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AGM - 16/05/23 (COFACE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COFACE
16/05/23 Au siège social
Publiée le 07/04/23 16 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit
exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblé es générales
ordinaires:
 constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice net de l’exercice de
326 479 873 euros ;
 constate que la réserve légale, d’un montant de 31 449 646 euros au 31 décembre 2022, est dotée au-delà des exigences
légales ;
 constate que le report à nouveau au 31 décembre 2022 est nul ;
 constate que le bénéfice distribuable s’élève à 326 479 873 euros ;
 décide d’affecter au versement aux actionnaires un montant total de 226 576 784 euros, ce qui représente un versement
de 1,52 euro par action.
Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau s’élèvera à 99 903 089 euros.
Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au
prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif.
En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 d e
l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à
l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France
ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts.
L’ensemble des associés – et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne
la réglementation applicable dans l’Etat de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel
pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes
perçues au titre de la présente répartition.
L’assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois précé dents
exercices ont été les suivants :
Exercice
Nombre d’actions rémunérées
(1) Montant total (en €)
Dividende distribué éligible pour
sa totalité à l’abattement de 40%
mentionné à l’article 158-3-2° du
Code général des impôts (en €)
2019 0 0 0
2020 149 047 713 81 976 242 81 976 242
2021 149 352 439 224 028 659 224 028 659
(1) Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues.
Le dividende sera détaché de l’action le 22 mai 2023 et mis en paiement à compter du 24 mai 2023. Les actions autodétenues par
la Société au 22 mai 2023 n’ouvriront pas droit à distribution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le montant global définitif des sommes
distribuées en fonction du nombre d’actions autodétenues par la Société le 22 mai 2023 et procéder aux ajustements nécessaire s,
sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la
bonne fin des opérations objet de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à acheter ou
faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions a justé, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le ca pita l
social postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus
de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la So ciété et des autres entités du Groupe, et
notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la
Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii)
de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.3331 -1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute
attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code
de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues p ar les
autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil
d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement
ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administra tion
ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange da ns le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés finan ciers et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 16 euros par action. Le conseil
d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur
nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratu ite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options
ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des a ctions
de la Société, aux époques que le conseil d’administration appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jus qu’à la f in
de la période d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le
cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses
autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrê ter les
modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous
accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Aut orité
des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes
formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de
la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la huitième (8 ème) résolution de l’assemblée
générale du 17 mai 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes présenté en application de l’article L225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés visés
aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et prend acte qu’aucune convention
nouvelle entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L225-38 du Code de commerce n’a été conclue au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à
la rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de commerce et
figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de
l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à
la rémunération des mandataires sociaux non dirigeants pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que présentées dans le
rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à
Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, en application de l’article L22 -10-34 II du Code de
commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de commerce et
figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à
Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à
Xavier Durand, Directeur général, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de commerce et
figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de
l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à
Xavier Durand, Directeur général de la Société, tels que présentés dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, en
application de l’article L 22-10-8 du code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 37 du Code de commerce et figurant à la
section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en applica tion de l’article L.22

10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration telle qu’elle a été
fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémuné rations et présentée
dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration, en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce et
figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de
l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration de la
Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des
rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, en application de l’article
L.22-10-8 du Code du commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce et
figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de
l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur général de la Société, telle qu’elle
a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et
présentée dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution – (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions détenues en propre)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et e n
application des dispositions de l’article L22-10-62 du code de commerce:
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à
la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de
la présente résolution), par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un
programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeu r
nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
2. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution,
en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives le s
réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséque nce les
statuts.
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution de l’assemblée générale du
17 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles
des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa
compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appré ciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission ét ant réservée aux salariés, aux anciens salariés et
mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.22 5-180 du
Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en
vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la
présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros (3 200 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant
précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix -huitième résolution de l’assemblée
générale du 17 mai 2022 et que le plafond de la présente délégation sera commun avec celui de la quatorzième résolution de la
présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les condit ions
prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une
moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription ne pourra donc excéder 30 % (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente
délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes
fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opératio ns
d’augmentation de capital. Le conseil d’a dministration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet,
notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier d e
l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de com -
pétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des titres et les dates de souscription, modalit és de
chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou
déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre -
valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332 -11 du
Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces au gmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la p résente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de l’assemblée
générale du 17 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution – (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires
déterminée)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation da ns les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société a u sens des
dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors
de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif
d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente déléga tion
de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros (3 200 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant
précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera s ur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix -huitième résolution de l’assemblée
générale du 17 mai 2022 et que le plafond de la présente résolution sera commun avec celui de la treizième résolution de la
présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour prése rver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus
de 30% ou, le cas échéant, 40% à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la
décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison d e
contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant
aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution c oncom itamment à une opération réalisée en application de la treizième résolution de la présente assemblée générale, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur
le fondement de la treizième résolution de la présente assemblée générale.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet,
notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le
nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission
et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la
présente délégation.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assem blée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Sociét é et, ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de l’assemblée
générale du 17 mai 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution – (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à
émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requ ises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux com ptes:
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants
du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la Société, a u
bénéfice de certains membres du personnel salarié ainsi que des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1% du
nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d’administration, et que le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le
plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix -huitième résolution de l’assemblée
générale du 17 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandata ires
sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 20% des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ;
4. décide que l’attribution définitive des actions pourra être soumise, en partie ou en totalité, à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration, étant précisé que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit
des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de
performance fixées parle conseil d’administration ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minim ale de
trois ans et que ces actions ne seront assorties d’aucune obligation de conservation. L’attribution définitive des actions et la faculté
de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité
visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ;
6. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuit ement, (ii)
à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à
tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réa lisée
du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
7. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, tous pouvoirs pour mettre
en œuvre, dans les limites fixées ci-dessus, la présente résolution et notamment pour :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles et/ou des actions existantes ; arrêter l’identité
des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacu n d’eux ;
ii. fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seron t
définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire dans les conditions prévues
ci-dessus ;
iii. déterminer le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société ou de son Groupe ainsi que les
critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ;
iv. procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements du nombre d’actions attribuées gra -
tuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions a ttribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour
que les actions initialement attribuées ;
v. plus généralement, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes form a -
lités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
8. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation prévue dans les conditions légales, tous
pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émissio n, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application
de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous act es et
formalités nécessaires ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la p résente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre ;
10. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-huitième résolution de l’assemblée
générale du 12 mai 2021, est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution – (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de
droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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