Première résolution – Modification des articles 25 et 28 des statuts à l’effet de les harmoniser avec
les dispositions légales et réglementaires en vigueur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et afin de mettre
en conformité les statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur résultant de
l’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 et du décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020,
décide de modifier les statuts ainsi qu’il suit :
- Le dernier alinéa de l’article 25 des statuts « Conventions Réglementées » actuellement
rédigé comme suit :
« Les stipulations prévues ci-dessus ne sont applicables ni aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues
entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital
de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour
satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1
du Code de commerce. »
Sera dorénavant rédigé comme suit :
« Les stipulations prévues ci-dessus ne sont applicables ni aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues
entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital
de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour
satisfaire aux exigences légales. »
- Le troisième alinéa de l’article 28 des statuts « Dispositions communes aux Assemblées
Générales » actuellement rédigé comme suit :
« Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont
libérés des versements exigibles et pour lesquels, conformément aux dispositions de
l’article R. 225-85 du Code de commerce, il a été justifié du droit de participer aux
assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom soit de l’actionnaire
soit, lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire
inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (heure
de Paris). »
Sera dorénavant rédigé comme suit :
« Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont
libérés des versements exigibles et pour lesquels, conformément aux dispositions du Code
de commerce, il a été justifié du droit de participer aux assemblées générales par
l’inscription en compte des titres au nom soit de l’actionnaire soit, lorsque l’actionnaire
n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire inscrit pour son compte,
au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). »
Les autres stipulations des articles 25 et 28 des statuts demeurent inchangées.

Deuxième résolution – Modification de l’article 16.1 des statuts concernant la durée des fonctions des
administrateurs représentant les salariés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer,
de manière transitoire, à une (1) année la durée des fonctions des administrateurs représentant les
salariés entrés en fonction à compter de ce jour, dans l’hypothèse où, à la date de leur désignation, le
comité d’entreprise européen de la Société n’aurait pas été mis en place.
En conséquence, le onzième paragraphe de l’article 16.1 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« La durée des fonctions des administrateurs représentant les salariés entrés en fonction à compter de
l’issue de l’assemblée générale des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice 2021 sera
d’une (1) année dans l’hypothèse où, à la date de leur désignation, le comité d’entreprise européen de
la Société n’aurait pas été mis en place. La durée des fonctions des administrateurs représentant les
salariés désignés à compter de la mise en place du comité d’entreprise européen de la Société sera de
trois (3) années. Les fonctions des administrateurs représentant les salariés prendront fin à l’issue de
la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice
écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat desdits administrateurs. Les
administrateurs représentant les salariés peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. »
Les autres stipulations de l’article 16.1 demeurent inchangées.

Troisième résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice 2021, approuve, tels qu’ils lui
ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 dans leur intégralité,
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, faisant ressortir une perte nette de
754 366 355,24euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les
dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au paragraphe 4 de l’article
39 dudit Code, et qui s’élèvent à un montant de 275 414,52 euros pour l’exercice 2021, étant précisé
qu’il n’y a pas eu d’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges.

Quatrième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2021, approuve, tels qu’ils
lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 dans leur intégralité,
comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Cinquième résolution – Affectation du résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration etdu rapport
des Commissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice 2021, décide d’affecter le
résultat net de l’exercice 2021 s’élevant à (754 366 355,24) euros en totalité au poste « Report à
nouveau » qui se trouve ainsi ramené de la somme de 122 883 254,29 euros à la somme de
(631 483 100,95) euros.
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions légales applicables, qu’aucun dividende
n’a été distribué au titre des trois exercices précédant l’exercice 2021.

Sixième résolution – Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission, de
fusion, d’apport » et dotation de la réserve légale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, sous réserve
de l’approbation des 3e
et 5e
résolutions soumises à la présente assemblée générale :
1. constate qu’après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux termes de
la 5e
résolution de la présente assemblée générale, le poste « Report à nouveau » présente un
solde débiteur de 631 483 100,95 euros ;
2. décide d’apurer ledit poste « Report à nouveau » débiteur en intégralité, soit à hauteur de
631 483 100,95 euros, par imputation sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport »
qui présente, avant imputation, un solde créditeur de 8 344 827 164,60 euros;
3. en conséquence de la décision figurant au paragraphe 2. qui précède, constate que le poste
« Report à nouveau » présente un solde nul et que le poste « Primes d’émission, de fusion,
d’apport » présente un solde créditeur de 7 713 344 063,65 euros;
4. après avoir constaté qu’au 31 décembre 2021, le capital social s’élevait à 190 729 675,56 euros
et qu’à la même date, la réserve légale était dotée à hauteur de 12 419 839,80 euros, décide de
la doter à hauteur de 10% dudit capital social par prélèvement du complément nécessaire, soit
la somme de 6 653 127,76 euros, sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » ;
5. en conséquence de la décision figurant au paragraphe 4. qui précède, constate que la réserve
légale présente un solde créditeur de 19 072 967,56 euros et se trouve ainsi dotée à hauteur de
10% du capital social au 31 décembre 2021, et que le solde créditeur du poste « Primes
d’émission, de fusion, d’apport » est ainsi ramené à la somme de 7 706 690 935,89 euros.

Septième résolution – Approbation d’un deuxième avenant au Business Combination Agreement
conclu entre la Société et Deutscher Sparkassen Verlag GmbH (DSV) en date du 25 novembre 2021,
en application des dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve les termes dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes ainsi que
la convention qui y est mentionnée en application de l’article L.225-40 dudit Code, et en particulier le
deuxième avenant au Business Combination Agreement conclu avec Deutscher Sparkassen Verlag
GmbH (DSV) en date du 25 novembre 2021.

Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Mette Kamsvåg
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administratrice de Madame Mette Kamsvåg vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administratrice pour une durée de trois (3)
années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 202 5 sur les
comptes de l’exercice social qui sera clos en 2024.

Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Caroline Parot
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administratrice de Madame Caroline Parot vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administratrice pour une durée de trois (3)
années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 202 5 sur les
comptes de l’exercice social qui sera clos en 2024.

Dixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Georges Pauget
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Monsieur Georges Pauget vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de trois (3)
années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 202 5 sur les
comptes de l’exercice social qui sera clos en 2024.

Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Luc Rémont
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Monsieur Luc Rémont vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de trois (3) années, qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de
l’exercice social qui sera clos en 2024.

Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Dr. Michael Stollarz
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Dr. Michael Stollarz vient à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de trois (3) années, qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de
l’exercice social qui sera clos en 2024.

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Susan M. Tolson
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administratrice de Madame Susan M. Tolson vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de renouveler son mandat d’administratrice pour une durée de trois (3)
années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 202 5 sur les
comptes de l’exercice social qui sera clos en 2024.

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Johannes Dijsselhof
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de censeur de Monsieur Johannes Dijsselhof arrive à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide de renouveler son mandat de censeur pour une durée d’une (1) année, qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de
l’exercice social qui sera clos en 2022.

Quinzième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de Deloitte &
Associés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de Commissaire aux comptes du cabinet Deloitte & Associés est venu à expiration ce jour,
décide de renouveler son mandat pour une durée de six (6) exercices, qui prendra fin après la
délibération sur les comptes de l’exercice qui sera clos en 2027 et qui sera soumise à l’assemblée
générale qui sera convoquée en 2028.

Seizième résolution – Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant du
cabinet B.E.A.S.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet B.E.A.S est venuà expiration ce jour, décide
de ne pas le renouveler.
Conformément aux dispositions légales applicables et à l’article 27 des statuts de la Société, l’assemblée
générale décide en outre de ne pas pourvoir au remplacement du cabinet B.E.A.S. et constate, par
conséquent, que la Société n’est plus dotée de Commissaire aux comptes suppléant.

Dix-septième résolution – Ratification du transfert du siège social de la Société sur le territoire
français
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément
à l’article 4 des statuts de la Société, le transfert du siège social, décidé par le Conseil d’administration
lors de sa séance du 25 octobre 2021, de Bezons (95870), 80 quai Voltaire – Immeuble River Ouest, à
Puteaux (92800), 1, Place des Degrés – Tour Voltaire, avec effet au 1er novembre 2021, ainsi que la
modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société.

Dix-huitième résolution – Approbation des informations mentionnées au I. de l’article L.22-10-9 du
Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au
titre du même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application des dispositions du I. de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L.22-10-9 du même Code relatives aux
rémunérations versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribuées au titre du même
exercice, à l’ensemble des mandataires sociaux à raison de leurs mandats respectifs, telles que
présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans
le document d’enregistrement universel 2021 (à la Section G.3.2).

Dix-neuvième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Bernard Bourigeaud, Président du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application des dispositions du II. de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Bernard Bourigeaud, à raison de son mandat de Président du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 (à la Section G.3.2.1).

Vingtième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Gilles Grapinet, Directeur Général (et Président du Conseil d’administration
jusqu’à la dissociation des fonctions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application des dispositions du II. de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Gilles Grapinet, à raison de son mandat de Directeur Général (et de
Président du Conseil d’administration jusqu’à la dissociation des fonctions), tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2021 (à la Section G.3.2.3).

Vingt-et-unième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Marc-Henri Desportes, Directeur Général Délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application des dispositions du II. de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Marc-Henri Desportes, à raison de son mandat de Directeur Général
Délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 (à la Section G.3.2.4).

Vingt-deuxième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du
Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 en cours
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique
de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration à raison de son mandat au titre de
l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 (à la Section G.3.1.2).

Vingt-troisième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur
Général au titre de l’exercice 2022 en cours
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique
de rémunération applicable au Directeur Général à raison de son mandat au titre de l’exercice 2022,
telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et
figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 (à la Section G.3.1.4).

Vingt-quatrième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur
Général Délégué au titre de l’exercice 2022 en cours
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique
de rémunération applicable au Directeur Général Délégué à raison de son mandat au titre de l’exercice
2022, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 (à la Section G.3.1.5).

Vingt-cinquième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux
administrateurs non-dirigeants au titre de l’exercice 2022 en cours
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application du II. de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique
de rémunération applicable aux administrateurs non-dirigeants à raison de leurs mandats respectifs au
titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 (à la Section
G.3.1.3).

Vingt-sixième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de
conserver ou transférer des actions de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles
241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement
(UE) n°596/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement
Délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 de la Commission et aux pratiques de marché admises par
l’AMF, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, en une ou plusieurs fois, et dans
les limites et conditions énoncées ci-après.
Ces achats pourront être effectués afin, notamment :
- d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’AMF ;
- de les attribuer ou de les céder aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues ou
admises par les dispositions légales et réglementaires applicables notamment dans le cadre (i) de
la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat
d’actions prévu par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) d’attribution
gratuite d’actions, notamment dans le cadre prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce, (iv) de plans d’attribution gratuite d’actions mis en place par des entités acquises
par la Société et (v) de plans d’actionnariat de droit français ou étranger, notamment dans le cadre
d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par la loi et les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la
délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations
de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant
sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- de les conserver et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre, dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission,
conformément aux pratiques de marché reconnues par la réglementation applicable ; ou
- de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social autorisée par
l’assemblée générale, notamment en application, et sous réserve de son approbation par la
présente assemblée générale, de la 27
e
résolution.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de
toute autre finalité conforme à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à bénéficier d’une
présomption de légitimité par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à
être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
La présente autorisation pourra être utilisée à tout moment, à l’exception de périodes d’offre
publique visant les titres de la Société.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions représentant 10% des actions
composant le capital social de la Société (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de
28 048 481 actions), à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que
(i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social et
(ii) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens,
selon la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur un marché réglementé, sur un système
multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par
offre publique ou transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), et
le cas échéant, par le recours à des instruments financiers dérivés (négociés sur un marché réglementé,
sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré), ou
à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de
stratégies optionnelles telles que les achats et ventes d’options d’achat ou de vente, ou par l’émission de
valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de
toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière, et ce aux époques que le
Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration, dans les
conditions prévues par la loi, appréciera, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables.
L’assemblée générale fixe le prix maximal d’achat à 74 euros (soixante-quatorze euros)(hors frais)
par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas
d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur
nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division
de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève en conséquence à
2 075 587 594 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2021 pour illustration,
ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital à tout moment.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises (y compris dans le cadre des autorisations de programme de rachat d’actions
antérieures) aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires
applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués
auprès de tous organismes, et en particulier de l’AMF, des opérations effectuées en application de la
présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ou de droits d’attribution gratuite d’actions
de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et/ou, le cas
échéant, avec les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et, de manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale confère également tous pouvoirs au
Conseil d’administration, si la loi ou l’AMF venait à étendre ou à compléter les objectifs bénéficiant
d’une présomption de légitimité pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la
connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications
éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale et l’adoption de la présente autorisation annule et remplace, avec effet immédiat,
l’autorisation donnée au Conseil d’administration aux termes de la 19e
résolution adoptée par les
actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte du 20 mai 2021.

