1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du montant global des
charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du
rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui sont traduites ou résumées dans ces rapports et
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte
de (3.920.169) euros.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société
a engagé des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice
écoulé à hauteur de 109.612 euros, auxquelles correspond une charge fiscale additionnelle potentielle de 4.668
euros.

2. Affectation des résultats
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte
de l’exercice clos le 31 décembre 2022 soit (3.920.169) euros au compte « Report à nouveau » et de distribuer un
dividende d’un montant maximum total de 48.223.565,10 euros (soit 1,70 € par action) qui sera prélevé sur le
compte « Primes d’émission » selon les modalités suivantes :
Affectation du résultat (en euros) 31/12/2022
Résultat de l’exercice 2022
Affectation aux réserves légales
Report à nouveau des exercices précédents
-3.920.169 €
0 €
-9.863.711 €
Solde du compte de Report à nouveau en suite de l’affectation du résultat -13.783.880 €
Réserves distribuables (en euros) 31/12/2022
Primes d’émission 424.371.247 €
Réserves distribuables 424.371.247 €
Distribution de dividendes 31/12/2022
Déduction à porter au compte du Résultat de l’exercice 0 €
Déduction à porter au compte Primes d’émission 48.223.565 €
Dividendes 48.223.565 €
Le compte de « Réserve Légale » reste à 2.814.574 €.
Le compte « Report à Nouveau » est porté de (9. 863.710,94) € à (13.783.880,19) €.
L’assemblée générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 1,70 euro par action pour chacune
des 28.366.803 actions composant le capital social à la date des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant correspondant aux actions
auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, ainsi que le montant auquel des action naires auraient
éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ».
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividendes, le montant global du dividende
serait ajusté en conséquence par prélèvement sur le compte « Primes d’émission ».
L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de
déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du
dividende, les ajustements à opérer sur le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du
bénéfice distribuable qui sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Ce dividende sera mis en paiement le 17 mai 2023.
Compte tenu de son option pour le régime SIIC, FREY a les obligations de distributions suivantes :
✓ 95% au moins de ses bénéfices retirés de son activité foncière doivent être distribués avant la fin de
l’exercice suivant leur réalisation.
✓ 70% au moins des plus-values résultant de la cession d’actifs doivent être distribuées avant la fin du
deuxième exercice suivant leur réalisation.
✓ 100 % des dividendes perçus d’une filiale ayant opté doivent être distribués avant la fin de l’exercice
suivant leur perception.
Le montant total de ces trois obligations est positif pour l’exercice 2022 mais ces obligations sont limitées au
résultat fiscal SIIC de l’exercice après imputation des déficits reportables de l’exercice précédent.
Le résultat comptable 2022, diminué du report à nouveau et des réserves légales étant négatif, FREY doit
reporter ses obligations de distribution au titre de l’année 2022.
L’excédent de versement du dividende sera imputé sur la prime d’émission. A cet égard, un suivi de l’imputation
fiscale des dividendes distribués est fourni à toutes fins utiles :
(En Euros)
Solde
disponible
après
distribution
2021
Résultat fiscal
2022
Imputation
fiscale des
dividendes
Solde disponible
après
distribution 2022
Résultat SIIC 28.250.696 € 22.409.559 € 0 € 50.660.255 €
Autres résultats et réserves
distribuables -2.654.792 € -736.885 € 0 € -3.391.677 €
Totaux 25.595.904 € 21.672.674 € 0 € 47.268.578 €
Pour les actionnaires personnes physiques, il est rappelé que sont exclus du bénéfice de l’abattement de 40% les
dividendes versés par les SIIC et prélevés sur les revenus exonérés.
Enfin, il est rappelé que les actions des SIIC ne peuvent plus être inscrites sur un Plan d’Epargne en Actions à
compter du 21 octobre 2011. Toutefois, les actions inscrites sur un PEA à la date du 21 octobre 2011 peuvent y
demeurer après cette date : les produits et plus-values procurés par ces actions continuent ainsi à bénéficier du
régime d’exonération de l’impôt sur le revenu.
Les dividendes prélevés sur la prime d’émission correspondent sur le plan fiscal à des remboursements d’apport,
dans la mesure où tous les bénéfices et autres réserves (sauf la réserve légale) ont été préalablement distribués.
Ces sommes ne sont donc pas imposables pour les actionnaires, personnes morales ou personnes physiques.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte
du montant des dividendes versés par FREY au cours des trois exercices précédents :
(En Euros) Dividendes par action (1) Montant du dividende versé
Exercice clos le 31/12/2019 1,5 € 35.294.969 €
Exercice clos le 31/12/2020 1,5 € 36.875.574 €
Exercice clos le 31/12/2021 1,6 € 45.262.659 €
(1) Les dividendes SIIC n’ont plus le droit à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes
fiscales en France.

3. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou
résumées dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont
présentés et qui se traduisent par un bénéfice net consolidé de 129,4 M€.

4. Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approuve les
conventions et engagements dont le rapport fait état.

5. Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce
L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce
rapport.

6. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur Antoine Frey, Président Directeur Général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 à Monsieur Antoine Frey en sa qualité de Président
Directeur Général, tels que détaillés dans ce rapport.

7. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur Sébastien Eymard, Directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 à Monsieur Sébastien Eymard en sa qualité de
Directeur général délégué, tels que détaillés dans ce rapport.

8. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur François Vuillet-Petite, Directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 à Monsieur François Vuillet-Petite en sa qualité de
Directeur général délégué, tels que détaillés dans ce rapport.

9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur Pascal Barboni, Directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 à Monsieur Pascal Barboni en sa qualité de Directeur
général délégué, tels que détaillés dans ce rapport.

10. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à
Monsieur François-Xavier Anglade, Directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 à Monsieur François-Xavier Anglade en sa qualité de
Directeur général délégué, tels que détaillés dans ce rapport.

11. Approbation de la politique de rémunération pour l’ensemble des mandataires sociaux de la
Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de la section 6 du rapport de gestion du Conseil d’administration relative
au gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, tels que détaillée dans ce rapport.

12. Fixation du montant de la somme fixe annuelle attribuée au Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de fixer à la somme de 200.000 euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle
pouvant être allouée aux membres du Conseil d’administration.
L’assemblée générale décide que le montant global annuel de la rémunération des administrateurs fixé ci-dessus
sera celui applicable pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de
l’assemblée.
L’allocation et la répartition des jetons de présence entre chacun des membres du Conseil seront déterminées dans
les conditions prévues à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.

13. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Antoine Frey
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de Monsieur Antoine Frey vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une
durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra
en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

14. Renouvellement du mandat d’Administrateur de la Société Firmament Participations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de la société Firmament Participations vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat
pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui
se tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

15. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Pierre Cedelle
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de Monsieur Jean-Pierre Cedelle vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour
une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se
tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

16. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Inès Frey
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de Madame Inès Frey vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée
de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en
2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

17. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Noël Dron
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de Monsieur Jean-Noël Dron vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour
une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se
tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

18. Renouvellement du mandat d’Administratrice indépendante de Madame Muriel Faure
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de Madame Muriel Faure vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une
durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra
en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

19. Renouvellement du mandat d’Administrateur indépendant de Monsieur François Lemarchand
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de Monsieur François Lemarchand vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat
pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui
se tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

20. Renouvellement du mandat d’Administrateur de la Société SOGECAP
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de la société SOGECAP vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une
durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

21. Renouvellement du mandat d’Administrateur de la Société Cardif Assurance Vie
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’Administrateur de la société Cardif Assurance Vie vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat
pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui
se tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

22. Renouvellement du mandat d’Administrateur de la Société PREDICA
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration e t constaté que le mandat
d’Administrateur de la société PREDICA, vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une
durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra
en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

23. Autorisation à donner au Conseil d’administration dans le cadre d’un nouveau programme d’achat
par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise le Conseil, avec
faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, en vue :
– d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’ un prestataire de
services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et
agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
à l’attribution d’actions de la Société ;
– de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport ;
– de réduire le capital social par voie d’annulation des actions ainsi rachetées ;
– d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan
d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou
– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui
viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous
moyens, sur le marché ou hors marché, et dans le respect de la réglementation applicable, en utilisant, le cas
échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du
présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres
de capital de la Société.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
– le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée), soit à titre indicatif 2.836.680 actions à la date des présentes, étant précisé que (i) le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération
de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital social et (ii)
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
– le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10% du capital existant
à cette même date.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un
prix unitaire d’achat maximum de 55 euros (hors frais d’acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation
de ce programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser si nécessaire les
termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous acco rds en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations
prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute
autorisation antérieure de même nature et en particulier celle consentie par l’Assemblée générale du 18 mai 2022
aux termes de sa 11ème résolution, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente
assemblée.

24. Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres financiers et/ou des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de
personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138
du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
d’actions ordinaires de la Société, de toutes valeurs mobilières et/ou titres financiers donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, au profit des catégories de personnes
ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 50 000 000 euros, dans la limite du plafond global de 50 000 000 euros fixé à
la 16ème résolution l’assemblée générale du 18 mai 2022 ;
— décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et donnant accès immédiatement ou à terme à une
quotité du capital de la Société ne pourra excéder un plafond de 200.000.000 euros, ou leur contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire, ce
plafond s’imputant sur le plafond global fixé à la 16ème résolution l’assemblée générale du 18 mai 2022.
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société,
aux valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des
catégories de personnes suivantes :
– des sociétés d’investissement, fonds gestionnaires d’épargne collective ou fonds d’investissement (en ce
compris tout organisme de placement, OPCVM, FIA ou sociétés holdings) de droit français ou étranger,
des compagnies d’assurance (nord-américaines, de l’Union Européenne et suisses), investissant dans
des entreprises du secteur de l’immobilier,
– des groupes industriels de droit français ou étranger, ayant une activité opérationnelle dans ce secteur,
dont le Conseil d’administration fixera la liste étant précisé que le nombre de bénéficiaires ne pourra être
supérieur à quinze par émission,
— décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera déterminé par le
Conseil d’administration et devra être fixé dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % de la moyenne des
cours de clôture constatés sur une période de 10 jours de bourse consécutifs, prise dans les trois mois précédant
la fixation du prix d’émission étant précisé que, en toute hypothèse, le prix d’émission ne pourra être inférieur à la
quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation
comptable intermédiaire certifiée par les commissaires aux comptes de la Société ;
— délègue au Conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
— constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières et/ou titres
financiers à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières et/ou titres financiers pourront donner droit ;
— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
(i) de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions
d’actions et/ou de valeurs mobilières et/ou titres financiers susvisés conduisant à l’augmentation de
capital ;
(ii) d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des titres financiers et/ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime, et en
particulier :
– fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres financiers
et/ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le
prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou
d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites
prévues par la présente résolution ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme
au capital des valeurs mobilières et/ou titres financiers à émettre ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et/ou titres financiers
pendant un délai maximum de trois mois ;
(iii) procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation
des émissions ;
(iv) assurer la préservation des droits des titulaires de titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant à
terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
(v) conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vi) constater la réalisation des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en
application de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions
et/ou valeurs mobilières ainsi émises ;
— décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
de toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier celle consentie par l’assemblée générale
extraordinaire du 18 mai 2022 aux termes de sa 22ème résolution, est valable pour une durée de dix -huit mois à
compter de la présente assemblée.

25. Autorisation à donner au Conseil d’administration d’augmenter le capital social par création
d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise conformément à l’article L.225 129
6 du Code de commerce
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-
6, L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
– autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules
décisions, par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan
d’épargne entreprise ou groupe institué sur l’initiative de la Société ;
– décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente autorisation est fixé à 100 000 euros ou sa contre-valeur dans toute(s) autre(s) monnaie(s) autorisée(s) ;
– décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ou
de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180
du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail ;
– décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente
délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail ;
– décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à
l’effet de :
(i) arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
(ii) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
(iii) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus ;
(iv) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
(v) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de
plans existants ;
(vi) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des
salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
(vii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres ;
(viii) prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions
et/ou valeurs mobilières ainsi émises ;
(ix) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; et
(x) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
– décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée
toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
assemblée.

26. Pouvoirs
L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des
présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et
autres prévues par la loi.