Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux au titre de cet exercice se soldant
par un bénéfice de 60.297.102,19 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses
et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, comptabilisées au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui s’élèvent à un montant global de 176.552 euros et qui ont généré une
charge d’impôts estimée à 46.786 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). —Concernant le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté,
avant affectation du bénéfice de l’exercice, que le montant du report à nouveau est égal à 400.278.678,41 euros et
que la réserve légale, dont le montant s’élève à 28.064.862,00 euros, est dotée en totalité :
– constate que le bénéfice de l’exercice 2021 augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur porte le
bénéfice distribuable de l’exercice à 460.575.780,60 euros ;
– décide de verser aux actionnaires à titre de dividende la somme de 2,50 euros par action, soit un montant
global de 140.324.310,00 euros, qui sera prélevé en totalité sur le bénéfice distribuable, et
– décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable de l’exercice, soit 320.251.470,60 euros, en totalité au
report à nouveau.
Le montant total de la distribution de dividendes visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre total
d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2021, soit 56.129.724 actions, et pourra varier
si le nombre d’actions ouvrant droit à dividendes évolue entre le 1
er janvier 2022 et la date de détachement du
dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues ainsi que d’éventuelles attributions
définitives d’actions gratuites.
Si, lors de la mise en paiement des sommes distribuées, la Société détenait certaines de ses propres actions, la
somme correspondant aux distributions non versées en raison de ces actions serait affectée au compte « Report
à nouveau ».
La somme versée aux actionnaires (qui s’élève à un montant de 140.324.310,00 euros, représentant 2,50 euros
par action) provient du résultat distribuable, et a la nature fiscale d’un dividende.
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est soumis à l’impôt sur le revenu
au taux forfaitaire unique ou « flat tax » de 30% (12,80% correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu
et 17,20% pour les prélèvements sociaux) ou, sur option de l’actionnaire, au barème progressif de l’impôt.
En cas d’option pour l’imposition selon le barème progressif, le dividende est éligible à l’abattement de 40 %
résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 23 mai 2022 et les sommes distribuées seront mises en paiement
le 25 mai 2022.
Compte tenu de cette affectation et de cette distribution, les capitaux propres de la Société seraient de
1.765.972.887,95 euros après distribution.
L’Assemblée Générale prend acte, en tant que de besoin, que le Conseil d’administration procédera, conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
à la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour prendre en compte
l’incidence de la distribution qui vient d’être décidée et en rendra compte aux actionnaires dans le rapport qu’il
présentera à la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle.
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’au titre des trois précédents exercices, il a été distribué les dividendes
suivants, intégralement éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts :
Exercice Nombre d’actions (1) Dividende par action Distribution globale (2)
2018 56.129.724 2,50 euros 140.324.310 euros
2019 56.129.724 2,00 euros 112.259.448 euros
2020 56.129.724 2,00 euros 112.259.448 euros
(1) Nombre d’actions en circulation au jour de l’assemblée générale ayant approuvé chaque distribution
(non minoré du nombre d’actions auto-détenues éventuelles ne donnant pas droit à distribution).
(2) Sur la base du nombre d’actions décrit au (1) ci-dessus.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe de l’exercice
clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve
tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés au titre de cet exercice se soldant par un bénéfice (part du
groupe) de 324.906 milliers d’euros et le rapport sur la gestion du groupe de cet exercice.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions du rapport et les conventions
nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Nomination de La Mondiale en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu
la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer La Mondiale en qualité d’administrateur, dont
le représentant permanent sera Monsieur Bruno Angles, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour
une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025 et se tenant au cours de l’année 2026.
La Mondiale a fait savoir qu’elle acceptait cette nomination et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Sixième résolution (Nomination de Monsieur Luc Touchet en qualité d’administrateur représentant les salariés
actionnaires conformément à l’article 11, II des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sous la condition
suspensive que la septième résolution recueille moins de voix que la présente résolution conformément à l’article
11 II des statuts de la Société, nomme, en remplacement de Monsieur Jean-Paul Belot démissionnaire en raison
de son départ à la retraite, sur proposition conjointe des conseils de surveillance des FCPE Nexity Actions et Nexity
Levier 2017, Monsieur Luc Touchet en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour la
période restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Nomination de Madame Caroline Desmaretz en qualité d’administratrice représentant les
salariés actionnaires conformément à l’article 11, II des statuts de la Société). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sous la condition
suspensive que la présente résolution recueille autant ou davantage de voix que la sixième résolution, nomme, en
remplacement de Monsieur Jean-Paul Belot démissionnaire en raison de son départ à la retraite, sur proposition
des actionnaires détenant à titre personnel des actions Nexity dans les conditions de l’article L.225 -102 du Code
de commerce, Madame Caroline Desmaretz en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires pour
la période restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Huitième résolution (Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Pascal Oddo en qualité de censeur).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que les fonctions de censeur de Monsieur Pascal Oddo arrivaient à
échéance à l’issue de la présente Assemblée décide de ne pas procéder à son renouvellement ni à son
remplacement.

Neuvième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application du I de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la section 4.4 du
Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du
même exercice, à Monsieur Alain Dinin, Président-Directeur général jusqu’au 19 mai 2021 puis Président du
Conseil d’administration depuis le 19 mai 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application du II de l’article
L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du
même exercice, à Monsieur Alain Dinin, Président-Directeur général jusqu’au 19 mai 2021 puis Président du
Conseil d’administration depuis le 19 mai 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant à la section 4.4.1.1 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du
même exercice, à Madame Véronique Bédague, Directrice générale depuis le 19 mai 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Madame Véronique Bédague,
Directrice générale depuis le 19 mai 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant à la section 4.4.1.2 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre
du même exercice, à Monsieur Jean-Claude Bassien Capsa, Directeur général délégué depuis le 19 mai 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à
Monsieur Jean-Claude Bassien Capsa, Directeur général délégué depuis le 19 mai 2021, tels que présentés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la section 4.4.1.3 du Chapitre 4 du Document
d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre
du même exercice, à Monsieur Julien Carmona, Directeur général délégué jusau’au 19 mai 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Julien Carmona, Directeur
général délégué jusqu’au 19 mai 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
à la section 4.4.1.4 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique
de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.5 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021
de la Société.

Quinzième résolution (Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées g énérales ordinaires,
décide de porter le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’Administration
de 350.000 euros à 400 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Alain Dinin, Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en appl ication du II de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Alain Dinin, Président du Conseil
d’administration, pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.2 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Madame Véronique Bédague, Directrice
générale pour l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application d u II de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de Madame Véronique Bédague, Directrice
générale, pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant aux
sections 4.4.2.1 et 4.4.2.3 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Jean-Claude Bassien Capsa,
Directeur général délégué pour l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application du II de l’article
L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Jean-Claude Bassien Capsa, Directeur
général délégué, pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
au aux sections 4.4.2.1 et 4.4.2.4 du Chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

Dix-neuvième résolution (Avis consultatif sur l’ambition de la Société en matière de climat et de biodiversité). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise de l’ambition de la Société en matière de climat et de biodiversité telle qu’exposée dans le rapport du Conseil
d’administration et le paragraphe 3.2.6 du Chapitre 3 – Déclaration de performance extra-financière du Document
d’enregistrement universel 2021 de la Société, émet un avis favorable sur l’ambition de la Société en matière de
climat et de biodiversité.

Vingtième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la
Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue :
– de l’animation du marché de l’action Nexity par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés
financiers ; ou
– de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire ; ou
– de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
– de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
– de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital sous réserve de
l’adoption par la présente Assemblée Générale de la vingt-et unième résolution ci-dessous.
– conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant
compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé
que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 %
du capital social de la Société à cette même date.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et par tous moyens,
notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré
ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de
rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera égal (hors frais d’acquisition) à
deux cents pour cent (200 %) de la moyenne des cours de clôture des vingt séances précédant la date du Conseil
d’administration décidant la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions (ou la contrevaleur de ce montant
à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix
maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale
et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale
et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée
Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’adapter les modalités de cal cul du prix d’achat maximum
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à trois
cent millions d’euros (300 000 000 €) ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans l es
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser,
si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation
antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Vingt-et unième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions auto-détenues dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingtquatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder
10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 29 mars 2022, un plafond
de 5.612.972 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter
de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d’actions auto-détenues.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié (et/ou certains
mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou
catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce et/ou les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés
et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies
ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne
pourront pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le
Conseil d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est autonome
et distinct des plafonds visés dans la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires ;
3. décide que, sous réserve de l’approbation des dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus, le
nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants
mandataires sociaux, ne pourra représenter plus de 17,82 % de l’enveloppe totale ;
4. décide que :
– l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à trois ans ;
– si le Conseil d’administration en décide ainsi, les actions définitivement acquises pourront être
soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont
la durée pourra être fixée par le Conseil d’administration ;
– étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant,
de l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas
équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandataires sociaux de
la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le
Conseil d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
à l’effet notamment de :
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions
prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires
sociaux, le Conseil d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité
d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; et
– inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventue lles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la
création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et
à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
10. constate que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être
acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingtième
résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.22 -10-62 du Code de
commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à
l’adoption de la présente résolution.
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire de la Société des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code
de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
12. fixe à quatorze mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
13. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation
dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des
membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
constaté la libération intégrale du capital social, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions
des articles L.225-129 et suivants (notamment L.225-129-2), L.22-10-49 et L.228-91 à L.228-97 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international),
soit en euros, soit en toute autre monnaie, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société existantes ou à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières
pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-cinq pour
cent (25 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur le montant global
fixé à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des
titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émis en vertu de la présente délégation de
compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises
étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant
précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore
avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prim e, ou d’un amortissement.
4. Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres
de créance, donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder six cent millions d’euros (600 000 000 €), ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie. Ce montant
sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Il s’imputera sur le
montant global fixé à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Il est indépendant du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa
3 du Code de commerce.
5. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes et qu’en
cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par le Conseil d’administration
et dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux actions et/ou autres valeurs mobilières dont l’émission sera décidée
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration
aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
autres valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son
choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134
du Code de commerce, à savoir :
– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choi x,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de ces titres à
la date d’émission desdites valeurs mobilières.
8. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation et notamment :
– de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés,
– de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,
– de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
– de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat,
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
– le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou
de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance à
l’attribution desquels les valeurs mobilières donneraient droit, le cas échéant avec une prime fixe ou
variable,
– s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créance à l’attribution desquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter
la nature et les caractéristiques,
– de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements,
– à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et
– de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché réglementé d’Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
10. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résol ution
est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale
étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de
ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures
données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public autre qu’une offre
mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L.225 -129
et suivants (notamment L.225-129-2 et L.125-135), L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52 et L.228-91 à L.228-97 du
Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international), soit
en euros, soit en toute autre monnaie, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et offre au public (autre qu’une offre mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier), (i) d’actions de la Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (i) vingt pour
cent (20 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre -valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) pour le cas où un droit de priorité serait conféré
aux actionnaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessous ou (ii) dix pour cent (10 %)
du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre -valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie) en l’absence d’un tel droit de priorité, étant précisé
que le montant nominal des augmentations de capital réalisées sans droit de priorité en vertu du (ii)
s’imputera sur celui des augmentations de capital réalisées avec un tel droit en vertu du (i). Ce montant
s’imputera sur le montant global fixé à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale
ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ces
plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de
la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émis en vertu de la présente délégation de
compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises
étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant
précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore
avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
4. Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres
de créance donnant accès au capital ou à des titres de créance, susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation, ne pourra excéder (i) six cent millions d’euros (600 000 000 €) pour le cas où serait
conféré un droit de priorité aux actionnaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessous
ou (ii) trois cent millions d’euros (300 000 000 €) en l’absence de droit de priorité, ou la contre-valeur
respective de ces montants à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie, étant précisé
que le montant nominal des émissions réalisées sans droit de priorité en vertu du (ii) s’imputera sur celui
des émissions réalisées avec un tel droit en vertu du (i). Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute
prime de remboursement au-dessus du pair. Il s’imputera sur le montant global fixé à la trente-et-unième
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. Il est indépendant du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles
L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation. Toutefois, le Conseil d’administration, en application de l’article
L.22-10-51 du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon
les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour
tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée
par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible,
étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas
échéant, d’un placement à l’étranger.
6. Conformément et dans les conditions fixées par l’article L.22-10-52 du Code de commerce, décide que :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix résultant des dispositions
légales et réglementaires applicables et après, le cas échéant, correction en cas de différence entre
les dates de jouissance, et
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, m ajorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la
Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle
recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. En conséquence,
le taux de conversion, de remboursement ou, plus généralement, les modalités de transformation en
actions de la Société de chaque valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société sera fixé, de telle sorte que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription
minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une ou les deux facultés ci-après :
– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment :
– de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés,
– de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime,
– de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
– de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat,
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
– le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou
de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance à
l’attribution desquels les valeurs mobilières donneraient droit, le cas échéant avec une prime fixe ou
variable,
– s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créance à l’attribution desquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter
la nature et les caractéristiques,
– de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements,
– à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et
– de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché réglementé d’Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la p résente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
10. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution
est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale
étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de
ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures
données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription et par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les asse mblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément et dans les conditions
fixées par les dispositions des articles L.225-129 et suivants (notamment L.225-129-2et L.125-135), L.22-10-49,
L.22-10-52 et L.228-91 à L.228-97 du Code de commerce) et par celles du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera l’émission en France ou à l’étranger (y compris sur le marché international), soit
en euros, soit en toute autre monnaie, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’émission (i)
d’actions de la Société ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de la Société existants ou à émettre ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pouvant être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les émissions
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées à
un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés, à
chaque fois au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme d e la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix pour cent
(10 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre -valeur de
ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur le montant global fixé
à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à l adite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des
titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions existantes ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émis en vertu de la présente délégation de
compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises
étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant
précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore
avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
4. Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres
de créance donnant accès au capital ou à des titres de créance, susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation, ne pourra excéder trois cent millions d’euros (300 000 000 €), ou la contre-valeur
de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie. Ce montant sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Il s’imputera sur le montant global fixé
à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Il est indépendant du montant des titres
de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux
articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6, L.228-94 alinéa 3 du Code de
commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation.
6. Conformément et dans les conditions fixées par l’article L.22-10-52 du Code de Commerce, décide que :
– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au prix résultant des dispositions
légales et réglementaires applicables et après, le cas échéant, correction en cas de différence entre
les dates de jouissance,
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la
Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle
recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. En conséquence,
le taux de conversion, de remboursement ou, plus généralement, les modalités de transformation en
actions de la Société de chaque valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société sera fixé, de telle sorte que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du pri x de souscription
minimum défini au premier alinéa du présent paragraphe.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une ou les deux facultés ci-après :
– limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous la condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
9. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment :
– de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés,
– d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente
délégation et le nombre de d’actions et/ou autres valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux ainsi
que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la
prime,
– de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,
– de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat,
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
– le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou
de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance à
l’attribution desquels les valeurs mobilières donneraient droit, le cas échéant avec une prime fi xe ou
variable,
– s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créance à l’attribution desquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter
la nature et les caractéristiques,
– de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements,
– à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et
– de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché réglementé d’Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
10. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution
est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale
étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de
ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures
données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de
l’émission initiale dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établi au titre des vingt-troisième à vingt-cinquième résolutions, conformément et dans
les conditions fixées par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à augmenter le nombre de titres à émettre à l’occasion
de toute(s) émission(s) avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée(s) en application des vingttroisième à vingt-cinquième résolutions ci-dessus, dans les trente jours à compter de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le ou les plafonds applicables à l’émission considérée.
3. Décide que dans le cadre de la vingt-troisième résolution, la présente délégation ne peut être utilisée que
pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les
cessionnaires de droit préférentiel de souscription.
4. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toutes autorisations antérieures données en la matière au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la
Société.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
de la Société par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce
titre ne pourra dépasser vingt-cinq pour cent (25 %) du montant du capital social à la date de la présente
Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Ce
montant s’imputera sur le montant global fixé à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et a ux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de
créance de la Société.
3. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, ce dernier aura
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
– décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
▪ que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; et
▪ que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du
droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ; et
– d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution
est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale
étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de
ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures
données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale de la Société.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports de titres
effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L22-10-4, L.22-10-54 et L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider l’émission d’actions de la
Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et
règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix pour cent
(10 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de
ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Ce montant s’imputera sur le montant global fixé
à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant
accès au capital de la Société.
3. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions
de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment :
– de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
– de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
– de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
– de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société,
– de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
– d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
– à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social après chaque augmentation, et
– de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché réglementé d’Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
5. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution
est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra sauf autorisation préalable de
l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toutes autorisations
antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale mixte de la
Société.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de tous les pouvoirs nécessaires, dont la compétence, conférés au
Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital dans la limite de 10 % du capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément et dans les conditions fixées par les
dispositions des articles L22-10-49, L.22-10-53 et L 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, tous les pouvoirs nécessaires, dont la compétence, de
décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article
L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation).
Ce montant s’imputera sur le montant global fixé à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société.
3. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions
de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
4. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment :
– de statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports,
– de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
– de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
– de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
– de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports
ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent,
– d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
– à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et
– prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
5. Décide que la délégation de tous les pouvoirs nécessaires, dont la compétence, conférée par le Conseil
d’administration par la présente résolution est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra
sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt
par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre. Cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale de la Société.

Trentième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la
Société par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entre prise en application des
articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions fixées
par les dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138-1, L.225-138-1, L.22-10-49 et
L.228-92 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission en France ou à l’étranger d’actions de la Société, ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société à
émettre, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou tout autre plan qualifiant en
application des dispositions légales et réglementaires applicables de la Société ou des sociétés incluses
dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison en application de l’article L.233 -16 du Code
de commerce.
2. Décide, après avoir vérifié que les augmentations de capital envisagées n’aboutiraient pas à une
participation salariale supérieure à dix pour cent (10%) du capital au jour de la présente Assemblée
générale, que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un pour cent
(1 %) du capital dilué au jour de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie), ce plafond étant autonome et distinct des plafonds visés dans la
trente-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale, et fixé compte non tenu du nominal des
actions à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits do nnant
accès au capital de la Société.
3. Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourraient être émis dans le
cadre de la présente résolution ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4. Décide que :
– le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’administration et sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332 -19 du Code du
travail ;
– le prix de souscription des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société, émises en vertu de la présente délégation, sera déterminé par le
Conseil d’administration de telle sorte que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de
la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle
qu’elle recevrait par application du prix de souscription défini à l’alinéa précédent. En conséquence,
le taux de conversion, de remboursement ou, plus généralement, les modalités de transformation en
actions de la Société de chaque valeur mobilière donnant accès par tous moyens, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société sera fixé, de telle sorte que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription
défini au premier alinéa du présent paragraphe.
5. Décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au
titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre -
valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux
articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail.
6. Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et
réglementaires applicables.
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation et notamment :
– de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières,
– de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les sociétés
éligibles aux plans concernés,
– de fixer les modalités de participation (notamment en termes d’ancienneté) à ces émissions,
– de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et le prix
de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
– de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée cidessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions
d’attribution des actions ou des autres valeurs mobilières concernées,
– à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et
– de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché réglementé d’Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
8. Décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution
est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par l’Assemblée
Générale de la Société.

Trente-et-unième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer comme suit les limites des montants des
émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration des présentes délégations de compétence :
- vingt-cinq pour cent (25 ) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou
la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) pour le montant nominal global
des émissions d’actions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil
d’administration par les vingt-troisième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale, étant précisé que dans la limite de ce montant :
▪ le montant nominal maximum des émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la
vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à (i) vingt pour cent
(20 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre -
valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) pour le cas où un droit de priorité
serait conféré aux actionnaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la
vingt-quatrième résolution ou (ii) dix pour cent (10 %) du montant du capital social à la date de la
présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie) en l’absence d’un tel droit de priorité ; étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées sans droit de priorité en vertu du (ii) limité à 10
s’imputera en outre sur le sous-plafond des augmentations de capital réalisées sans droit
préférentiel de souscription prévu ci-après ; et
▪ le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles
d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux vingt-cinquième,
vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, est fixé à
dix pour cent (10 %) du montant du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée
Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
A ces plafonds s’ajoutera, éventuellement, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la
Société.
- six cent millions d’euros (600 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission dans toute autre monnaie, pour le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières
représentatives de titres de créance, donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux termes
des vingt-troisième à vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé
que dans la limite de ce montant :
▪ le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance, donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société susceptibles d’être
réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-quatrième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à (i) six cent millions d’euros
(600 000 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute
autre monnaie) pour le cas où serait conféré un droit de priorité aux actionnaires conformément aux
dispositions du paragraphe 5 de la vingt-quatrième résolution ou (ii) trois cent millions d’euros
(300 000 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute
autre monnaie) en l’absence de droit de priorité ; et
▪ le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles
d’être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-cinquième
résolution soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à trois cent millions d’euros
(300 000 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute
autre monnaie).
Ces montants seront majorés, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.

Trente-deuxième résolution (Modification de l’article 12 des statuts de la Société afin de supprimer la possibilité
de nommer un censeur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de modifier le titre de l’article 12 des statuts de la Société et de supprimer son III afin de supprimer la
possibilité de nommer un censeur. La rédaction de l’article 12 est donc la suivante :
« Article 12 : Président du Conseil d’administration – Vice-président
I – Le Conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et, le cas échéant, un ou
plusieurs vice-Présidents, pour une durée ne pouvant excéder celle de leur mandat d’administrateur. Le Président
doit être âgé de moins de soixante-quinze (75) ans, sans préjudice, lorsque le Président exerce aussi les fonctions
de Directeur général, de la limité d’âge prévue à l’article 16 des présents statuts. Lorsque cette limite d’âge est
atteinte en cours de fonctions, le Président du Conseil d’administration est réputé démissionnaire d’office à l’issue
de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle. Le Conseil d’administration détermine la rémunération de
son Président, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-8 du code de commerce. Il peut le révoquer à tout
moment.
L’acceptation et l’exercice de la fonction de Président entraînent l’engagement pour l’intéressé d’affirmer à tout
moment qu’il satisfait à la limitation requise par les lois et règlements en vigueur en ce qui concerne le cumul des
présidences.
II – Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée
générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission. »

Trente- troisième résolution (Mise en harmonie de l’article 8 III alinéas 2, 3 et 5 « Forme des actions et
identification des actionnaires et des obligataires » des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec
les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration décide de mettre en harmonie l’article 8 III alinéas 2, 3 et 5 « Forme des
actions et identification des actionnaires et des obligataires» des statuts de la société avec les articles L.228-1 à
L.228-3-1 du Code de commerce de la façon suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :
- article 8 III alinéa 2 : « En vue de l’identification des propriétaires de titres au porteur, la Société ou un tiers
désignés par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, dans
les conditions fixées par la loi, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des
titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires soient
transmises à la Société ».
- article 8 III alinéa 3 « Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I de l’article L.228-1 du code de
commerce qui reçoit la demande d’informations prévue au premier alinéa du même I dudit article
transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les
intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre,
il transmet la demande d’informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition
expresse de la Société ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande.
Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° I de l’article L.228-1 du code de commerce transmet à la
Société ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits
dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit
de vote dans les assemblées d’actionnaires de la société émettrice ».
- article 8 III alinéa 5 « Aussi longtemps que la Société ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains
détenteurs dont l’identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils
sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de
ces titres, soit dans les conditions prévues à l’article L. 228-2 du code de commerce pour les titres au
porteur soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 228-3 pour les titres nominatifs
. A l’issue de cette demande, la Société pourra demander à toute personne morale propriétaire de ses actions
et possédant des participations dépassant 2,5% du capital ou des droits de vote, de lui faire connaître l’identité
des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital ou des droits de vote de la
personne morale propriétaire des actions de la Société.»

Trente-quatrième résolution (Mise en harmonie de l’article 10 VI « Droits et obligations attachés à chaque action
» des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec l’article L.22-10-48 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de mettre en harmonie
l’article 10 VI « Droits et obligations attachés à chaque action » des statuts de la société avec l’article L.22-10-48
du Code de commerce de la façon suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :
« VI – Toute personne, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales, qui détient, seule ou de
concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération
lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions
représentant plus de 0,5% des droits de vote, informe la Société et l’AMF, au plus tard le deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération
demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire. Cette déclaration
doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées, l’identité du
cédant, la date et l’échéance du contrat relatif à l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. La Société publie
ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l’AMF ».

Trente-cinquième résolution (Mise en harmonie de l’article 15 alinéa 1 « Pouvoirs du Conseil d’administration »
des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec l’article L225-35 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de mettre en
harmonie l’article 15 alinéa 1 « Pouvoirs du conseil d’administration » des statuts de la société avec les dispositions
de l’article L.225-35 du code de commerce afin de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration et
de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux
de son activité. »

Trente-sixième résolution (Mise en harmonie de l’article 19 alinéa 5 « Convocation – Accès aux assemblées
générales – Pouvoirs » des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec l’article 1367 du Code civil).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de mettre
en harmonie l’article 19 alinéa 5 « Convocation – Accès aux assemblées générales – Pouvoirs » des statuts de la
société avec les dispositions de l’article 1367 du Code civil afin de tenir compte de l’abrogation de l’article 1316-4
du Code civil et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel
il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Il peut
également voter par correspondance, le cas échéant par voie électronique sur décision préalable du Conseil
d’administration, au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les conditions indiquées par l’avis
préalable et l’avis de convocation à l’assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables. Tout actionnaire pourra transmettre, et révoquer, par voie électronique des formulaires de procuration.
La signature électronique de ce formulaire prend la forme, sur décision préalable du Conseil d’administration
publiée dans l’avis préalable et l’avis de convocation à l’assemblée, (i) soit de la signature électronique sécurisée
au sens du décret pris pour l’application de l’article 1367 du code civil et relatif à la signature électronique, (ii)
soit d’un autre procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du second
alinéa de l’article 1367 du code civil. L’assistance personnelle de l’actionnaire à l’assemblée annule tout vote par
correspondance, à distance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration
et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date
respective de leur émission. En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum,
que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date
de l’assemblée. Les instructions données par la voie électronique, dans les conditions fixées par la loi et le Conseil
d’administration, comportant procuration ou pouvoir, peuvent valablement parvenir à la Société jusqu’à 15 heures,
heure de Paris, la veille de la réunion de l’assemblée générale. »

Trente-septième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer
tous dépôts et formalités requis par la loi.