PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice
2021, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du
rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, constate que les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuvés par la présente Assemblée Générale font ressortir une
perte de 90 874,17 euros.
L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’administration et après prise en compte
du report à nouveau négatif de 1 174 742,53 euros, d’affecter en report à nouveau la totalité de la perte
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit :
Résultat de l’exercice – 90 874,17 €
Report à nouveau antérieur – 1 174 741,53 €
Nouveau report à nouveau – 1 265 615,70 €

En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte
qu’aucun dividende n’a été versé par la Société au cours des trois exercices précédents.

TROISIEME RESOLUTION
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de
l’absence de nouvelle convention et approuve les termes de ce rapport.

QUATRIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Madame Caroline Puechoultres en qualité d’administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la
décision du Conseil d’administration du 21 décembre 2021, de coopter Madame Caroline
Puechoultres en qualité d’administratrice à compter du 1er janvier 2022, en remplacement de Madame
Astrid Panosyan, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à la présente
Assemblée Générale.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Caroline Puechoultres en qualité d’administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administratrice de Madame Caroline Puechoultres arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée Générale, décide sous réserve de l’approbation de la quatrième résolution, de renouveler
ledit mandat pour une durée de six (6) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui
statuera, en 2028, sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en tant que Commissaire aux comptes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Deloitte & Associés, Commissaire
aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le
mandat de commissaire aux comptes du cabinet Deloitte & Associés, pour une durée de six (6)
exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 à l’effet de statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SEPTIEME RESOLUTION
Constatation de l’échéance du mandat du cabinet Ernst & Young et Autres, et nomination du cabinet KPMG en
tant que Commissaire aux comptes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young et Autres,
Commissaire aux comptes titulaire, expire à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne
pas le renouveler et décide de nommer le cabinet KPMG en qualité de Commissaire aux comptes pour
une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2028 à
l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

HUITIEME RESOLUTION
Constatation de l’échéance des mandats des Commissaires aux comptes suppléants
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir constaté que les mandats des cabinets BEAS et Auditex,
Commissaires aux comptes suppléants, expirent à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide
de ne pas les renouveler ni de les remplacer.

NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en application des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, du Règlement 596/2014 du Parlement européen et du Conseil européen du 16
avril 2014 sur les abus de marché, à acheter des actions de la Société, en vue :
- de l’annulation de tout ou partie des actions de la Société ainsi rachetées, dans les
conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et sous réserve d’une
autorisation en vigueur de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale ;
- d’animer le marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de service
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- de la mise en œuvre de toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des Marchés Financiers et plus généralement, la réalisation de toute opération
conforme à la réglementation en vigueur.
• fixe à 3 euros le prix maximum d’achat par action de la Société, hors frais d’ acquisition,
sur la base d’une valeur nominale de l’action de 1,65 euro.
Les rachats d’actions de la Société seront soumis aux restrictions suivantes :
- à la date de chaque rachat, le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du
programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société, à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas
10 % des actions composant le capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (sauf en
période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société) et par
tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, sans pouvoir excéder le prix de marché, y compris par
acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par
ce moyen), offres publiques d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments
financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice
d’un bon ou de toute autre manière, dans les conditions prévues par les autorités de marché et par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 2,74 millions
d’euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en vertu de
la présente autorisation.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléga tion dans les
conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de
déléguer, dans les conditions prévues par la loi, la réalisation du programme de rachat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers
et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure consentie au Conseil
d’administration ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION
Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions
achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le
capital social en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions
acquises ou qui viendraient à être acquises ultérieurement par la Société elle-même en vertu d’une
autorisation conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social par
période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la
société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et
de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la
réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes
formalités.
Cette autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure consentie au Conseil
d’administration ayant le même objet.

