PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux clos le 31 décembre 2021 et des opérations de l’exercice ; approbation des charges
non déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
- approuve lesdits comptes, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, qui font
ressortir un bénéfice de 913.413,13 euros,
- prend acte, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, de l’absence de dépenses et charges
visées à l’article 39 alinéa 4 dudit Code.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve lesdits comptes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, qui font ressortir une perte (part du groupe) de 333 K euros.

TROISIEME RESOLUTION
(Quitus aux administrateurs et décharge aux Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
- donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs,
- décharge également les Commissaires aux comptes de leur mission pour le même exercice.

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
- décide, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 913.431,13 euros, augmenté du report à nouveau de
48.754.716,51 euros, soit un bénéfice total distribuable de 49.668.147,64 euros, d’affecter ce bénéfice de la manière
suivante :
Dotation de la réserve légale, par prélèvement de 5% du bénéfice de
l’exercice, compte tenu de l’évolution du capital social suite à des
conversions d’obligations convertibles en actions entre le 9 juillet 2021
et le 31 mars 2022.
6.179,90€
Solde affecté au compte “report à nouveau” 49.661.967,74€
- prend acte, conformément à l’article 243 bis du CGI, de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre
des trois précédents exercices ont été les suivantes :

Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020
Dividende éligible à
l’abattement de 40%
Dividende éligible à
l’abattement de 40%
Dividende éligible à
l’abattement de 40%
Dividende global 9.228.775,00 € / /
Dividende par action 2,50 € / /
Capital social à la date
de l’Assemblée
Générale Ordinaire
3.691.510 euros
1 euro de nominal
N/A N/A
Nombre d’actions
composant le capital
3.691.510 (a) N/A N/A

(a)dont 2.218 actions détenues par la Société

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article
L.225-38 du Code du commerce, et statuant sur ce rapport, approuve la convention nouvelle conclue sur l’exercice 2021
qui y est mentionnée.

SIXIEME RESOLUTION
(Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant global des jetons de
présence, à répartir entre les administrateurs pour l’exercice 2021, à la somme de 60.000 (soixante mille) euros.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François RIAL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François RIAL à l’issue de la
présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de ce dernier pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.
Monsieur Jean-François RIAL a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions
pour l’exercer.

HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Loïc MINVIELLE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Loïc MINVIELLE à l’issue de la
présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de ce dernier pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.
Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020
Dividende éligible à
l’abattement de 40%
Dividende éligible à
l’abattement de 40%
Dividende éligible à
l’abattement de 40%
Dividende global 9.228.775,00 € / /
Dividende par action 2,50 € / /
Capital social à la date
de l’Assemblée
Générale Ordinaire
3.691.510 euros
1 euro de nominal
N/A N/A
Nombre d’actions
composant le capital
3.691.510 (a) N/A N/A
Monsieur Loïc MINVIELLE a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour
l’exercer.

NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric MOULIN)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric MOULIN à l’issue de la
présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de ce dernier pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2026 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.
Monsieur Frédéric MOULIN a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions
pour l’exercer.

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de BNP Paribas Développement S.A.S, représentée par Monsieur Jean-Charles MOULIN, en
qualité de censeur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat de censeur de la société BNP Paribas Développement S.A.S. à
l’issue de la présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat de censeur de cette dernière avec comme représentant permanent Monsieur Jean-Charles MOULIN,
et ce pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira
en 2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
La société BNP Paribas Développement S.A.S., représentée par Monsieur Jean-Charles MOULIN, a d’ores et déjà accepté
le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer.

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de la société CREDIT MUTUEL EQUITY (anciennement CM-CIC Investissement S.A.),
représentée par Madame Christine DUBUS, en qualité de censeur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
renouvelle le mandat de censeur, de la société CREDIT MUTUEL EQUITY (anciennement CM-CIC Investissement S.A.)
pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en
2025 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
La société CREDIT MUTUEL EQUITY, représentée par Madame Christine DUBUS, a d’ores et déjà accepté le
renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer.

DOUZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de KPMG S.A en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG S.A
à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027.

TREIZIEME RESOLUTION
(Prise d’acte de l’expiration du mandat de la société SALUSTRO REYDEL S.A, co-Commissaire aux comptes suppléant ;
absence de renouvellement et de nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société
SALUSTRO REYDEL S.A à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de ne pas procéder au renouvellement de son mandat,
décide également de ne pas nommer un nouveau co-Commissaire aux comptes suppléant, comme le permet l’article
L.823-1 du Code de commerce (modifié par la Loi Sapin II du 9/12/2016).

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à accorder au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme
de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-
62 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers, à racheter, en une ou plusieurs fois, un nombre d’actions de la Société représentant au maximum 10% du
nombre total des actions composant le capital de la Société à la date du rachat par le Conseil d’administration (soit, à titre
indicatif, 375 330 actions sur la base de 3 753 309 actions composant le capital social).
décide que les actions de la Société pourront être acquises aux fins de permettre à la Société de :
- favoriser la liquidité des titres de la Société, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la charte de déontologie
de l’AMAFI, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- remettre des actions, à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, aux porteurs desdites valeurs mobilières ;
- conserver les actions de la Société achetées et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment
dans le cadre d’opérations de croissance externe (étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la Société), fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation
aux fruits de l’expansion de la Société, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, de régime
d’options d’achat d’actions ou par voie d’attribution d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation ;
- annuler les actions de la Société acquises en exécution de la présente résolution, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale Extraordinaire de la 16ème résolution.
décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors f rais, est fixé à la somme
de 52 546 200 euros.
L’Assemblée Générale décide, en outre, que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par
tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’administration, dans le respect de la
réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus
généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés
lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix
d’achat unitaire maximum et minimum) ;
- fixer et ajuster le nombre d’actions sur lesquelles portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum
d’achat défini dans ce programme ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres de bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout
organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L.22-10-64 du Code de
commerce ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dix -huit mois
maximum, à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 8 décembre 2023, étant précisé qu’il sera mis fin à cette
autorisation, en tout état de cause, en cas d’adoption d’un nouveau programme de rachat avant cette date par l’assemblée
générale.
La Société informera l’Autorité des Marchés Financiers ainsi que les actionnaires, dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, des opérations effectuées en application de la présente autorisation.

QUINZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal pour effectuer les
formalités prévues par la loi et les règlements et, notamment, de publicité.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration en vue de permettre la réduction de capital par annulation
des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, en application de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou
plusieurs fois, les actions détenues par la Société au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce (dans le cadre de
la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 14ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base
légale), dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, et à procéder à due concurrence
à une réduction du capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
- décider la réduction de capital par annulation des actions et en fixer les modalités ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- constater la réalisation de la réduction de capital ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et plus généralement, accomplir toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Modifications des articles 13, 15, 19, 20, 32, 36, 38 et 41 des statuts pour mise en conformité avec les dispositions légales
et règlementaires et de l’article 15 bis II, 2.1 pour un ajustement pratique)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du projet de modifications des statuts exposé dans le rapport de gestion du Conseil
d’administration, décide de
(i) modifier :
- les articles 13 et 32, alinéa 2 des statuts comme suit, pour se référer aux dispositions de l’article L225-110 du Code de
commerce au sujet du droit de vote des actions démembrées (les modifications apparaissant pour les besoins de la
présente résolution en grisé) :
« ARTICLE 13 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires indivis d’actions sont représentés aux
assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre
eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce
statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. En application de l’article L.225-110 du
Code de commerce, en cas de démembrement de la propriété d’une action, le droit de vote attaché à celleci appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les
assemblées générales extraordinaires. »
« ARTICLE 32 – VOTE
L’alinéa 2 est modifié comme suit : « En cas de démembrement de la propriété d’une action, il est renvoyé
à l’article 13 ci-avant ».
Le reste de l’article est inchangé.
- l’article 19 des statuts comme suit, afin de donner au Conseil d’administration la faculté de prendre certaines de ses
décisions, au-delà de la visioconférence, par des moyens de télécommunication permettant l’identification des
administrateurs et garantissant leur participation effective, ou encore par consultation écrite, et ce conformément à
l’article L.225-37 du Code de commerce (les modifications apparaissant pour les besoins de la présente résolution en
grisé) :
« ARTICLE 19 – DELIBERATION DU CONSEIL – PROCES VERBAUX
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Il est convoqué par le
président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil
d’administration peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, le convoquer s’il ne s’est pas réuni
depuis plus de deux mois. Le directeur général, dans l’hypothèse où la direction de la société est assumée
par lui et non par le président, peut également demander au président de convoquer le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé ; hors ce cas, l’ordre du jour est arrêté par le président et
peut n’être fixé qu’au moment de la réunion. Les réunions doivent se tenir au siège social. Elles peuvent
toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqué dans la convocation, mais du consentement de la
moitié au moins des administrateurs en exercice. La présence effective de la moitié au moins des membres
du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix
des membres présents ou représentés, chaque administrateur présent ou représenté disposant d’une voix
et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du
président de séance est prépondérante. Si le conseil est composé de moins de cinq membres et que deux
administrateurs seulement assistent à la séance, les décisions doivent être prises à l’unanimité. Les
administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. seront réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité. La présence effective ou par représentation est exigée
pour les délibérations du conseil ayant trait à la nomination, la révocation du président du conseil
d’administration, la nomination, la révocation du directeur général, l’arrêté des comptes annuels et
consolidés et l’établissement du rapport de gestion de la société, du rapport sur le gouvernement
d’entreprise le cas échéant et, s’il y a lieu, celui du groupe. Par ailleurs, les décisions relevant des
attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225-24, au dernier alinéa de l’article L.
225-35, au second alinéa de l’article L. 225-36 et au I de l’article L. 225-103 du même code ainsi que les
décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite
des administrateurs. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux établis et signés
sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en
vigueur ».
- l’article 20 des statuts comme suit, pour y insérer la prise en compte par le Conseil d’administration des enjeux visés
par l’article L.225-35 du Code de commerce (les modifications apparaissant pour les besoins de la présente résolution
en grisé) :
« ARTICLE 20 – POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en
œuvre conformément à l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux, culturels et sportifs de son activité. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
- les articles 36 et 38 des statuts comme suit, pour se mettre en conformité avec les nouveaux articles L.225-96, L.225-
98 et L.225-107 du Code de commerce relatifs à la comptabilisation des abstentions en Assemblée Générale (les
modifications apparaissant pour les besoins de la présente résolution en grisé) :
« ARTICLE 36 – QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième
convocation, aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix exprimées dont disposent les
actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul »
« ARTICLE 38 – QUORUM ET MAJORITE DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ET
DES ASSEMBLEES A CARACTERE CONSTITUTIFS
Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations,
l’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart, et sur deuxième convocation, le
cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous
ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les
actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
Par ailleurs, l’alinéa 2 de cet article est supprimé ; le reste de l’article demeure inchangé.
- l’article 41 des statuts comme suit, afin d’y insérer la référence au rapport sur le gouvernement d’entreprise que le
conseil d’administration doit établir, comme le rapport de gestion, conformément à la Loi (les modifications apparaissant
pour les besoins de la présente résolution en grisé) :
« ARTICLE 41 – COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration établit les comptes annuels prévus par la loi,
au vu de l’inventaire qu’il a dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il établit
également, s’il y a lieu, un rapport de gestion et un rapport sur le gouvernement d’entreprise, dont le
contenu est défini par la loi. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition des
commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et
présentés à l’assemblée annuelle par le conseil d’administration. Les comptes annuels doivent être établis
chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes.
Si les modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues
par la loi. Même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements et
provisions nécessaires ».
- le dernier alinéa de l’article 15 des statuts comme suit, afin de remplacer les termes « jetons de présence » par
« rémunération » conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce (les modifications apparaissant pour les
besoins de la présente résolution en grisé)
« ARTICLE 15 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION -
COMPOSITION
« L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions statutaires ou des décisions
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil d’administration. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
(ii) d’insérer à l’article 15 bis II, 2.1 des statuts un dernier alinéa rédigé comme suit, afin de conforter la faculté consentie
aux censeurs du Conseil d’administration de se faire représenter aux réunions du Conseil par un autre censeur (les
modifications apparaissant pour les besoins de la présente résolution en grisé) :
« ARTICLE 15 BIS – CENSEURS
II. MISSION – ROLE – REMUNERATION – RESPONSABILITE
2.1. Mission
Tout censeur peut donner pouvoir à toute autre censeur de son choix en vue d’être représenté au Conseil
d’administration. Le mandat ainsi que sa révocation éventuelle sont écrits et communiqués à la Société. Le
mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire, le
cas échéant par voie électronique. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal pour effectuer les
formalités prévues par la loi et les règlements et, notamment, de publicité.