Publicité

AGM - 12/05/22 (GALIMMO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GALIMMO
12/05/22 Au siège social
Publiée le 04/04/22 25 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Dans le contexte évolutif de l’épidémie de coronavirus et de lutte contre sa propagation, le lieu et les modalités de
participation physique à l’Assemblée sont très fortement susceptibles d’évoluer en fonction d’impératifs sanitaires,
réglementaires et légaux.
Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale de la
Société sur le site www.galimmo-sca.com qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités
définitives de participation à l’Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui
interviendraient postérieurement à la publication du présent document.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat et détermination du dividende) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l’exercice
clos le 31 décembre 2021 se solde par un bénéfice de 8.445.634,54 euros et un report à nouveau de 177.684,96
euros.
L’Assemblée générale décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit
422.282,73 euros.
L’Assemblée générale, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions
de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 8.201.037,77 euros décide, sur proposition du Gérant, de procéder
à la distribution d’un dividende de 0,70 euro par action, soit un montant global de 21.384.337,80 euros, après
paiement du dividende préciputaire dû à l’Associé Commandité et s’élevant à 200.000 euros, conformément aux
dispositions de l’article 26.6 des statuts de la Société, le dividende total ressortant ainsi à 21.584.337,80 euros
prélevé comme suit :
I Dividende préciputaire de l’Associé Commandité
- sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 200.000,00 euros.
ii Distribution aux actionnaires
- sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 7.942.754,04 euros.
- sur le compte « Primes d’émission » à hauteur de 13.441.583,76 euros.
Le compte « Report à nouveau » présentera, en conséquence, un solde positif s’élevant à 58.283,73 euros.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende au titre de l’exercice 2021, s’élevant à 30.549.054 actions, et sera ajusté par la Gérance en fonction du
nombre d’actions ayant droit à dividende à la date de son versement effectif. La distribution du dividende de
0,70 euro par action (hors dividende préciputaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice clos le
31 décembre 2021) sera ainsi faite à hauteur de 0,26 euro par action par distribution du résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 et à hauteur de 0,44 euro par action par distribution de prime d’émission.
Le dividende sera détaché le 17 mai 2022 et mis en paiement à partir du 9 juin 2022. Il est précisé qu’au cas où,
lors du détachement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes
correspondant aux sommes non versées au titre de ces actions seraient affectées au report à nouveau pour leur
quote-part prélevée sur le bénéfice distribuable et demeureront affectées au compte prime pour le solde.
Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée
Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions.
En application des dispositions de l’article 112, 1° du Code général des impôts, les distributions prélevées sur les
primes d’émission présentent pour les actionnaires le caractère d’un remboursement d’apport à la condition que
tous les bénéfices et autres réserves distribuables aient été préalablement répartis. L’article 112,1° -b du Code
général des impôts dispose en revanche que les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion
ou de scission) à l’occasion d’un apport partiel d’actif donnant lieu à l’attribution de titres aux associés dans les
conditions prévues au 2 de l’article 115 du Code général des impôts ne constituent pas des remboursements
d’apport.
La Société dispose de primes d’émission issues d’une opération apport partiel d’actif réalisée en 2016 et ayant
donné lieu à l’attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l’article 115 du Code général
des impôts. Ces primes faisaient l’objet d’un engagement de non distribution de trois ans qui a pris fin le
29 septembre 2019. Ces primes étant de nouveau disponibles, leur distribution entre dans les prévisions de l’article
112,1°-b du Code général des impôts. Dès lors, la distribution de la prime d’émission d’un montant de
20.409.648,70 euros sera intégralement qualifiée de revenus distribués imposables entre les mains des
actionnaires.
Pour les actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France, le dividende sera soumis au
prélèvement forfaitaire unique de 30% institué par la loi de finances pour 2018. Ce prélèvement se décompose en
deux prélèvements : l’un de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, l’autre de 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu. Sur option expresse et irrévocable exercée lors du dépôt de leur déclaration de revenus, les contribuables
peuvent opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers en ce compris les dividendes
au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 . Dans un
tel cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40
.
Pour les actionnaires personnes morales ayant leur résidence fiscale en France, ce dividende est en principe
imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun. Sous réserve du respect de certaines
conditions, les actionnaires détenant au moins 5% du capital sont susceptibles d’être exonérés d’IS à l’exception
d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du montant des revenus distribués en application du
régime « mère-fille ».
La distribution de dividende préciputaire prélevée sur le bénéfice distribuable sera intégralement qualifiée de
revenus distribués taxables selon des conditions identiques à celles-ci décrites pour le dividende prélevé sur les
primes d’émission.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
que les produits suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents :
Exercice clos le Distributions totales Dont éligibles à
l’abattement de 40%
Dont remboursement
d’apport
31/12/2020 20.609.648,70 € 20.609.648,70 € 0
31/12/2019 25.131.331,04 € 25.131.331,04 € 0
31/12/2018 23.917.891,36 € 9.069.469,98 € 14.948.682,10 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, et sous réserve de l’adoption de la troisième
résolution, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232 -18 et suivants
du Code de commerce, la possibilité d’opter pour le paiement en actions de la Société du dividende faisant l’objet
de la troisième résolution. L’option pour le paiement du dividende en actions à émettre par la Société, si elle est
exercée, portera obligatoirement sur l’intégralité du dividende dû à l’actionnaire concerné.
Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne
des premiers cours cotés sur le marché règlementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédent le
jour de la présente Assemblée Générale diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième
résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au
1
er janvier 2022 et seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital de la Société.
Les actionnaires pourront opter entre le paiement de l’intégralité du dividende en espèces et le paiement de
l’intégralité du dividende en actions nouvelles entre le 19 mai 2022 et le 3 juin 2022 inclus, en adressant leur
demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou, pour les actionnaires inscrits dans les
comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Securities Services). Pour les actionnaires
qui n’auront pas exercé leur option d’ici le 3 juin 2022 (inclus), le dividende sera intégralement payé en numéraire.
Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour le versement du dividende en actions, le dividende sera payé à
compter du 9 juin 2022 après l’expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement
du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété par une soulte en espèce
versée par la Société et correspondant à la différence entre le montant des dividendes pour lesquels l’option est
exercée et le prix de souscription du nombre d’actions immédiatement inférieur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions, en préciser les
modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente
résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions
composant le capital social et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce)
- L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions règlementées
et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce et approuve les conventions et engagements dont
le rapport fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de
Monsieur Adriano Segantini) – L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de
Monsieur Adriano Segantini vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos l e 31 décembre
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de
Monsieur Emilius Veldboer) – L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de
Monsieur Emilius Veldboer vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de deux ans qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de
Monsieur Grégory Frapet) – L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur
Grégory Frapet vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société
PricewaterhouseCoopers Audit) – Sur proposition du Conseil de surveillance, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle la société
PricewaterhouseCoopers Audit dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, aux fonctions
de commissaire aux comptes titulaires pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire annuelle appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la
Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
et conformément à l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la
société Galimmo Services France, Gérante) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-77, II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature dus ou attribués au gérant, la société Galimmo Services France au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021, tel que détaillés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au
Président du Conseil de surveillance) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rap port du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et, conformément à l’article L.22-10-77 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature dus ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel
que détaillés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans
le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer
sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle déterminera, dans le respect des
conditions légales et règlementaires applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le
respect des pratiques de marché admises par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe dans les limites fixées par la règlementation applicable,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés
de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan
d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux épo ques
que la Gérance ou la personne agissant sur la délégation de la Gérance appréciera,
- de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation
de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de tels titres financiers, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que la Gérance ou la personne agissant sur la
délégation de la Gérance appréciera,
- ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes
options d’achat, et ce aux époques que la Gérance appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de
la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas
10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soi t, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée) étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de
commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation,
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10 % des
actions composant le capital de la Société, et
- le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la
Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. La Gérance pourra toutefois aj uster le prix d’achat
susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à
l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à
30.000.000 euros (trente millions d’euros).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer,
dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en bourse
ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions
légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et
effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La Gérance inf ormera
l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto détenues de la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le
capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera, par annulation
de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci résultant de la mise en œuvre d’un programme
de rachat d’actions, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social de la Société par période de vingtquatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10 % s’ap plique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le
capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles,
constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des Statuts,
accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour
rendre effective la réduction de capital ; et
prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par
émission de titres financiers donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes :
- délègue à la Gérance, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants
du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital
de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de
la Société (autres que des actions de préférence) ou de titres financiers donnant accès au capital (autres que
des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit
ou onéreux ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de
5.000.000 (cinq millions) d’euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la dixhuitième résolution, de la dix-neuvième résolution, de la vingtième résolution, de la vingt-et-unième résolution et
la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe
;
- décide qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de
100.000.000 (cent millions) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum
global des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la dix-huitième résolution et de la dixneuvième résolution de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
- décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible ; en outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre d’actions ou de titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire
à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause,
dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de titres financiers telles que définies ci-dessus, la Gérance
pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres
financiers susceptibles d’être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ; et
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation
à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre
la présente délégation, notamment à l’effet de :
- déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
titres financiers à créer ;
- fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
- déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et, le cas échéant, les conditions de
leur rachat ou échange ;
- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés
par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émis, et constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
- décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société
et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur
devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime,
les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société par
émission d’actions ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société, par offre au public autre que celles
visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes :
- délègue à la Gérance, en application des dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135,
L. 22-10-52 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de
décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, par voie d’offre au public autre que celles visées
à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société (autres que des actions de préférence)
ou de tous autres titres financiers donnant accès au capital (autres que des titres financiers donnant droit à des
actions de préférence), de quelque nature que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excé der un montant de
2.500.000 (deux millions cinq cent mille) euros montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès
au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution de la
présente Assemblée ;
- décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000
(cinquante millions) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en
unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres financiers re présentatifs
de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation,
s’imputera sur le plafond global applicable aux titres financiers représentatifs de créances fixé par la dix-septième
résolution de la présente Assemblée ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres financiers à émettre, étant
entendu que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie
de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’elle fixera conformément aux dispositions de l’article
L.225-135 du Code de commerce ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
- décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances ;
- constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ;
- décide, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce, que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse de l’action Galimmo sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’off re au public,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%) ; et
- le prix d’émission des titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société
émis en conséquence de l’émission de ces titres financiers, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application
du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation
à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre
la présente délégation et notamment à l’effet de :
- déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la
forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ;
- fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des titres à
émettre ;
- déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les conditions, de
leur rachat ou échange ;
- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux pro pres ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés
par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou titres financiers émis, et constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
- décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société
et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur
devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime,
les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres
donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public visée
à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et des titres financiers
donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
:
- délègue, à la Gérance, en application des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 22-10-52, L.225-
136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à
l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission, sur le marché français, les
marchés étrangers ou le marché international, au moyen d’une offre réalisée par voie d’offre au public
visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier (anciennement offres dites par « placement
privé »), dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, d’actions de la Société (autres que des
actions de préférence) ou de tous autres titres financiers donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital (autres que des titres financiers donnant droit à des actions de préférence), de quelle que nature
que ce soit, émis à titre gratuit ou onéreux ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder vingt pour cent
(20%) du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur au montant du plafond
d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles, et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-septième
résolution de la présente Assemblée ;
- décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créances donnant accès au
capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
50.000.000 (cinquante millions) d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres
financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société susceptible s d’être émis en
vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond applicable aux titres financiers représentatifs de
créances fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et titres
financiers donnant accès au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date
de la présente Assemblée ;
- décide que la souscription des actions ou titres financiers donnant accès au capital pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances ;
- constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ;
- décide, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce et sous réserve de la dix-septième
résolution, que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse de l’action Galimmo sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%) ; et
- le prix d’émission des titres financiers donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital
de la Société émis en conséquence de l’émission de ces titres financiers, au moins égale à celle qu’elle
recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il
y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de
subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
- déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi
que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ;
- fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance avec ou sans effet rétroactif, des
titres à émettre ;
- déterminer le mode de libération des actions ou autres titres financiers émis et le cas échéant, les
conditions, de leur rachat ou échange ;
- suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du prix de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des titres financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et généralement prendre toutes les dispositions utiles e t
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou
titres financiers émis, et constater la ou les augm entations de capital résultant de toute émission réalisée
par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- décider, en cas d’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la
Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux
d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions
dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
:
- délègue à la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 l du Code de commerce, avec faculté
de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables,
l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application de
la seizième résolution, de la dix-septième résolution et de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée,
pendant un délai et selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires, au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale, en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon le cas,
l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant accès au capital de la Société, est décidée ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital et des émissions de titres financiers représentatifs
de créances donnant accès au capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds
individuels et globaux d’augmentation de capital et d’émission de titres financiers représentatifs de créances
donnant accès au capital de la Société fixés par chacune des résolutions susvisées, en application de laquelle
l’augmentation de capital ou, selon le cas, l’émission de titres financiers représentatifs de créances donnant
accès au capital de la Société, est décidée ;
- constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles donnent droit les titres financiers susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation ;
- décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital dans la limite de
10 % en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément notamment à
l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
- délègue à la Gérance l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de décider, sur rapport des Commissaires
aux Apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions
ou d’autres titres de capital de la Société, ou de titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société, lorsque l’article L.22-10-54 du Code de commerce n’est pas
applicable ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à dix pour cent (10%) du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par la Gérance de la présente délégation), étant précisé que le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond fixé par la dix-septième résolution de la présente Assemblée. À ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres financiers à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractu elles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de titres financiers ou des titulaires d’autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
- décide que la présente délégation est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
- prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital ainsi émis et aux actions et autres titres de
capital de la Société auxquels les titres de capital qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit ;
- confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports ;
- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales
et réglementaires applicables et la présente résolution ;
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- de constater le transfert des biens ou actifs apportés ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive),
des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des titres de capital donnant a ccès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers, si les apporteurs y consentent ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur
ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne
fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de
la Société, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de tous titres f inanciers émis en vertu
de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’augmenter le capital de la Société
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la
Gérance :
- délègue à la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-
10-50 du Code de commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du
capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, par
incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au
capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la
valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de
1.000.000 (un million) d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant
nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente Assemblée et ne s’imputera sur aucun autre
plafond global d’augmentation de capital fixé par la présente Assemblée ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
- décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes
seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- décide que la Gérance, avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales
et réglementaires applicables, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet de :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard
le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles
seront prélevées ;
- fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres financiers à
émettre ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; fixer
les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres
financiers donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des
titres financiers donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique initiée
par la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes :
- délègue à la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-
91 du Code de Commerce, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider de procéder à
l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ou titres donnant accès au capital de la Société en rémunération
des actions ou titres apportés à (i) toute offre publique comportant une composante échange initiée par la Société
sur les actions ou titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations de l’ un des marchés
réglementés visés par l’article L 22-10-54 du Code de Commerce ou (ii) toute autre opération ayant le même
effet qu’une offre publique telle que décrite au (i) ci avant initiée par la Société sur les actions ou titres d’une autre
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché relevant d’un droit étranger ;
- décide que le montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2.500.000 (deux millions cinq-cent mille) euros, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs
de titres financiers donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementa ires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la
dix-septième résolution de la présente Assemblée;
- prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital et titres financiers ainsi émis et aux actions
et autres titres de capital de la Société auxquelles les titres financiers qui seraient émis sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit ;
- constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de titres
financiers susceptibles d’être émis et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit ;
- décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ;
- décide que la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, et avec faculté de subdélégation
à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre
la présente délégation et notamment à l’effet de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer les dates et modalités d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance, des actions, autres titres
de capital et titres financiers de la Société remis à l’échange,
- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions et leur valeur nominale,
- constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en application
de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport
» et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du
capital social de la Société,
- procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’AMF, et
- plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords nécessaires à la bonne fin des
émissions réalisées en application de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de procéder à des augmentations de
capital en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de
souscription) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes :
- délègue à la Gérance, conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code de
commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de
procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’elle appréciera, d’un montant nominal maximal de 100.000 (cent mille) euros par émission d’actions ou de
titres financiers donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents à un plan d’épargne de la Société
et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225 -180
du Code de commerce et qui en remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par la Gérance ; le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée et ne s’imputera sur
aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;
- décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux titres financiers donnant accès au capital de la Société émis en application de la présente
délégation ;
- décide que la décote offerte ne pourra excéder trente pour cent (30%) de la moyenne des premiers cours côtés
de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions, et 40% de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
est supérieure ou égale à dix (10) ans ;
- décide que, dans les limites fixées ci-dessus, la Gérance aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi,
et avec faculté de subdélégation à toute autre personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires
applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou
attribution gratuite de titres financiers ;
- déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé
ci-dessus ;
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
- prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées
en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté
des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire ;
- décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’utiliser des délégations et/ou
autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité ) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance :
autorise la Gérance, conformément à l’article L. 233- 33 du Code de commerce, si les titres de la Société devaient
être visés par une offre publique, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables, les délégations et/ou autorisations des résolutions 16 et 19 adoptées aux termes de
la présente assemblée générale;
décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de la présente
autorisation ;
décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires, la présente autorisation ; et
prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les
formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quelle publication économique a le plus d'impact sur la Bourse? (23/11/2024)
    En savoir plus
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

  • Toutes les convocations