PREMIERE RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
LE 31 DECEMBRE 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant
de 196 349 004 euros.

DEUXIEME RÉSOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE)
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice net de 196 349 004 euros et que le report à nouveau est
de 1 323 007 835 euros au 31 décembre 2022, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant
de 1 519 356 839 euros, à savoir :
En euros
Total à affecter
1 519 356 839
Affectation :
Dividende net distribué au titre de l’exercice 2022
56 753 639
Report à nouveau 1 462 603 200
TOTAL AFFECTÉ 1 519 356 839
L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2022 à 0,39 euro par action. Il est rappelé que
ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour le
régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30%, à la réfaction de 40 % résultant des dispositions
de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une
retenue à la source de 12,8 %.
Le détachement du coupon interviendra le 2 mai 2023.
Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 4 mai 2023.
Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Compagnie Plastic Omnium
SE au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau.
Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 499 426 248 euros et celui des
réserves à 1 473 306 217 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts
bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Exercice Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende
par action
Revenus éligibles à
la réfaction résultant de
l’article 158-3-2 du CGI
Revenus non éligibles à
la réfaction résultant de
l’article 158-3-2 du CGI
Dividendes Autres
revenus Dividendes Autres
revenus
2019 145 349 120 0,49 71 221 069 – - -
2020 145 484 413 0,49 71 287 362 – - -
2021 144 949 672 0,28 40 585 908

TROISIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31
DÉCEMBRE 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net (part du Groupe) de 167 607 milliers d’euros.

QUATRIEME RÉSOLUTION (APPROBATION D’UNE CONVENTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE (ANCIENNE CONVENTION
RECONDUITE PAR TACITE RECONDUCTION AU COURS DE L’EXERCICE 2022))
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention reconduite
par tacite reconduction au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 avec la société BPO-B. PLAS Plastic
Omnium Automotiv Plastik Ve Metal Yan Sanayi A.S. et mentionnée audit rapport.

CINQUIEME RÉSOLUTION (RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET
ENGAGEMENTS REGLEMENTÉS (ANCIENNES CONVENTIONS S’ETANT POURSUIVIES AU COURS DE
L’EXERCICE))
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des informations
mentionnées dans ce rapport concernant la poursuite, au cours de l’exercice, de conventions conclues au cours
d’exercices antérieurs.

SIXIEME RÉSOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’OPÉRER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE
L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE, DURÉE DE L’AUTORISATION, FINALITÉS, MODALITÉS, PLAFOND)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise ce dernier, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
• assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Compagnie Plastic Omnium SE par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant entendu que dans ce cadre, pour les besoins du calcul de la limite
de 10% susvisée, le nombre d’actions détenues correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5% du capital de la Société ;
• assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation
aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du Groupe ;
• assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de
la réglementation en vigueur ;
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
• procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingt-et-unième résolution à caractère extraordinaire.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie
d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à
tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la
présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 14 552 215 actions.
Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Au 31 décembre 2022, la Société détenait 1 549 878 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces
actions propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 14 552 215 actions
s’élève à 1 164 177 200 euros.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à compter
de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 21 avril 2022 dans sa
cinquième résolution pour sa partie non utilisée.
À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir
d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir
compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action dans la
limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 1 164 177 200 euros mentionné ci-dessus.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

SEPTIEME RÉSOLUTION (NON-RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MME ANNE
ASENSIO)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de Mme Anne Asensio arrivait à échéance à l’issue
de la présente Assemblée, décide de ne pas procéder à son renouvellement.

HUITIEME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
MME FÉLICIE BURELLE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de
trois années, le mandat d’Administrateur de Mme Félicie Burelle. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.
Mme Félicie Burelle a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu’elle
n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

NEUVIEME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
MME CÉCILE MOUTET)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de
trois années, le mandat d’Administrateur de Mme Cécile Moutet. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.
Mme Cécile Moutet a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu’elle
n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

DIXIEME RÉSOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE
M. VINCENT LABRUYERE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de
trois années, le mandat d’Administrateur de M. Vincent Labruyère. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice 2025.
M. Vincent Labruyère a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement des f onctions qui lui sont confiées et qu’il n’est
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

ONZIEME RÉSOLUTION (RATIFICATION DE LA NOMINATION PROVISOIRE DE MME ÉLISABETH OURLIAC
EN QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR)
L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion
du 7 décembre 2022, aux fonctions d’administrateur de Mme Élisabeth Ourliac, en remplacement de Mme Amélie
Oudéa-Castéra, démissionnaire.
En conséquence, Mme Élisabeth Ourliac exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de
l’exercice 2024.
Mme Élisabeth Ourliac a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et qu’elle n’est frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

DOUZIEME RÉSOLUTION (NOMINATION D’UN NOUVEL ADMINISTRATEUR (MME VIRGINIE FAUVEL))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer
Mme Virginie Fauvel, en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une
durée de trois années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2026 à
statuer sur les comptes de l’exercice 2025.
Mme Virginie Fauvel a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et qu’elle n’est frappée d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

TREIZIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’EXERCICE 2023, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU
CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023, telle que décrite à la Section 3.2.2 du
Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

QUATORZIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR
GENERAL POUR L’EXERCICE 2023, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE DE
COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2023, telle que décrite Section 3.2.2 du Document
d’enregistrement universel 2022 de la Société.

QUINZIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE LA DIRECTRICE
GENERALE DELEGUÉE POUR L’EXERCICE 2023, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE
DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de
rémunération de la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2023, telle que décrite à la Section 3.2.2 du
Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

SEIZIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES
ADMINISTRATEURS POUR L’EXERCICE 2023 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-8 II DU CODE DE
COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document
d’enregistrement universel 2022 de la Société.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DE L’ENSEMBLE DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES OU
ATTRIBUÉES AUX MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-34 I DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux
mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que décrites à la Section 3.2.1 du
Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VERSÉS OU
ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 A M. LAURENT BURELLE,
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de
rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à M. Laurent Burelle en sa qualité de Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la
Société.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VERSÉS OU
ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 A M. LAURENT FAVRE, DIRECTEUR
GÉNÉRAL)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de
rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués à M. Laurent Favre en sa qualité de Directeur Général au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la
Société.

VINGTIEME RÉSOLUTION (APPROBATION DES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION VERSÉS OU
ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 A MME FELICIE BURELLE,
DIRECTRICE GÉNÉRALE DELEGUÉE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de
rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués à Mme Félicie Burelle en sa qualité de Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2022, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la
Société.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE
D’ANNULER LES ACTIONS RACHETÉES PAR LA SOCIETÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
L’ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE, DURÉE DE L’AUTORISATION, PLAFOND)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires
aux Comptes :
1) donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions et avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital
calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours
des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, qui
annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet ;
3) donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (DÉLÉGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DÉCIDER, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION,
L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES
TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE ET/OU DE
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE DE LA SOCIÉTÉ,
DURÉE DE LA DÉLÉGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL,
FACULTÉ DE LIMITER AU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS, DE REPARTIR OU D’OFFRIR AU PUBLIC LES
TITRES NON SOUSCRITS)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-91, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital (y compris par attribution
gratuite de bons de souscriptions d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée
par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2) fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base
de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 mil lions d’actions) ou à la contrevaleur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une
unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des 23e à 27e
résolutions sous réserve
de leur adoption par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal de deux milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la
décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 23e à 27e
résolutions de la présente
Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
• décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit
de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent dans la limite de leurs demandes,
• décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par
l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,
• constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
5) décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites
actions ;
6) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, décider de ne pas
tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux
autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues entre
les actionnaires, au prorata des droits de chacun, ou de les vendre en Bourse,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou
non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION (DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DECIDER, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES
A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE ET/OU
DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE DE LA SOCIETE,
PAR OFFRE AU PUBLIC A L’EXCLUSION DES OFFRES VISEES AU 1° DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE
MONETAIRE ET FINANCIER, DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE
L’AUGMENTATION DE CAPITAL, PRIX D’EMISSION, FACULTE DE LIMITER AU MONTANT DES
SOUSCRIPTIONS)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription de s actionnaires, et par
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission
d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et
exigibles ; les offres publiques, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 24e
résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
2) fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur une
base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions) ou à la
contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou
en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant
s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des 22e et 24e
à 27e
résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera
limité à un montant nominal de deux milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la
décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22e et 24e à 27e
résolutions de la
présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 al. 5 du Code
de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ;
5) décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, et si le Conseil
d’Administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au
montant des souscriptions reçues ;
6) constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs donnent droit ;
7) décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur
au moment de l’utilisation de la présente délégation,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle
ultérieurement soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un
nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
8) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y com pris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou
non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou des sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DECIDER, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES
A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE ET/OU
DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE DE LA SOCIETE,
PAR UNE OFFRE VISEE AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER, DUREE DE
LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL, PRIX D’EMISSION,
FACULTE DE LIMITER AU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dont la souscription pourra
être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées,
dans le cadre d’une émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public
décidées en vertu de la 23e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
2) fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 33 333 333 actions), ou à la contre-valeur de ce montant
à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une uni té de comptes
fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en vertu des 22e
, 23e et 25e à 27e
résolutions sous réserve de leur
adoption par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne
pourra pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises
étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22e
, 23e et 25e à 27e
résolutions de la présente
Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de
titres de capital sera limitée, en tout état de cause, à 20% du capital social sur une période de 12 mois,
apprécié à la date d’émission ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5) constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6) décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur
au moment de l’utilisation de la présente délégation,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
• la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un
nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ;
7) décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
8) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou
non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émissi on, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES A EMETTRE EN CAS D’EMISSION
DE TITRES AVEC OU SANS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION REALISEE EN APPLICATION
DES 22E A 24E RESOLUTIONS, DANS LA LIMITE DE 15% DE L’EMISSION INITIALE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code commerce :
1) décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pourra augmenter d’au maximum 15 % le nombre de titres à émettre dans les émissions décidées en application
des 22e
, 23e et 24e
résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les conditions
prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription) et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée ;
2) fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DECIDER, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES
A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE ET/OU
DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE DE LA SOCIETE,
EN REMUNERATION D’APPORTS EN NATURE CONSTITUES DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL, DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL
MAXIMAL DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par
la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22 -10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2) fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 33 333 333 actions), ou à la contre-valeur de ce montant
à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes
fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en vertu des 22e à 25e et 27e
résolutions sous réserve de leur
adoption par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne
pourra pas dépasser le plafond de sept cent cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises
étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22e à 25e et 27e
résolutions de la présente
Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de
titres de capital sera limitée, en tout état de cause, à 10 % du capital social sur une période de 12 mois,
apprécié à la date d’émission ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5) constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le
nombre de titres apportés,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou
non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR DECIDER, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION, L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES
A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE ET/OU
DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE DE LA SOCIETE,
EN REMUNERATION DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL APPORTES DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE,
DUREE DE LA DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation faculté dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par
la Société en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans
le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ;
2) fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale
actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions), ou à la contre-valeur de ce montant
à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes
fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en vertu des 22e à 26e
résolutions sous réserve de leur adoption
par l’Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs
d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne
pourra pas dépasser le plafond de sept cent cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises
étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant
nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22e à 26e
résolutions de la présente Assemblée,
sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation
et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la
présente résolution ;
5) constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer
les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’offre publique d’échange, fixer la parité d’échange, le
cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’offre,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
• décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou
non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions
dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute
modification corrélative des statuts,
• et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION, AU PROFIT DES ADHERENTS D’UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE EN
APPLICATION DES ARTICLES L. 3332-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DUREE DE LA
DELEGATION, MONTANT NOMINAL MAXIMAL DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL, PRIX D’EMISSION,
POSSIBILITE D’ATTRIBUER DES ACTIONS GRATUITES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 3332-21 DU
CODE DU TRAVAIL)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de
commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
• autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions et avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et
de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
• supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation ;
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
• le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est limité à un montant nominal de deux cent soixante-et-un mille neuf cent trente-neuf euros et
quatre-vingt-dix centimes (soit, sur la base de la valeur nom inale actuelle des actions de la Société
de 0,06 euro, 4 365 665 actions), ou à la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas
d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, ce montant
étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
• décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de
plus de 30%, ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action lors des vingt séances de Bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à
l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ;
• décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou
de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation et, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (DELEGATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE
METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DE LA SOCIETE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET
REGLEMENTAIRES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au
Conseil afin de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.

TRENTIÈME RESOLUTION (POUVOIR POUR LES FORMALITES)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.