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AGM - 01/06/22 (SOPRA GROUP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SOPRA STERIA GROUP
01/06/22 Lieu
Publiée le 04/04/22 29 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2021 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice net de 156 867 447,75 €.
L’Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports. L ’Assemblée générale
approuve également le montant des charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts, qui s’élèvent à 764 000 €, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 217 033 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021 faisant apparaître un bénéfice net consolidé – part du Groupe – de 187 688 638 €, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et/ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, constate que le bénéfice net distribuable, déterminé
comme suit, s’élève à :
Résultat de l’exercice 156 867 447,75 €
Dotation à la réserve légale – €
Report à nouveau antérieur 15 916,00 €
BÉNÉFICE DISTRIBUABLE 156 883 363,75 €
et décide, rappel fait du bénéfice net consolidé – part du Groupe – de 187 688 638 €, de l’affecter de la manière suivante :
Dividende (sur la base d’un dividende de 3,20 euros par action) 65 752 643,20 €
Réserves facultatives 91 130 720,55 €
Report à nouveau – €
TOTAL 156 883 363,75 €
Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social, aucune affectation n’y est proposée.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le montant du dividende global sera ajusté en conséquence et le
montant affecté aux réserves facultatives sera déterminé sur la base du dividende global effectivement mis en paiement.
Le dividende effectivement versé au titre des trois précédents exercices s’est élevé à :
2018 2019 2020
Dividende par action 1,85 € – € 2,00 €
Nombre d’actions rémunérées 20 514 876 – 20 539 743
Dividende effectivement versé* 37 952 520,60 € – € 41 079 486,00 €
(*) Il est rappelé que le dividende est éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des impôts
en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux portant sur les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce). — Conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et présentées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice à Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil
d’administration). — Conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de
cet exercice à Monsieur Pierre Pasquier, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, et présentés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice à Monsieur Vincent Paris, Directeur général). — Conformément à
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
par le Conseil d’administration, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Vincent Paris,
en sa qualité de Directeur général, et présentés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). — Conformément à
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
par le Conseil d’administration, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, à raison de son manda t et
présentée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général). — Conformément à l’article L.22-10-8 II
du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil
d’administration, la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat et présentée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat).— Conformément
à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées générales ordinaires, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi
par le Conseil d’administration, la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat et présentée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Fixation du montant total de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat, à hauteur de
500 000 € par exercice).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, fixe à 500 000 € par exercice le montant total de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat
visée à l’article L. 225-45 du Code de commerce à répartir par le Conseil d’administration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur André Einaudi pour une durée de quatre ans). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administrateur de Monsieur André Einaudi viendraà expiration à l’issue de la présente Assemblée générale
et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur pour une période de quatre ans
venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michael Gollner pour une durée d’un an). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Michael Gollner viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 14 des statuts de la Société,
de renouveler son mandat d’administrateur pour une période d’un an venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée
générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Noëlle Lenoir pour une durée de quatre ans). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administratrice de Madame Noëlle Lenoir viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale
et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administratrice pour une période de quatre ans
venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Luc Placet pour une durée de deux ans).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Luc Placet viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée
générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 14 des statuts de la Société,
de renouveler son mandat d’administrateur pour une période de deux ans venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée
générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Yves de Talhouët en qualité de nouvel administrateur pour une durée de trois ans).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
décide, sur proposition du Conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 14 des statuts de la Société, de nommer
comme nouvel administrateur Monsieur Yves de Talhouët pour une période de trois ans venant à expiration à l’issue de la réunion
de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’ACA Nexia en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’administration et constaté que les mandats de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet
ACA Nexia et de Commissaire aux comptes suppléant de la Société Pimpaneau et Associés expirent à l’issue de la présente
Assemblée, décide :
1. de renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet ACA Nexia,
31, rue Henri Rochefort 75017 Paris ;
2. de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la Société Pimpaneau et Associés, 31, rue Henri
Rochefort 75017 Paris, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article L. 823-1 al. 2 du Code de commerce,
que le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.
Par ailleurs, l’Assemblée générale prend acte que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean -Louis Simon,
61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie, arrivé à échéance lors de l’Assemblée générale du 12 juin 2018 n’a pas été renouvelé
lors de cette assemblée, après le constat, en application des dispositions de l’article L. 823-1 al. 2 du Code de commerce, que le
Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans la
limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, en application des
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, à procéder ou faire procéder,
en une ou plusieurs fois, au rachat d’actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital de
la Société à l’époque du rachat ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : décide que le montant maximum des fonds destinés aux rachats
d’actions s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2021, à 513 692 500 euros correspondant à
2 054 770 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital social au jour
de la présente Assemblée générale ou d’opérations ultérieures ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
3.1. décide que ces rachats pourront être effectués en vue :
a) d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement, intervenant en toute
indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par
l’AMF,
b) d’attribuer ou céder aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe des actions de la Société,
afin d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’attribution gratuite
d’actions (ou plans assimilés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la participation aux résultats de l’entreprise,
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
Groupe,
c) de conserver les actions rachetées (dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital
social à l’époque du rachat) et de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport et, plus généralement, dans le cadre d’opérations
de croissance externe, et en tout état de cause,
d) de remettre les actions rachetées, lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation de bon
ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations
de la Société liées à ces valeurs mobilières,
e) d’annuler les actions rachetées par voie de réduction de capital, en application de la dix-huitième
résolution soumise à l’Assemblée générale du 1er juin 2022, si elle est approuvée,
f) de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF et, plus
généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur,
3.2. décide que les rachats d’actions pourront être effectués par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à
gré, y compris par achat de blocs ou par utilisation de produits dérivés, et à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
4. décide que le prix maximum de rachat est fixé à 250 € par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment
par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera
ajusté en conséquence ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en oeuvre la présente
autorisation, d’en arrêter les conditions et modalités, de procéder aux ajustements nécessaires, de passer tous ordres en Bourse,
de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus
généralement, de faire le nécessaire ;
6. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation et prend acte que la
présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, d’annuler les actions que la Société aurait rachetées et
réduction corrélative du capital social).—L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spéc ial
des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions p ropres
détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d’administration sur
le fondement de l’article susvisé, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d’annulation des actions, par période de
vingt-quatre mois ;
2. décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l’annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant,
par le Conseil d’administration dans les conditions susvisées ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de réaliser la ou les opérations
autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir
les formalités requises ;
4. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation et prend acte que la
présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 50 % du capital social).— L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et suivants, L. 22-10-49, et L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société,
l’augmentation du capital social :
1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par l’émission :
a) d’actions ordinaires de la Société, ou
b) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou
c) de titres de créances donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, à titre gratuit ou
onéreux,
1.2. les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières autres que les actions ordinaires seront libellées en
euros, en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées
lors de leur souscription en numéraire, soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
2.1. le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 50 % du
capital social en nominal (ci-après le « Plafond A1 ») – ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères ou en
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :
a) que ledit capital sera apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration,
b) qu’il s’agit d’un plafond global sur lequel s’imputerait le montant des augmentations de capital qui seraient réalisées,
le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux 20 e
, 21e
,
23e
, 24e et 25e
résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale,
c) que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
2.2. le montant des émissions des titres de créances qui, le cas échéant, seraient réalisées au titre de la présente délégation
ne pourra excéder 2 milliards d’euros (ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères ou en unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies) (ci-après le « Plafond TC »), étant précisé :
a) qu’il s’agit d’un plafond global sur lequel s’imputerait le montant des émissions de titres de créances qui seraient
réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux
20e
, 21e
, 23e
, 24e et 25e
résolutions ci-après, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale,
b) que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
c) et que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce,
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
3.1. prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
aux actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
3.2. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-134 du Code de commerce, que le Conseil d’administration
pourra instituer un droit de souscription à titre irréductible et à titre réductible et que, dans ce cas, si les souscription s à
titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une augmentation de capital telle que
définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes :
a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par la loi,
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les actionnaires,
c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
3.3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation
de compétence dans les conditions fixées par la loi ;
5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de ti tres de
créance de la Société, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20 % du capital social, limite ramenée à 10 % du
capital social en l’absence de droit de priorité). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rap port
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51,
L. 22-10-52 et L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société,
l’augmentation du capital social,
1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par l’émission :
a) d’actions ordinaires de la Société,
b) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou
c) de titres de créances donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, à titre gratuit ou
onéreux,
1.2. les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières autres que les actions ordinaires seront libellées
en euros, en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées
lors de leur souscription en numéraire, soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes,
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
2.1. le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 20 % du
capital social ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé :
a) que ledit capital sera apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration,
b) que ce montant s’imputera sur le plafond A1 visé à la 19e
résolution ci-dessus,
c) qu’en l’absence de droit de priorité instauré au bénéfice des actionnaires, l’augmentation de capital correspondante
sera limitée à 10 % du capital social,
d) que ce plafond de 10 % du capital social (ci-après le « Plafond A2 ») est un plafond global applicable aux délégations
de compétence visées à la présente résolution ainsi qu’aux 21e
, 23e
, 24e
, et 25e
résolutions ci-après, sous réserve de
leur adoption par la présente Assemblée générale,
e) que, s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
2.2. le montant des émissions des titres de créances qui, le cas échéant, seraient réalisées au titre de la présente délégation
s’imputera sur le Plafond TC visé à la 19e
résolution ci-dessus,
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
3.1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
à émettre par voie d’offre au public dans les conditions de la présente délégation, et délègue, par ailleurs, en application
des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit
des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible pour les sousc rire,
dans le délai et selon les modalités et les conditions d’exercice qu’il fixera, cette priorité ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables,
3.2. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission telle que définie ci -dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes :
a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par la loi,
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
3.3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
4. décide que :
4.1. le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires
applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance,
4.2. étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent,
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation
de compétence dans les conditions fixées par la loi ;
6. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social par an).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du
Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société :
1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
voie d’offre au public au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
a) d’actions ordinaires de la Société,
b) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou
c) de titres de créances donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, à titre gratuit ou
onéreux,
1.2. les actions ordinaires autres que les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières seront li bellées en
euros, en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées
lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation
de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
2.1. le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 10 % du
capital social par an (ledit capital étant apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil
d’administration), montant qui s’imputera sur les Plafonds A1 et A2 visés respectivement à la 19e et 20e
résolution,
2.2. les émissions de titres de créances qui, le cas échéant, seraient réalisées au titre de la présente délégation, seront limitées,
au Plafond TC visé à la 19e
résolution ci-dessus,
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
3.1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre
par voie d’offres au public dans les conditions de la présente délégation et d’en réserver la souscription aux catégories de
personnes identifiées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
3.2. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission telle que définie ci -dessus, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes :
a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par la loi,
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
3.3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
4. décide que :
4.1. le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires
applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en oeuvre la délégation après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance,
4.2. étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent,
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation
de compétence dans les conditions fixées par la loi ;
6. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour déterminer le prix d’émission
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d’une augmentation de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et
du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de
commerce, pour chacune des émissions décidées en application des 20e et 21e
résolutions ci-dessus :
1. autorise le Conseil d’administration à déroger aux modalités de fixation du prix d’émission fixées par les 20e et 21e
résolutions
susvisées et à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
1.1. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus bas des montants suivants, éventuellement diminué,
dans chacun des quatre cas, d’une décote maximale de 10 % :
a) le cours moyen de l’action pondéré par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période
maximale de six mois précédant le début de l’offre,
b) le cours moyen de l’action pondéré par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de Bourse
précédant le début de l’offre,
c) le cours moyen de l’action pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance sur le marché réglementé d’Euronext
Paris au jour où le prix d’émission est fixé, ou
d) le dernier cours de clôture de l’action connu avant le début de l’offre,
1.2. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription défini à
l’alinéa précédent,
1.3. le montant nominal des émissions auxquelles s’appliquera la présente résolution ne pourra représenter plus de 10 % du
capital social par période de 12 mois ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation
de compétence dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée.
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour augmenter, avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription, le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société,
d’augmenter, s’il constate une demande excédentaire de souscription pour chacune des émissions décidées en application de
la 19e
résolution avec maintien du droit préférentiel de souscription et des 20e et 21e
résolutions ci-dessus relatives à une
augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobi lières à
émettre, dans la limite des plafonds fixés par la résolution concernée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription de l’émission initiale et dans la limite de 15 % de ladite
émission ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution
dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite
de 10 % du capital social).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-53, L. 22-10-54 et L. 228-92 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société,
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables :
1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, l’émission :
a) d’actions ordinaires de la Société, ou
b) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société ou d’une Filiale, ou
c) de titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale,
1.2. en rémunération des apports en nature constitués par des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital d’une autre société, consentis à la Société, à titre gratuit ou onéreux,
1.3. les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobilières autres que les actions ordinaires seront libellées en
euros, en devises étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et pouvant être libérées
lors de leur souscription en numéraire ou par compensation de créances liquides et exigibles ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : le montant total des augmentations de capital social susceptibles
d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 10 % du capital social ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères
ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :
2.1. que ledit capital sera apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration ;
2.2. que ce montant s’imputera, suivant les cas, sur les Plafonds A1, TC et A2 visés respectivement aux 19e et 20e
résolutions
ci-dessus ;
2.3. que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des a ctionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation
de compétence dans les conditions fixées par la loi ;
5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique
d’échange dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et
du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.22-10-54, L. 228-92 et L. 228-93
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société,
1.1. en France ou à l’étranger, l’émission :
a) d’actions ordinaires de la Société,
b) de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société ou d’une filiale, ou
c) de titres de créance de la Société donnant accès à des titres de la Société à émettre ou d’une Filiale,
1.2. en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étrang er, selon
les règles locales (y compris de toute opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être
assimilée), sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : le montant total des augmentations de capital susceptibles d’ être
ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 10 % du capital social ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangères ou en
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :
2.1. que ledit capital sera apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration,
2.2. que ce montant s’imputera, suivants les cas, sur les Plafonds A1, TC et A2 visés respectivement aux 19e et 20e
résolutions
ci-dessus ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
3.1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières à émettre
dans le cadre de la présente délégation,
3.2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour m ettre en oeuvre la présente délégation
de compétence dans les conditions fixées par la loi ;
5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise).—L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaiss ance
du Rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société,
l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme
d’attribution gratuite d’actions nouvelles ordinaires ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la
combinaison de ces deux modalités ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : le montant total des augmentations de capital social suscepti bles
d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes, bénéfices ou autres sommes dont
la capitalisation serait admise, visés ci-dessus, existant lors de l’augmentation de capital ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, décide que les droits formant rompus
ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions nouvelles ordinaires correspondantes seront vendues ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation
applicables ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente délégation
de compétence dans les conditions fixées par la loi ;
5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même ob jet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour procéder à des attributions gratuites d’actions
existantes ou nouvelles au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées dans la li mite de 1,1 %
du capital social, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription).— L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-59 et L. 22-10-60, L. 22-10-62 du Code de commerce et
l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son choix, soit d’ actions
existantes de la Société soit d’actions à émettre, au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux
éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 et L. 22-10-59 du Code de commerce) de la Société et des sociétés qui lui
sont liées dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
2.1. la présente autorisation ne peut donner droit à un nombre d’actions représentant plus de 1,1 % du capital de la Société
(ledit capital étant apprécié à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration),
2.2. étant précisé que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
3.1. le nombre d’actions pouvant être attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus
de 5 % du plafond de 1,1 % fixé à l’alinéa ci-dessus,
3.2. décide que :
a) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans à compter de
la décision d’attribution,
b) et que les bénéficiaires devront, si le Conseil d’administration l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions
pendant la ou les durées librement fixées par le Conseil d’administration,
4. décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement da ns la deuxième ou troisième des
catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition restant à courir et seront immédiatement cessibles ;
5. prend acte que, s’agissant des actions à émettre :
5.1. la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admi se au profit des bénéficiaires
desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
ainsi incorporées,
5.2. et la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait
de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
6. confère, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en oeuvre la
présente résolution et notamment à l’effet :
6.1. d’arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
6.2. de statuer sur les obligations de conservation, le cas échéant applicables en vertu de la loi, s’agissant des mandataires
sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 et à l’article L. 22-10-59 du Code de
commerce,
6.3. de fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront
définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise,
6.4. et, en particulier, de déterminer les conditions liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités qui
s’appliqueront à l’attribution des actions destinées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et, le cas échéant,
celles qui s’appliqueraient à l’attribution des actions destinées aux salariés ainsi que les critères selon lesquels les actions
seront attribuées, étant entendu qu’en cas d’attribution d’actions sans conditions de performance, celles -ci ne pourraient
pas bénéficier au Directeur général de la Société et ne pourraient pas dépasser 10 % des attributions autorisées par
l’Assemblée générale,
6.5. de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et,
a) en cas d’émission d’actions nouvelles, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque
attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont
la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer
au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, décider la
date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises, procéder aux modifications statutaires
consécutives,
b) et en cas d’attribution d’actions existantes, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions
prévues par la loi, et faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations,
6.6. de prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, d e manière à préserver les
droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
6.7. plus généralement, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société,
de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titre s
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et prendre toutes les dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
7. fixe à trente-huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation et prend acte que la
présente autorisation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour augmenter le capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société et des sociétés liées, adhérant à un plan
d’épargne d’entreprise, dans la limite de 2 % du capital social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil
d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 3332-18 à
L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce et conformément aux dispositions de ce même Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission :
1.1. d’actions ordinaires, ou
1.2. de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise de la Société ou des sociétés ou groupements français ou étrangers liées à la Société au sens des
articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail (les « Bénéficiaires »);
2. arrête comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :
2.1. décide que la présente délégation de compétence ne peut donner droit à un nombre d’actions représentant plus de 2 %
du capital de la Société (ledit capital étant apprécié à la date d’utilisation de la présente délégation par le Conseil
d’administration),
2.2. étant précisé que s’y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
3.1. décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation,
3.2. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera
réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra être :
4.1. ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la période de souscription décidée par le Conseil d’administration,
4.2. ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra moduler ou
supprimer cette décote s’il le juge opportun afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux
et sociaux applicables localement ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux Bénéficiaires, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la société, à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de l’abonde ment et/ou
de la décote mentionnée ci-dessus, dans les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-21 du Code du travail, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées du fait de ces attributions
s’imputera sur le plafond de 2 % du capital de la Société visé ci-dessus ;
6. prend acte que, s’agissant des actions à émettre à titre de substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la décote , le
Conseil d’administration pourra décider de procéder à l’augmentation de capital s’y rapportant par incorporation de réserves,
bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des Bénéficiaires, emportant ain si :
6.1. renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ainsi incorporées,
6.2. et renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’augmentation de capital
correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux Bénéficiaires,
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en oeuvre la présente délégation, notamment : accomplir tous actes et formalités pour constater les augmentations de capital
réalisées en exécution de la présente autorisation, procéder aux modifications statutaires corrélatives et, plus généralement,
faire tout ce qui sera nécessaire ;
8. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la
présente délégation prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités
qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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