Première Résolution – Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le
31 décembre 2022 – Rapport de gestion
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la Société clos le
31 décembre 2022, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans
toutes leurs parties, les comptes annuels clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant
apparaître un bénéfice de 73 068 003 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées
dans ces rapports.
L’Assemblée prend acte du fait qu’au titre de l’exercice 2022, la Société n’a supporté aucune dépense et charge
non déductible fiscalement en application de l’article 39-4 du Code Général des Impôts.

Deuxième Résolution – Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le
31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés clos le 31 décembre 2022, des
rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les
comptes consolidés clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net
(part du Groupe) de 245 491 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées
dans ces rapports.

Troisième Résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit un bénéfice
de 73 068 003 euros de la manière suivante.
Le bénéfice distribuable s’élève à :
- report à nouveau antérieur 86 310 215 euros
- résultat de l’exercice 73 068 003 euros
Total du bénéfice distribuable 159 378 218 euros
Affectation du résultat
(Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2022, soit 43 753 380 actions)
2,10 euro par action
soit un dividende mis en distribution égal à 91 882 098 euros
Report à nouveau après affectation 67 496 120 euros
Il sera distribué, à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 2,10 euro po rtant
le montant total du dividende à 91 882 098 euros, sur la base du nombre d’actions constituant le capital social
au 31 décembre 2022.
Le dividende sera détaché le 15 mai 2023 et mis en paiement à compter du 17 mai 2023.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le
bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé au titre de ces actions sera affecté au compte
« report à nouveau ».
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), il est précisé que les actions sont toutes de
même catégorie et que la totalité du dividende mis en paiement sera éligible à l’abattement de 40% mentionné
au 2° du 3 de l’article 158 du CGI.
L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration qu’il lui a été précisé que le montant des
dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ainsi que le montant des dividendes éligibles à
l’abattement de 40% ont été les suivants :
Exercice 2019
(distribution en 2020)
Exercice 2020
(distribution en 2021)
Exercice 2021
(distribution en 2022)
Dividende par action – 0,70 € 1,20 €
Nombre d’actions donnant
droit à dividende – 43 730 007 43 337 074
Distribution totale – 30 611 004,90 € 52 004 488,80 €

Quatrième Résolution – Renouvellement de Jean Mouton en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de Jean Mouton pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Cinquième Résolution – Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de Bpifrance Participations pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Sixième Résolution – Renouvellement d’Oscar Hasbun Martinez en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur d’Oscar Hasbun Martinez pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Septième Résolution – Renouvellement d’Hubert Porte en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’administrateur d’Hubert Porte pour une durée de quatre (4) ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Huitième Résolution – Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération versés aux
mandataires sociaux au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le
Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans, sections 4.6.2 à 4.6.4.

Neuvième Résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Jean Mouton, Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Jean Mouton, Président du
Conseil d’Administration, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel
2022 de Nexans, section 4.6.3.

Dixième Résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Christopher Guérin, Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Christopher Guérin, Directeur
Général, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans,
section 4.6.4.

Onzième Résolution – Fixation du montant maximum de la rémunération annuelle allouée aux membres du
Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 820 000 euros le montant
maximum de la rémunération annuelle à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l’exercice
2023 et pour chaque exercice ultérieur, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Douzième Résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration
pour l’exercice 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du
Conseil d’Administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans,
section 4.6.1.1.

Treizième Résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
pour l’exercice 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du
Conseil d’Administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans,
section 4.6.1.2.

Quatorzième Résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice
2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général
telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Nexans, section 4.6.1.2.

Quinzième Résolution – Approbation d’un engagement réglementé pris par l’actionnaire Invexans Limited
renouvelant son engagement de rester un partenaire à long terme et un actionnaire de référence de Nexans
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et d e majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-
38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle conclue entre la Société et
Invexans Limited autorisée par le Conseil d’Administration du 25 octobre 2022 et dont il est fait état dans ces
rapports.

Seizième Résolution – Approbation d’une convention réglementée conclue entre la Société et Invexans SA
relative à un accord de répartition de remboursement d’impôt par les autorités fiscales brésiliennes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-
38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve la convention nouvelle conclue entre la Société et
Invexans SA autorisée par le Conseil d’Administration du 25 octobre 2022 et dont il est fait état dans ces rapports.

Dix-septième Résolution – Autorisation donnée au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du Règlement (UE)
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société en vue :
- de l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux éligibles, notamment dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
ou
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, notamment dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou
de tout plan similaire ; ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou de tous
autres plans d’actionnariat des salariés, notamment dans le cadre de dispositifs de droit étranger, ainsi
que de la réalisation de toute opération de couverture afférente aux plans d’attribution, d’option et
d’actionnariat des salariés précités; ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
- de l’animation du marché secondaire de l’action Nexans par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5% du capital.
Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du
programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% du nombre total
des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à
titre indicatif, au 16 mars 2023, un capital de 43 753 380 actions, étant précisé que lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue au présent alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% du
nombre total des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les
limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés
réglementés ou non, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou
conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat
pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, ou d’échange.
Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra pas, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente résolution
sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 140 euros par action (hors
frais d’acquisition) (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat susvis é afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 100
millions d’euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour réaliser le programme de rachat, et
notamment pour passer tout ordre de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché,
conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, pour affecter
ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les conditions et modalités selon lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre
organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
la 13ème résolution accordée par l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022 au Conseil d’Administration à
l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Cette autorisation expirera à l’issue d’une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Dix-huitième Résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions propres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sp écial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises
dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société par période de vingtquatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra
excéder 10% du capital de la Société à cette date, soit à titre indicatif sur la base du nombre d’actions au 16
mars 2023, un nombre maximum de 4 375 338 actions.
L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, arrêter le montant définitif de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence
les statuts et plus généralement, accomplir toutes formalités.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
la 14ème résolution accordée par l’Assemblée générale mixte du 11 mai 2022 au Conseil d’Administration à
l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre de programmes de rachat
d’actions.
Cette autorisation expirera à l’issue d’une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Dix-neuvième Résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un montant nominal de 14 millions
d’euros, pour une durée de 26 mois
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion donc
des actions de préférence), (ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres
de capital de la Société à émettre et (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou à
titre gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 14 millions d’euros, étant précisé que le montant nominal maximal global des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu
des 20ème
, 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la présente Assemblée Générale est fixé à 14
millions d’euros ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentat ives de
créances donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 350 millions d’euros
ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de
toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès à des titres de capital
de la Société à émettre émises en vertu des délégations prévues aux 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la
présente Assemblée Générale ;
4. décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- décide que, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, le Conseil d’Administration a la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible que les actionnaires pourront exercer proportionnellement
aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
- prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
• répartir librement tout ou partie des actions dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites ;
• offrir au public tout ou partie des actions non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
6. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit p référentiel
de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans
le cadre de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution
gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus ;
8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites
valeurs mobilières ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et modalités des émissions, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises,
les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates
auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution;
- décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de
souscription attachés aux autres actions ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions
et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélat ives des
statuts ;
- fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
10. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
11. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, de la 19ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le même
objet ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément
à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Vingtième Résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise dans la limite d’un montant nominal de 14 millions d’euros pour une durée de 26 mois
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission d’actions nouvelles ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de cette délégation
ne pourra pas dépasser 14 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 14
millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la période de validité de la présente délégation ;
2. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, délègue à ce dernier tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation,
à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions no uvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des
actions existantes portera effet ;
- décider, en cas d’émission d’actions nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que
les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation d es droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, de la 20ème résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le
même objet;
La présente délégation expirera à l’issue d’une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente
Assemblée.

Vingt-et-unième Résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’émission – sans droit préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions ordinaires de la Société et de
valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou
pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de
capital de la Société par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social, par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier), dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous -plafond commun aux 22ème, 23ème et
24ème résolutions pour une durée de 26 mois
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs
mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à titre
onéreux ou à titre gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution
des titres de capital de la Société à émettre par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus
de la moitié du capital social ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 4 375 330 euros, sous-plafond commun avec les 22ème, 23ème
et 24ème résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
4. décide que le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 350 millions d’euros
la contre-valeur en euros de ce montant à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute
prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal
maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la
Société à émettre émises en vertu, des délégations prévues aux 19ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente
Assemblée Générale ;
5. décide que le Conseil d’Administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital
autorisé au paragraphe 3) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce;
6. décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 22-10-52, du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
8. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger
9. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, renonciat ion expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront
droit ;
10. décide que:
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions
règlementaires applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et le nombre
d’actions résultant de l’exercice des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise, au moins égale au prix
de souscription minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de
l’émission, soit actuellement au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ;
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et modalités des émissions, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit
ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières représentatives de créances à créer ; décider, en outre, d e leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital de la Société à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des d roits qui y
sont attachés ;
12. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
13. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, de la 21ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 15 mai 2021 ayant le
même objet;
14. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Vingt-deuxième Résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’émission – sans droit préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions ordinaires de la Société et de
valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou
pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de
capital de la Société par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un
montant nominal de 4 375 330 euros, sous-plafond commun aux 21ème, 23ème et 24ème résolutions pour une durée
de 26 mois
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier (c’est-à- dire s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un
cercle restreint d’investisseurs), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières
y compris de titres de créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre à titre onéreux ou
à titre gratuit, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour autoriser l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à des titres
de capital de la Société à émettre par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’ usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 4 375 330 euros, sous -plafond commun aux
21ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19ème
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité
de la présente délégation;
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation
n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce
jour, 20% du capital par an) ; et
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre évent uellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
4. décide que le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ne pourra excéder 350 millions d’euros
ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de
toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera le montant nominal
maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la
Société à émettre émises en vertu, des délégations prévues aux 19ème, 21ème , 22ème et 23ème résolutions de la
présente Assemblée Générale;
5. décide que la présente délégation de compétence expirera à l’issue d’une période de 26 mois à compter du
jour de la présente Assemblée ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter
le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins,
les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront
droit ;
9. décide que :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions
règlementaires applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émiss ion, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10% après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et le nombre
d’actions résultant de l’exercice des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise, au moins égale au prix
de souscription minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de
l’émission soit actuellement au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et modalités des émissions, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit
ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution décider le montant de
l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières représentatives de créances à créer ; décider, en outre, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital de la Société à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
11. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, de la 22ème résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021
ayant le même objet ;
13. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément
à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Vingt-troisième Résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale, et dans la limite du plafond
global fixé à la 19ème résolution et du sous-plafond commun fixé pour les 21ème, 22ème et 24ème résolutions pour
une durée de 26 mois
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées en vertu
des 19ème, 21ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée Générale, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicab le au jour de l’émission (soit à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de
la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19ème
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité
de la présente délégation et (ii) sur le sous-plafond de 4 375 330 euros fixé pour les 21ème, 22ème et 24ème
résolutions de la présente Assemblée Générale, dans l’hypothèse d’une émission sans droit préférentiel de
souscription ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
4. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée, de la 23ème résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021
ayant le même objet ;
La présente délégation expirera à l’issue d’une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente
Assemblée.

Vingt-quatrième Résolution – Délégation de pouvoirs au Conseil pour émettre des actions ordinaires de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre en rémunération
d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit
préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 4 375 330 euros, sous -plafond commun fixé
pour les 21ème, 22ème et 23ème résolutions pour une durée de 26 mois
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, et notamment de l’article L. 22-10-53 dudit Code :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les co nditions fixées par la loi, à
procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de 4
375 330 euros, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires de la
Société (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de
la Société à émettre, sans droit préférentiel de souscription, étant précisé que le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera (i) sur
le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19ème résolution de la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente délégation et (ii) sur le sous -plafond de
4 375 330 euros fixé pour les 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente Assemblée Générale;
2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations
autorisées, évaluer les apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les
apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers ;
- déterminer les valeurs mobilières à émettre (modalités, nombre et date de jouissance) et décider
l’augmentation de capital rémunérant les apports;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’Administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation sauf
autorisation préalable de l’Assemblée Générale ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, de la 24ème résolution accordée par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2021 ayant le
même objet;
La présente délégation faisant l’objet de la présente résolution expirera à l’issue d’une période de 26 mois à
compter du jour de la présente Assemblée.

