Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte
de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 1 352 882 379,03
euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte de ce qu’au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le montant global des dépenses et charges visées
au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des impôts s’élève à 365 029 euros, et que l’impôt y afférent
s’est élevé à 94 287 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende à
2,00 euros par action) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et
des Commissaires aux comptes :
- constate que le bénéfice de l’exercice 2022 s’élève à 1 352 882 379,03 euros ;
- constate que le report à nouveau créditeur est de 5 029 370 723,20 euros ;
soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 6 382 253 102,23 euros ;
- décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi obtenu comme suit :
• au dividende pour un montant de 1 351 675 864,00 euros ;
• au report à nouveau pour un montant de 5 030 577 238,23 euros.
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 2,00 euros par action.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de
s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Le dividende versé à des personnes physiques
domiciliées fiscalement en France est en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), ou, sur option annuelle,
expresse et irrévocable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un abattement de 40 % (article
200 A, 2. et 158, 3.2° du Code général des impôts). Cette option, qui est globale et qui porte sur l’ensemble des
revenus dans le champ d’application du PFU, est à exercer lors du dépôt de la déclaration d e revenus et au plus
tard avant la date limite de déclaration. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux
de 17,2 . La partie des prélèvements sociaux relative à la CSG due sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur de 6,8 points, déductible du revenu imposable
de l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code général des impôts). Les contribuables dont le
revenu fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 ou de 4% conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Les
actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 9 mai 2023 et sera mis en paiement le 11 mai 2023.
L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce,
le montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement
sera affecté au compte “report à nouveau”.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre
des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par action (a) (en euros)
2019 686 120 806 2,10
2020 686 629 600 1,94
2021 687 682 489 1,94
(a) En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 %
prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, applicable sous certaines conditions.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Valérie CHAPOULAUD-FLOQUET en qualité d’Administratrice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de trois ans le mandat d’Administratrice de Valérie CHAPOULAUDFLOQUET.
Le mandat d’Administratrice de Valérie CHAPOULAUD-FLOQUET prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Gilles SCHNEPP en qualité d’Administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la
durée statutaire de trois ans le mandat d’Administrateur de Gilles SCHNEPP.
Le mandat d’Administrateur de Gilles SCHNEPP prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Gilbert GHOSTINE en qualité d’Administrateur) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation
en qualité d’Administrateur de Gilbert GHOSTINE décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du
30 septembre 2022 en remplacement de Guido BARILLA, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant
à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Ratification de la cooptation de Lise KINGO en qualité d’Administratrice) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation
en qualité d’Administratrice de Lise KINGO décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 30 septembre 2022 en remplacement de Cécile CABANIS, Administratrice démissionnaire, pour la durée restant à
courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2022) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L.22-10-34, I, du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-
10-9 du Code de commerce qui y sont présentées.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Antoine de SAINT-AFFRIQUE, Directeur Général) –L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Antoine de SAINT-AFFRIQUE, au titre de son
mandat de Directeur Général, qui y sont présentés.

Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Gilles SCHNEPP, Président du Conseil d’Administration) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Gilles SCHNEPP, au titre de son mandat de
Président du Conseil d’Administration, qui y sont présentés.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs
pour l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs pour l’exercice 2023 telle
qu’elle y est décrite.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
pour l’exercice 2023) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce,
la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023 telle qu’elle y est
décrite.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2023) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2023 telle qu’elle y est décrite.

Quatorzième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver
ou de transférer des actions de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement
général de l’Autorité des marchés financiers :
1. Autorise le Conseil d’Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions
de la Société, dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-
10-65 et L.225-210 et suivants du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n°596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
• l’attribution d’actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et/ou dirigeants
mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
• la mise en œuvre de tout plan d’attribution d’actions, sous condition de présence continue et/ou conditions
de performance, à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables,
soit directement soit via des entités agissant pour leur compte ;
• la cession d’actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le
cadre de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
• la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
• l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et/ou
• l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
service d’investissement, en conformité avec la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Dans les limites permises par la réglementation en vigueur, les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas,
être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur tous marchés, y
compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré
à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat
pouvant être réalisée par ce biais). Ces moyens incluent l’utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion de la vente d’options de vente,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les
actions de la Société, et dans les limites permises par la réglementation applicable.
3. Décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur à 85 euros par action (hors frais d’acquisition).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attributions gratuites d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur
le capital social, le prix indiqué ci-avant sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
4. Prend acte que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra à
aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre indicatif, et sans
tenir compte des actions déjà détenues par la Société, 67 583 793 actions à la date du 31 décembre 2022, représentant un montant maximum d’achat théorique (hors frais d’acquisition) de 5 744 622 405 euros, étant précisé
que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et (ii) conformément
à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la
Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales,
plus de 10 % de son capital social.
De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital
social.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de :
• passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
• conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres
;
• affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
• établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la présente
résolution ;
• fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions
réglementaires ; et
• effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans
le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet à compter de ce jour l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 26 avril 2022 dans sa 20e
résolution.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, et
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre ou existants, et/ou (iv)
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la
Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social,
et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de préférence.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 50 millions d’euros, étant
précisé que, sur ce plafond, s’imputera le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement
émises en vertu des 16e
, 17e
, 18e
, 19e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions de la présente Assemblée Générale ainsi que
celles émises en vertu de la 23e
résolution de l’Assemblée Générale 2022.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des
titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social à due
concurrence.
b) L’ensemble des émissions de titres de créance réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies). Ce plafond
est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être réalisées en vertu des délégations
consenties au titre des 16e
, 17e
, 18e et 19e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des
valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de la
décision d’émission.
Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à
titre irréductible. Le Conseil pourra, en outre, instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans
la limite de leurs demandes.
Conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil pourra utiliser, à son choix, et
dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et
• offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou
à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en
vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions et modalités d’émission
et notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter la date, même rétroactive, à
laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles applicables, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,
prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, permettre l’imputation éventuelle des frais sur la
prime d’émission et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant
de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée),
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs
autres termes et conditions.
L’Assemblée Générale décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions ordinaires de la Société,
entrant dans le plafond mentionné au paragraphe (a) ci-avant, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en
numéraire dans les conditions prévues ci-après, soit par attribution gratuite de ces bons aux propriétaires d’actions anciennes.
Il appartiendra au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières. La somme perçue immédiatement
par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour
chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale à la date d’émission desdites valeurs mobilières.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale
et prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa
16e
résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, mais
avec obligation de conférer un droit de priorité) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale
du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.225-135 et
L.22-10-51, L.225–136 et L.22-10-52, et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, et
par offre au public autre que celle mentionnée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance d onnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société
à émettre ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par, et/ou à des titres
de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus
de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés
dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital
social.
L’Assemblée Générale délègue également au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
visées aux (ii) et (iii) ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre ou existantes de la Société ou à des valeurs mobilières visées
aux (ii) et (iii) ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emporterait de plein
droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la
Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) ci-dessus donneraient droit.
Les émissions en vertu de la présente délégation seront ainsi réalisées par voie d’offre au public autre que celle
mentionnée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées
conjointement à une ou plusieurs offres visées à cet article.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires et valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, étant entendu que
le Conseil d’Administration conférera obligatoirement aux actionnaires un droit de priorité sur la totalit é de
l’émission, pendant un délai d’une durée minimale de cinq jours de bourse et dans les conditions qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Cette priorité de souscription ne donnera
pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d’Administration l’estime opportun, être
exercée tant à titre irréductible que réductible.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de préférence.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 16,9 millions d’euros, plafond
commun à l’ensemble des augmentations de capital réalisées en vertu des 17e
, 18e
, 19e
, 20e
, 22e et 23e
résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale ainsi qu’à celles réalisées en vertu de la 23e
résolution de l’Assemblée Générale 2022. Les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur
le plafond global visé au paragraphe (a) de la 15e
résolution de la présente Assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des
titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social à due
concurrence.
b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances,
réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 15e
, 17e
, 18e et 19e
résolutions soumises à la présente
Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des
valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la d ate de la
décision d’émission.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement, et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de
la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions et modalités d’émission
et notamment les formes et caractéristiques des titres de capital à créer, arrêter la date, même rétroactive, à
laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, prévoir la faculté de suspendre
éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires, permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’émission, et, généralement,
faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions, étant précisé que :
• le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Au jour de la
présente Assemblée Générale, ce prix minimal correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 % ;
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
En cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant
de leur rang de subordination), fixer leur taux d’intérêt, leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminée),
le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des
conditions de marché, les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et leurs
autres termes et conditions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa 17e
résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre de la 16e
résolution qui précède, la compétence pour
décider d’augmenter, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le nombre de titres à émettre
dans les conditions fixées à l’article L.225-135-1 susvisé, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, conformément à l’article R. 225-118 du Code de commerce, dans les
trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale).
L’Assemblée Générale décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la 16e
résolution de la
présente Assemblée.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa 18e
résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre
publique d’échange initiée par la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.22-10-54, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue
au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence
de décider, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, l’émission (i) d’actions ordinaires de
la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles
de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre ou
existants, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, et décide, en
tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre.
La présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange initiée par la
Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article
L.22-10-54 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation
applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit limitative) toute offre publique d’échange (OPE),
toute offre alternative d’achat ou d’échange, toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés
contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal,
assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire et toute “reverse merger” aux États-Unis.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de capital de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
émises en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de préférence.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 16,9 millions d’euros, étant
précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds prévus aux
paragraphes (a) des 15e et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances,
réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 15e
, 16e
, 17e et 19e
résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des
valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de la
décision d’émission.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées
ci-avant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et notamment pour :
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission ;
• déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
• suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en
compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
• inscrire au passif du bilan à un compte “prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
• procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “prime d’apport” de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération concernée ; et
• constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement,
faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa 19e
résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants,
L.22-10-49, L.225-147 et L.22-10-53, et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs nécessaires à
l’effet de procéder, dans la limite de 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’Administration et sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, sur le rapport du ou des commissaires
aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.225-147 susvisé, à l’émission (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société d onnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à
des titres de capital de la Société à émettre ou existants, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin,
de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou
à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la
présente délégation.
Outre le plafond légal de 10 % du capital de la Société prévu à l’article L.22-10-53 du Code de commerce, les
émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds prévus aux paragraphes (a)
des 15e et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
En outre, l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards d’euros (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence
à plusieurs monnaies), plafond commun à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances, réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 15e
, 16e
, 17e et 18e
résolutions soumises à la
présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des
valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de la
décision d’émission.
Le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
• déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports ;
• statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers
et leurs valeurs ;
• procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ; et
• constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, permettre l’imputation éventuelle des frais
sur la prime d’apport, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire
pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa 20e
résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital
de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités
qu’il déterminera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera admise, suivie de l’émission et de
l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 42 millions d’euros, étant précisé que ce plafond
est fixé (i) sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant,
au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables et (ii) indépendamment des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les 15e
,
16e
, 17e
, 18e
, 19e
, 21e
, 22e et 23e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet :
• d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le
montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet, d’imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes ;
• de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
• de constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts de la Société
en conséquence et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et
• généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires pour la bonne
fin de chaque augmentation de capital.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée, et prive
d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa 21e
résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise et/ou
à des cessions de titres réservées, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise de la
Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de
commerce et L.3344-1 du Code du travail.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou
à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en
vertu de la présente délégation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des augmentations de capital qui seraient réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 3,3
millions d’euros, étant précisé que le montant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 15e et 16e
résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale
autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
Le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la présente résolution sera fixé sur la base de la
moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris pouvant aller jusqu’à 20 séances
de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, avec une décote maximale
de 30 %. Le Conseil d’Administration pourra également décider, en application de l’article L.3332-21 du Code
du travail, d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires tels que définis ci-avant à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du
travail.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
• fixer les caractéristiques des titres à émettre, arrêter les prix d’émission, les dates, délais, modalités et
conditions de souscription, libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières ;
• décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ;
• déterminer si les souscriptions pourront être effectuées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et notamment de fonds communs de placement d’entreprises ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords
et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution pourront également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents d’un Plan d’Épargne Entreprise.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa 22e
résolution.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, réservées à des catégories de bénéficiaires, constituées de salariés travaillant au sein de sociétés
étrangères du groupe Danone, ou en situation de mobilité internationale, dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants,
L.22-10-49 et L.225-138 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories
(ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et
de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaire répondant aux caractéristiques
suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux, travaillant au sein des sociétés liées à la Société dans les conditions de
l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ayant leur siège social
hors de France, ou en situation de mobilité internationale au sein du groupe, et/ou
(ii) des OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués
de personnes mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au (i) de bénéficier, directement
ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de la Société, et/ou
(iii) tout établissement financier ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour
la mise en place d’un dispositif, au profit des personnes mentionnées au (i) au présent paragraphe, présentant un profil ou avantage économique comparable à un plan d’actionnariat ou d’épargne dont bénéficieraient d’autres salariés du groupe.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou
à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société émises en
vertu de la présente délégation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des augmentations de capital qui seraient réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à 1,6
million d’euros, étant précisé que le montant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera
(i) sur le plafond de 3,3 millions d’euros prévu à la 21e
résolution et (ii) sur les plafonds prévus aux paragraphes
(a) des 15e et 16e
résolutions de la présente Assemblée Générale.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale
autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social à due concurrence.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la présente
résolution sera fixé sur la base de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext
pouvant aller jusqu’à 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, avec une décote maximale de 30 %. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil
d’Administration pourra réduire ou supprimer le montant de la décote en raison notamment de considérations
juridiques, fiscales ou réglementaires de droit étranger applicable aux personnes bénéficiaires de l’émission. À
titre alternatif, en cas d’émission dans le cadre d’un Share Incentive Plan (SIP) de droit anglais ou d’un plan de
droit américain basé sur la Règle 423 du Internal Revenue Code, le prix de souscription sera égal (i) au cours de
l’action sur le marché réglementé d’Euronext à Paris à l’ouverture de la période de référence de ce plan, cette
période ne pouvant dépasser une durée de 12 mois, ou (ii) au cours constaté après la clôture de cette période dans
un délai fixé en application de ladite réglementation applicable, ou (iii) au cours le moins élevé entre les deux.
Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu dans le cadre d’un SIP et avec une décote maximale de
15 % dans le cadre d’un plan 423.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires tels que définis ci-avant à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis à titre d’abondement dans les limites légales ou réglementaires applicables.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment à l’effet :
• de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
• de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes de droit
local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société dispose de sociétés
liées ainsi que lesdites sociétés liées dont les salariés pourront participer à l’opération ;
• de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et
constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
• d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés.
La présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée et elle
prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 26 avril 2022 dans sa 21e
résolution.

Vingt-troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des attributions
d’actions de performance existantes ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5, L.22-10-59
et L.22-10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories
d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société
ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce. En cas d’attribution d’actions à
émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des périodes d’acquisition, augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites
actions ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires
des attributions ;
3. Décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un
nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant (par année civile) un pourcentage supérieur à 0,5 %
du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, ce nombre ne tenant pas
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
Il est précisé que le montant nominal des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 15e et 16e
résolutions soumises à la
présente Assemblée ;
4. Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier,
dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, si leur nombre ne
représente pas (par année civile) un pourcentage supérieur à 0,03 % du capital social de la Société tel que
constaté à l’issue de la présente Assemblée (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent) ;
5. Fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires
deviendra définitive à trois ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration, et
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer, le cas échéant, une période d’acquisition supérieure à trois ans et/ou une période de conservation ;
6. Conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en vertu
de cette résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le Conseil d’Administration et présentées dans le rapport du Conseil d’Administration ;
7. Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions
lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions
seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
8. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ;
9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-avant et dans les limites
autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient
réalisées en vertu de la présente autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles, prévoir la faculté
de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts de la Société en conséquence, et plus généralement,
accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.22-10-62 à L.22-
10-65 et L.225-210 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée et, par périodes de 24 mois, de
tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes
de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires ;
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le
compte “prime d’émission” ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci
dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et
3. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous
pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts de
la Société et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente
résolution.
La présente délégation est consentie pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale
et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 dans sa 25e
résolution.

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales et administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par les lois
et règlements en vigueur.

Vingt-sixième résolution (Nomination de Sanjiv MEHTA en qualité d’Administrateur) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer à compter du 1er juillet
2023, pour la durée statutaire de trois ans, Sanjiv MEHTA en qualité d’Administrateur.
Le mandat d’Administrateur de Sanjiv MEHTA prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2025.