Projet de résolution 1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes ;
• approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Ces derniers comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ils font apparaître un bénéfice de 248 687 326,91 euros.

Projet de résolution 2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires;
• après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes ;
• approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Ces derniers comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Ils font ressortir un bénéfice net consolidé part du Groupe
de 314 194 577 euros.

Projet de résolution 3 (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale :
▪statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
▪ après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes :
o constate que le bénéfice de l’exercice 2021 s’élève à 248 687 326,91 euros ;
o constate que le report à nouveau créditeur est de 453 582 439,48 euros ;
o soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 702 269 766,39 euros ;
o décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi obtenu comme suit :
Dividende 95 492 299,45 euros
Report à nouveau 606 748 436,44 euros
Réserve spéciale Œuvres d’art 29 030,50 euros
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 2.15 euros par action. En cas de
variation1 du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, le dividende total serait ajusté en conséquence. De plus, le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
La mise en paiement du dividende interviendra à compter du 1er juin 2022.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer
à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Le dividende versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en
France est en effet soumis, lors de son versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Ce prélèvement est
représentatif d’un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante, au taux de 12,8 % ainsi qu’aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant
du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera affe cté au compte
« report à nouveau ».
Pour rappel2
, les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois exercices précédents :
Exercice Nombre d’actions
Dividende distribué par action (a)
(en euros)
2018 45 358 494 3,45
2019 44 985 261 2,45
2020 44 954 858 1,80
(a) En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à l’abattement
de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts, sous certaines conditions.

1
Par rapport aux 44 677 929 actions composant le capital social et 262 906 d’actions propres au 31 décembre 2021
2 Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts

Projet de résolution 4 (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la Société d’intervenir sur ses
propres actions). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• autorise le Conseil d’Administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société, conformément notamment
aux articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014 et aux règlements délégués pris pour son application, au Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et à la pratique de marché admise par cette dernière, en vue de :
a) l’attribution d’actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
b) la mise en œuvre de tout plan d’attribution d’actions, sous conditions de performance ou sans conditions de
performance, dans le cadre de plans d’actionnariat mondiaux, à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux
de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, soit directement soit via des entités agissant pour leur compte ;
c) la cession d’actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre
de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;
d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
e) la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
f) l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ;
g) l’animation du marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant
en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une Charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers, en conformité avec la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers ;
h) la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers
et, plus généralement, en vue de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les achats, les cessions, les transferts ou les échanges d’actions pourront être effectués à tout moment sauf en période
d’offre publique visant les titres de la Société, et par tous moyens, dans le respect de la réglementation en vigueur, en une
ou plusieurs fois, sur le marché, hors marché, de gré à gré, en tout ou partie par blocs, par offre publique d’achat ou
d’échange, par mécanismes optionnels ou instruments dérivés (à l’exception de la vente d’options de vente), soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière.
L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à 300 euros par action (hors frais d’acquisition) et délègue au Conseil
d’Administration, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution gratuite d’actions, division du nominal ou regroupement d’actions, distribution de réserves
ou de tous autres actifs, amortissement du capital ou toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le
pouvoir, avec faculté de subdélégation, d’ajuster le prix d’achat maximum indiqué ci-dessus afin de refléter l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale prend acte que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne
pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit, à titre indicatif et sans
tenir compte des actions déjà détenues par la Société, 4.467.792 actions à la date du 31.12.2021, représentant un montant
maximum d’achat théorique (hors frais d’acquisition) de 1.340.337.900 euros). Les acquisitions réalisées par la Société ne
peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son
capital social. De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :
▪passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
▪ conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres ;
▪ affecter ou réaffecter les actions rachetées aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
▪ établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente résolution ;
▪fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires ; et
▪ effectuer toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à la mise en œuvre
de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cad re de la présente
résolution, conformément à la réglementation applicable.
L’autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet
et remplace, pour sa partie non utilisée et la période non écoulée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte
du 19 mai 2021 dans sa 4ème résolution.

Projet de résolution 5 (Nomination de Nikos Koumettis en qualité d’administrateur). —L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide de nommer, pour une durée de trois ans, Nikos Koumettis en qualité d’administrateur, en remplacement de
John Glen dont le mandat vient à expiration.
Le mandat de Nikos Koumettis expirera donc à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Projet de résolution 6 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Gonzalve Bich). —L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide de renouveler le mandat d’administrateur de Gonzalve Bich pour une durée de trois ans.
Le mandat d’administrateur de Gonzalve Bich prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Projet de résolution 7 (Renouvellement du mandat d’administratrice d’Elizabeth Bastoni). —L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide de renouveler le mandat d’administrateur d’Elizabeth Bastoni pour une durée de trois ans.
Le mandat d’administratrice d’Elizabeth Bastoni prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Projet de résolution 8 (Renouvellement du mandat d’administratrice de Maëlys Castella). —L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• décide de renouveler le mandat d’administrateur de Maëlys Castella pour une durée de trois ans.
Le mandat d’administratrice de Maëlys Castella prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Projet de résolution 9 (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 (I) du Code de commerce pour l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées.

Projet de résolution 10 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Pierre Vareille, Président du Conseil
d’Administration jusqu’au 19 mai 2021). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Pierre Vareille, Président du Conseil d’Administration
jusqu’au 19 mai 2021, tels que présentés dans ce rapport.

Projet de résolution 11 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à John Glen, Président du Conseil
d’Administration à compter du 19 mai 2021). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à John Glen, Président du Conseil d’Administration à
compter du 19 mai 2021, tels que présentés dans ce rapport.

Projet de résolution 12 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Gonzalve Bich, Directeur Général).
— L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Gonzalve Bich, Directeur Général, tels que présentés
dans ce rapport.

Projet de résolution 13 (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour
l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président
du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022, telle que décrite dans ce rapport.

Projet de résolution 14 (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs pour
l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce ;
• approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux exécutifs pour l’exercice 2022, telle que décrite dans ce rapport.

Projet de résolution 15 (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour 2022). — L’Assemblée
Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce
• approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, telle que décrite dans ce rapport.

Projet de résolution 16 (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer, pour l’exercice 2022, le montant maximum de
la somme prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce à allouer globalement aux administrateurs en rémunération
de leur mandat, à la somme de 550 000 euros.

Projet de résolution17 (Ratification de la décision du Conseil d’Administration relative au changement d’adresse du siège
social de la Société). —L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ;
• ratifie la décision prise par le Conseil d’Administration en date du 15 février 2022, conformément à l’article L.225-
36 du Code de commerce, (i) de transférer à compter du 1er juin 2022 le siège social du 14 rue Jeanne d’Asnières,
92110 Clichy au 12 boulevard Victor Hugo, 92611 Clichy cedex, et (ii) de procéder à la modification corrélative
de l’article 4 (Siège social) des statuts de la Société.

Projet de résolution 18 (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes ;
• autorise, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le Conseil d’Administration à annuler en
une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l’annulation par périodes de vingt-quatre mois.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour :
▪procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
▪ arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
▪ en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
▪imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes disponibles ;
▪procéder à la modification corrélative des statuts ;
▪ et, plus généralement, accomplir toutes formalités nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution.
L’autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet
pour la partie non utilisée et la période non écoulée et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du
19 mai 2021 dans sa 16ème résolution.

Projet de résolution 19 (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le capital social
par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes ;
• statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
• délègue la compétence au Conseil d’Administration de décider, immédiatement ou à terme, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- une ou plusieurs augmentations du capital social, par apport en numéraire et émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société ; et /ou
- une ou plusieurs émissions de valeurs mobilières (ci-après les « Valeurs Mobilières Composées ») donnant accès
par tous moyens au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal total des émissions, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être supérieur à un montant de 17 millions d’euros; étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal supplémentaire des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant droit à des actions.
En conséquence, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans que
cette énumération puisse être considérée comme limitative :
a. apprécier l’opportunité de décider ou non une ou plusieurs augmentation(s) du capital social par émission d’actions
ordinaires nouvelles de la Société et/ou une ou plusieurs émissions de Valeurs Mobilières Composées ;
b. décider de la nature et des caractéristiques des Valeurs Mobilières Composées ;
c. fixer le montant de l’(des) augmentation(s) de capital par émission d’actions nouvelles ordinaires et/ou de l’(des)
émission(s) de Valeurs Mobilières Composées ;
d. déterminer les conditions et modalités de réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou d’émission de Valeurs Mobilières Composées, notamment fixer le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des Valeurs
Mobilières Composées (et des actions auxquelles ces dernières donneront droit), avec ou sans prime, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
e. fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, prolonger lesdites dates si nécessaire, organiser la réception des fonds, et plus généralement constater la réalisation définitive de l’(des) augmentation(s) du capital social
et/ou des émissions de Valeurs Mobilières Composées, et/ou des augmentations de capital résultant de l’exercice
des Valeurs Mobilières Composées ;
f. procéder à la modification corrélative des statuts, prendre toutes dispositions, accomplir tous actes et formalités ;
g. conclure avec tout prestataire de services d’investissement de son choix, tout contrat de garantie de bonne fin ;
h. déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux Valeurs Mobilières Composées ainsi
émises ;
i. prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de l’émission de Valeurs Mobilières Composées et rédiger un
contrat d’émission pour chaque catégorie et émission de Valeurs Mobilières Composées ;
j. décider l’émission des actions auxquelles donneront droit les Valeurs Mobilières Composées et fixer la date de
jouissance desdites actions ;
k. établir l’ensemble des documents nécessaires à l’information du public, des actionnaires et des titulaires de Valeurs
Mobilières Composées antérieurement émises ;
l. prendre toute disposition pour assurer, si nécessaire, la préservation des droits des titulaires de Valeurs Mobilières
Composées déjà émises donnant droit à l’attribution de titres de capital, et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires en vigueur, et notamment les dispositions des articles L. 228-98 à L. 228-102 du Code de
commerce ;
m. prendre toute mesure en vue de procéder à la nomination d’un représentant de la masse pour chaque catégorie de
Valeurs Mobilières Composées émises ;
n. déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, le
pouvoir de décider la réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital et/ou de l’émission des Valeurs Mobilières
Composées, ainsi que celui d’y surseoir, et ce, dans les conditions et selon les modalités que le Conseil d’Administration fixera.
L’Assemblée Générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.
L’Assemblée Générale décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil pourra, à son choix et dans
l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son
choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, et/ou (iii) limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission
décidée.
La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation remplace toute délégation antérieure ayant le même objet, et
notamment la délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration aux termes de la 18ème résolution adoptée par
l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 mai 2020.
Les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation
de compétence donnée par la présente Assemblée, dans les conditions fixées par décret.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le c adre de la
présente résolution.

Projet de résolution 20 (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou
plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale :
• statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires ;
• après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes ;
• faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du Code de commerce, décide :
˗ de déléguer au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois, la compétence de décider d’augmenter le
capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement
ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions nouvelles gratuites de la Société et/ou l’élévation de la
valeur nominale des actions existantes de la Société ;
˗ que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’Administration ou par son Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) et réalisées en vertu de la présente
délégation, ne pourra pas être supérieur au montant global maximal des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres
sommes susceptibles d’être incorporées au capital et qui existeront lors de la décision d’augmentation du capital
de la Société, déduction faite du montant éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant accès à des actions de la Société.
En conséquence, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration la compétence pour, notamment, et sans que
cette énumération puisse être considérée comme limitative :
a. déterminer le montant et la nature des sommes qui seront incorporées au capital de la Société ;
b. fixer le nombre d’actions nouvelles de la Société à émettre et qui seront attribuées gratuitement et/ou le montant
dont la valeur nominale des actions existantes de la Société sera augmentée ;
c. arrêter la date, éventuellement rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles de la Société porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la Société prendra effet ;
d. décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues, les sommes provenant d’une telle vente étant allouées aux titulaires des droits dans
les conditions et délais prévus par la réglementation applicable ;
e. prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du capital social de la Société après chaque augmentation de capital ;
f. prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne fin de chaque augmentation de capital social et constater la
réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous
actes et formalités y afférents ;
g. prendre toutes mesures permettant aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital d’obtenir des actions
nouvelles de la Société ;
h. déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, le
pouvoir de décider la réalisation de l’(des) augmentation(s) de capital, ainsi que celui d’y surseoir, et ce, dans les
conditions et selon les modalités que le Conseil d’Administration fixera.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
et notamment la délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration aux termes de la 20ème résolution adoptée
par l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 mai 2020.

Projet de résolution 21 (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un exemplaire ou d’un extrait des présentes pour accomplir toutes formalités légales ou réglementaires.