PREMIERE RESOLUTION (Lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires
aux comptes, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du
Directoire)
L’Assemblée Générale,
Après pris connaissance (i) des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, (ii) du rapport de gestion du
Directoire, (iii) du rapport du Conseil de surveillance et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes,
Approuve dans toutes leurs parties les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
Donne, en conséquence, aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; lecture
du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale,
Approuve la proposition d’affectation du résultat présentée par le Directoire,
Décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 d’un montant de
3.444.083,93 d’euros de la manière suivante :
Origine
- Report à nouveau créditeur
- Résultat bénéficiaire de l’exercice
236.972,38 €
3.207.111,55 €
Affectation
- A la réserve légale :
qui s’élevant ainsi à 1.063.642,80 €
160.355,58 €
- A titre de dividende :
Soit un dividende de 0,50 € par action
1.970.917,50 €
- Au compte « Report à nouveau » :
qui s’élève ainsi à 1.312.810,85 €
1.312.810,85 €
Le dividende sera mis en paiement au siège social de la Société, le 29 juillet 2022.
Prend acte que les distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux de la Société ont été
les suivants :
Exercice clos le
Revenus
Dividendes Autres revenus distribués
31/12/2020 0 0
31/12/2019 0 0
31/12/2018 1.299.010,22 € 0

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des charges non déductibles)
L’Assemblée Générale,
Approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39,4 du Code
général des impôts qui s’élèvent à 129.320 euros ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 34 269.80 euros.

CINQUIEME RESOLUTION (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de
l’article L.225-86 du Code de commerce,
Approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées
conformément aux dispositions de l’article L.225-88 dudit Code.

SIXIEME RESOLUTION (Examen et approbation du rapport établi par le Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale,
Après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
Approuve ce rapport tel qu’il lui est été présenté.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
Constate que la politique de rémunération des mandataires sociaux est conforme à l’intérêt social de la société,
contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale ;
Approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle qu’elle lui a été présentée.

HUITIEME RESOLUTION (Examen, approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature et approbation du montant de la rémunération attribués au Président du Directoire au titre de
l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu le rapport du Conseil de surveillance prévu à l’article L.22-10-26 du Code de commerce et
après avoir pris connaissance de la résolution de l’assemblée générale mixte du 10 juin 2021 ayant statué sur les
principes et critères de rémunération des mandats des membres du Directoire,
Approuve dans son ensemble les éléments composant la rémunération totale, les avantages de toutes natures
ainsi que le montant de la rémunération dus ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice 2021,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de Commerce.

NEUVIEME RESOLUTION (Examen, approbation des éléments composants la rémunération totale et les
avantages de toute nature et approbation du montant de la rémunération attribués au Président du Conseil de
surveillance au titre de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu le rapport du Conseil de surveillance prévu à l’article L.22-10-26 du Code de commerce et
après avoir pris connaissance de la résolution de l’assemblée générale mixte du 10 juin 2021 ayant statué sur les
principes et critères de rémunération des mandats des membres du Conseil de surveillance,
Approuve dans son ensemble les éléments composants la rémunération totale, les avantages de toutes natures
et le montant des rémunérations dus ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice
2021, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de Commerce.

DIXIEME RESOLUTION (Politique de rémunération des membres du Directoire – Approbation des principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que le montants versés ou attribués à chaque membre
du Directoire présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu le rapport du Conseil de surveillance prévu à l’article L 22-10-26 du Code de commerce,
Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, ainsi que le montants versés
ou attribués à chaque membre du Directoire présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat.

ONZIEME RESOLUTION (Politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance – Approbation des
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que le montants versés ou attribués à
chaque membre du Conseil de surveillance présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat)
L’Assemblée Générale,
Après avoir entendu le rapport du Conseil de surveillance prévu à l’article L.22-10-26 du Code de commerce,
Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, ainsi que le montants versés
ou attribués à chaque membre du Conseil de surveillance présentés dans le rapport précité en raison de leur
mandat.

DOUZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice
écoulé et d’une enveloppe maximale pour 2022)
L’Assemblée Générale,
Sous réserve de l’approbation des neuvième et onzième résolutions,
Fixe le montant brut de la rémunération à répartir entre les membres du Conseil de surveillance pour l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à 100.000 euros et fixe le montant brut maximum pour l’exercice ouvert le
1
er janvier 2022 à 180.000 euros.

TREIZIEME RESOLUTION (Etat des opérations relatives aux attributions d’actions gratuites au profit des salariés
et des dirigeants et lecture du rapport spécial correspondant établi par le Directoire)
L’Assemblée Générale,
Conformément aux dispositions de l’article 225-197-4 du Code de commerce, le Directoire a établi un rapport
spécial portant sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 et
L. 22-10-60 du Code de commerce et de la délégation consentie par l’assemblée générale mixte du 10 juin 2021
aux termes de la 18ème résolution,
Approuve ce rapport tel qu’il lui est été présenté et l’ensemble des opérations qui y sont mentionnées.

QUATORZIEME RESOLUTION (État sur les opérations d’options de souscription et/ou achat d’actions et lecture
du rapport spécial correspondant établi par le Directoire)
L’Assemblée Générale,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce,
Prend acte de l’absence d’opération d’option de souscription et/ou achat d’actions réalisée au cours de l’exercice
écoulé.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Directoire pour le rachat par la Société de ses propres actions
visée à l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire,
Autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de commerce, à acquérir
ou faire acquérir des actions de la Société, notamment pour les finalités ci-dessous :
1° l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
2° la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
3° l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, y
compris par une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou
en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
4° l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce ou de tout plan similaire ;
5° manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée
;
6° la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
7° la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
Précise que (i) le nombre maximum d’actions pouvant être acquises ne pourra excéder 10 % du capital à
l’exception des opérations visées au 7°, où il ne pourra excéder 5% du capital et (ii) les opérations d’acquisition
d’actions décrites ci-dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par acquisition ou cession de blocs ;
Donne, en conséquence de ce qui précède, tous pouvoirs au Directoire et à son Président à l’effet de passer tous
ordres, conclure tous accords et effectuer toutes formalités et toutes déclarations requises et généralement faire le
nécessaire ; le directoire informera l’assemblée générale des opérations qui ont été réalisées en application de la
présente autorisation ;
Rappelle que la présente autorisation, qui se substitue à celle accordée par l’assemblée générale mixte du 10 juin
2021, est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour.

SEIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre GUENANT en qualité de membre du
Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise de l’arrivé à expiration du mandat de Monsieur Pierre GUENANT en qualité de membre du
Conseil de surveillance de la Société à l’issue de la présente assemblée,
Renouvelle le mandat de Monsieur Pierre GUENANT en qualité de membre du Conseil de surveillance de la
Société, à compter de ce jour et pour une période de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Marie-Elisabeth JEANJEAN, épouse
PLANTADE en qualité de membre du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise de l’arrivé à expiration du mandat de Madame Marie-Elisabeth JEANJEAN, épouse
PLANTADE, en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société à l’issue de la présente assemblée,
Renouvelle le mandat de Madame Marie-Elisabeth JEANJEAN, épouse PLANTADE, en qualité de membre du
Conseil de surveillance de la Société, à compter de ce jour et pour une période de six années expirant à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la démission de Madame Angeles GARCIA POVEDA MORERA de
son mandat de membre du Conseil de surveillance et décision de remplacement par Madame Amélie FAURE)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise de la démission de Madame Angeles GARCIA POVEDA MORERA de ses fonctions de
membre du Conseil de surveillance,
Nomme Madame Amélie FAURE en remplacement de Madame Angeles GARCIA POVEDA MORERA aux
fonctions de membre du Conseil de surveillance, à compter de ce jour et pour toute la durée du mandat restant à
courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2025.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Prise d’acte de la démission de Madame Amélie FAURE de ses fonctions de
censeur et nomination de Madame Angeles GARCIA-POVEDA en qualité de censeur)
L’Assemblée Générale,
Prend acte de la démission de Madame Amélie FAURE de ses fonctions de censeur,
Décide de nommer, sur proposition du Conseil de surveillance, Madame Angeles GARCIA-POVEDA, en qualité
de censeur, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée.

