AGM - 19/05/22 (VETOQUINOL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VETOQUINOL S.A. |
19/05/22 | Au siège social |
Publiée le 08/04/22 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvel les règles. A cet
égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet.
www.vetoquinol.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve
les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 49 227 644,49 Euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter et de répartir le résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 49 227 644,69 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau d’un montant
de 131 452 957,60 Euros, de la manière suivante :
A la réserve légale 0 €
Au dividende de 0,80 € par action 9 505 521,60 €
A la réserve facultative 0 €
Au report à nouveau, le solde soit 171 175 080,69 €
Total 180 680 602,29€
Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,80 euros, contre
0.50 euros attaché à l’exercice 2020.
Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement
forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8
% en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2
%. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la
déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au
barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse,
le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % de son montant
brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En
cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale
généralisée de 6.8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article
154 quinquies du Code général des impôts.
Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la
retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement
obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’im pôt
sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions
(PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue
en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts.
Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le
cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette
dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière
année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € pour les contribuables célibataires,
divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense
devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.
Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 7 juin 2022.
Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende
correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes
distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercices Dividende net
31 décembre 2018 0.48 €
31 décembre 2019 0.38 €
31 décembre 2020 0.50 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, a pprouve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 62
860 542,96 Euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (vote ex-ante)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des
mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2021, chapitre 4,
paragraphe 4.3.4.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en
matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote expost global)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la
présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1 du document
d’enregistrement universel 2021 de la Société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve,en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-
9 I du Code de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Fixation de la rémunération des administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 210 000 Euros le montant
global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’Administration.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Etienne
FRECHIN, Président du conseil d’administration (vote ex-post individuel)). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice
clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Etienne FRECHIN au titre de son mandat de Président du conseil d’administration
de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
Matthieu FRECHIN, Directeur Général (vote ex-post individuel)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve,en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex-post individuel)). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Dominique DERVEAUX au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de
la Société,tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alain
MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable (vote ex-post individuel)). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce, approuve,en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Alain MASSON au titre de son mandat de Directeur Général Délégué et Pharmacien
responsable de la Société,tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe
4.3.4.1.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a
pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021, et approuve ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Matthieu FRECHIN vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour
une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Louis CHAMPEL en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Louis CHAMPEL vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour
une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Delphine LEFEBVRE
en qualité d’administratrice, en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD dont le mandat d’administratrice vient à
expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur ). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité de nouvelleadministratrice de la Société de Madame
Audrey CHANOINAT, décidée par le Conseil d’administration dans sa séance du 16 décembre 2021, en remplacement
de Madame Martine FRECHIN, administratrice démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de
procéder à l’achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 200 € par action soit un montant global
maximum de 166 346 600 €). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et
suivants et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites
d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat
de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant
que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF,
- l’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échang e dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable,
- l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre
opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré -offre sur les titres de la
Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique
ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’ article 231-41 du Règlement
Général de l’AMF.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du
capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733 actions de 2,50 euros de valeur nominale,
étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris
en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum
égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social.
L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 166 346 600 d’euros
et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 200euros par action, étant précisé que la Société ne pourra pas
acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution
d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée
sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le
prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions
de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
- de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations
réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la seizième résolution de l’Assemblée générale du 27 mai
2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de
créances, pour un montant maximal de 2.500.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 228-92,L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières,
y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes
et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
3. décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10.000.000
d’euros,étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à
l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 d’euros ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres
de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les
valeurs mobilières non souscrites ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec
ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capi tal après
chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises
donneront droit ;
7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la socié té dans laquelle
les droits sont exercés ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
9. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’administration par
l’assemblée générale du 26 mai 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capi tal à
émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur
au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs
qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-
49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire
et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs m obilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration
jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augm entations de capital susceptibles d’être réalisées
en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1. ci-dessus est fixé à 5 000 000
d’euros, étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de prim es, réserves, bénéfices ou autres
sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou
de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• l’émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée
affectant le capital, par an ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 2 500 000 euros ou la
contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une
période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec
ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente
délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres
émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs
mobilières émises donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeu rs mobilières
donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle
les droits sont exercés ;
10. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil d’administration par
l’assemblée générale du 26 mai 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet
de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
ou des options d’achat d’actions à des salariés et/ ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées
dans la limite de 3 % du capital social dont un maximum de 4% pourra être attribué aux dirigeants mandataires sociaux
visés à l’article L. 225-185, al. 4 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-177 et suivants, L. 225-185 et L. 22-10-56,L. 22-10-57 et L. 22-10-58,
− autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il désignera
parmi les salariés et dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-180 du Code de
commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre
d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les
conditions légales et réglementaires ;
− décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront
susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du
capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées étant précisé que le nombre
d’options consenties aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 4% du nombre total d’options
consenties ;
− décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la
réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’administration et qui devron t être liées au
résultat du Groupe.
− décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l’application des dispositions des
articles L. 225-185, L. 22-10-57 et L. 22-10-58 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un
délai maximum de sept ans à compter du jour où elles seront consenties ;
− décide que le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés
sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d’administration au
cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, (i) s’agissant des options d’achat, le prix
d’achat de l’action, au jour où l’option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat
par la Société des actions détenues par elle au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;(ii) s’agissant des
options de souscription et d’achat consenties aux dirigeants mandataires sociaux, aucune décote ne pourra être
appliquée ;
− fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisatio n ;
− prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure
des levées d’options ;
− décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital
résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements
en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l’attribution des options
et de leur levée et, notamment :
− désigner les bénéficiaires des différentes sortes d’options,
− fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes,
− fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qui ne pourra pas être inférieure à quatre ans,
− fixer la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être
supérieure à la durée ci-dessus fixée,
− fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options,
− stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l’exercice
des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l’option, sachant qu’il
appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration pour les options donnant droit à la souscription ou à
l’achat d’actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, soit de décider que les options ne pourront
être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des
levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
− prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de
l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce,
− prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas
de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
− constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option ; modifier les statuts en conséquence,
accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire,
− imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la 19e résolution de l’assemblée
générale du 26 mai 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan
d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix
fixé selon les dispositions du Code du travail). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138,
L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et
suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social
par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des
attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en
substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article
L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer
en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par
la Société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente
délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre
éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par
l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder 300 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le
cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des
porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur
Général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30% ou de 40% selon
que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou
supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur Général pourra, le cas
échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes
juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote
l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres
de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du
travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital
donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet notamment de :
− décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du Groupe
ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une
SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
− déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
− déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
− fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement ;
− fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
− procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites
ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
− imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de
capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les
statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de
10.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2.500.000 € pour les
émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
fixation de plafonds particuliers de 900.000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution
d’options de souscription).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi
qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de
compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre ne pourra être supérieur à 10.000.000 d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de
capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation
de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime
d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
− le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de
ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
− étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter des délégations consenties p ar
les 20e et 21e
résolutions s’ajoutent au montant maximal des augmentations de capital sus indiqué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
acte que la durée de Société, initialement fixée à soixante (60) années à compter du 2 juillet 1962, arrive à expiration le 1er juillet 2022 :
- décide de proroger la durée de la Société de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, soit jusqu’au 18 mai 2121 ;
- en conséquence, décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société, de sorte que ledit article est désormais rédigé comme suit :
« La durée de la société, fixée initialement à soixante (60) ans à compter du 2 juillet 1962, soit jusqu’au 1er juillet 2022, a été prorogée pour
une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022. La durée de la société expirera en
conséquence le 18 mai 2121 sauf dissolution anticipée ou prorogation
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités.