PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve
de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration comportant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2021,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne au Président quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour la période du 1er janvier 2021 au
30 avril 2021.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Constate l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du
Code général des impôts ;
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39
du Code, à savoir la somme de 6.424 euros.

CINQUIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à
1.431.015,65 euros de la manière suivante :
• à hauteur de 71.550,78 euros en réserve légale qui après affectation seront portées à la somme de
271.705,98 euros,
• le solde, soit 1.359.464,87 euros au poste « Autres Réserves » qui après affectation sera porté à la somme de
1.521.111,80 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a
été versé au cours des trois derniers exercices.

SIXIEME RESOLUTION
Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la
nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions dudit rapport.

SEPTIEME RESOLUTIO N
Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la
rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 aux mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
Approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération
totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
aux mandataires sociaux, telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la
Société, section 3.2.

HUITIEME RESOLUTIO N
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président Directeur
Général de la Société, mentionnés à l’article L 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
Approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Damien HAVARD à
raison de son mandat de Président Directeur Général de la Société, tels que décrits dans ledit rapport figurant dans le
Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général
Délégué de la Société, mentionnés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
Approuve les éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Noël
MARESCHAL DE CHARENTENAY à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels que
décrits dans ledit rapport figurant dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce,
Approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le
Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce,
Approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant
dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2.

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué de la Société au titre de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce,
Approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant
dans le Rapport Financier Annuel 2021 de la Société, section 3.2.

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs
fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions
légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandat aires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la
gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la
présente Assemblée Générale de la 28ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la
réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions lég ales et réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à dix millions
(10.000.000) d’euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être
effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré, dans les limites
permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la
réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la
présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder quatre-vingt
(80) euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de
division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les
prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes
formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
autorisation.
Fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu
à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (13ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une
ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscript ion,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratui tes ou
d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixante-quatre
(1.501.164) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 27ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux
obligations ou autres titres de créances fixé par la 27ème Résolution de la présente Assemblée Générale,
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à
l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés c i-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs
mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des
valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3%
de ladite émission ;
- décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit pour
chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation, au moins égale à la
valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera d e
plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225 -132
du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre, ou
non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente
Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (18ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public de titres
financiers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il ap préciera à
l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du
droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation d e créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administrat ion jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixantequatre (1.501.164) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 27ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent cinquante
millions (250.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 27ème Résolution de la
présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou
partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au c apital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Cons eil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et condit ions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mob ilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de cap ital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin d es émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conf érer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (19ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par
voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an
avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.22-10-52 et L.228-91
et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la prop ortion et aux époques qu’il appréciera à
l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère o u en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société,
ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou
sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixantequatre (1.501.164) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an
(apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 27ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent cinquante
millions (250.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 27ème Résolution de la
présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, en
laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des
émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code
Monétaire et Financier,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès imméd iatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de
10%, après correction de cette moyenne en cas de dif férence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous -jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant , de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (20ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur
mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre des 15ème et 16ème
Résolutions, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spéc ial des Commissaires
aux comptes,
conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an au
moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appli quant à
un capital ajusté en fonction des opérations, avec et sans offre au public, l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale) :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix
d’émission des actions ordinaires émises directement ou via l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, après prise en compte des opportunités de marché, selon les modalités suivantes :
• le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une
action de la Société à la date d’émission des actions concernées ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus.
Précise que les séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix
d’émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquel le les investisseurs passent des ordres
de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ;
Prend acte du fait que le Conseil d’administration pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des 15ème et
16ème Résolutions ; et
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration établira un rapport
complémentaire certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et
donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (21ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie p ar
référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie,
sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million cinq cent un mille cent soixantequatre (1.501.164) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la 27ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent cinquante
millions (250.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 27ème Résolution de la
présente Assemblée Générale ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires
des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce
compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI,
FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites « small ou mid
caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 d’euros)
dans les secteurs de l’énergie, de la chimie et de la clean-technologie, participant à l’émission pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et
- des sociétés intervenant dans les secteurs de l’énergie, de la chimie et de la clean-technologie, prenant
une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société,
pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à
attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées
aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après
correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l ’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par
la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des
sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opératio ns sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes
formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la
bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (22ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence
visées aux 14ème , 15ème , 16ème et 18ème Résolutions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux
fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, en application des 14ème , 15ème , 16ème et 18ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions
correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière,
conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 27ème Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscriptio n,
la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes
proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (23ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-35, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
Délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil d’administration ses
pouvoirs pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ne
sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence,
Délègue également tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance,
Décide que le montant nominal des augmentations de capital social pouvant être réalisées dans le cadre de la
présente délégation ne pourra pas excéder 10 % du capital de la Société au moment de l’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente délégation,
Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mob ilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- Arrêter la liste des valeurs mobilières apportées ;
- approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
- décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport ;
- arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à
l’échange,
- imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de
capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la
réserve légale ;
- prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission des titres et des valeurs
mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords, accomplir
tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modif ier les
statuts en conséquence.
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un rapport
complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la
réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire,
dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six
(26) mois à compter la date de la présente Assemblée Générale.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (25ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGT- ET-UNIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange
initiée par la Société
L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
Délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, au Conseil d’administration ses
pouvoirs pour décider l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société, en vue de rémunérer des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange
initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, lesdites actions conférant les
mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de so uscription
des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre,
Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence,
Délègue également tous pouvoirs au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance,
Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de un million cinq
cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros et s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème
Résolution de la présente Assemblée Générale, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droit des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital,
Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au
capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la 27ème Résolution de la présente Assemblée
Générale, sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que ce plafond ne
s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce,
Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre pub lique d’échange ou d’achat à titre
subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois mois,
Décide que le Conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant
des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur
le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.
Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un rapport
complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la
réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire,
dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six
(26) mois à compter la date de la présente Assemblée Générale.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (26ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGT- DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, un
nombre maximum de 875.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits « BSPCE », donnant droit
à la souscription de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une
catégorie de personnes déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée Générale,
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil
d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les
« BSPCE »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du code de commerce et de l’article 163 bis G du code
général des impôts.
Décide, dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de 18 mois à compter de la présente Assemblée
Générale, d’émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, un nombre maximum de 875.000 BSPCE, donnant droit à
la souscription d’un nombre maximum de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant
réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime
fiscal des salariés de la Société et membres du conseil d’administration),
Décide également que tout BSA à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 23ème Résolution ci-après et
toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d’administration en vertu de
la 24ème Résolution ci-après, viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 875.000 BSPCE susvisé et
vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d’options
de souscription ou d’achat d’actions, au titre des délégations objets des 22ème à 24ème Résolutions ne pourra excéder
le plafond global de 875.000 bons ou options,
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 875.000 et ne
pourra donner droit à la souscription de plus de 875.000 actions
nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,20 euro
chacune (étant rappelé (i) que tout BSA à émettre par le Conseil
d’administration en vertu de la 22ème Résolution ci-après, et toute
option de souscription ou d’achat d’actions de la Société à
consentir par le Conseil d’administration en vertu de la 24ème
Résolution ci-après, viendra diminuer à due concurrence le
montant maximum de 875.000 BSPCE susvisé et vice-versa,
dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre
par le Conseil d’administration et d’options de souscription ou
d’achat d’actions, au titre des délégations objets des 22ème à
24ème Résolutions ne pourra excéder le plafond global de
875.000 bons ou options et (ii) que tout BSPCE et BSA émis par
le Conseil d’administration ou toute option de souscription ou
d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil
d’administration rendu caduc et/ou non souscrit, viendra
augmenter à due concurrence le montant maximum de 875.000
bons ou options).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour 18 mois et comporte,
au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des
BSPCE, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSPCE.
Bénéficiaires
Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois,
par le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes
déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au
régime fiscal des salariés de la Société ainsi que toutes autres
catégories de personnes pour lesquelles une attribution de
BSPCE viendrait à être autorisée par la loi).
Nature des actions sur
exercice des BSPCE
Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action
de la Société à titre d’augmentation de capital dans les
conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions
statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de
réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des
BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement.
Prix de souscription des
actions sur exercice des
BSPCE
Conformément aux prévisions de l’article 163 bis G du Code
général des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé
par le Conseil d’administration, étant précisé que ce prix devra
être au moins égal, si la Société a procédé dans les six mois
précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par
émission de titres conférant des droits équivalents à ceux
résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres
concernés alors fixé, diminué le cas échéant d’une décote dans
l’éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi.
A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au
cours des six mois précédant l’attribution des BSPCE, le prix de
souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le
Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne
pondérée par le volume des trois (3) derniers jours de bourse
précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil
d’administration.
Délai d’exercice des BSPCE
Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un
délai de 10 ans suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de
175.000 euros correspondant à l’émission de 875.000 actions de 0,20 euro de valeur nominale chacune, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème Résolution ci-après,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société
des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du Code général
des impôts nécessaires à l’émission BSPCE et, le cas échéant,
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie
de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la
Société et membres du conseil d’administration) et la répartition des BSPCE entre eux,
- fixer le prix d’exercice des BSPCE,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de
réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE,
les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance
même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSPCE conformément
aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre
société,
- gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et d’en
assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la
compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune
dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente
autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles
ordinaire égal au nombre de BSPCE exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant
la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises
au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ;
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la
Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations
de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE.
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies
par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant to utes les mentions visées à l’article R. 225-115
du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été
consentie.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (28ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGT- TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, un
nombre maximum de 875.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de 875.000
actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes
déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée Générale,
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil
d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec
suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-
135 du Code de commerce,
Décide, dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil
d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de 18 mois à compter de la présente Assemblée
Générale, d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 875.000 BSA, donnant droit à la souscription
d’un nombre maximum de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit
d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société),
Décide également que tout BSPCE à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 22ème Résolution ci-avant
et toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société à consentir par le Conseil d’administration en vertu
de la 24ème Résolution ci-après, viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 875.000 BSA susvisé et
vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d’options
de souscription ou d’achat d’actions, au titre des délégations objets des 22ème à 24ème Résolutions ne pourra excéder
le plafond global de 875.000 bons ou options,
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 875.000, et ne
pourra donner droit à la souscription de plus de 875.000 actions
nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,20 euro
chacune (étant rappelé (i) que tout BSPCE à émettre par le
Conseil d’administration en vertu de la 22ème Résolution ci-avant,
et toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société
à consentir par le Conseil d’administration en vertu de la 24ème
Résolution ci-après, viendra diminuer à due concurrence le
montant maximum de 875.000 BSA susvisé et vice-versa, dans
la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le
Conseil d’administration et d’options de souscription ou d’achat
d’actions, au titre des délégations objets des 22ème à 24ème
Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 875.000bons
ou options et (ii) que tout BSPCE et BSA émis par le Conseil
d’administration ou toute option de souscription ou d’achat
d’actions de la Société à consentir par le Conseil d’administration
rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due
concurrence le montant maximum de 875.000 bons ou options).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour 18 mois et comporte,
au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,
conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du
Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en
vigueur au jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires
Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante
de la Société).
Nature des actions sur
exercice des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions
prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions
statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de
réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil
d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant
désigné par le Conseil d’administration.
Prix de souscription des
actions sur exercice des BSA
Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera
fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la
moyenne pondérée par le volume des trois (3) derniers jours de
bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil
d’administration.
Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la
valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation
retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution
réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son
rapport.
Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe
précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute
nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse
d’une modification substantielle des éléments ayant servi de
base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du
prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le
premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération
modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si
les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière
significative à l’occasion de la nouvelle attribution).
Délai d’exercice des BSA Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai
de 10 ans suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de
175.000 euros correspondant à l’émission de 875.000 actions de 0,20 euro de valeur nominale chacune, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 27ème Résolution ci-après,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de
personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA
entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de
l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les modalités
de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux
dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et
conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations
nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à
chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée
générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du
plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente
autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire
égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la
clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de
l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société
et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital
correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer
toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA.
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies
par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115
du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été
consentie.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (29ème résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
▪ Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants et L. 225-
177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans les conditions qu’il déterminera,
un maximum de 875.000 options donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 875.000 actions .
▪ Décide que les actions souscrites au titre des options de souscription ou d’achat d’actions pourront être
constituées d’actions nouvelles de la Société ou d’actions existantes de la Société provenant d’achats effectués
par elle dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel salarié ou de certains
d’entre eux et/ou des mandataires sociaux visés par la loi, tant de la Société que des entités qui lui sont liées dans
les conditions visées à l’article L.225-180-I-1° du Code de commerce, étant précisé que :
- chaque option donnera droit de souscrire à une (1) action ordinaire à émettre dans le cas des options de
souscription ou existante dans le cas des options d’achat ;
- le nombre total des actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription ou d’achat
attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de
souscription d’actions.
▪ Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions issues de l’exercice des options ne pourra être inférieur
à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la
réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, ni à 80% du cours moyen
d’achat par la Société des actions détenues par elle conformément à la loi.
Le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra pas être modifié pendant la durée des
options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de
commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options
dans les conditions prévues par l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de
capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la
Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options.
▪ Décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elles seront
consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance,
▪ Décide que l’augmentation de capital maximale pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des options s’élève à
175.000 euros par émission de 875.000 actions ordinaires nouvelles, étant précisé (i) que tout BSPCE et BSA à
émettre par le Conseil d’administration en vertu des 22ème et 23ème Résolutions ci-avant, viendra diminuer à due
concurrence le montant maximum de 875.000 options de souscription ou d’achat d’actions susvisé et vice-versa,
dans la mesure où le nombre total de BSPCE et BSA à émettre par le Conseil d’administration et d’options de
souscription ou d’achat d’actions, au titre des délégations objets des 22ème à 24ème Résolutions ne pourra excéder
le plafond global de 875.000 bons ou options et (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la
27ème Résolution ci-après,
▪ Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’ef f et
de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun ;
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront
être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de
revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure
des modalités de ces options si nécessaire ;
• fixer le prix de souscription des actions et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre
des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles
R.225-137 et suivants du Code de commerce;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de
trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux
actions ;
• le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la
mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des
achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles
émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts
et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
▪ Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale ;
▪ Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usag e de la présente
autorisation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation ;
▪ Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (30ème résolution
de l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGT- CINQUIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
▪ Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,
au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires
sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
▪ Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être
supérieure à 5 % du capital social au moment de l’attribution, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte du
nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée
ci-après ;
▪ Décide que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la
réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
▪ Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie d es actions
attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
▪ Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée
de la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de
l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
▪ Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront
librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées
du Code de la sécurité sociale ;
▪ Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’ef f et
de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société
ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code
de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de
performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la
Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente
autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
▪ Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administratio n viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
▪ Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la
présente décision, la durée de validité de la présente délégation ;
▪ Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (27ème résolution
de l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en
numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articl es
L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit
préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
▪ Délègue au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1 et
L. 225-129-6 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec
faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant
accès au capital aux salariés ;
▪ Décide que l’augmentation du capital en application de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital
social tel que constaté au moment de l’émission ;
▪ Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les
conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres
sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
▪ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente
délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de commerce, et
d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au
Plan Epargne Entreprise,
▪ Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
▪ Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code
de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de
commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ains i que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou p lusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en
faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits
salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des
bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite
du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fond s commun
de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect
des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des
salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes
courants ouverts dans les livres de la société au nom des sous cripteurs libérant par compensation les
actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du
Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du m ontant de leur
souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être
libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements
égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise
existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de
l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social
▪ Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la
présente délégation.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 14ème à 24ème
Résolutions (à l’exception des 17ème et 20ème Résolutions) ci-dessus :
▪ Décide de fixer à un million cinq cent un mille cent soixante-quatre (1.501.164) euros le montant nominal maximal
des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.
▪ Décide également de fixer à deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations
de compétence conférées par les résolutions susvisées.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 13ème Résolution ou toute résolution
ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de
vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la
réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (32ème Résolution de
l’Assemblée en date du 30 avril 2021).

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale,
en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.