VINGTIEME RESOLUTION (Pouvoir en vue des formalités)
L’Assemblée Générale,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par
émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et suivants du Code de commerce et des articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
– d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
– de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228-93 du Code de commerce ;
2. Fixe le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation à 6.000.000 d’euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. Précise que les modalités de la réalisation de ladite augmentation, en cas d’usage par le Directoire de la présente
délégation, seront les suivantes :
(i) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution
(ii) le Directoire pourra, conformément à l’article L.225-133 du Code de commerce, attribuer les titres de capital non
souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils
pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la
limite de leurs demandes ;
(iii) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de valeurs mobilières, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’augmentation de capital ne sera pas réalisée si le montant des souscriptions recueillies n’atteint pas au moins les
trois quarts de l’augmentation décidée ;
4. Attribue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
(i) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
(ii) à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
(iii) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
5. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 6 juillet 2020 aux termes de la
28ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-136 et suivants
et L.228-92 :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, par offre publique soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire par référence à plusieurs monnaies, par l’émission :
– d’actions ordinaires (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
– De valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L.228 -93 du Code de
commerce ;
2. Fixe comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, dans le cadre de la présente délégation ne pourra être supérieur à 6.000.000 d’euros, ce montant
s’imputant sur le plafond global fixé à la 21ème résolution ;
– sur ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société et/ou aux
valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation et délègue au
Directoire, en application de l’article 225-135 du Code de commerce, la faculté d’instituer au profit des actionnaires,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée dans le cadre de la présente délégation, un délai de
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire et pourra é ventuellement être
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrites ainsi feront l’objet d’un
placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international. Si les souscriptions, y compris, le
cas échéant, celle des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant
de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
4. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
5. Décide que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce, le montant de la
contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à
émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;
6. Attribue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à ém ettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
7. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 6 juillet 2020 aux termes de la
29ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou
sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite de 15 % de l’émission initiale,
notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; étant précisé
que le recours à la clause d’extension à l’occasion d’une augmentation de capital avec maintien de DPS ne peut
être utilisé que pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les
cessionnaires de droits préférentiels de souscription ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond global prévu à la
21ème résolution de la présente assemblée ;
3. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 6 juillet 2020 aux termes de la
30ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un
cercle restreint d’investisseurs)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-138, L.228-92 et
L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations de capital en France ou à l’étranger, par offre visée à l’article L.411 -2, 1° du Code
monétaire et financier au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires
et plus généralement de toutes valeurs mobilières, composées ou non, y compris de bons de souscription ou de
bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, à des actions de la société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèce s soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les
formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence est exclue de la présente délégation ;
2. Rappelle que les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Directoire
de la présente délégation de compétence, sont fixées par l’article L.22-10-52 du Code de commerce à 10 % du
montant du capital social par an ;
3. Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la société et/ou aux
valeurs mobilières qui seront émises par le Directoire dans le cadre de la présente délégation ;
5. Attribue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les condition s d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification
corrélative des statuts et notamment :
– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la société tel s que
des valeurs mobilières déjà émises par la société ;
– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
– fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
6. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 6 juillet 2020 aux termes de la
31ème résolution, est valable pour une durée de quatorze mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Directoire pour augmenter le capital, dans la limite
de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature)
L’Assemblée Générale,
Connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire, en application des dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, les pouvoirs
nécessaires pour augmenter le capital social et/ou émettre des valeurs mobilières, dans la limite de 10 % du capital,
sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables;
2. Attribue au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet d’arrêter
toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et en particulier évaluer les apports ainsi que l’octroi,
le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi
que la date de jouissance des titres à émettre, de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes
d’apport, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, de constater la réalisation de
l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre, plus généralement toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises notamment pour l’admission aux
négociations des actions ;
3. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 6 juillet 2020 aux termes de la
32ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation du
capital social au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscriptions des actionnaires)
L’Assemblée Générale,
Après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en
application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce,
1. Décide de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire
aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,
2. Autorise, en conséquence, le Directoire à procéder, dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la
présente l’assemblée générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 930.000 euros, en une
ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires de la société réservées aux salariés adhérant à un plan
d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du
travail,
3. Décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription
des actionnaires auxdites actions nouvelles,
4. Précise que le prix d’émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le
Directoire, conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail et sera au moins
égal à 70% de la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris
lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les adhérents à un plan d’épargne entreprise ou à 40 % de cette moyenne lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à
dix ans,
5. Précise que le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à
3 % du capital social au jour de la décision du Directoire,
6. Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de
l’augmentation de capital et à cet effet :
– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
– fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts,
– procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital,
7. Rappelle que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure
de même nature et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du 6 juillet 2020 aux termes de la
33ème résolution, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions
aux membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux, réalisés par augmentation de capital ou par
acquisition d’actions)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux articles L.225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire, après validation par le Conseil de Surveillance, à procéder, dans les conditions légales,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. Décide que le Directoire procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, en concertation avec le Conseil de
Surveillance ;
3. Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 5% du capital social de la société à la date de la
décision de leur attribution par le Directoire, ce montant ne tenant pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. À cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant
que de besoin, le Directoire à augmenter le capital social à due concurrence ;
4. Prend acte du fait que, sauf exceptions légales, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive
au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette durée ne
pourra être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée
par le Directoire, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un an à compter de l’attribution
définitive desdites actions, sachant que le Directoire pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de
conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus. La durée cumulée des périodes d’acquisition et
de conservation ne peut être inférieure à deux ans ;
5. Prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises en vertu de la
présente résolution ;
6. Précise que l’attribution gratuite d’actions peut être réalisée par acquisition d’actions existantes ou portée sur
des actions nouvelles à émettre, auquel cas, l’augmentation de capital sera effectuée, à l’issue de la période
d’acquisition, soit par compensation avec les droits de créance résultant de l’attribution gratuite d’actions soit par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
7. Précise que le plan d’attribution gratuite d’actions décidé au titre de la 18ème résolution de l’assemblée générale
mixte réunie le 10 juin 2021, peut-être réalisé par acquisition d’actions existantes ou portée sur des actions
nouvelles à émettre ;
8. Délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui
concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre
d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant
la période d’acquisition ;
9. Charge le Directoire d’informer chaque année l’assemblée des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation ;
10. Fixe à trente-six (36) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation ;
11. Décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant pour la partie non encore
utilisée, toute autorisation ayant le même objet et en particulier celle consentie par l’assemblée générale mixte du
10 juin 2021 aux termes de la 18ème résolution.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer des options de
souscription ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale,
Connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément
aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire, après validation par le Conseil de Surveillance, à consentir dans les conditions légales,
en une ou plusieurs fois au bénéfice des mandataires sociaux et de certains membres du personnel de la Société
et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des
options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société, acquises préalablement par la Société (désigné
ci-après les « Options »),
2. Décide que le Directoire procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des Options ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des Options, en concertation avec le Conseil de
Surveillance et dans le respect des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ;
3. Prend acte que, conformément à l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation entraine,
au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;
4. Décide que le nombre total des Options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre total d’actions
supérieur à 5 % du capital de la Société au jour de l’attribution des Options par le Directoire, étant précisé que le
nombre d’Options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne
pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5 % du capital de la Société au jour de l’attribution des
Options par le Directoire ; ces nombres totaux d’actions ne tenant pas compte des ajustements qui pourraient être
opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues à
l’article R. 22-10-37 du Code de commerce, pour préserver les droits des bénéficiaires des options de souscription
ou d’achat d’actions ;
5. Donne tous pouvoirs au Directoire afin de fixer la durée d’exercice des Options, laquelle ne pourra être
supérieure à huit (8) ans à compter du jour où elles sont consenties, et afin de fixer le prix d’achat ou de souscription
de l’action offerte en option conformément à la législation en vigueur, le jour où le Directoire prendra la décision
d’offrir des Options, étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les dispositions
légales alors en vigueur ;
6. Délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en
œuvre la présente autorisation en fixant toutes les autres conditions dans lesquelles seront consenties les Options,
étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou
partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de
la levée de l’option, et d’une manière générale pour faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne
la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant les quantités d’Options
consenties en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période
de souscription ;
7. Charge le Directoire d’informer chaque année l’assemblée des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation ;
8. Fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation.