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AGM - 11/05/23 (GALIMMO)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GALIMMO
11/05/23 Au siège social
Publiée le 03/04/23 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Dans le contexte évolutif de l’épidémie de coronavirus et de lutte contre sa propagation, le lieu et les modalités de
participation physique à l’Assemblée sont susceptibles d’évoluer en fonction d’impératifs sanitaires, réglementaires
et légaux.
Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale de la
Société sur le site www.galimmo-sca.com qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités
définitives de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui
interviendraient postérieurement à la publication du présent document.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de surveillance et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat et détermination du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que
l’exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice de 12 376 158,35 euros et un report à nouveau
de 58 283,73 euros.
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions
de l’article L.232-11 du Code de commerce, à 12 434 442,08 euros décide, sur proposition du Gérant, de procéder
à la distribution d’un dividende de 0,36 euro par action, soit un montant global de 11 667 310,20 euros, après
paiement du dividende préciputaire dû à l’Associé Commandité et s’élevant à 200.000 euros, conformément aux
dispositions de l’article 26.6 des statuts de la Société, le dividende total ressortant ainsi à 11 867 310,20 euros
prélevé comme suit :
i. Dividende préciputaire de l’Associé Commandité
- sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de ……………………………………..200.000 euros.
ii. Distribution aux actionnaires
- sur le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de…………………………………. 11.667.310,20 euros.
Le compte « Report à nouveau » présentera, en conséquence, un solde positif s’élevant à 567.131,88 euros.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende au titre de l’exercice 2022, s’élevant à 32.409.195 actions, et sera ajusté par la Gérance en fonction du
nombre d’actions ayant droit à dividende à la date de son versement effectif.
La distribution du dividende de 0,36 euro par action (hors dividende préciputaire prélevé sur le bénéfice distribuable
de l’exercice clos le 31 décembre 2022) sera ainsi faite à hauteur de 0,36 euro par action par distribution du résultat
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Le dividende sera détaché le 17 mai 2023 et mis en paiement à partir du 9 juin 2023. Il est précisé qu’au cas où,
lors du détachement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes
correspondant aux sommes non versées au titre de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée
Générale, les actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions.
La distribution prélevée sur le bénéfice distribuable d’un montant de 11.667.310,20 euros sera intégralement traitée
comme un revenu distribué taxable.
Pour les actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France, la fraction de la distribution
traitée comme un revenu distribué sera soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30% institué par la loi de
finances pour 2018. Ce prélèvement se décompose en deux prélèvements : l’un de 17,2% au titre des prélèvements
sociaux, l’autre de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu. Sur option expresse et irrévocable exercée lors du dépôt
de leur déclaration de revenus, les contribuables peuvent opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus
de capitaux mobiliers en ce compris les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place
de l’imposition forfaitaire au taux de 12,8%. Dans un tel cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%.
Pour les actionnaires personnes morales ayant leur résidence fiscale en France, la fraction de la distribution traitée
comme un revenu distribué est en principe imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit
commun. Sous réserve du respect de certaines conditions, les actionnaires détenant au moins 5% du capital sont
susceptibles d’être exonérés d’IS à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du
montant des revenus distribués en application du régim e « mère-fille ».
La distribution de dividende préciputaire prélevée sur le bénéfice distribuable sera intégralement qualifiée de
revenus distribués taxables selon des conditions identiques à celles-ci décrites pour la fraction de la distribution
traitée comme un revenu distribué.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
que les produits suivants ont été distribués au cours des trois exercices précédents :
Exercice clos le Distributions totales Dont éligibles à l’abattement
de 40%
Dont remboursement
d’apport
31/12/2021 21 584 337,80 € 13.760.985,99 € 7.823.353,81 €
31/12/2020 20.609.648,70 € 15.563.057,57 € 5.046.591,13 €
31/12/2019 25.131.331,04 € 25.131.331,04 € 0

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, et sous réserve de l’adoption de la troisième
résolution, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des articles L.232 -18 et suivants
du Code de commerce, la possibilité d’opter pour le paiement en actions de la Société du dividende faisant l’objet
de la troisième résolution. L’option pour le paiement du dividende en actions à émettre par la Société, si elle est
exercée, portera obligatoirement sur l’intégralité du dividende dû à l’actionnaire concerné.
Les actions nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix égal à 90% de la moyenne
des premiers cours cotés sur le marché règlementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédent le
jour de la présente Assemblée Générale diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième
résolution et arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance au 1 er janvier 2023
et seront entièrement assimilées aux autres actions composant le capital de la Société.
Les actionnaires pourront opter entre le paiement de l’intégralité du dividende en espèces et le paiement de
l’intégralité du dividende en actions nouvelles entre le 19 mai 2023 et le 5 juin 2023 inclus, en adressant leur
demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende, ou, pour les actionnaires inscrits dans les
comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (Uptevia). Pour les actionnaires qui n’auront pas
exercé leur option d’ici le 5 juin 2023 (inclus), le dividende sera intégralement payé en num éraire.
Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour le versement du dividende en actions, le dividende sera payé à
compter du 9 juin 2023 après l’expiration de la période d’option. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement
du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter de la même date.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété par une soulte en espèce
versée par la Société et correspondant à la différence entre le montant des dividendes pour lesquels l’option est
exercée et le prix de souscription du nombre d’actions immédiatement inférieur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions, en préciser les
modalités d’application et d’exécution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente
résolution et apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions
composant le capital social et, plus généralement, faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les
conventions règlementées et engagements visés à l’article L.226-10 du Code de commerce et approuve les
conventions et engagements dont le rapport fait état.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Patricia
Damerval). — L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame
Patricia Damerval vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Angélique
Cristofari). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame
Angélique Cristofari vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Adriano
Segantini). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur
Adriano Segantini vient à expiration ce jour, le renouvelle pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la
Société).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9,I du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,
et conformément à l’article L. 22-10-77, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à la société
Galimmo Services France, Gérante). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et conformément à l’article L.22-10-77, II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature dus ou attribués au gérant, la société Galimmo Services France au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022, tel que détaillés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au
Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de
Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et, conformément à l’article L.22-10-77 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature dus ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tel
que détaillés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto détenues de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
– autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à
réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle déterminera,
par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci résultant de la mise en
œuvre d’un programme de rachat d’actions, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social de la
Société par période
– de vingt-quatre (24) mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la limite de 10%
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ;
– décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date
de la présente Assemblée ;
– décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
− fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser,
− imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles,
− constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des
Statuts,
− accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est
nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; et
– prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’utiliser des délégations et/ou autorisations
en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport de la Gérance :
– autorise la Gérance, conformément à l’article L. 233- 33 du Code de commerce, si les titres de la Société
devaient être visés par une offre publique, à mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, les délégations et/ou autorisations des résolutions 16
et 19 adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 12 mai 2022 ;
– décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de la présente
autorisation ;
– décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, la présente autorisation ; et
– prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Autorisation à consentir à la Gérance à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans
le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport de la Gérance, autorise la Gérance, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer
sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’elle déterminera, dans le respect des
conditions légales et réglementaires applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
– de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le
respect des pratiques de marché admises par l’AMF,
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe dans les limites fixées par la règlementation applicable,
– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés
de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan
d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques
que la Gérance ou la personne agissant sur la délégation de la Gérance appréciera,
– de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réal isation
de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de tels titres financiers, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que la Gérance ou la personne agissant sur la
délégation de la Gérance appréciera,
– ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes
options d’achat, et ce aux époques que la Gérance appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de
la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
– le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée) étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de
commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation,
– le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% des
actions composant le capital de la Société, et
– le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital de la
Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. La Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat
susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la
capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à
l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à
30.000.000 euros (trente millions d’euros).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer,
dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en bourse
ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, da ns les conditions
légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et
effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La Gérance informera
l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit(18) mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une
copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités
légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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