Vingt-cinquième Résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de ces derniers dans la limite d’un montant nominal de 400 000 euros, pour une durée de
18 mois
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225- 129-6
et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du
travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider de l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal
maximal de 400 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies (à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital), par émission(s) d’actions ou de titres de capital donnant accès
à des titres de capital à émettre réservée(s) aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles en
application du Code du travail, adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou tout autre plan aux
adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein du
Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, liées à la Société dans les conditions
de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que la
souscription des actions, ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre, pourra être
effectuée par l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise, notamment de fonds commun de
placement d’entreprise « à formule » au sens de la règlementation de l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout
autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la
présente autorisation s’imputera sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé paragraphe 2 de la 19ème
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente
délégation ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions, ou des titres de capital donnant accès à des ti tres de
capital à émettre, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à la moyenne des
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription (le « Prix de Référence »), diminué de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision
du Conseil d’administration ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration,
s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires,
afin notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement ;
4. autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre souscrits en
numéraire, des actions, ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital, à émettre ou déjà émises,
à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre dont l’émission fait
l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital, à tout droit
auxdites actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, y compris à la partie des réserves,
bénéfices ou primes incorporés au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement
de la présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du
travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci- dessus
à l’effet notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, attribuées
gratuitement ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou
autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisat ion et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de
sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions, ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital, de
fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions, ou de titres de capital donnant accès à des
titres de capital, à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, dans les limites
légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir de substituer cette attribution, totalement ou
partiellement, aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, ou d’imputer la contrevaleur de ces actions, ou titres de capital donnant accès à des titres de capital, sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités et d’imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à émettre
qui seraient ainsi attribuées ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités, en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de dix -huit mois à compter du jour de la
présente Assemblée.

Vingt-sixième Résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de
procéder à l’augmentation du capital social réservée au profit d’une catégorie de bénéficiaires permettant d’offrir
aux salariés de certaines filiales étrangères du Groupe une opération d’ac tionnariat salarié à des conditions
comparables à celles prévues par la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux profits de cette dernière dans la limite d’un montant nom inal
de 100 000 euros, pour une durée de 18 mois
Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2 et L. 225-138 dudit Code, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. prend acte du fait que dans certains pays la réglementation juridique et/ou fiscale pourraient rendre difficile ou
inopportune la mise en œuvre de formules d’actionnariat des salariés réalisées directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement en vertu de la 25ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale
(les ayants droit éligibles des sociétés du Groupe Nexans dont le siège social est situé dans l’un de ces pays
sont ci-après dénommés « Salariés Etrangers », le « Groupe Nexans » étant constitué par la Société et les
entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail) et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains
Salariés Etrangers de formules alternatives à celles offertes aux résidents français adhérents de l’un des plans
d’épargne d’entreprise mis en place par l’une des Sociétés du Groupe Nexans pourrait s’avérer souhaitable ;
2. délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires définie ci-après, étant
précisé que la souscription des actions pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de
la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires suivante : tout
établissement de crédit ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en
place d’une offre alternative, à tout ou partie des Salariés Etrangers, présentant un profil économique comparable
à tout schéma d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée
en application de la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation, le prix d’émission des actions nouvelles, à émettre en
application de la présente délégation, ne pourra être inférieur à un montant égal à la moyenne des cours côtés
de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription au titre de la présente résolution ou d’une augmentation de capital réalisée en
vertu de la 25ème résolution de la présente Assemblée générale, diminué de la décote maximale visée à la 25ème
résolution ; le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie, s’il le juge
opportun, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement ;
5. décide que la ou les augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation pourront donner
droit de souscrire un nombre d’actions représentant un montant nominal maximum de 100 000 euros ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la
présente autorisation s’imputera sur le plafond global de 14 millions d’euros fixé au paragraphe 2 de la 19ème
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le plafond correspondant prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la période de validité de la présente
délégation ;
7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation, notamment à l’effet :
- de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,
- de déterminer les schémas d’actionnariat salarié qui seront offerts aux Salariés Etrangers, au vu des
contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le
Groupe dispose de filiales ainsi que les dites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération,
- de décider le montant nominal des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dans les limites fixées par la présente résolution, co nstater le
montant définitif de chaque augmentation de capital,
- d’arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital dans les
conditions prévues par la loi,
- de prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, effectuer les démarches nécessaires pour
la cotation des titres émis, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
- le cas échéant, s’il le juge opportun, d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant
des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau montant du capital social résultant d’une telle augmentation, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. décide que la présente délégation expirera à l’issue d’une période de dix-huit mois à compter du jour de la
présente Assemblée.

Vingt-septième Résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 2024 à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal de 300 000 euros, soumises à des conditions
de performance à fixer par le Conseil, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.
22-10-59 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 22-10-59, II dudit Code, dans les conditions
définies ci-après ;
2. décide que le montant nominal global des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation ne pourra pas être supérieur à 300 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (ce montant nominal d’actions, à émettre ou existantes,
pourrait être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en
raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la
Société) ;
3. décide que l’attribution, de tout ou partie, desdites actions aux bénéficiaires ne deviendra définitive qu’à
condition de la réalisation de critères de performance qui seront fixés par le Conseil d’Administrat ion sur
proposition du Comité des Nominations, des Rémunérations et de Gouvernement d’entreprise ;
4. décide que le total des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux
mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 12% de l’enveloppe totale d’attribution autorisée, soit
environ 0,08% du capital social au 31 décembre 2022, composé de 43 753 380 actions ;
5. décide en outre que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit (i) au terme
d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce
au jour de la décision du Conseil d’Administration, les bénéficiaires devant conserver lesdites actions pendant
une durée minimale qui ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du
Conseil d’Administration, étant précisé qu’à ce jour la durée cumulée de la période d’acquisition et de l’éventuelle
période de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition
minimale de trois ans, sans période de conservation, le Conseil d’Administration ayant cependant le pouvoir de
prévoir une telle période de conservation dont il déterminerait la durée, étant entendu q ue l’attribution des actions
à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, et que les actions seront alors
librement cessibles ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans
les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux
mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, (a) soit décider que les actions octroyées
gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, (b) s oit
fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations
portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou
de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 22-10-59 et L 225-197-2 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
10. décide que cette autorisation est donnée pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2024.

Vingt-huitième Résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder en 2024 à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou de
certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, dans la
limite d’un montant nominal de 50 000 euros, non soumises à des conditions de performance, pour une durée
de 12 mois à compter du 1er janvier 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.
22-10-59 suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en
une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du
personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements q ui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le montant nominal global des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette
autorisation ne pourra pas être supérieur à 50 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies (ce montant nominal d’actions, à émettre ou existantes,
pourrait être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en
raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la
Société) ;
3. décide en outre que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit (i) au terme
d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce
au jour de la décision du Conseil d’Administration, les bénéficiaires devant conserver lesdites actions pendant
une durée minimale qui ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du
Conseil d’Administration, étant précisé qu’à ce jour la durée cumulée de la période d’acquisition et de l’éventuelle
période de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, soit (ii) au terme d’une période d’acquisition
minimale de trois ans, sans période de conservation, le Conseil d’Administration ayant cependant le pouvoir de
prévoir une telle période de conservation dont il déterminerait la durée, étant entendu que l’attribution des actions
à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, et que les actions seront alors
librement cessibles;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans
les conditions prévues ci-dessus ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modif ications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
5. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations
portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou
de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique
et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélati ve des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.22-10-59 et L 225-197-2 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
8. décide que cette autorisation est donnée pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2024.

Vingt-neuvième Résolution – Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal
de la présente Assemblée, pour effectuer tous dépôts et formalités relatives aux résolutions adoptées par
l’Assemblée Générale.