.225-147, L.22-10-53 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise la Gérance à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par
l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant
accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conve rsion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y
compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de
capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par la Gérance de la présente autorisation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à trois cent vingt
millions d’euros (320.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond prévu au paragraphe 3 de la 19ème résolution et sur le plafond global prévu au
paragraphe 2 de la 18ème résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des
résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
• en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital) ; et
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission
de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé à un milliard deux cents millions d’euros
(1.200.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance conformément aux articles L.228-
36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme au capital de la Société, rémunérant les apports ;
• arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportés,
approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à
verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de
vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des
formalités applicables ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation qui lui est
conférée dans la présente résolution, le rapport des commissaires aux apports, s’il en est établi conformément aux
articles L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce, sera porté à la connaissance de la prochaine Assemblée
générale ;
8. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai
2020 dans sa 18ème résolution.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Détermination du prix d’émission, dans la limite de 10% du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par
émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 alinéa 2 du Code
de commerce :
1. autorise la Gérance, en cas d’augmentation de capital par émission de titres de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée,
à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt dernières séances de bourse précédant
sa fixation, ou s’il est plus faible, au dernier cours de clôture précédant la fixation du prix
diminué d’une décote maximale de 10% ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au
paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10% du capital
social par an (étant précisé qu’à la date de chaque augmentation de capital, le nombre total d’actions émises en
vertu de la présente résolution, pendant la période de 12 mois précédant ladite augmentation de capital, y compris
les actions émises en vertu de ladite augmentation de capital, ne pourra excéder 10% des actions composant le
capital de la Société à cette date (soit, à titre indicatif, au 11 mars 2022, un plafond de 17.567.927 actions)) ;
3. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à faire usage de cette autorisation,
elle établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions
définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de
l’actionnaire ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai
2020 dans sa 19ème résolution.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et conformément
aux articles L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou
plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission
de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser deux milliards d’euros (2.000.000.000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18 ème
résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence, délègue à cette dernière
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de
capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital
nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital
existants portera effet ;
• décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital :
− que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par la Gérance, étant
précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir
dans le délai fixé par l’article R.225-130 du Code de commerce ;
− que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes
bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
• fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustement en numéraire) ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020
dans sa 20ème résolution.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2 et L.225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution
s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les
plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites ré solutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du
19 mai 2020 dans sa 21ème résolution.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservée aux adhérents de plans d’épargne)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L.225 129-2, L.225
129-6, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 à
L.3332-24 du Code du travail :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’elle appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à
l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-
93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de
créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents
duquel ou desquels les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une
entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant précisé que
la présente délégation pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur
le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission
de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société ou d’autres sociétés :
• le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ;
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter
de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par la Gérance conformément aux articles L.228-
36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de
commerce ;
4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins
égal à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du
travail est supérieure ou égale à dix ans (étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent paragraphe
pourront être modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur) ; pour les besoins du présent
paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
5. autorise la Gérance à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de
Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L.3332-10 et suivants du Code du travail ;
6. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par
ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à
la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite
sur le fondement de la présente résolution ;
7. autorise la Gérance, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence
du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
8. décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ;
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer ;
• arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces
titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et
caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporés au capital, les dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de
réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités
des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer
la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et
arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et
notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence
prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020
dans sa 22ème résolution.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des
membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-177 à L.225-186 et L.22-10-
56 à L.22-10-58 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence à la Gérance à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes
qu’elle déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, ou de certains d’entre eux, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital,
ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société
dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que le nombre total d’options de souscription et d’options d’achat consenties en vertu de
cette délégation ne pourra donner droit à souscrire ou acheter un nombre d’actions supérieur à 3% du capital
social au jour de la décision d’attribution de la Gérance et que le montant nominal des augmentations de capital
résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur
le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales
et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;
3. décide que pour chaque exercice le nombre total d’options de souscription ou d’achat consenties
en vertu de cette délégation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 1% des
options consenties au cours dudit exercice en vertu de la présente délégation ;
4. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera
fixé le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne
pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription
seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la
valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de
l’article L.22-10-62 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181
du Code de commerce ou par l’article R.22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions
prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires,
y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice
des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’e xercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
6. décide que chaque attribution d’options au profit des mandataires sociaux de la Société devra
prévoir que l’exercice des options sera intégralement subordonné à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de
performance fixées par la Gérance ;
7. confère tous pouvoirs à la Gérance pour mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet
notamment :
• de déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat
d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée des
options ;
• de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
options attribuées et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
• de fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
− la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un
délai maximal de 10 ans ;
− la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que la Gérance pourra (a)
anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le bénéfice des options,
ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice
des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
− des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans
que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la
levée d’option étant précisé que s’agissant des options accordées aux mandataires sociaux, la
Gérance doit, soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant
la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la
cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines
périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie
des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice
des options de souscription ;
8. décide que la Gérance aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et
sur sa seule décision et si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation
des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020
dans sa 23ème résolution.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au
profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et aux
articles L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence à la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéfic iaires ou catégories
de bénéficiaires qu’elle déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions
visées à l’article L.225-197-1, II et L.22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette délégation
ne pourront pas représenter plus de 3% du capital social au jour de la décision de la Gérance ; étant précisé que le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la 26ème résolution et sur le
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les
plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder à auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions
à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des bénéficiaires ;
3. décide que pour chaque exercice le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en
vertu de cette délégation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 1% des
actions attribuées gratuitement au cours dudit exercice en vertu de la présente délégation ;
4. décide que :
• l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les
dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ;
• les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à
celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à
ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui
sera fixée par la Gérance) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée
par la Gérance pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été
fixée à une durée d’au moins deux ans ;
• étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les
céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le
cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de
la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandataires
sociaux de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par la
Gérance ;
6. confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et à l’effet
notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes
et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans
les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement
aux mandataires sociaux, la Gérance doit, soit (a) décider que les actions octroyées
gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions,
soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions
pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité ;
7. décide que la Gérance aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives
des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements
seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation emportera, au
fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à faire usage de la présente
délégation, elle informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020
dans sa 24ème résolution.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et des
articles L.225-210 et suivants du Code de commerce :
1. autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle décidera dans les
limites autorisées par la loi ;
2. prend acte du fait qu’à la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la
Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet
de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date (soit, à titre
indicatif, au 10 mars 2022, un plafond de 17.567.927 actions), étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente Assemblée générale ;
3. confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer
sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la
valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de
capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités ;
4. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, la délégation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 19 mai 2020
dans sa 25ème résolution.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner à la Gérance pour décider l’augmentation de capital de la Société par l’émission de bons de
souscription d’actions donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservée à Tikehau Management et Tikehau Employee Fund 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription
d’actions (les « BSA ») donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société dans les conditions de la présente résolution ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en faveur de Tikehau Management
et Tikehau Employee Fund 2018 ;
3. décide de fixer comme suit le plafond des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par la
Gérance de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas représenter plus de 3% du capital social au jour de la
décision de la Gérance, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 2 de la 26ème résolution et sur le
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 18ème résolution de la présente Assemblée ou, le
cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient
succéder à auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
4. prend acte du fait que la présente délégation emporte au profit des porteurs de BSA, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA donneront
droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix de souscription des BSA sera fixé par un expert indépendant en cas d’usage de
la présente délégation par la Gérance en tenant compte des méthodes usuelles de valorisation des BSA et en
conservant, si la Gérance le décide, le bénéfice pour les souscripteurs de toute décote qui serait décidée par la
Gérance en vertu du paragraphe 6 ci-après ;
6. décide qu’un (1) BSA donnera droit à la souscription d’une (1) action nouvelle de la Société (sans
préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles des BSA), moyennant un prix d’exercice qui sera fixé par la Gérance le
jour où les BSA seront consentis et que ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne pondérée des
cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séance s de bourse
précédant la date de la décision d’émission des BSA ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission de BSA et le montant respectif de BSA à attribuer à Tikehau Management
et Tikehau Employee Fund 2018, sous réserve toutefois que chacun des deux bénéficiaires
reçoive un minimum de 10% du montant total de l’attribution de BSA ;
• déterminer le prix d’émission et le prix d’exercice des BSA, les dates et modalités de l’émission,
et notamment la durée et la période d’exercice des BSA, ainsi que le montant de la prime qui
pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou
primes qui pourront être incorporées au capital, dans les conditions prévues par la présente
résolution ;
• déterminer le mode de libération des BSA et des actions de la Société susceptibles d’être émises
en cas d’exercice des BSA ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des BSA et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les BSA en vue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux BSA en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle),
et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater, le cas échéant, la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où la Gérance viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente résolution, la Gérance rendra compte à l’Assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution ;
9. décide que la Gérance ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à dix-huit mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

TRENTIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux
décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.