Vingt-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions auto-détenues
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à
annuler, en une ou plusieurs fois, selon les modalités, dans les proportions et aux époques qu’il décidera,
tout ou partie des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le
cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social (soit, à
titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de 28 048 481 actions) constaté au moment de la
décision d’annulation (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale) par périodes de vingt-quatre (24) mois, et à constater
la réalisation de la (ou des) opération(s) d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente
autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des titres annulés et leur valeur nominale
sur tous postes de primes et réserves disponibles, ainsi qu’à modifier en conséquence les statuts, et
accomplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la
présente assemblée générale et annule et remplace, avec effet immédiat, l’autorisation donnée au
Conseil d’administration aux termes de la 31e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de
l’assemblée générale mixte du 9 juin 2020.

Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créances
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134 dudit
Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence (i) pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence), ou de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), ou d’une
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, émises à titre
onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ou (ii) dans les mêmes conditions, pour décider
l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances régies par les
articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en
cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50% du capital
social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé que :
o à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
o ce montant constitue le montant nominal global des augmentations de capital avec
maintien et suppression du droit préférentiel de souscription susceptibles d’être
réalisées par la Société au titre de la présente résolution et des 29
e
, 30e
, 31e
et 32e
résolutions de la présente assemblée générale sous réserve de leur approbation, et/ou,
le cas échéant, au titre de toutes autres résolutions ayant le même objet qui viendraient
se substituer à celles-ci pendant la période de validité des résolutions concernées ;
o les plafonds prévus aux 33e
, 34e
, 35e
et 36e
résolutions de la présente assemblée générale
sont distincts et autonomes et le montant des augmentations de capital réalisées en
application de ces résolutions ne s’imputera pas sur le plafond global de 50% visé
ci-dessus ;
- le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de
1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise ;
3. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également
être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que
le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par
eux ;
- prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises
au titre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
- décide du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
o limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
o offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, desdites valeurs
mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les actions ou les valeurs mobilières à
émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créances visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options)
; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
7. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration aux termes de la
20e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte du 20 mai
2021.

Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, par offre au public, d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créances avec faculté de souscription des actionnaires par priorité
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-131,
L.22-10-51, L.225-136 et L.225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence (i) pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offre
au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L.411 2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions
de préférence) ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1,
L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès au capital
de la Société ou d’une Filiale, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91
et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ou
(ii) dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créances régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et
3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce.
L’assemblée générale décide que ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à
l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre
publique d’échange réalisée en France et/ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple
dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par une Filiale, de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit,
au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du
groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en
cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital
social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé que :
o ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
28e
résolution de la présente assemblée générale,sous réserve de son approbation ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global qui serait prévu par toute autre
résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
o sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et l’ensemble des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
conférées par les 30e
, 31e
et 32e
résolutions de la présente assemblée générale, sous
réserve de leur approbation ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances ou titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de
1,5 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise, étant précisé que toute émission réalisée en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 28e
résolution de la présente
assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global qui serait prévu par toute autre résolution ayant le même objet qui viendrait
se substituer à celle-ci pendant la période de validité de la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra,sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application
de l’article L.22-10 51 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité
de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables mais pouvant, le cas
échéant, être exercé tant à titre irréductible que réductible ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires,
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra (i) limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou (ii) décider que les titres non
souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre
de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou
à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 1° alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu
par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, au jour de la
présente assemblée générale et conformément à l’article R.22-10-32 du Code de commerce,
à un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public
diminué d’une décote maximale de 10%) après, le cas échéant, correction de cette moyenne
en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
9. prend acte que les dispositions visées au paragraphe 8 ne s’appliqueront pas aux cas visés par
l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créances visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le
cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (« OPE »), arrêter la liste des
valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les
modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à
s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une
offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou
l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre
publique d’achat (« OPA ») ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une
OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique ayant une composante
d’échange conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration aux termes de la
21e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte du 20 mai
2021.

Trentième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances dans le cadre
d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-51, et L.22-10-52 dudit
Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code et de l’article L.411-2, 1° du
Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence (i) pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offre
au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) ou de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou
L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale,
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ou (ii) dans les mêmes conditions,
pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances
régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou L.228-94 alinéa 2 du Code
de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par une Filiale, de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit,
au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du
groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en
cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital
social au jour de la présente assemblée générale par période de 12 mois étant précisé
que :
o ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
28e
résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global qui serait prévu par toute autre
résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée de
validité de la présente délégation ;
o ce montant s’imputera sur le sous-plafond prévu au paragraphe 3 de la 29e
résolution
de la présente assemblée générale applicable à l’ensemble des augmentations de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de son approbation,
ou, le cas échéant, sur le sous-plafond qui serait prévu par toute autre résolution ayant
le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et/ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission ;
- le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances ou titres assimilés, donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de
1,5 milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise, étant précisé que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2
de la 28e
résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son approbation, ou
le cas échéant, sur le montant du plafond global qui serait prévu par toute autre résolution
ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la période de validité de
la présente délégation ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant
l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises au titre
de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou
à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 1° du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu
par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (soit au jour de la
présente assemblée générale, et conformément à l’article R.22-10-32 du Code de
commerce, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public diminué d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de
cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créances visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné
ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions
de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des
titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; et modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’in cidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration aux termes de la
22e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte du 20 mai
2021.

Trente-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à
l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et
L.22-10-51 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société réalisée avec ou sans droit préférentiel de
souscription en application des 28e
, 29e
et 30e
résolutions qui précèdent, sous réserve de leur
approbation, ou, le cas échéant, en application de toutes autres résolutions ayant le même objet
qui viendraient se substituer à celles-ci pendant la période de validité de la présente délégation,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à la date de la présente assemblée générale,
dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques
de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle
est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
28
e
résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son approbation et, dans
l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le
montant du sous-plafond prévu au paragraphe 3 de la 29
e
résolution de la présente assemblée
générale, sous réserve de son approbation, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus
par toutes autres résolutions ayant le même objet qui viendraient se substituer auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra,sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration aux termes de la
23e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte du 20 mai
2021.

Trente-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à
l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel
de souscriptionet en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital (hors le cas d’une offre publique d’échange)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.22-10-53 alinéa 6 dudit Code, et aux
dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs
fois, par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par
les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont
pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital
social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
28e
résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son approbation ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global qui serait prévu par toute autre résolution ayant
le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée de validité de la
présente délégation ;
- ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 3 de la
29e
résolution de la présente assemblée générale applicable à l’ensemble des augmentations
de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, sous réserve de son
approbation, ou, le cas échéant, sur le montant du sous-plafond qui serait prévu par toute
autre résolution ayant le même objet qui viendrait se substituer à celle-ci pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
- les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre
éventuellement au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit au capital ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment
de :
- décider la ou les augmentations de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs
mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital
apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des titres
de capital et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le
montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les
apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
- déterminer les modalités et caractéristiques des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation, le cas échéant, et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. prend acte, en tant que de besoin, de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions
ou valeurs mobilières émises et du fait que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration aux termes de la
24e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte du 20 mai
2021.

Trente-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à
l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article
L.225-129-2, et des article L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de
capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser un
plafond de 500 millions d’euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et étant
précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’autres délégations
d’augmentation de capital et ne s’imputera pas (i) sur le montant du plafond global prévu au
paragraphe 2 de la 28e
résolution de la présente assemblée générale ni (ii) sur un quelconque
sous-plafond stipulé dans une autre résolution de la présente assemblée générale et notamment
le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 3 de la 29e
résolution de la présente assemblée
générale ;
2. décide que le Conseil d’administration ne pourra,sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue
à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres
de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants
composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits, que les droits formant rompus
ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou
de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation annule et remplace, avec effet immédiat, pour la partie
non encore utilisée, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration aux
termes de la 41e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte
du 9 juin 2020.