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L. 225 -129,
L. 225-129-2 et L. 22-10-50 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital
social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2. décide de fixer à 500 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond :
• est fixé compte tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, pour préserver, dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur et, le cas échéant, par les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital social de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou
d’attribution gratuite d’actions ; et
• s’imputera également sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compéten ce,
délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les
conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera
effet ;
• décider, en cas d’attributions d’actions gratuites :
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital social de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
social ;
• et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou
consécutives aux augmentations de capital réalisées.
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses
filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application du Code de commerce, notamment
des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque
nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social sous réserve de l’autorisation de la société
dans laquelle les droits sont exercés. La souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 millions
d’euros, étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou
d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
- ce plafond s’imputera également sur le montant du Plafond Global visé à la
seizième résolution.
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
immédiates et/ou à terme sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et
L. 228-93 du Code de commerce, est fixé à 500 millions d’euros ou de la contre-valeur
de ce montant, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant du Plafond
Global visé à la seizième résolution ; étant précisé que ce plafond est autonome et
distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration en application de l’article L. 228 -40 du Code de
commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution
d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration en application
de l’article L. 228-92 dernier alinéa, de l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les
conditions prévues à l’article L. 228-36-A du Code de commerce.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors
possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’administration pourra instituer un
droit de souscription à titre réductible ;
• décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles
que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les différentes
facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public
tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu’à l’étranger ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
• décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
• prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la
modification corrélative des statuts et notamment de :
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société, prévoir le cas échéant que les actions remises en
conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles
et/ou existantes ;
• décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, en application de l’article L. 228 -97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société), les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès
au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités prévues ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de
capital réalisées ;
Nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre.
5. l’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en
vertu de la présente autorisation ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses
filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public autre que celles visées à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application du Code de commerce, notamment
des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire
et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par l’émission
(i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social sous réserve de l’autorisation de la société
dans laquelle les droits sont exercés. La souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Il est précisé
que l’émission de ces titres pourrait être décidée à l’effet de rémunérer des titres apportés à la
Société dans le cadre d’une offre publique d’échange (ou toute autre opération ayant le même
effet) réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale de
la société dans laquelle les droits sont exercés, sa compétence pour (i) autoriser l’émission, par
les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) décider l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui en résulteraient ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiate ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500 millions
d’euros, étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, pour préserver, dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution
gratuite d’actions ;
- ce plafond s’imputera également sur le montant du Plafond Global visé à la
seizième résolution.
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
immédiates et/ou à terme susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
est fixé à 500 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce
plafond s’imputera sur le montant du Plafond Global visé à la seizième résolution ;
étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration en
application de l’article L. 228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des
titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant
accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en application de l’article L. 228-92 dernier alinéa, de l’article
L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code
de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en
application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public
tant en France qu’à l’étranger ; dans l’hypothèse où le montant de l’émission excéderait 10 %
du capital social de la Société à la date de décision de ladite émission, le Conseil
d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables
et pour toute l’émission effectuée, un délai de priorité de souscription ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
6. décide que, en application de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant
minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation
de la présente délégation ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces va leurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de
chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur
nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue
par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription
minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
7. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix ;
8. prend acte de ce que les stipulations prévues aux paragraphes 6 et 7, ne s’appliqueraient pas
aux actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation, à
l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique d’échange en application de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts et notamment :
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, en application des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du
Code de commerce, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de
la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas
échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre
pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, en application de l’article L. 228-97
du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres
modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et
d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la
Société (les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres
donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités prévues ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans
le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières
apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que,
le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser et déterminer les modalités
de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA)
ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou
de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables à ladite offre publique, constater le nombre de titres apportés à l’échange,
inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les
droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions
nouvelles et leur valeur nominale ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de
capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
10. nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titre de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. l’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en
vertu de la présente autorisation ;
12. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription en application des
douzième et treizième résolutions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et en application de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs
mobilières à émettre en cas d’émission de titres de la Société avec maintien du droit
préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous réserve
du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée ainsi que du Plafond Global fixé par la seizième résolution ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières
à émettre en cas d’émission de titres de la Société par offre au public sans droit préférentiel de
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous réserve du respect du
plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du
Plafond Global fixé par la seizième résolution ;
3. Nonobstant ce qui précède, décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de
validité de la présente délégation et prend acte que la présente délégation remplace et prive
d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure consentie au Conseil d’administration ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L. 22 -10-53 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, ses pouvoirs à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, à l’émission d’actions ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la
Société dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
Conformément à la loi, le Conseil d’administration statuera sur le rapport spécial des Commissaires
aux apports, mentionné à l’article L. 22-10-53 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la
Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du
Plafond Global de l’augmentation de capital fixé à la seizième résolution.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour
fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de
leur émission, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la
réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute
affectation décidée par le Conseil d’administration, ou par l’assemblée générale ordinaire, augmenter
le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer
toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable
de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un
tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure consentie au Conseil
d’administration ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION
Limitation (i) du montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées et (ii) du montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
créances immédiates et/ou à terme sur la Société susceptibles d’être émises
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées généra les
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide :
• de fixer à 500 millions d’euros le montant nominal maximal global des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par
les onzième, douzième, treizième et quinzième résolutions de la présente Assemblée Générale, étant
précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre
en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat
d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
• de fixer à 500 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant, le montant nominal maximal
global des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme, susceptibles
d’être émises en vertu des autorisations conférées par les douzième et treizième résolutions de la
présente Assemblée Générale.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Modifications statutaires diverses à l’effet notamment d’harmoniser les statuts avec les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration en vue de la
présente Assemblée Générale, décide :
1. de mettre à jour les statuts aux fins de les adapter aux dispositions de la loi n °2019 -486 du 22
mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sur les points
suivants :
- Article 20 : au premier et deuxième paragraphes, le mot « jetons de présence » est remplacé par le
mot « rémunération ».
- Article 23 : conformément à l’article L. 823-1 du Code de commerce qui n’impose plus la désignation
d’un Commissaire aux comptes suppléant, la référence aux termes « suppléants » est supprimé dans le
premier et deuxième paragraphes.
- Article 33 : conformément à la nouvelle codification du Code de commerce, l’article L. 225 -123 du
Code de Commerce est remplacé par l’article L. 22-10-46 du Code de commerce.
- Article 39 : au cinquième paragraphe, le mot « jetons de présence » est remplacé par le mot
« rémunération ».
2. de mettre à jour les statuts aux fins de les adapter à l’article L. 225-25 du Code de commerce
sur le point suivant :
- Article 15 : suppression de l’article imposant à chaque administrateur d’être propriétaire d’une
action pendant toute la durée de son mandat.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Modifications statutaires aux fins de permettre au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par
voie de consultation écrite
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’user de la faculté
offerte par la loi du 19 juillet 2019, de permettre au Conseil d’administration de prendre les décisions
relevant de ses attributions propres auxquelles il est fait référence à l’article L. 225-82 du Code de
commerce, par voie de consultation écrite.
En conséquence, il est rajouté un nouvel alinéa à l’article 17 des statuts. Le nouvel alinéa est inséré à la
fin de l’article 17 et sera rédigé comme suit :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration auxquelles il est fait référence à
l’article L. 225-82 alinéa 3 du Code de Commerce peuvent être prises par voie de consultation écrite ».

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès -verbal de
la présente Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi.