Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise s pour les
assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance :
• Du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration,
• Et du rapport sur les comptes annuels de MM. les Commissaires aux comptes sur l’exécution de
leur mission,
Approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui se soldent par un bénéfice net
de 27.693 K€ (vs. 21.690 K€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021).

Deuxième Résolution (Quitus aux administrateurs). — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris
connaissance :
• Du rapport de gestion présenté par le Conseil d’administration,
• Et du rapport sur les comptes annuels de MM. les Commissaires aux comptes,
Donne quitus entier et sans réserve au Conseil d’administration pour tous les actes de gestion accomplis au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Troisième Résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance :
• Du rapport présenté par le Conseil d’administration sur la gestion du groupe au cours de
l’exercice écoulé,
• Et du rapport sur les comptes consolidés de MM. les Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui se soldent par un bénéfice net pa rt
de Groupe de 35.629 K€ (vs. 34.409 K€ au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021).

Quatrième Résolution (Approbation des Conventions règlementées). — L’Assemblée Générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
et après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de
l’article L. 225-38 du code de commerce, prend acte de l’absence de convention à approuver en 2022.

Cinquième Résolution (Affectation du résultat/fixation du montant du dividende). — L’Assemblée Générale des actionnaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,
constatant que l’ensemble des actions émises par la Société est entièrement libéré, que le montant des réserves
distribuables s’élève à 162 988 K€, décide d’affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 27.693 K€ comme
suit
• Distribution d’un dividende ………………………1,20€ par titre
• Affectation du solde au report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que l’acompte sur dividende de 0,50€ par action détaché
le 7 novembre 2022 (post bourse) et mis en paiement le 10 novembre 2022 viendra s’imputer sur le dividende
définitif de 1,20 € par action. Le complément, soit la somme de 0,70€ par action, sera mis en paiement dans les
conditions suivantes :
• Le dividende sera détaché de l’action le 19 mai 2023 (post bourse) ;
• Le paiement du dividende interviendra le 23 mai 2023.
Il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement de 40 % en application du 2°de l’article 158-3
du Code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
Exercice (n) Global (1) Montant unitaire (2) Quote-part du dividende ()
éligible à l’abattement
2020 7 914 496 € 0,60 € 100%
2021 8 850 508 € 0,66 € 100%
2022 16 702 006 € 1,10 € 100%
() Abattement de 40 %
mentionné au 2è du 3 de
l’article 158 du Code Général
des Impôts
(1) versés sur l’exercice n
(2) versé au titre de l’exercice
n-1

Sixième résolution (Autorisation à la Société pour intervenir sur le marché de ses propres actions). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conform ément aux dispositions
des articles L.22-10-62 et suivants, et L.225-210 et suivants du Code de commerce et de la réglementation
européenne issue du Règlement européen (UE) n°596/2017 du 16 avril 2014, autorise ce dernier, à faire acheter
par la Société ses propres actions en vue de :
• Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Aubay au travers d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement ;
• Annuler des actions, (sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale du 16 mai 2023 de la résolution
n° 19 à caractère extraordinaire relative à l’annulati on d’actions) ;
• Respecter dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi, les obligations de délivrance
d’actions contractées à l’occasion :
o Des programmes d’options d’achat d’actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux
du groupe ;
o De l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux du groupe ;
o De la conversion de titres de créance donnant accès au capital ;
• Remettre des actions à titre d’échanges ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance ex terne.
Ce programme est également destiné à perm ettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant
compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé
que
• le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social; et
• lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 100€ par action.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, y comp ris l’utilisation
d’instruments financiers dérivés, à l’exception des ventes d’option de vente, et sous réserve que cela n’accroisse
pas la volatilité du titre, ainsi, le cas échéant, que toute opération de cession de blocs, dans le respect des
contraintes légales et réglementaires qui trouveraient à s’appliquer en pareille hypothèse.
Les opérations d’acquisition et de cession peuvent intervenir à tout moment y compris en période d’offre publique
dans les limites permises par la réglementation boursière.
Les actions acquises dans le cadre du programme de rachat pourront être conservées, cédées, transférées ou
annulées, sous réserve pour cette dernière destination de l’approbation par la présente Assemblée Générale de la
résolution numéro 19 autorisant ces annulations. Les cessions ne pourront intervenir que dans le respect des
dispositions applicables au contrat de liquidité.
L’Assemblée fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 16 novembre 2024, la
durée de cette autorisation qui remplace désormais celle donnée par la sixième résolution de l’Assemblée Générale
du 10 mai 2022.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires dans son rapport de gestion des acquisitions, cessions ou
annulations réalisées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la Loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue du registre des achats et ventes, effectuer toutes déclarations auprès des autorités boursières et toutes
autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

Septième Résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22 -10-34 I du Code de commerce les informations
publiées en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles qu’elles figurent à l’article 2.6 du Chapitre
2 dans le Document d’enregistrement universel 2022.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christian AUBERT). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L.22 -10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance
du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Christian AUBERT, Président du Conseil.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe RABASSE). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L.22 -10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance
du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Philippe RABASSE, Administrateur et
Directeur Général.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos le 31 décembre 2022
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent GAUTHIER). — L’Assemblée Générale, statuant
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou
attribués au titre du même exercice, à Monsieur Vincent GAUTHIER, Administrateur et Directeur Général Délégué.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David FUKS). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L22 -10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance
du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David FUKS, Directeur Général Délégué.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe CORNETTE, Directeur
Général Délégué.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce et après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe ANDRIEUX, Directeur
Général Délégué.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice écoulé clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paolo RICCARDI ). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce et après avoir pris connaissance
du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve l’ensemble des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Paolo RICCARDI, Directeur Général
Délégué.

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil au titre de
l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Président du Conseil au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice
2023). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur
Général, au titre de l’exercice 2023 telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués
au titre de l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration établi en application de l’article L.22 -10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des Directeurs Généraux Délégués, au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants
au titre de l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration établi en application de l’article L.22 -10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des administrateurs non dirigeants, au titre de l’exercice 2023 telle que présentée dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société.

Dix-neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir
entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-62 al. 4 du Code de commerce, le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions “Aubay”
acquises dans le cadre du rachat autorisé par la sixième résolution de la présente assemblée, dans le respect des
dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
L’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées par rapport à leur valeur nominale sera imputé, sur
décision du Conseil d’Administration, sur les postes de prime d’émission, de fusion et d’apports ou sur tout poste
de réserve disponible y compris la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation pour
décider, le cas échéant, et réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital, procéder à la
modification corrélative des statuts et généralement faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois et se substitue à la vingt-et-unième
résolution ayant le même objet et adoptée par l’Assemblée Générale du 10 mai 2022.

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital
social avec droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de toutes
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et en application de l’article L.225 129-2 et suivants du Code de commerce, des
articles L.225-132 et L.22-10-49 du Code de commerce :
1 – délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour augmenter le capital social avec droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois par
émission de toutes valeurs mobilières, y compris des bons autonomes à titre onéreux ou gratuit, donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital social ;
2 – décide que le plafond nominal global de l’augmentation de capital susceptible de résulter de l’émission des
valeurs mobilières visées au 1 est fixé à six millions (6.000.000) d’euros ;
Le montant des augmentations de capital liées à l’ajustement des droits de certains porteurs de titres de capital en
cas d’opérations financières nouvelles s’ajoutera, le cas échéant, aux plafonds définis ci dessus.
En outre, le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital ne pourra excéder deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros.
3 – décide que :
a) les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère dans
la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ;
b) les propriétaires d’actions existantes lors de l’émission des actions et des valeurs mobilières ou bons énumérés
au 1 auront un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, le cas échéant à titre réductible,
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun d’eux.
c) les valeurs mobilières qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient pas
souscrites par les actionnaires à titre irréductible et, le cas échéant, réductible si le Conseil d’administration prévoit
ce droit lors de l’émission, pourront être offertes au public.
La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à
tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières émises.
4 – délègue tous pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, pour :
- Réaliser ces émissions dans un délai de 26 mois à compter de la présente Assemblée, en fixer le ou les montants
et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,
arrêter leur prix d’émission,
- Fixer, même rétroactivement, la date de jouissance des actions créées,
- Limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de capital à celui des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, s’il le juge utile, les frai s des émissions sur les primes
correspondantes,
- Passer tous accords nécessaires à la bonne fin des émissions ainsi qu’à la cotation et au service financier des
titres,
- Et, d’une manière générale, prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires
en vigueur lors de ces émissions.
5 – décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation ayant même objet donnée par l’Assemblée
Générale du 11 mai 2021 sous sa vingt-septième résolution.
Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour
augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée Générale,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requise pour les assemblées générales ordinaires et conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce, et des articles L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration – avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi – à
augmenter le capital social en une ou plusieurs époques qu’il déterm inera, dans la proportion qu’il appréciera, par
incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au
capital serait admise, sous form e d’attributions gratuites d’actions ou d’augmen tation de la valeur du nominal des
actions existantes ou de la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera.
Le plafond nominal global de l’augmentation de capital susceptible de résulter de l’émission des valeurs mobi lières
visées ci-dessus est fixé à six millions (6.000.000) d’euros et s’ajoute au plafond global fixé dans la vingtième
résolution.
Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements applicables
conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, l’Assemblée Générale décide que
les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues,
conform ément à l’article L.22-10-50 du Code de Commerce.
Le Conseil d’administration aura toute faculté à l’effet de prendre toutes dispositions à l’effet de modifier les statuts
en conséquence.
Cette autorisation annule et remplace l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale en date du 11 mai 2021
dans sa Vingt-huitième résolution.
Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le
capital social par offre au public sans droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global,
par émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale extraordinaire, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conform ément aux dispositions de l’article L.225 -129-2, L. 225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de
commerce :
1 – délègue au Conseil d’adm inistration sa compétence pour augm enter le capital social, en une ou plusieurs fois,
par émission par offre au public sans droit préférentiel de souscription des actionnaires de toutes les valeurs
mobilières, y compris des bons autonomes à titre onéreux ou gratuit, donnant accès immédiatement ou à terme à
une quotité du capital social.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises pour la rémunération d’apports de titres à la Société en
réponse à une offre publique d’échange.
Elles pourront aussi être émises, lors de l’exercice des droits attachés à leurs titres, en faveur des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et émises par des sociétés dont cette dernière détient
directement ou indirectement la majorité du capital.
2 – fixe à :
a) six millions (6.000.000) d’euros, le plafond nominal global de l’augmentation de capital susceptible de résulter
de l’émission de ces valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
b) et à deux cent cinquante millions (250.000.000) d’euros, le montant nominal global des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances donnant accès au capital,
Le tout dans la limite de la fraction non utilisée des plafonds respectivement fixés à la vingtième résolution.
3 – décide que :
• Les valeurs mobilières ci-dessus prévues pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère,
dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission, étant entendu que
la somme à recevoir par la Société pour chacune des actions émises sans droit préférentiel de souscription
devra être au minimum égale à la limite inférieure définie par la loi.
• La somme revenant immédiatement ou à terme à la Société pour chaque action, valeur mobilière ou bon
émis en vertu de la délégation donnée au paragraphe 1-ci-dessus, ne pourra être inférieure au montant
minimal déterm iné par la réglementation applicable en la matière, à la date de mise en oeuvre de la
présente autorisation ; ce montant sera éventuellement corrigé pour tenir compte de la différence de date
de jouissance ;
• Le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires, pendant la durée et selon les modalités qu’il
fixera, un délai de priorité, portant sur tout ou partie de l’émission, pour souscrire en proportion de leur
part de capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits
cessibles ou négociables.
La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à
tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elles -mêmes émises
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.
4 – délègue au Conseil d’administration les mêmes pouvoirs que ceux définis à la vingtième résolution pour réaliser
ces émissions dans un délai de 26 mois conformément à l’article L.225 -129-2 du Code de commerce, à compter
de la présente Assemblée.
5 – décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée du 11 mai 2021 et
ayant même objet sous sa vingtième-neuvième résolution.
Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions, dans la limite de 10 % du capital, de titres ou valeurs mobilières diverses en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article
L. 225 -147, L.22-10-53 et L.22-10-49 du Code de commerce :
Délègue, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, au Conseil d’administration sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses
notamment donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, au
moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22 -10-54 du Code
de commerce ne sont pas applicables.
L’Assemblée générale précise que conformément à la Loi, le Conseil d’administration statue sur le rapport du ou
des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 225 -147 dudit Code.
L’Assemblée générale décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale au prix minimum prévu par les
dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de
manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capi tal déjà émis.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour approuver
l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et
droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par
l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
La présente délégation de compétence se substitue à celle précédemment consentie par l’Assemblée Générale
réunie en date du 11 mai 2021 au terme de sa trentième résolution.
Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’émettre, par une offre telle que prévue à l’article L411 -2 II du Code monétaire et financier, des actions
donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription. (Placement
privé)). — L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2 du
Code de commerce, aux articles L.225-136, L.228-92, L.22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce et de
l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier :
• délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence
pour décider en une ou plusieurs l’émission d’actions ordinaires de la Socié té ainsi que de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au bénéfice d’investisseurs qualifiés
ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues aux articles L.225 -136 du Code de
commerce et L.411-2 II alinéa 2 du Code Monétaire et Financier ;
• Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en ve rtu de la
présente résolution ;
• décide que le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre d’une
émission sans droit préférentiel de souscription (à ce jour, 95% de la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse sur l’Eurolist d’Euronext précédant la fixation du prix de souscription de
l’augmentation de capital), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
• Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est
limité à 20 % du capital social par an ;
• Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution
s’impute sur le plafond global prévu par la vingtième résolution de la présente Assemblée générale,
relative à la délégation de compétence générale concernant les augmentations de capital avec
suppression de droit préférentiel de souscription.
La présente décision comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription à
tous autres titres donnant accès au capital auxquels donneront droit les valeurs mobilières elle s-mêmes émises
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.
La présente délégation de compétence se substitue à celle précédemment consentie par l’Assemblée Générale
réunie en date du 11 mai 2021 au terme de sa trente-et-unième résolution.
Il est par ailleurs précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital social au bénéfice des salariés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conform ément aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du code de commerce et des articles L3332-18 et suivants du code de travail,
délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour procéder, s’il le juge utile, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles
réservées aux salariés adhérents à un plan d’ épargne d’entreprise ou de groupe.
L’Assemblée Générale :
- Décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement
décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
qui seront émises ;
- Décide que le prix de souscription qui sera fixé par le Conseil d’Administration ne pourra être supérieur à la
moyenne des derniers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ;
- Fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation ;
- Décide de fixer à 1 % le nombre total d’actions de la Société qui pourront être ainsi émises ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à
l’effet notamment de déterm iner les dates et modalités des émissions, fixer les m ontants à émettre, la date de
jouissance des titres à émettre, le mode de libération des actions, imputer les frais de cette augmentation de
capital sur le montant de la prime y afférente et généralement, prendre toutes dispositions utiles pour la bonne
fin de l’émission envisagée et constater la ou les augmentations de capital et modifier corrélativement les
statuts.
L’Assemblée générale donne en outre au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour
déterminer toutes les conditions et modalités des opérations.
Cette autorisation se substitue à la trente-deuxième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2021.

Vingt-sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution d’actions
gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont
liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1, L.225-197-2 et L.22-10-59 du Code de
commerce :
• autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix,
soit d’actions gratuites existantes de la société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions
gratuites à émettre, au profit :
• des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la société ;
• des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés dont 10% au moins du capital
et des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par la société ; sachant qu’il appartient
au conseil d’administration de déterm iner l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites ainsi que
les conditions, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
• décide que le nombre total d’actions existantes ou bien à émettre attribuées gratuitement au titre de la
présente autorisation, sera limité à un maximum de 1 % du capital social soit, à titre indicatif et sur la base
du nombre d’actions au 31 décembre 2022, 132.688 actions ;
• décide que (a) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au term e d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure
à la durée minimale imposée par la loi, et (b) que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions
pendant une durée également fixée par ce dernier, cette durée ne pouvant être inférieure à la durée
minimale imposée par la loi. Toutefois, et sans préjudice des dispositions légales, l’Assem blée générale
autorise le Conseil d’administration à porter la période d’acquisition à une durée supérieure ou égale à la
somme des durées prévues aux (a) et (b) ci-avant et à ne prévoir en conséquence, aucune période de
conservation ;
• prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites potentiellement à émettre, la présente décision
emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions, à la partie des réserves, bénéfices ou primes
d’émission ainsi incorporée ;
• fixe à 38 (trente-huit) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.
L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits
des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la société, fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des
réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital
réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale tenue en date du 11 mai 2021 dans sa trente-troisième résolution.

Vingt-septième résolution (Autorisation de mise en place de programmes de souscriptions ou d’achat
d’actions (stock-options)). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L.225-177 et suivants du Code de Commerce, et L.22-10-56, L.22-10-57 et L.22-10-58 du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés ou certains d’entre
eux, ou de certaines catégories de personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées, définis par la loi, (ci-après « les Bénéficiaires ») des options donnant droit soit à l’achat soit à la
souscription d’actions de la Société à émettre, cette autorisation étant donnée au Conseil d’admini stration pour une
durée de 38 mois à compter de ce jour ;
Décide que le nombre total des options de souscriptions qui seront offertes ne pourra donner droit, globalement, à
souscrire un nombre d’actions supérieur à 1 % du capital social, soit, à titre ind icatif, un maximum
de 132.688 actions sur la base du nombre d’actions au 31 décembre 2022.
Décide en cas d’octroi d’options de souscription d’action, que le prix de souscription des actions par les
Bénéficiaires ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action à la bourse de
Paris, lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties ;
Décide en cas d’octroi d’options d’achat d’actions que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires ne pourra
être inférieur à 80 % de la moyenne des premiers cours côtés de l’action à la bourse de Paris lors des vingt séances
précédant le jour où les options d’achat seront consenties. En outre, le prix d’achat ne pourra être inférieur à 8 0 %
du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208.
Décide qu’aucune option de souscription ne pourra être consentie dans le délai de 10 jours de bourse précédant
et suivant la date à laquelle les comptes consolidés et les comptes sociaux sont rendus publics, ainsi que dans le
délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information qui, si
elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date
postérieure de 10 jours de bourse à celle où cette information est rendue publique.
Décide qu’aucune option de souscription ne pourra être consentie moins de vingt séances de bourse après le
détachement des actions, d’un coupon donnant droit à un dividende ou, d’un droit préférentiel de souscription à
une augmentation de capital ;
Prend acte de ce que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront
être émises au fur et à mesure des levées d’options ;
Délègue tout pouvoir au Conseil d’adm inistration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribu tion des
options de souscription et de leur levée, et notamment pour :
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options de souscription et arrêter la liste ou les
catégories de bénéficiaires ;
• fixer les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés dans les
hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options de souscription ainsi consenties, étant précisé que la durée
des options de souscription ne pourra excéder une période de 8 ans à compter de leur date d’attribution ;
• Prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options de souscription pendant un délai
maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financi ères impliquant l’exercice d’un droit
attaché aux actions ;
• Accomplir ou faire accomplir tous les actes et form alités pouvant découler d’opérations financières
impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans
le cadre de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée
Générale tenue en date du 11 mai 2021 dans sa trente-quatrième résolution.

Vingt-huitième résolution (Modification de la rédaction de l’article 12 des statuts relative aux Assemblées
Générales). — L’Assemblée Générale décide de modifier la rédaction de l’article 12 des statuts de la société,
actuellement libellé comme suit :
Article 12. Assemblée Générale
Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies
au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Pour lui substituer la rédaction suivante :
Article 12. Assemblée Générale
Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées par le Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par
la loi. Les Assemblées d’actionnaires se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Notamment,
tout actionnaire pourra, sur décision du Conseil d’Administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de
convocation, voter à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunicati ons permettant
l’identification des actionnaires, le tout dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi. Tout actionnaire
peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la
propriété de ses titres, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et
réglementaires. Notamment, tout actionnaire pourra transmettre soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil
d’Administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par voie électronique, des formulaires de vote
par correspondance avant les assemblées. Les formulaires de procuration pourront être transmis soit sous forme
papier, soit par voie électronique, avant les assemblées. Si le Conseil d’Administration décide au moment de la
convocation de l’assemblée de permettre la transmission des formulaires de vote ou de p rocuration par voie
électronique, la signature électronique de ces formulaires peut résulter d’un procédé fiable d’identification de
l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire à distance auquel sa signature s’attache. Le vote ainsi exprimé
avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés
comme des écrits non révocables et opposables à tous. La procuration est toutefois révocable dans les mêmes
formes que celles requises pour la désignation du mandataire. En cas de transfert de propriété de titres intervenant
avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera
en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique.
Les statuts sont modifiés en conséquence.

Vingt-Neuvième Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’administration ainsi qu’à son président pour effectuer ou faire effectuer par toutes personnes qu’il se substituera
toutes les formalités nécessaires à la publication des résolutions qui précèdent.