Trente-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions réservée aux bénéficiaires
d’actions attribuées gratuitement par la société Ingenico Group SA et des titulaires d’actions
Ingenico Group SA à travers un plan d’épargne d’entreprise et/ou un plan d’épargne groupe ou à
travers un fonds commun de placement d’entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé
que la souscription des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en application de la présente résolution, en faveur (i) des bénéficiaires d’actions
attribuées gratuitement par la société Ingenico Group SA sur le fondement des dispositions de
l’article L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, et (ii) des titulaires d’actions Ingenico
Group SA à travers un plan d’épargne d’entreprise et/ou un plan d’épargne groupe ou à travers
un fonds commun de placement d’entreprise ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en
cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 650 000 euros, étant
précisé que :
o ce montant est fixé de façon autonome et distinct des plafonds d’autres délégations
d’augmentation de capital et ne s’imputera pas, en particulier, sur le montant du plafond
global prévu au paragraphe 2 de la 28e
résolution de la présente assemblée générale, ni
sur le montant du sous-plafond prévu au paragraphe 3 de la 29e
résolution de la présente
assemblée générale ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
4. décide que le prix de souscription par action sera égal, pour chaque émission, à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris pendant les 20
séances de bourse précédant (i) la date d’exercice de son option par le bénéficiaire du contrat
de liquidité concerné ou, selon le cas, (ii) la date d’exercice de son option par la Société ;
5. décide que le Conseil d’administration est autorisé à faire usage de cette délégation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- décider la (ou les) augmentation(s) de capital et déterminer les valeurs mobilières à
émettre ;
- arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie susvisée, le nombre de titres et les
caractéristiques des titres à attribuer à chacun d’eux et décider, le cas échéant, d’assortir ou
non la remise de titres d’une éventuelle soulte en espèces ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, y compris par voie de compensation de créance ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- conclure toute convention avec tout ou partie des personnes répondant aux caractéristiques
visées au paragraphe 2 de la présente résolution, y compris tout contrat de liquidité (incluant
des options de vente et/ou d’achat) dans le cadre d’une offre publique initiée par la Société
sur les titres de la société Ingenico, prévoyant la remise d’actions à émettre dans le cadre
de la présente résolution ainsi que tout mécanisme d’ajustement y afférent destiné à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société Ingenico ou de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
7. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, pour la partie non encore utilisée, la délégation de compétence donnée au Conseil
d’administration aux termes de la 25e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de
l’assemblée générale du 20 mai 2021.

Trente-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
adhérents de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et d u rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129,
L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et
des articles L.3332-1 et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, en France et/ou à l’étranger, d’actions
ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) ou d’autres titres de capital de la Société, ou
de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L.228-93 alinéas 1 et 3 ou
L.228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, réservés aux
salariés et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, dès lors que ces
salariés ou mandataires sociaux sont à ce titre adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou
tout autre plan qualifiant en application des dispositions légales et réglementaires applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
2,5% du capital social au jour de la présente assemblée générale, étant précisé que :
- ce montant est distinct et autonome de celui du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
28e
résolution et de celui du sous-plafond prévu au paragraphe 3 de la 29e
résolution de la
présente assemblée générale applicables aux augmentations de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription ;
- ce montant est commun aux augmentations de capital au profit de salariés réalisées en
application de la présente résolution et de la 36e
résolution de la présente assemblée
générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital
qui pourraient être émis dans le cadre de la présente résolution, ainsi qu’aux actions et autres
titres de capital auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation, sera
déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail, sur la base d’une
moyenne des premiers cours côtés de l’action Worldline sur le marché Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou du
Directeur Général, fixant la date d’ouverture de la souscription, avec une décote maximale de
30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ;
5. décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital
de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise
en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet
de dépasser les limites légales ou réglementaires applicables ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à
des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé) telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les
cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre
en œuvre la présente délégation et notamment :
- de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;
- de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les
sociétés éligibles aux plans concernés ;
- de fixer les modalités de participation à ces émissions, notamment les conditions
d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
- en cas d’émission de titres de créances, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités
de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non
et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et
caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et
de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de
libération et le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite
fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les
conditions d’attribution des actions ou des autres valeurs mobilières concernées ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en
vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts
de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, pour la partie non encore utilisée, la délégation de compétence donnée au Conseil
d’administration aux termes de la 26e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de
l’assemblée générale mixte du 20 mai 2021.

Trente-sixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions réservée aux personnes répondant
à des caractéristiques déterminées, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément notamment aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, et en particulier celles des articles L.225-129-2, L.225-138 et
L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider d’augmenter le capital social
de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il
appréciera, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de
préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital
social de la Société à souscrire en numéraire, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ciaprès ;
2. décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital social de la Société réalisée
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2,5% du montant du capital social à la
date de la présente assemblée générale, étant précisé que :
- ce montant est distinct et autonome de celui du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
28e
résolution et de celui du sous-plafond prévu au paragraphe 3 de la 29e
résolution de la
présente assemblée générale applicables aux augmentations de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription ;
- ce montant est commun aux augmentations de capital au profit de salariés réalisées en
application de la présente résolution et de la 35e
résolution de la présente assemblée
générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
à émettre au titre de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie
de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions
de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3341-1 du Code du travail
et ayant leur siège social hors de France ;
(ii) des OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat salarié, investis en titres de la Société, dont les porteurs de parts
ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au point (i) ou
permettant aux personnes mentionnées au point (i) de bénéficier, directement ou
indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de la
Société ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en
œuvre des formules à effet de levier ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à mettre en application de la présente
délégation, sera fixé (i) sur la base d’une moyenne des premiers cours cotés de l’action
Worldline sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration, ou du Directeur Général, fixant la date d’ouverture de la
souscription, avec une décote maximale de 30% (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans), et/ou (ii) à un prix égal au prix fixé sur le fondement de la 32e
résolution de la présente assemblée générale lors d’une opération concomitante, et/ou
(iii) conformément aux modalités de fixation du prix de souscription d’actions de la Société en
tenant compte du régime spécifique d’une offre d’actions de la Société qui serait réalisée dans
le cadre d’un dispositif d’actionnariat de droit étranger ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la Société, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies cidessus, ou les catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre d’actions
à souscrire par chacun d’eux ;
- déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans
chaque pays concerné, au vu le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et
sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales ainsi
que les dites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération ;
- décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente
résolution, constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier
corrélativement les statuts ;
- arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités des augmentations de capital dans
les conditions prévues par la loi ;
- imputer les frais de telles augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau montant du capital social résultant de telles augmentations ;
- d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et
conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions
réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la
ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
6. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que l’adoption de la présente résolution annule et remplace, avec effet
immédiat, la délégation de compétence donnée au Conseil d’administration aux termes de la
27e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée générale mixte du 20 mai
2021.

Trente-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir
des options de souscription d’actions ou d’achat d’actions au profit de salariés et/ou des mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-177 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui sont liés à la Société
et qui répondent aux conditions visées aux articles L.225-177 et L.225-180 du Code de
commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou des
options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société ;
2. décide que le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total
d’actions supérieur à 2% du capital social au jour de la présente assemblée générale, étant
précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui
pourraient être opérés en application des dispositions du Code de commerce et de toute
disposition contractuelle en cas d’opération sur le capital de la Société. Les attributions
d’options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de
la Société au titre de la présente résolution ne pourront excéder un sous-plafond de 0,027%
du capital social au jour de la présente assemblée générale ;
3. décide, par exception aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, d’appliquer un plafond global
dérogatoire en cas d’utilisation concomitante ou successive par le Conseil d’administration des
autorisations qui lui sont conférées au titre de la présente résolution et de la 38
ème résolution de
la présente assemblée générale relative à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, sous réserve de son
approbation. A ce titre, le nombre total des options consenties en vertu de la présente
autorisation et les attributions gratuites d’actions susceptibles d’être réalisées en vertu de la
38
ème résolution de la présente assemblée générale sous réserve de son approbation ne pourront
excéder ensemble un plafond de 0,60% du capital social au jour de la présente assemblée
générale. Le sous-plafond susvisé applicable aux attributions d’options de souscription ou
d’achat d’actions aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société n’est pas affecté
par les présentes dispositions de ce paragraphe 3 ;
4. fixe à une durée maximale de dix (10) ans, à compter de leur attribution par le Conseil
d’administration, le délai pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous
pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une durée inférieure ;
5. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions
sera fixé le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de
souscription d’actions, ce prix ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours côtés
de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour où les options de souscription sont consenties, et (ii) dans le cas d’octroi
d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) cidessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles
L.22-10-61 et L.22-10-62 du Code de commerce. Si la Société réalise l’une des opérations
prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce ou par l’article R.22-10-37 du Code de
commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en
vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas
échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par
l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération ;
6. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’exercice des options de
souscription d’actions. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de
souscription d’actions sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice
d’options accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui
pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
7. décide que chaque attribution d’options au profit des dirigeants mandataires sociaux de la
Société devra être réalisée dans le cadre de la politique de rémunération approuvée par les
actionnaires en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et devra prévoir
que l’exercice des options sera intégralement subordonné à l’atteinte d’une ou plusieurs
conditions de performance fixées par le Conseil d’administration à réaliser sur une période de
trois exercices au moins ;
8. en conséquence, l’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour :
- déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat
d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée des
options ;
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des
bénéficiaires et le nombre d’options offertes, ainsi que le cas échéant, les critères
d’attribution ;
- déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment la ou les dates ou périodes
d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper
les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le bénéfice des options, ou ©
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des
options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
- fixer, le cas échéant, des conditions de performance et autres conditions venant
conditionner le droit d’exercer les options ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de
l’exercice des options de souscription d’actions.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente assemblée générale et prend acte que l’adoption de la présente résolution
annule et remplace, avec effet immédiat, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation accordée au
Conseil d’administration aux termes de la 28e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de
l’assemblée générale mixte du 20 mai 2021.

Trente-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’attribution gratuite d’actions de performance au profit de salariés et/ou aux mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à attribuer
gratuitement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, des actions, existantes ou à émettre,
pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder 0,70% du capital social au jour de la présente
assemblée générale, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des
bénéficiaires des attributions gratuites d’actions. Les attributions gratuites d’actions aux dirigeants
mandataires sociaux exécutifs de la Société au titre de la présente résolution ne pourront excéder un
sous-plafond de 0,027% du capital social au jour de la présente assemblée générale.
Par exception aux dispositions qui précèdent, l’assemblée générale décide de fixer un plafond global
dérogatoire en cas d’utilisation concomitante ou successive par le Conseil d’administration des
autorisations qui lui sont conférées au titre de la présente résolution et de la 37
e
résolution de la présente
assemblée générale relative à l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au profit des
salariés et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées sous réserve de son
adoption. A ce titre, le nombre total des attributions gratuites d’actions réalisées en vertu de la présente
autorisation et le nombre total des options consenties en vertu de la 37e
résolution de la présente
assemblée générale sous réserve de son adoption ne pourront excéder ensemble un plafond de 0,60%
du capital social au jour de la présente assemblée générale. Le sous-plafond susvisé applicable aux
attributions gratuites d’actions aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société n’est pas
affecté par la présente dérogation.
Les bénéficiaires des attributions autorisées par la présente résolution devront être des salariés ou des
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont
liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France,
déterminés par le Conseil d’administration selon les dispositions des articles L.225-197-1 et suivants
du Code de commerce.
Il est précisé que toute attribution faite aux dirigeants mandataires sociaux devra être réalisée dans le
cadre de la politique de rémunération approuvée par les actionnaires en application du II. de l’article
L.22-10-8 du Code de commerce.
L’attribution définitive des actions à l’issue de la période d’acquisition sera soumise à des conditions
de performance fixées par le Conseil d’administration.
S’agissant des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration devra, dans les conditions
prévues par la loi, soit imposer des clauses d’inaliénabilité des actions attribuées gratuitement avant la
cessation des fonctions des bénéficiaires, soit fixer un nombre minimum d’actions attribuées
gratuitement à conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
L’assemblée générale fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions
à leurs bénéficiaires est définitive à trois (3) ans, à compter de la date de leur attribution par le Conseil
d’administration, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas échéant, une
période d’acquisition supérieure à trois (3) ans et/ou une période de conservation.
En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des actions
interviendra immédiatement, les actions devenant alors librement cessibles.
En cas de décès du bénéficiaire ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions dans
un délai de six (6) mois à compter du décès, les actions devenant alors librement cessibles.
L’assemblée générale constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente
autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires
d’attribution d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
au profit des bénéficiaires au titre des actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes ;
- déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter l’identité
des bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer la durée de la période d’acquisition et en cas de conservation, la durée de
l’obligation de conservation applicables à la ou aux attributions, et le cas échéant modifier
ces durées pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation
applicable permettrait une telle modification ; arrêter les conditions et critères de
performance de la ou des attributions ;
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; ajuster, le cas
échéant, pendant la période d’acquisition, le nombre d’actions liées aux éventuelles
opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société afin de préserver les droits
des bénéficiaires ; imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions ; constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités
consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de
capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires,
conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur
le marché réglementé Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la
présente autorisation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des
droits y attachés.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38)
mois à compter de la présente assemblée générale et que l’adoption de la présente résolution annule et
remplace, avec effet immédiat, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée au Conseil
d’administration aux termes de la 29e
résolution adoptée par les actionnaires au cours de l’assemblée
générale mixte du 20 mai 2021.

Trente-neuvième résolution – (Pouvoirs)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations
et formalités où besoin sera.