PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance sur
l’activité de la société, ainsi que du rapport du conseil de surveillance et du rapport du commissaire aux comptes,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui
sont mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat de (867 041,66) €.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend
acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat
fiscal au sens des articles 39-4 et 39-5 du même code.

DEUXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale donne quitus de sa gestion à la gérance pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021.

TROISIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale donne aux membres du conseil de surveillance quitus entier
et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.

QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (867
041,66) € en intégralité au compte “Report à nouveau”.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte
que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents ont été
les suivantes :
Exercices
Dividende
par action
Abattement Montant éligible à
l’abattement
31 décembre 2020 0.10 € 40 % 198 232,70 €
31 décembre 2019 0.21 € 40 % 410 797,38 €
31 décembre 2018 0.21 € 40 % 347 983,02 €

CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du
commissaire aux comptes, approuve la convention relevant des articles L.226-10 et suivants du Code de
Commerce, approuvée au cours d’exercices antérieurs mais poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du
conseil de surveillance, décide de ne pas allouer de jetons de présence pour l’exercice ouvert à compter du 1er
janvier 2022 aux membres du conseil de surveillance.

SEPTIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance, autorise la
gérance, dans les conditions réglementaires et légales applicables au moment de son intervention, et notamment
dans le respect des conditions et obligations des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs
fois aux époques qu’elle appréciera des actions de la société en vue :
− de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital et sous réserve de l’autorisation
à consentir à la gérance en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions auto détenues par la
société,
− de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions aux salariés
et/ou aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions
aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat
salariés ou de plans d’épargne d’entreprise,
− d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte
de déontologie approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers,
− de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être
utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,
− et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle
s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés
Financiers.
et décide que :
− les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment
par l’utilisation de produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière
applicable et des pratiques de marché admises publiée par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou
hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d’offre publique,
− le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 10 % du capital social existant à la date des achats, étant précisé que lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la société, le nombre d’actions prix en compte pour
le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation,
− le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation en vue de leur
conservation et de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport, ne pourra excéder 5 % du capital social existant à la date de ces achats,
− que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) sera fixé à 10 € dans la limite d’un
montant maximum global (hors frais et commissions) fixé à 2 000 248 € pour l’intégralité des actions rachetées;
étant précisé que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant,
faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation
de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions), q ui interviendraient
pendant la durée de validité de la présente autorisation,
− la gérance aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la Loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse,
signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment
de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux
différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de to ut autre
organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour la
mise en œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation privera d’effet toutes les autorisations antérieures ayant le même o bjet.

HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du rapport du
conseil de surveillance, décide nommer en qualité de membre du conseil de surveillance
Monsieur François PASSAGA, né le 13 juillet 1964 à CONFLANS SAINT HONORINE, demeurant en Espagne à
LAS ROZAS DE MADRID (28232) c/ DUQUE DE AHUMADA pour une durée de six (6) années qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre
2027.

NEUVIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance et
du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce,
autorise la gérance à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalités, en une ou plusieurs
fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats effectués dans le cadre de l’autorisation
qui sera donnée en application de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, dans la limite de 10 % du capital
social par période de vingt-quatre (24) mois et réduire à due concurrence le capital social ; étant précisé que la
limite de 10 % du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient
le capital social postérieurement à la présente autorisation.
L’assemblée générale décide que la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale
sera imputée sur tous postes de primes et/ou de réserves disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve
que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la société après réalisation de la réduction de
capital.
La gérance aura tous pouvoirs à l’effet de modifier les statuts en conséquence, d’accomplir tous actes, formalités
ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la
présente autorisation.
La durée de validité de la présente autorisation sera fixée à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
La présente autorisation privera d’effet toutes les autorisations antérieures ayant le même objet.

DIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance à
réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d’un montant global maximum de 10 000 000 € dans les
proportions et aux époques qu’elle appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires.
Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l’article L.225 -129-2 du Code de
Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l’assemblée.
L’augmentation ou chaque tranche d’augmentation pourra être réalisée, au choix du gérant, dans les proportions
qu’il fixera, par l’émission, à la valeur nominale ou avec prime, d’actions nouvelles de même catégorie que celles
existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
La présente autorisation comporte renonciation expresse des actionnaires commanditaires à leur droit préférentiel
de souscription pour les actions qui seront émises au fur et à mesure de l’usage de cette délégation de compétence.
Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l’ordre qui lui conviendra, toutes mesures
d’exécution de la présente autorisation d’augmentation de capital et, notamment :
− de décider d’une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou sans prime
d’émission, d’actions ordinaires,
− fixer les conditions et modalités d’émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription,
− remplir toutes formalités préalables à l’ouverture de la souscription,
− fixer le délai de souscription, constater, le cas échéant, la clôture de la souscription, proroger le délai de
souscription,
− déterminer les conditions d’exercice, de cession ou de négociation des droits de souscription d’actions
nouvelles, avec, s’il y lieu, obligation de groupement des droits,
− admettre les souscriptions, recevoir les versements,
− arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d’actions non
attribuées,
− assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des actions
souscrites,
− répartir librement les actions non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix,
actionnaires ou tiers,
− si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de chaque tranche d’augmentation de capital, limiter chaque
tranche d’augmentation au montant des souscriptions recueillies à condition qu’elles atteignent au moins les
trois quarts (3/4) de ladite tranche,
− d’augmenter le nombre d’actions à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire
face à d’éventuelles demandes supplémentaires d’actions dans la limite de 15 % de l’émission initiale, les
souscriptions complémentaires s’effectuant aux mêmes prix que les souscriptions initiales,
− après établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le
virement,
− faire procéder à l’inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation
de capital,
− constater la réalisation de chaque tranche d’augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives découlant de l’usage même partiel de la présente autorisation,
− et, d’une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d’assurer l’exécution de toute
augmentation de capital décidée en vertu de l’autorisation ci-dessus.
Cette autorisation deviendrait caduque si elle n’était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.
La présente délégation de compétence générale privera d’effet toutes les délégations antérieures ayant le même
objet.
Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation qu’il a faite de la
présente autorisation.

ONZIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, lecture entendue des rapports de la gérance et du
commissaire aux comptes, décide comme conséquence de l’adoption de la résolution qui précède de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires commanditaires tel que défini par l’article 225 -132 du Code de
Commerce.

DOUZIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance
à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d’un montant global maximum de 10 000 000 € dans les
proportions et aux époques qu’elle appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l’article L.225 -129-2 du Code de
Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l’assemblée.
L’augmentation ou chaque tranche d’augmentation pourra être réalisée, au choix de la gérance, dans les
proportions qu’elle fixera, par l’émission, à la valeur nominale ou avec prime, d’actions nouvelles de même catégorie
que celles existantes, à libérer soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur
la société et dont la souscription sera réservée aux actionnaires dans les conditions légales.
Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l’ordre qui lui conviendra, toutes mesures
d’exécution de la présente autorisation d’augmentation de capital et, notamment :
− de décider d’une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiates ou à terme, en numéraire, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires par création et émission, avec ou sans prime
d’émission, d’actions ordinaires,
− fixer les conditions et modalités d’émission des actions nouvelles et en particulier le prix de souscription,
− remplir toutes formalités préalables à l’ouverture de la souscription,
− fixer et proroger le délai de souscription,
− arrêter la répartition des actions souscrites à titre irréductible et réductible,
− constater, le cas échéant, la clôture de la souscription dès que tous les droits à titre irréductible et réductible
auront été exercés,
− déterminer les conditions d’exercice, de cession ou de négociation des droits de souscription d’actions
nouvelles, avec, s’il y lieu, obligation de groupement des droits,
− admettre les souscriptions, recevoir les versements,
− arbitrer tous rompus, procéder au remboursement des sommes versées pour la libération d’actions non
attribuées,
− assurer le dépôt prescrit par la loi des sommes versées en vue de la libération du montant des actions
souscrites,
− répartir librement les actions non souscrites, totalement ou partiellement, entre les personnes de son choix,
actionnaires ou tiers,
− si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de chaque tranche d’augmentation de capital, limiter chaque
tranche d’augmentation au montant des souscriptions recueillies à condition qu’elles atteignent au moins les
trois quarts (3/4) de ladite tranche,
− d’augmenter le nombre d’actions à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire
face à d’éventuelles demandes supplémentaires d’actions dans la limite de 15 % de l’émissio n initiale, les
souscriptions complémentaires s’effectuant aux mêmes prix que les souscriptions initiales,
− après établissement du certificat du dépositaire, opérer le retrait de ces sommes ou en faire effectuer le
virement,
− faire procéder à l’inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation
de capital,
− constater la réalisation de chaque tranche d’augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives découlant de l’usage même partiel de la présente autorisation,
− et, d’une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d’assurer l’exécution de toute
augmentation de capital décidée en vertu de l’autorisation ci-dessus.
Cette autorisation deviendrait caduque si elle n’était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.
La présente délégation de compétence générale privera d’effet toutes les délégations antérieures ayant le même
objet.
Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation qu’il a faite de la
présente autorisation.

TREIZIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, lecture entendue du rapport du gérant, autorise la gérance
à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital d’un montant global maximum de 1 000 000 € dans les
proportions et aux époques qu’elle appréciera, par voie d’incorporation au capital de primes d’émission, de réserves,
de bénéfices et autres postes comptables pouvant faire l’objet d’une telle incorporation, sous forme d’attribution
d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
Cette délégation de compétence est consentie en application des dispositions de l’article L.225 -129-2 du Code de
Commerce pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la date de l’assemblée.
Le gérant aura tous pouvoirs, pour prendre, à son choix et dans l’ordre qui lui conviendra, toutes mesures
d’exécution de la présente autorisation d’augmentation de capital et, notamment :
− fixer le montant des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée,
− arrêter la date de jouissance des actions nouvellement émises,
− en cas d’attribution gratuite d’actions, décider que les droits formant rompus ne sont pas négociables et que les
titres de capital soient vendus,
− faire procéder à l’inscription en compte du ou des titulaires des actions représentatives de chaque augmentation
de capital,
− constater la réalisation de chaque tranche d’augmentation du capital, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives découlant de l’usage même partiel de la présente autorisation,
− et, d’une façon générale, prendre toutes mesures nécessaires ou utiles en vue d’assurer l’exécution de toute
augmentation de capital décidée en vertu de l’autorisation ci-dessus.
Cette autorisation deviendrait caduque si elle n’était pas utilisée pendant le délai de vingt-six (26) mois susvisé.
La présente délégation de compétence générale privera d’effet toutes les délégations antérieures ayant le même
objet.
Le gérant devra rendre compte à la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation qu’il a faite de la
présente autorisation.

QUATORZIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du gérant,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce, décide de fixer à la somme de
20 000 000 € le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées aux termes de la présente
assemblée.