Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et
approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par un bénéfice de 184 474 270,23 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 6 450 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 258 049 000 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 suivante :
Origine
− Bénéfice de l’exercice 184 474 270,23 €
− Report à nouveau 4 839 461,25 €
Affectation
− Dividendes 79 550 000,00 €
− Réserve facultative 109 763 731,48 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 2,15 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon
le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 10 juin 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le 14 juin 2022.
Il est précisé que dans le cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de
ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :

AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION
REVENUS NON ÉLIGIBLES
À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2018
48 094 109,00 € ()
Soit 1,40 € par action
- -
2019
42 976 388,75 € ()
Soit 1,25 € () par action
- -
2020
63 610 538,80 €
Soit 1,85 € par action
- -

() N’incluant pas le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au
compte report à nouveau.
(*) Le montant du dividende 2019 a été revu à la baisse lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2020

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées
- Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de
celles visées aux articles L. 225-38 et suivants et L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte
purement et simplement.

Cinquième résolution (Nomination du cabinet DELOITTE & ASSOCIÉS, en remplacement du cabinet
ERNST & YOUNG & Autres, aux fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire). — Sur proposition du
Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme le cabinet DELOITTE & ASSOCIÉS en remplacement du
cabinet ERNST & YOUNG & Autres, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux
fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Sixième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet AUDITEX aux fonctions de
Commissaire aux Comptes suppléant). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale
décide, après avoir constaté que les fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant du cabinet AUDITEX
arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son
remplacement, en application de la loi.

Septième résolution (Renouvellement du cabinet KPMG SA aux fonctions de Commissaire aux Comptes
titulaire). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle le cabinet KPMG SA,
dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de Commissaire aux
Comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle
à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Huitième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet SALUSTRO REYDEL aux
fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant). — Sur proposition du Conseil d’administration,
l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant du
cabinet SALUSTRO REYDEL arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à
son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi.

Neuvième résolution (Non-renouvellement et non-remplacement de Monsieur Michel Rollier en qualité
d’Administrateur). — L’Assemblée Générale après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de
Monsieur Michel Rollier arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas procéder à son
renouvellement ou à son remplacement.

Dixième résolution (Nomination de Monsieur Grégoire Ferré, en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de nommer Monsieur Grégoire Ferré, en qualité d’Administrateur en adjonction aux membres
actuellement en fonction, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution – Nomination de Monsieur Vincent Léonard, en qualité d’Administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Vincent Léonard, en qualité d’Administrateur en adjonction
aux membres actuellement en fonction, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, au paragraphe
« Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
rapport financier annuel 2021, au paragraphe « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, au paragraphe « Politique de
rémunération des mandataires sociaux ».

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des Administrateurs présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
rapport financier annuel 2021, au paragraphe « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».

Seizième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, au paragraphe « Informations
visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de Commerce ».

Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Jean-Guillaume Despature, Président du Directoire jusqu’au 2 juin
2021). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean -
Guillaume Despature, Président du Directoire jusqu’au 2 juin 2021, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, aux paragraphes « Éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président du Directoire jusqu’au 2 juin 2021».

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Jean-Guillaume Despature, Président du Conseil d’Administration
depuis 2 juin 2021). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Jean-Guillaume Despature, Président du Conseil d’Administration depuis le 2 juin 2021, présentés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, aux paragraphes «
Éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président du Conseil
d’Administration depuis le 2 juin 2021».

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Pierre Ribeiro, membre du Directoire et Directeur Général jusqu’au 2
juin 2021). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre
Ribeiro, membre du Directoire et Directeur Général jusqu’au 2 juin 2021, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, aux paragraphes « Éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice écoulé au membre du Directoire et Directeur Général jusqu’au
2 juin 2021».

Vingtième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Pierre Ribeiro, Directeur Général depuis le 2 juin 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Ribeiro, Directeur Général depuis le
2 juin 2021, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel
2021, aux paragraphes « Éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice écoulé au
Directeur Général depuis le 2 juin 2021 ».

Vingt-et-unième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Michel Rollier, Président du Conseil de Surveillance jusqu’au
2 juin 2021). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de com m erce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Michel Rollier, Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 2 juin 2021, présentés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021, aux paragraphes « Éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre de l’exercice écoulé au Président du Conseil de Surveillance jusqu’au
2 juin 2021 ».

Vingt-deuxième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice à Madame Valérie Dixmier, Directrice Générale Déléguée depuis le 2 juin 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Valérie Dixmier, Directrice
Générale Déléguée depuis le 2 juin 2021, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le rapport financier annuel 2021, aux paragraphes « Éléments fixes, variables et exceptionnels com posant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
de l’exercice écoulé à la Directrice Générale Déléguée depuis le 2 juin 2021 ».

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter
par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du
nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée
du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblé e Générale du
2 juin 2021 dans sa dixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Somfy par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitem ent
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataire s sociaux du
groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 240 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 273 589 200 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces o pérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les
actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer
gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires
sociaux). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,
conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à
l’attribution d’actions ordinaires existantes de la société, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économ ique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1,5% du
capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum
prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution, et que sur ce plafond s’imputera le nombre total
d’actions auxquelles pourront donner droit les options d’achat d’actions pouvant être octroyées par le Conseil
d’Administration au titre de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale du 2 juin 2021 dans sa douzième
résolution et de toute autre autorisation ultérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la
Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le
cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions
et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
préserver les droits des bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.