Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’administration dont le rapport de gestion du Conseil d’administration, son rapport sur le gouvernement
d’entreprise, son rapport sur les actions de performance 2021, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels et de leur rapport visé à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, approuve dans toutes
leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été
présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 364 323 130,74 euros ainsi que toutes les opérations traduites
par lesdits comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport
sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et pris connaissance du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans
réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés et qu i se
soldent par un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 605 392 milliers d’euros (dont 605 392 milliers d’euros
attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites par lesdits comptes ou
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil
d’administration, d’affecter le bénéfice net de 364 323 130,74 euros :
augmenté du report à nouveau de : 3 025 487 340, 20 euros,
soit un total de : 3 389 810 470,94 euros,
de la manière suivante :
– distribution au titre des dividendes : 207 882 704,70 euros,
– solde au report à nouveau : 3 181 927 766,24 euros.
Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende brut de 2,49 euros par action.
Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 25 mai 2022. Il sera versé directement aux titulaires d’actions
« nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives
administrées » ou « au porteur ».
Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de
commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à
nouveau.
Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France,
n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le
prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements
sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce
dividende est soumis aux prélèvements de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt
sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et l’aba ttement
correspondant ont été de :
Exercice Dividende par action
(en euros) (1)
Montant total
(en millions d’euros)
2018 2,12 177
2019 0 0
2020 1,23 103
(1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40%.

Quatrième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021
aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles
que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1, à l’exception des éléments
précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et
n°6.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021
à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Éric Trappier en raison de
son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de
gestion au paragraphe 2.1.

Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à
M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application des articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Loïk Segalen en raison de
son mandat de Directeur Général Délégué, tels que figurant, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport de
gestion au paragraphe 2.1.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 des administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225 -37
du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs
de la Société au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du
Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 du Directeur Général Délégué ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du
Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le rapport de gestion au paragraphe 2.2.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant
que le mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Henri Proglio arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur
proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur
ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration à
acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital social de Dassault Aviation (la
limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après :
1) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de
l’adoption de la treizième résolution,
2) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères
d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats de liquidité
sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers,
3) céder ou attribuer des actions aux salariés et Dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions
ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération
d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange,
notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital
social,
5) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions
de Dassault Aviation,
6) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire
plafond de 170 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur son capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des
actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix
supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécuti on d’une
transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus
élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser
1 419 279 510 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la Société.
La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Asse mblée
Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre œuvre ce
nouveau programme de rachat.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse ou
hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités
d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des
actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions
et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir
toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations.
L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat
d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables,
les modifications éventuelles concernant les objectifs du program me.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la
personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues
dans le cadre de ce programme.
La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui
décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions
précédemment autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 11 mai
2021 pour la partie non utilisée de ce programme.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société
par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de m ajorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu
le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à :
- réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions
acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite
de 10% du capital par période de 24 mois,
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles.
L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les
conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée
par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de
subdélégation, à la modification des statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce
qui sera nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même
nature consentie par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 11 mai 2021.
Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
annuelle et Extraordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatorzième résolution (Mise en harmonie du 1er alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la détention d’actions
par les administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées extraordinaires, décide de mettre en harmonie les statuts de la Société suite à la division par dix de la
valeur nominale de l’action Dassault Aviation décidée par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 et de modifier en
conséquence le 1er alinéa de l’article 15 des statuts comme suit:
« Article 15 – Actions d’administrateur
Chaque Administrateur, à l’exception de celui représentant les salariés, doit être propriétaire de 250 actions au
moins, pendant toute la durée de son mandat. […] »

Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal constatant ses délibérations afin d’accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.