PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport général
des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice,
Approuve les comptes sociaux de l’exercice 2021 tels qu’ils ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître une
perte nette comptable de 47.467.164,92 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice,
Approuve les comptes consolidés de l’exercice 2021 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, ainsi que du rapport général
des Commissaires aux comptes,
Après avoir constaté que les comptes annuels font apparaître une perte nette comptable de 47.467.164,92 euros,
Décide d’affecter cette perte nette comptable de 47.467.164,92 en totalité au compte « Report à Nouveau », portant son
montant débiteur à 79.261.921,44 euros.
Prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende depuis la constitution de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Approuve, les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code,
qui s’élèvent pour l’exercice 2021 à un montant de 9.030 euros, et prend acte de l’absence d’impôt sur les sociétés supporté
à raison de ces mêmes dépenses et charges au vu du résultat déficitaire de l’ex ercice.

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve ce rapport et prend acte des conventions qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation définitive de la rémunération fixe et variable versée ou attribuée à M. Frédéric Cren
en qualité de Président du Conseil d’administration et Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au
titre du même exercice à M. Frédéric Cren en tant que Président du Conseil d’administration et Directeur Général, qui y
sont présentés, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel 2021,
partie 3, section 3.5.1.5.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation définitive de la rémunération fixe et variable versée ou attribuée à M. Pierre
Broqua en qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au
titre du même exercice à M. Pierre Broqua en tant que Directeur Général Délégué, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent
dans le document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel 2021, partie 3, section 3.5.1.5.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise et mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-
10-9 I. du code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel
incluant le rapport financier annuel 2021, partie 3, section 3.5.1.6.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de M. Frédéric Cren en qualité de Président du
Conseil d’administration et Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration et Directeur Général, M. Frédéric Cren, en ce compris la politique commune à tous les mandataires
sociaux et les dispositions qui lui sont propres, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel incluant
le rapport financier annuel 2021, partie 3, sections 3.5.1.1 et 3.5.1.2.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de M. Pierre Broqua en qualité de Directeur Général
Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général
Délégué, M. Pierre Broqua, en ce compris la politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions qui lui
sont propres, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel 2021,
partie 3, sections 3.5.1.1 et 3.5.1.2.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires soc iaux,
Approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II. du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs,
en ce compris la politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions qui leur sont propres, telle que
présentée dans le document d’enregistrement universel incluant le rapport financier annuel 2021, partie 3, section 3.5.1.3.

DOUZIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination par cooptation de Mme. Martine Zimmermann en remplacement
d’un administrateur démissionnaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie la nomination par cooptation décidée par le Conseil d’administration en date du 16 avril 2021 de Madame Martine
Zimmermann en qualité d’administratrice, en remplacement de Madame Nawal Ouzren, démissionnaire, pour la durée
restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée Générale.

TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Frédéric Cren)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Frédéric Cren, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pierre Broqua)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Pierre Broqua, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.

QUINZIEME RESOLUTION (Nomination de la société Sofia BV, représentée par M. Chris Buyse, en qualité
d’administrateur de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de la
société Pienter-Jan BVBA, représentée par Monsieur Chris Buyse, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale,
Décide de nommer, en remplacement, la société Sofia, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social
est situé 21, Jozef Nellenslaan – 8301 Knokke-Heist (Belgique), immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le
numéro d’entreprise 0465.580.402 et représentée par Monsieur Chris Buyse en qualité de nouvel administrateur pour une
durée de trois ans, qui prendra f in à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social
clos le 31 décembre 2024.

SEIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CELL+, représentée par Mme. Annick
Schwebig)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de la
société CELL+, représentée par Madame Annick Schwebig, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Martine Zimmermann)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Martine Zimmermann, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024, étant précisé, et ce afin de permettre le
renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs, qu’en cas d’adoption de la 35e
résolution, la durée de ce mandat
sera réduite à deux ans et prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exerci ce
social clos le 31 décembre 2023.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Heinz Maeusli)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Heinz Maeusli, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024, étant précisé, et ce afin de permettre le
renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs, qu’en cas d’adoption de la 35e
résolution, la durée de ce mandat
sera réduite à deux ans et prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
social clos le 31 décembre 2023.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration d’acheter les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et pour une
durée de dix-huit mois à compter de ce jour, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la
règlementation européenne applicable aux abus de marché et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à acheter, en
une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder 10 %
du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit.
Ce pourcentage s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le
capital social postérieurement à la présente Assemblée et lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la période d’autorisation.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce
soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. Décide que l’acquisition de ces actions ordinaires pourra être effectuée afin :
– de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres allocations
d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et notamment d’allouer des actions aux salariés et
mandataires sociaux de la Société dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout
plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier
par les articles L.3331-1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d’actions visée à l’article L.3332-24
du Code du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;
– de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
– de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions
de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
– de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises ; et
– et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
3. Décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à quarante euros (40 €) (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). Le Conseil d’Administration pourra toutefois, en
cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ord inaire,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de divi sion
ou de regroupement de titres, de distributions des réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence
de ces opérations sur la valeur de l’action.
4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral
de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par vo ie d’acquisition ou de cession
de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers à terme ou contrat à terme, ou à des bons ou, plus
généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil
d’Administration appréciera.
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder, dans le
respect des dispositions légales et réglementaires concernées, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un
des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour d écider et mettre en
œuvre la présente autorisation et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et
de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, établir tout document
notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
7. Prend acte que le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale Ordinaire
des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
8. Décide que la présente autorisation, à compter de son utilisation par le Conseil d’administration, annule et remplace
pour la période restant à courir et les montants non utilisés, celle donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale mixte du 16 avril 2021 dans sa quatorzième résolution.

VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’Administration à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs
fois, tout ou partie des actions ordinaires acquises par la Société et/ou qu’elle pourrait acquérir ultérieurement dans le cadre
de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L.22-10-62 du
Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que cette
limite de 10 % s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le
capital social postérieurement à la présente Assemblée.
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la
réduction de capital réalisée.
3. Autorise le Conseil d’Administration à réduire corrélativement le capital social.
4. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
– d’arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
– d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé ;
– de procéder à la modification corrélative des statuts ; et
– d’effectuer toutes formalités (notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers), toutes démarches et
déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est néces saire.
5. Décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 15ème résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à
émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134, et
aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ouplusieurs fois, des augmentations de capital, en France et / ou à l’étranger, en euros
ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie
d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre
par la Société, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera.
2. Décide que les actionnaires disposeront, proportionnellement au montant de leurs actions d’un droit de préférence à la
souscription aux actions à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société et que
le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions
ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la
limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
résolution, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article
L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au
montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, ou d’offrir au
public tout ou partie des titres non souscrits.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder deux cent soixante mille euros (260 000 €), étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles derésulter de la présente résolution ainsi que des 22ème à 30ème résolutions et 32èm e
à 34ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, s’imputera sur ce plafond global. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou
la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Ce
plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de cette résolution, des 22ème à
29ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ; il est indépendant du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce.
5. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la présente
résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la
catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui
pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en
numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance
de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension
de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre ; ces émissions pourront
être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions
anciennes, notamment de bons de souscription d’actions de la Société ; en cas d’attribution gratuite, le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et
que les titres correspondants seront vendus ;
– déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur
durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions, des valeurs mobilières à émettre ou des
actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
7. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 16ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public à
l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.22-10-52, et
aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à l’étranger, dans le cadre d’ offres
au public à l’exclusion de celles visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par voie d’émission, en
euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera.
Les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder deux cent trente mille euros (230 000 €), étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de deux cent
soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder la somme de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la
21ème résolution ci-avant ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre par la Société émises sur le fondement de la présente délégation.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible
et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le c adre
de la présente résolution et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire en application des dispositions légales et réglementaires.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par
l’article L.225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle de limiter l’émission au
montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
8. Décide (i) que le prix d’émission des actions à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au
minimum autorisé par la législation en vigueur (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10 %), et (ii) que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
résolution autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la
catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation
avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre
de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres
de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle
annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés
aux valeurs mobilières à émettre ;
– déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur
durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions
susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions
qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
10. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 17ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-51 et L.22-10-52, et
aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en monnaie
étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, dans le cadre d’offres visées au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et
règlements, par voie d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à
émettre par la Société, dans les proportions et aux époques qu’il ap préciera.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder deux cent trente mille euros (230 000 €), étant précisé, d’une part que ce plafond est commun
au plafond fixé au 2) de la 22ème résolution ci-avant et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de deux cent
soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société. Il est précisé qu’en tout état de cause, le montant nominal total des augmentations de capital
pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas être supérieur au maximum fixé par la
réglementation en vigueur (soit à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, 20 % du capital par an apprécié
à la date de mise en œuvre de la délégation par le Conseil d’Administration).
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société pourront notamment consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme ti tres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder la somme de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la
21ème résolution ci-avant.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre par la Société émises sur le fondement de la présente délégation.
5. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
7. Décide (i) que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution sera au mo ins
égal au minimum autorisé par la législation en vigueur (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %), et (ii) que le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de
la présente résolution autres que des actions sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au (i) ci-dessus.
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la
catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation
avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre
de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres
de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle
annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés
aux valeurs mobilières à émettre ;
– déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur
durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
– passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions
susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou
des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
9. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 18ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées
par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas
d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiat et/ou à terme, au
capital de la Société sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les
22ème et 23ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées et à
déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
(i) le prix d’émission devra au moins être égal :
– soit au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission ;
– soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix d’émission ;
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, le Conseil d’Administration pouvant librement utiliser l’une
ou l’autre des deux formules énoncées ci-dessus ; et
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois (à la date de mise en œuvre de la
présente délégation) par dérogation aux conditions de fixation du prix prévues par les 22ème résolution et 23ème résolution.
3. Prend acte que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective
sur la situation de l’actionnaire.
4. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre
la présente résolution dans les termes prévus par les résolutions au titre desquelles l’émission est décidée et la présente
autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et met fin, avec effet i mmédiat,
à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale
mixte du 16 avril 2021 dans sa 19ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des ac tions ordinaires à émettre immédiatement
ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories
de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité req uises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial d es
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-51, L.225-138,
et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder deux cent trente mille euros (230 000 €), étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun
au plafond fixé au 2) de la 22ème résolution ci-avant et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de deux cent
soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder la somme de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la
21ème résolution ci-avant.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières
pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à
émettre en application de la présente résolution au profit de catégories de bénéficiaires présentant l’une des
caractéristiques suivantes, à savoir :
i. des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement, ou autres
véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le
secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou
ii. des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises o u étrangères, exerçant une part significative
de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique ou chimique ou des dispositifs et/ou technologies
médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou
iii. des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut
équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées
au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
5. Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la
liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées
au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
7. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente
résolution sera fixé par le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
conformément aux dispositions des articles L.225-138 II et devra au moins être égal :
(i) pour les actions ordinaires :
– soit au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission ;
– soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix d’émission ;
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, le Conseil d’Administration pouvant librement utiliser l’une
ou l’autre des deux formules énoncées ci-dessus ; et
(ii) pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des ac tions, à un montant tel
que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
9. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la
catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation
avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles
les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre
de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également d onner accès à des titres
de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle
annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés
aux valeurs mobilières à émettre ;
– déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur
durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
– passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions
susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou
des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
10. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 20ème résolution.
Le Conseil d’Administration établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions
définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans
le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-the-market » ou « ATM »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de
l’article L. 22-10-49 du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires sous la
forme d’American Depositary Shares ou d’American Depositary Receipts de la Société.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder cent cinquante mille euros (150.000 €) étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun
au plafond fixé au 2) de la 22ème résolution ci-avant et s’impute sur ce dernier et, d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de deux cent
soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en application
de la présente résolution et de réserver les actions à émettre en application de la présente résolution au profit de la catégorie
de bénéficiaires suivante, à savoir :
– tout établissement de crédit ou tout prestataire de services d’investissement, français ou étranger, ou tout
établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant dans le cadre d’un programme ATM mis en place par
la Société (ou tout programme de financement en fonds propres de même nature qui viendrait s’y substituer) et
prévoyant, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis par la Société.
4. Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la
liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital réservées au sein de cette catégorie de perso nnes
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
5. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions en vertu de la présente résolution,
le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des sousc riptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée.
6. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.225-138 II et devra au moins être égal :
– soit au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris
lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission ;
– soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la
fixation du prix d’émission ;
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, le Conseil d’Administration pouvant librement utiliser l’une
ou l’autre des deux formules énoncées ci-dessus ; et
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la
catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation
avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
– passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions
susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
8. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Le Conseil d’Administration établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions
définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet, en cas d’augmentation de
capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres
à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de
commerce,
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à décider,
dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente
Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des 21ème à 23ème, 25ème
et 26ème résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du plafond prévu
dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
2. Décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
(sauf pour la 25ème et 26ème
résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois) et met
fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet l’autorisation accordée
par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 21ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.22-10-54, et aux
dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros ou en monnaie
étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à
émettre par la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à
titre principal ou subsidiaire) initiée par la Société, en France et/ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une
société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du
Code de commerce.
2. Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder deux cent trente mille euros (230 000 €), étant précisé, d’une part, que ce plafond est commun
au plafond fixé au 2) de la 22ème résolution ci-avant et s’impute sur ce dernier, d’autre part, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute s ur le plafond global de deux cent
soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la
valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société.
4. Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre par la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne p ourra
excéder la somme de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la
21ème résolution ci-avant étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du
pair, s’il en était prévu ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
– fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
– déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ;
– constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
– déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive,
des actions nouvelles, et/ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
de la Société, et le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant
la durée des titres concernés et dans le respect des dispositions légales applicables ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires,
la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport afférentes à ces
apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la dotation de la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou
des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
– prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération
autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
7. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 22ème résolution.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura p réalablement fixées, subdéléguer le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social
hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2 et L.22-10-53, et aux
dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues p ar la loi, sa
compétence pour décider, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, l’émission, en France
et/ou à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la limite légale de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé,
d’une part, que ce plafond est commun au plafond fixé au 2) de la 22ème résolution ci-avant et s’impute sur ce dernier d’autre
part, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur
le plafond global de deux cent soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant. A ces plafonds
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société ainsi émises pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra
excéder la somme de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond fixé au 4) de la
21ème résolution ci-avant étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du
pair, s’il en était prévu ; il est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
4. Prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi
émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– statuer, sur rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.22-10-53
du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
– arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échanger, fixer la parité d’échange et, le
cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
– déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive,
des actions nouvelles et/ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions
de la Société ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport afférentes à ces
apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la dotation de la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajus tement ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou
des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
6. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois, et met fin, avec effet immédiat, à toute
délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte
du 16 avril 2021 dans sa 23ème résolution.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

TRENTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise à instituer par la Société
dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sans droit préférentiel de souscription
des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes conformément à la loi et notamment aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et aux dispositions des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera
et dans les proportions qu’il appréciera sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société,
réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce,
adhérents au Plan d’Épargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement
par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
résolution ne pourra excéder trois mille euros (3 000 €) étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles de résulter de la présente résolution s’impute sur le plafond global de deux cent soixante mille euros
(260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société.
3. Décide de supprimer, au profit des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement,
dans le cadre de la présente résolution laquelle emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit.
5. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières à émettre en application de la
présente résolution sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail, et décide de fixer
la décote maximale à 20 %. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire
la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre
sera mise en œuvre.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà
émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui
pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote.
7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le
délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions
souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une
augmentation ultérieure.
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
pour déterminer toutes les conditions et modalités des opérations, surseo ir à la réalisation de l’augmentation de capital, et
notamment :
– établir, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, un plan d’épargne
d’entreprise ;
– décider que les émissions pourront avoir lieu directement au prof it des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) ;
– fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment
de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital dans les conditions légales ;
– arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de val eurs
mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et procéder à la modification corrélative des
statuts ;
– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions, des valeurs mobilières à émettre ou des actions
qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
– procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces émissions.
9. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 24ème résolution.

TRENTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2 et L.22-10-50 du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, s a
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera,
par incorporation, successive ou simultanée, au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, à réaliser par élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes et/ou attribution
gratuite d’actions ordinaires nouvelles.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées d ans le cadre de la
présente délégation ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 €), étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome
et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mo bilières
autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours
en vigueur, lors de toute Assemblée générale précédente et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société.
3. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
– fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions
existantes composant le capital social sera augmentée ;
– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants portera effet ;
– décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le
délai prévu par la réglementation applicable ;
– prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
– imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à
l’augmentation de capital correspondante et, s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché
financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions à émettre ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
4. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 25ème résolution.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux articles L.225-197-1
et L.225-197-2 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de
la Société, existantes ou à émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, et/ou
– des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1, II du Code de commerce,
dont il appartiendra au Conseil d’Administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution
qu’il aura définis, étant précisé (i) qu’aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant
chacun plus de 10 % du capital social de la Société et (ii) qu’une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer
à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10 % du capital social de la Société.
2. Décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 5 % du capital social à la date de
la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution s’impute sur le plafo nd global de deux cent
soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant.
3. Décide que le Conseil d’Administration aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans la
limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la Société qui pourraient être réalisées, et ce, de
manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le
même jour que les actions attribuées initialement.
4. Décide que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le Conseil d’Administration qui ne donneraient
pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition (tel que défini ci-après) pourront faire l’objet d’une
nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond défini ci-dessus.
5. Décide, au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que l’attribution des actions gratuites
à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil
d’Administration sans pouvoir être inférieure à un (1) an à compter de la décision d’attribution par le Conseil d’Administrat ion
(la « Période d’Acquisition »), éventuellement assortie d’une obligation de conservation des actions qui court à compter
de l’attribution définitive des actions (la « Période de Conservation »), étant précisé que la durée cumulée de la Période
d’Acquisition et de la Période de Conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d’Acquisition en cas de décès du bénéficiaire
et en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues
à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
6. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites
d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises
sur le fondement de la présente autorisation.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ;
– fixer les conditions et les critères d’attribution des actions gratuites et notamment déterminer si les actions attribuées
gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra reporter
son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition ;
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
– déterminer, en fonction de ces conditions et critères, l’identité des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions et
le nombre d’actions attribués à chacun d’eux ainsi que les modalités d’attribution des actions, et en particulier la
durée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation des actions ainsi attribuées dans les limites ainsi
fixées ;
– assujettir le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de plusieurs
conditions de performance qu’il déterminera, étant précisé que les attributions au bénéfice des dirigeants
mandataires sociaux ne pourront intervenir que (i) dans les conditions prévues par l’article L.22-10-60 du Code de
commerce et (ii) sous réserve de l’atteinte de conditions de performance que le Conseil d’Administration pourra
déterminer et dans le respect des conditions de l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce ;
– décider du nombre d’actions à émettre ou existantes ;
– procéder le cas échéant, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur capital de la Société d e manière à préserver les droits des
bénéficiaires selon les modalités qu’il fixera librement ; et
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
attribuées gratuitement aux personnes désignées par le Conseil d’Administration, modifier les statuts en
conséquence, prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et procéder à toutes formalités et déclarations, requérir to utes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission, passer toute convention, notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’ émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attaché et, en général, faire le nécessaire.
8. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 26ème résolution.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de consentir des options
de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société, aux mandataires sociaux et salariés de la Société ou de sociétés du
groupe, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises du fait de la
levée d’options de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux articles L.225-177 et
suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’Administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société, au profit de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements français
ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.
2. Décide que nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à
souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant plus de 5 % du capital social à la date de la décision de leur
attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution s’impute sur le plafond global de deux cent soixante
mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ci-avant.
3. Décide que les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la
présente résolution devront être acquises par la Société, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions
objet de la 19ème résolution ci-avant au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat
d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.
4. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises
sur le fondement de la présente autorisation
5. Décide que le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le Conseil
d’Administration selon les modalités suivantes :
– le prix d’exercice des options de souscription d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne
des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt (20) séances de bourse
précédant le jour où les options sont consenties,
– en outre, le prix d’exercice des options d’achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat
des actions détenues par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par la 19ème résolution
soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.
6. Décide que les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution
par le Conseil d’Administration.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
– déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution et d’exercice des options ;
– fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options
(notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession des actions
obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision
pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
– décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés
dans les cas prévus par la loi ; et
– plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite
des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
8. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 27ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue de
décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et suivants du
Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un
nombre maximum de six cent mille (600 000) bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA 2022 »), avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits BSA 2022, chaque BSA 2022 donnant droit à la
souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro de la Société, soit dans la limite d’un nombre
maximum de six cent mille (600 000) actions ordinaires.
2. Décide, en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en
vertu de la présente délégation correspondra à l’émission des six cent mille (600 000) actions ordinaires d’une valeur
nominale unitaire de 0,01 euro, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de
préserver les droits des titulaires des BSA 2022, dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé que ce
plafond s’impute sur le plafond global de deux cent soixante mille euros (260 000 €) fixé au 3) de la 21ème résolution ciavant.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022 et de réserver la souscription
desdits BSA 2022 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
– des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l’équipe de direction de la Société n’ayant pas la qualité
de mandataire social, ou
– des membres du Conseil d’Administration (en ce compris les membres de tout comité d’études ou ceux exerçant le
mandat de censeur) en fonction à la date d’attribution des bons, n’ayant pas la qualité de dirigeant de la Société ou
de l’une de ses filiales, ou des consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la
Société ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette dernière en vigueur au
moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, ou
– des salariés de la Société,
(ensemble, les « Bénéficiaires »).
4. Précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
des actions ordinaires auxquels les BSA 2022 donnent droit.
5. Décide que :
– les BSA 2022 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque. Ils seront cessibles. Ils
seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
– les BSA 2022 devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA 2022 qui n’auraient pas été
exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ;
– le prix d’émission d’un BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’Administration au jour de l’émission dudit BSA
2022 en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 8 % de la valeur
de marché d’une action ordinaire de la Société à la date d’attribution des BSA 2022, cette valeur de marché
correspondant à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances dernières séances de
bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le Conseil d’Administration aussi longtemps que les
actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ;
– le prix d’émission du BSA 2022 devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire
ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
– le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA 2022 sera déterminé par le Conseil
d’Administration au moment de l’attribution des BSA 2022 et devra être égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2022 par le Conseil
d’Administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris (le « Prix d’Exercice ») ; et
– les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par
versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.
6. Décide qu’au cas où, tant que les BSA 2022 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des
opérations mentionnées ci-après :
– émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou
– augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ou
– distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,
les droits des titulaires des BSA 2022 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de
commerce.
7. Autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des
réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce.
8. Rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :
– en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des
titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2022 seront réduits en
conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2022 ;
– en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le
prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant
augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.
9. Décide en outre que :
– en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions,
le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit sera réduit à due concurrence ; et
– en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires
des BSA 2022, s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes
conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions.
10. Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est
prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce.
11. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
– arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le
nombre de BSA 2022 attribués à chacun d’eux ;
– émettre et attribuer les BSA 2022 et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA 2022, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice
conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites f ixées dans la présente résolution ;
– fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2022 dans les conditions susvisées ;
– déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en v ertu de la présente
délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;
– recueillir la souscription auxdits BSA 2022 et constater la réalisation de l’émission définitive des BSA 2022 dans les
conditions sus énoncées et de leur attribution ;
– de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA 2022, de procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives,
et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché règlement d’Euronext à Paris de ces
actions ordinaires ainsi émises ;
– de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et
– d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission.
12. Décide que la présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et
met fin, avec effet immédiat, à toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle prive donc d’effet la délégation
accordée par l’Assemblée générale mixte du 16 avril 2021 dans sa 28ème résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.

TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15 des statuts à l’effet de permettre un renouvellement
échelonné des mandats des administrateurs)
L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Décide, compte tenu de la recommandation du Code Middlenext prévoyant un renouvellement échelonné des mandats
des administrateurs, de modifier l’article 15 des statuts. En conséquence, il est ajouté à la fin du troisième alinéa de l’article
15 I. des statuts l’alinéa suivant :
« Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des mandats des
administrateurs, l’assemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée d’une (1)
année ou de deux (2) années. ».

TRENTE-SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente Assemblée pour
accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire.