PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion
de la Société et de ses annexes, de ses rapports spéciaux sur les attributions gratuites d’actions, sur le
programme de rachat d’actions, du rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve le bilan et les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de cet exercice se
soldant par une perte de 32.610.652 euros.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, que
des dépenses ou charges visées à l’article 39-4 dudit code ont été constatées au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 pour un montant de 5.818 euros.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion
du groupe formé par la Société et ses filiales et de ses annexes, ainsi que du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils
lui ont été présentés, les comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, établis
conformément aux normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte de 1.943.000 euros (résultat net
part du Groupe).

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 32.610.652 euros au compte « report à nouveau ».
L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu’au titre des trois derniers exercices, il n’a pas été distribué
de dividendes.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application
de l’article L.225-38 du Code de commerce, et déclare approuver les conventions visées dans ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Madame Amira HABERAH aux fonctions de membre du Conseil
d’Administration en remplacement de Madame Marie EKELAND
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, prend acte de la
démission de Madame Marie EKELAND en date du 28 juillet 2021 et ratifie la nomination de Madame
Amira HABERAH, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa séance en date du
17 novembre 2021 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre
2025.
L’Assemblée Générale prend acte que Madame Amira HABERAH a déclaré qu’elle n’exerçait aucune
fonction ni n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire l’exercice de ce mandat ainsi
ratifié.

SIXIEME RESOLUTION
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au
I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
présentées à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2021 (ex-post) » du rapport précité.

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au
Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur
Général, tel que présentés à la section « Eléments de rémunération de l’exercice 2021 (ex-post) » du
rapport précité.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société présentée à la
section « Eléments de rémunération de l’exercice en cours (ex-ante) » du rapport précité.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du Code de commerce et connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société présentée à la section « Politique
de rémunération des mandataires sociaux » du rapport précité.

DIXIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat
d’actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8
mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l’article
L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond (utilisable en
dehors des périodes d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles du
Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°
596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, dans
les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016
complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62
et suivants du Code de commerce et celles fixées par la présente résolution.
Le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 40 euros.
Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas
d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur
nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division
de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant
le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions
s’élève à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la
base du prix unitaire maximum d’achat susvisé.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, sous réserve que celle-ci /
celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et
de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours
à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie
d’offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente autorisation sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social
de la Société.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué
(UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la
Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation
française ou européenne, et notamment en vue :
- de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers telles
que (i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de
marché qui serait ultérieurement admise par l’Autorité des marchés financiers ou par la loi ;
- de l’achat d’actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange, en paiement
ou autrement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le
nombre d’actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que
réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses
filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du
Conseil d’Administration appréciera ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par
la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
- de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de la présente
Assemblée Générale, sous réserve de son adoption.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, notamment
d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte que l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution prive
d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée par le Conseil
d’Administration, celle précédemment accordée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale
Ordinaire en date du 16 juin 2021.

ONZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, soit jusqu’au 14 décembre 2023, à réduire le capital social par voie d’annulation,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout
ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par
la dixième résolution qui précède ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement
ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation
des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.
La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas
échéant, la treizième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux
salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d’entre eux,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation,
plafond, durée des périodes d’acquisition et de conservation
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-197-1 et suivants et des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi,
à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à
procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, en une ou plusieurs
fois, dans les conditions fixées ci-dessous.
1. Le nombre total des actions existantes ou à émettre de la Société attribuées gratuitement au titre de
la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société à la date de la
présente Assemblée Générale, étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions
devenues caduques au cours de la période d’acquisition.
2. Les bénéficiaires seront les salariés ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-
197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions de l’article L.22-
10-60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens
de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux.
3. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions
deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la
date d’attribution des actions.
4. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision
d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires,
période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne
pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait
supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil
d’Administration.
5. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation
emporte, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation des
actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes
sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions
nouvelles.
6. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution, le nombre d’actions attribuées
à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la
période d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites d’actions ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté
à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,
- plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales,
conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite
des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire.
7. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des
attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4
du Code de commerce.
La présente résolution prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, le cas
échéant, la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2021.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité
d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des
articles L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 I et II et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes,
délègue, au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution,
d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées
avec une attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes
ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes,
dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les
conditions fixées ci-dessous.
1. Le montant nominal maximum de l’augmentation de capital de la Société susceptible d’être réalisée,
immédiatement ou à terme, au résultat de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des
actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la
loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société.
2. L’Assemblée Générale prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres
souscrits.
3. L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au
deuxième paragraphe de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente
délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou autres valeurs
mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4. L’Assemblée Générale décide que :
- le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil
d’Administration, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra réduire cette décote s’il le
juge opportun. Le Conseil d’Administration pourra également substituer tout ou partie de la
décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions
ci-dessous ;
- le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions existantes ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution
de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut pas dépasser les
limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions
attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites
légales.
5. Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de
titres ;
- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et
anciens salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant,
recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de
l’émission ou de l’attribution gratuite ;
- fixer le prix de souscription des actions et la durée de la période de souscription ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs
mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque
attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance (même
rétroactive), et les modalités de leur libération ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et
modalités de cette attribution ;
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus
fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance
des actions ainsi créées;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.
6. Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués la
compétence conférée au titre de la présente résolution. Le Conseil d’Administration devra rendre
compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de
compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La présente résolution annule et remplace la vingt-troisième résolution de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 16 juin 2021.

QUATORZIEME RESOLUTION
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale à l’effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de
publicité.