PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le
compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre un bénéfice net comptable de
152 130 867,24 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le
compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende à 1,05 euro par action)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :
- constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 152 130 867,24 euros ;
- constate que le report à nouveau est de 162 733 148,26 euros, soit un montant disponible pour l’affectation
du résultat qui s’élève à 314 864 015,50 euros ;
décide d’affecter le résultat ainsi obtenu :
- à la réserve légale (5 % du bénéfice) pour un montant de 7 606 543,36 euros;
- au dividende pour un montant de 128 403 642,15 euros;
- au report à nouveau pour un montant de 178 853 829,99 euros.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la Société à la date de mise en paiement seront affectés au compte
« Report à nouveau ».
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 1,05 euro par action.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 19 mai 2022 et sera mis en paiement le 23 mai 2022.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale pour une
imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le champ
d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Pour les personnes physiques domiciliées en France
ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur
le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3, 2° du Code Général des Impôts.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes présenté en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions réglementées
visées aux articles L. 225-38 et suivants du même Code, approuve la convention autorisée par le Conseil
d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et visée audit rapport et approuve les termes dudit
rapport.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de M. Patrice Lucas en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme M. Patrice Lucas administrateur pour une durée de
quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de M. Didier Debrosse en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme M. Didier Debrosse administrateur pour une durée de
quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires, conformément à l’article 15.7 (« Conseil
d’administration – Administrateur représentant les salariés actionnaires ») des statuts de la Société
(candidat titulaire : Mme Beatriz Peinado Vallejo))
Candidature agréée par le Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme Mme Beatriz Peinado Vallejo administrateur
représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des
actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires, conformément à l’article 15.7 (« Conseil
d’administration – Administrateur représentant les salariés actionnaires ») des statuts de la Société
(candidat titulaire : M. Matthieu Cantin / candidat suppléant : M. Pedro Barandas))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, nomme M. Matthieu Cantin (et, à titre subsidiaire,
M. Pedro Barandas en qualité de suppléant) administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de quatre
années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des informations requises au titre de l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce et afférentes à la
rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société, approuve les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport susvisé.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à
M. Michel Giannuzzi, Président-Directeur Général de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice à M. Michel Giannuzzi, Président-Directeur Général de la
Société, tels que présentés dans le rapport susvisé.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président–Directeur Général (application à M. Michel Giannuzzi du
1
er janvier 2022 au 11 mai 2022))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société, approuve la politique
de rémunération de M. Michel Giannuzzi, Président-Directeur Général de la Société, telle que présentée dans le rapport
susvisé.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué (application à M. Patrice Lucas du
1
er février 2022 au 11 mai 2022))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société, approuve la politique
de rémunération de M. Patrice Lucas, Directeur Général Délégué de la Société, telle que présentée dans le rapport
susvisé.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (application à M. Patrice Lucas à compter du
12 mai 2022))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société, approuve la politique
de rémunération de M. Patrice Lucas, Directeur Général de la Société, telle que présentée dans le rapport susvisé.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (application à
M. Michel Giannuzzi à compter du 12 mai 2022))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société, approuve la politique
de rémunération de M. Michel Giannuzzi, Président du Conseil d’administration de la Société n’assumant pas la
Direction Générale, telle que présentée dans le rapport susvisé.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gé nérales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant au chapitre 3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société, approuve la politique
de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport susvisé.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter,
en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion
des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter
le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que
ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe,
et notamment dans le cadre de (i) la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) tout plan d’options d’achat d’actions
de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce,
ou (iii) tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv)
toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du
Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation
du Conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière
à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations
de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés, sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution de la présente
Assemblée Générale ou de toute autre résolution de même nature ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à cinquante -quatre euros
(54 euros) par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves
suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix
maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès
d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours
à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder
aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les
termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres
de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document
notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale des opérations réalisées
en vertu de la présente autorisation.
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dixième résolution de l’Assemblée
Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions
détenues en propre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant
à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption
de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en
vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale dans la limite de
10 % de la réduction de capital réalisée.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la
présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en
vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à
l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la onzième résolution de l’Assemblée
Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions
du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le
capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou
toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions
nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de
réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant maximum de quatre-vingt-trois millions d’euros (83 000 000 euros), ce plafond étant indépendant de celui
prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le Conseil
d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la
règlementation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subd élégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant de l’augmentation de capital
les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. constater la réalisation de l’augmentation de capital, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir
tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
iv. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext Paris des titres créés ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la douzième résolution de l’Assemblée
Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra
être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou
partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de deux cent six millions d’euros
(206 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des augmentations de
capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des vingtième à vingt-septième résolutions soumises
à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le ca s échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base de la
présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en
devises, étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des vingtième à vingt-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera
sur ce plafond ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le
Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté
de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui
qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en
tout état de cause dans la limite de leurs demandes;
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de
capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit
de limiter, conformément à la loi, l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission initialement décidée, soit de répartir librement tout ou partie des
titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit d’offrir de la même façon au public, sur le marché français ou
international, tout ou partie des titres non souscrits, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et leur date de
jouissance (même rétroactive) ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge
opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou
encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités
d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et
modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments
relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires
pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant
accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le
montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la treizième résolution de l’Assemblée
Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre avec délai de priorité obligatoire, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quatre-vingt-trois millions d’euros
(83 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations
de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingttroisième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond et (ii) le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal
global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2
de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas
échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le
pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou
à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros)
ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions
de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-neuvième résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée,
soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la
même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et leur date de
jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge
opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou
encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités
d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et
modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments
relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte
que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit
la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum
prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires
pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits donnant
accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité
avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le
montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché
réglementé des titres créés;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quatorzième résolution de
l’Assemblée Générale du 15 juin 2021 est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre avec délai de priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quarante millions d’euros
(40 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal des augmentations
de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que de la vingt-deuxième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur (x) le plafond nominal de quatre -vingt-trois millions
d’euros (83 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
par offres au public (avec et sans délai de priorité) au paragraphe 2 de la vingtième résolution de la présente Assemblée
Générale et (y) le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription,
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par
chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir
d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou
à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros)
ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions
de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-neuvième résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée,
soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la
même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de leur libération et leur date de
jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge
opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou
encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités
d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et
modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments
relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte
que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit
la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum
prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %) ;
v. en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (ou
d’une offre publique mixte ou alternative d’achat ou d’échange ou toute autre offre comportant une composante
d’échange), fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les
modalités de détermination du prix du paragraphe 9.iv trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à
l’échange, et déterminer les conditions d’émission ;
vi. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires
pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
vii. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits
donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
viii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité
avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
ix. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à l a
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le
montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé des titres créés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quatorzième r ésolution de
l’Assemblée Générale du 15 juin 2021 est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quarante millions d’euros
(40 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder
20 % du capital social sur une période de 12 mois et s’imputera (i) sur le plafond nominal de quarante millions d’euros
(40 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par
offres au public (sans délai de priorité) au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée
Générale, (ii) sur le plafond nominal de quatre-vingt-trois millions d’euros (83 000 000 euros) prévu pour les
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public (avec et sans délai
de priorité) au paragraphe 2 de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale et (iii) sur le plafond nominal
global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2
de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou
à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser sept cent cinquante millions d’euros
(750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal
global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-neuvième résolution de la présente
Assemblée Générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le
Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission
au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui
aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit
de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées
ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou
réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur
prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge
opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités
d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou
non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et
modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable,
et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments
relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte
que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit
la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum
prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires
pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises requises par les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité
avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le
montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché
réglementé des titres créés;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quinzième résolution de l’Assemblée
Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription,
par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la
limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-136 et L. 22-10-52 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public autres que celles visées à l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier ou par offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième
résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à déterminer le prix
d’émission conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une
décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue immédiatement
par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour
chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié
au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal
de quatre-vingt-trois millions d’euros (83 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offres au public (avec et sans délai de priorité) au paragraphe 2 de la vingtième
résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros
(206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la
présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou
à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros)
ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions
de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment
à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution de l’Assemblée
Générale du 15 juin 2021, est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien
du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de
l’adoption des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la
présente Assemblée Générale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables
au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de
chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et
sur le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres
de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou
à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros)
ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions
de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix -septième résolution de
l’Assemblée Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en
nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses
articles L. 225-129 et suivants, L. 225-147, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
le pouvoir de décider de procéder, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission d’actions
de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 10 % du capitalsocial (apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de
capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent
six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-neuvième
résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la
Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de te ls titres, ou encore
en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de
créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser
sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 euros) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant
s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la dixneuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente
résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou
réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages
particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix
d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange et, le cas échéant, la soulte, les modalités de leur
souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits donnant
accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts
rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le
souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ainsi que procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché
réglementé des titres créés.
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième résolution de l’Assemblée
Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 22-10-49 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur
le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que de la vingt-septième résolution soumise à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond,
et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces
plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale
par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la décision fixant
la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente
délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de
contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe
participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer
gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de
l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de
compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription, modalités
de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur
contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à
l’article L. 3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de
l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites
actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la
présente délégation.
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix -neuvième résolution de
l’Assemblée Générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions
avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138 du Code de
commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement
ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de
personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la
Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d’actionnariat comparable à
ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de douze millions d’euros (12 000 000 euros) prévu au paragraphe 3 de
la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de deux cent
six millions d’euros (206 000 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-neuvième
résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être inférieur
de plus de 20 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre
de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment
en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités
du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre
de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la vingt-sixième résolution, le prix
de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription
des actions émises sur le fondement de la vingt-sixième résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le
nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et
conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la
présente délégation.
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtième résolution de l’assemblée
générale du 15 juin 2021, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale.

VINGT-HUITIÈME RESOLUTION
(Modification de l’article 15.3 (« Conseil d’administration – Fonctions ») des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le paragraphe
3 de l’article 15 des statuts de la Société comme suit (la partie modifiée est signalée en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
[…]
3 – Fonctions
La durée des fonctions d’administrateur est de quatre
ans.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être
révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale
ordinaire.
Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de
75 ans (étant précisé que le nombre d’administrateurs
ayant dépassé l’âge de 70 ans ne pourra être supérieur
au tiers des administrateurs en fonctions) et sont
soumis aux dispositions législatives et réglementaires
applicables en matière de cumul des mandats.
[…]
[…]
3 – Fonctions
La durée des fonctions d’administrateur est de quatre ans.
Par exception, l’Assemblée Générale pourra, pour la mise
en place ou le maintien d’un principe de renouvellement
échelonné du Conseil d’administration, désigner un ou
plusieurs administrateurs pour une durée différente
n’excédant pas quatre (4) ans ou réduire la durée des
mandats d’un ou plusieurs administrateurs en fonction à
une durée inférieure à quatre (4) ans. Les fonctions de tout
administrateur ainsi nommé ou dont la durée du mandat
serait modifiée pour une durée n’excédant pas quatre (4)
ans prendront fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les
comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours
de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués
à tout moment par l’Assemblée Générale ordinaire.
Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de 75 ans
(étant précisé que le nombre d’administrateurs ayant dépassé
l’âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des
administrateurs en fonctions) et sont soumis aux dispositions
législatives et réglementaires applicables en matière de cumul
des mandats.
[…]

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.