Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été engagé
de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constate que l’exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de (1.131.206.313,65) euros.
L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice, soit
(1.131.206.313,65) euros au compte « Report à nouveau », et d’affecter (i) la totalité de la « Réserve spéciale provenant de la
réduction de capital décidée le 8 juillet 2022 » de 1.425.000 euros et (ii) la totalité de la « Prime d’émission » de
862.967.016,64 euros au compte « Report à Nouveau » lequel s’établissait à 1,34 euros et sera ainsi porté à
(266.814.295,67) euros.
Conformément à la loi, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution(Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte qu’il lui a été soumis le rapport sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
et approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, approuvées par
le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour
l’exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2., approuve, en application de l’article L. 22-10-34 dudit
Code, les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2022
et visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.

Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Anne Bouverot, Présidente du
Conseil d’administration à compter du 27 septembre 2022).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2., approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II
dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne Bouverot,
Présidente du Conseil d’administration à compter du 27 septembre 2022.

Septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Christian Roberton, Directeur
général à compter du 27 septembre 2022).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2., approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II
dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Christian Roberton,
Directeur général à compter du 27 septembre 2022.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2., approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit
Code, la politique de rémunération des administrateurs.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil
d’administration).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2., approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit
Code, la politique de rémunération du (de la) Président(e) du Conseil d’administration.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e)).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans
le Document d’enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2., approuve, en application de l’article L. 22-10-8 dudit
Code, la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e).

Onzième résolution (Avis consultatif sur la mise en place d’une fiducie-sûreté portant sur les actions de Tech 6).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
consultée en application de la Position-Recommandation AMF n°2015-05 relative à l’acquisition et la cession d’actifs
significatifs et de l’article 6.3 du Code AFEP-MEDEF, tel qu’amendé en décembre 2022, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration sur les résolutions,
émet un avis favorable sur la constitution par la Société d’une fiducie-sûreté (la « Fiducie-Sûreté ») portant sur l’intégralité
des actions Tech 6, filiale à 100% de la Société, au profit de GLAS SAS, agissant en qualité d’agent des sûretés conformément
aux dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des créanciers
suivants (l’ « Agent des Sûretés ») (les « Créanciers Garantis ») : (i) les porteurs d’OCA (telles que définies ci-après), (ii)
les personnes engagées à fournir le nouveau financement à terme (le « Crédit New Money ») octroyé au titre du contrat de
crédit en date du 31 mars 2023 rédigé en langue anglaise, dénommé « New Money Term Facilities Agreement » (le « Contrat de
Crédit New Money »), composé d’une tranche en euros d’un montant en principal total de 108.789.052,68 € et d’une
tranche en dollars américains d’un montant en principal total de 11.649.461,69 $, en qualité de Prêteurs (« Lenders ») (tel que
ce terme est défini dans le Contrat de Crédit New Money) (les « Prêteurs New Money ») et (iii) (x) les prêteurs au titre d’un
crédit renouvelable multidevises d’un montant en principal de 40.000.000 € (le « Crédit Renouvelable Réaménagé ») et
(y) les prêteurs au titre d’un prêt à terme en euros d’un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d’un prêt à
terme en dollars américains d’un montant initial en principal de 60.000.000 $ (les « Prêts à Terme Réaménagés »), ces prêts
à terme étant régis par le contrat de crédit en date du 15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu’amendé, modifié,
complété ou mis à jour par un contrat-cadre de droit anglais intitulé « Umbrella Deed » en date du 1er avril 2023).
La Fiducie-Sûreté est consentie afin de garantir notamment les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New
Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés. La Fiducie-Sûreté ne prévoit aucune
convention de mise à disposition des actions Tech 6 au profit de la Société.
Il est précisé que la Fiducie-Sûreté porte sur l’intégralité des actions émises par Tech 6 à l’exception (i) d’une action de
préférence détenue par l’Agent des Sûretés (l’ « Action de Préférence Tech 6 ») et (ii) d’une action de Tech 6 qui demeurera
nantie, au profit de l’Agent des Sûretés, agissant, dans chaque cas, en qualité d’agent des sûretés conformément aux
dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des porteurs d’OCA,
des Prêteurs New Money et des prêteurs au titre Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés afin de
garantir les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des
Prêts à Terme Réaménagés.

Douzième résolution (Décision à prendre par application de l’article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux
propres inférieurs à la moitié du capital social)).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce,
- prend acte que les pertes constatées dans les comptes annuels de la Société font apparaître un montant des capitaux
propres inférieur à la moitié du capital social et qu’en conséquence, il lui appartient de décider, s’il y a lieu, la
dissolution anticipée de la Société, étant précisé que si la dissolution est écartée, la Société disposera d’un délai
expirant au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
intervenue, pour régulariser la situation, et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
- décide, au regard de ce qui précède, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre son
activité,
- prend acte que cette décision devra faire l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur et que la Société sera tenue de reconstituer ses capitaux propres dans le délai imparti
susvisé.

Treizième résolution (Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions et
pouvoirs au Conseil d’administration ; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en
œuvre la réduction de capital).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration ; et
- du rapport spécial des commissaires aux comptes
et statuant en application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous réserve de
l’adoption des quatorzième à vingt-cinquième résolutions, et de la vingt-neuvième résolution, de la présente assemblée, étant
précisé que ces résolutions sont interdépendantes et que l’adoption de ces résolutions forme, avec l’adoption de la présente
résolution, un tout indissociable (ensemble, les « Conditions Suspensives »),
après avoir constaté que conformément à la troisième résolution de la présente assemblée générale les comptes annuels de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont fait ressortir un résultat déficitaire d’un montant de (1.131.206.313,65) euros, que,
sous réserve de l’adoption de la troisième résolution, cette perte sera affectée au compte « Report à nouveau » qui s’est trouvé
ainsi porté à un montant de (266.814.295,67) euros après prise en compte de l’affectation de la « Prime d’émission » et de la
« Réserve spéciale provenant de la réduction de capital décidée le 8 juillet 2022 » conformément à la troisième résolution,
– autorise en conséquence le Conseil d’administration à réduire le capital social d’un montant total de
267.874.138,35 euros, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui sera ramenée de 0,50 euro
(son montant actuel) à 0,01 euro ;
– décide que la somme de 267.874.138,35 euros correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée :
(i) à hauteur de 266.814.295,67 euros à l’apurement du compte « Report à Nouveau », qui sera en conséquence
réduit à zéro ; et
(ii) pour le solde, soit 1.059.842,68 euros à un compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale
résultant de la réduction de capital décidée le 15 mai 2023 » et que les sommes figurant sur ce compte de
réserve spéciale seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement des pertes
qui viendraient à être réalisées par la Société ;
– constate qu’au résultat de la réduction de capital objet de la présente résolution, le capital social sera ramené d’un
montant de 273.340.957,50 euros (son montant actuel) à un montant de 5.466.819,15 euros divisé en
546.681.915 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune (étant précisé que ces montants seront ajustés afin
de tenir compte de toute modification du capital social qui interviendrait avant la réalisation définitive de la réduction
de capital visée à la présente résolution) ;
– donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
– mettre en œuvre la réduction de capital objet de la présente résolution, au plus tard dans les deux (2) mois
suivant la date de la présente assemblée générale ;
– constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
– exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de
créances ;
– surseoir, le cas échéant, la réduction de capital ;
– constater le nombre d’actions composant le capital et arrêter le montant de la réduction de capital social
ainsi autorisé ;
– en conséquence, affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution conformément aux paragraphes (i) et (ii) ;
– constater la réalisation de la réduction de capital et modifier en conséquence les statuts ; et
– accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, plus
généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision
et procéder à l’accomplissement de toutes formalités.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital en numéraire par voie d’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance :
− du rapport du Conseil d’administration ; et
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
L. 225-138 du Code de commerce
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre de nouvelles actions ordinaires de la Société dans le cadre du refinancement
de la Société et de ses filiales (ensemble le « Groupe »), conformément au protocole de conciliation en date du 27 mars 2023
(le « Refinancement »), et
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter en une fois le capital social de la Société d’un montant nominal maximum
de 20.045.003,55 euros, par l’émission d’un nombre maximal de 2.004.500.355 actions ordinaires nouvelles de
0,01 euro de valeur nominale chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution ;
− décide que le prix d’émission minimal des actions ordinaires nouvelles sera de 0,014966323 euro par action ordinaire
nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,004966323 euro de prime d’émission par action ordinaire nouvelle ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de l’intégralité
des actions émises en application de la présente résolution au profit exclusif des créanciers titulaires de créances sur
la Société au titre du prêt à terme en euros d’un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d’un prêt à
terme en dollars américain d’un montant initial en principal de 60.000.000 $ régis par le contrat de crédit en date du
15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu’amendé, modifié, complété ou mis à jour par un contrat-cadre
de droit anglais intitulé « Umbrella Deed » en date du 1er avril 2023) (les « Prêts à Terme Réaménagés »), lesdits
créanciers (ainsi que leurs cessionnaires et/ou ayants droits au titre des Prêts à Terme Réaménagés) constituant une
catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de
commerce (les « Prêteurs à Terme ») ;
- décide que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et de leur prime
d’émission à la date de leur souscription par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles détenues
par les Prêteurs à Terme sur la Société au titre des Prêts à Terme Réaménagés ;
- décide que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles
seront à compter de cette date complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même
catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
− constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
− décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’y
surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre
les délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième,
vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette
mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au
Conseil d’administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingttroisième et vingt-cinquième résolutions) ;
− décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, arrêter le montant exact de
l’augmentation de capital, le nombre exact d’actions à émettre et le montant exact du prix d’émission dans
les limites susvisées et constater l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite
augmentation de capital ;
− arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-avant, et le nombre définitif d’actions
ordinaires à souscrire par chacun d’eux ;
− procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
− obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
− déterminer l’ensemble des autres modalités de l’émission des actions nouvelles ;
− déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− recueillir auprès des bénéficiaires définitifs la souscription des actions ordinaires nouvelles ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation
définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; il est précisé à cet égard que le ratio de
conversion des OCA, objets des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième
résolutions, et le ratio d’exercice des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution,
ne seront pas ajustés au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la
Société ;
− conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
− imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les
sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à
toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
l’émission des actions ordinaires nouvelles émises ;
− faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et
− procéder à toutes les formalités en résultant.
- décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la
réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ;
- prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ciavant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ;
- décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une émission
de 196.364.040 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration ; et
- des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des obligations convertibles en actions ordinaires de la Société (« OCA »)
dans le cadre du Refinancement, et
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider :
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 196.364.040 OCA
pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 40.817.329 euros,
étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque
OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96% de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de
0,199550975 euro ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à
un nombre total maximum de 981.820.201 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale
de 0,01 euro chacune compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution, soit une
augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 9.818.202,01 euros, sous
réserve des ajustements précisés ci-après ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être
émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d’ajustement du
ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l’« Ajustement du Ratio de
Conversion ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre
des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l’émission des
BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de
conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième
résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations
de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après les
opérations de regroupement et le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations
de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles
donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 9.818.202 nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne
sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les
OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après
le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre
total maximum de 9.818.202 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro
chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les « Ajustements Techniques » et avec les « Ajustements du
Ratio de Conversion », les « Ajustements Autorisés ») de telle manière que le nombre total maximum de
nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions
corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions
ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l’absence de mise en œuvre des opérations
de regroupement d’actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions
et (y) après les opérations de réduction de capital social visées à la treizième résolution, l’émission d’actions
ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l’émission
d’actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingtcinquième résolution ;
− d’approuver les termes et conditions des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions,
sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d’administration en vertu de
la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par
versement d’espèces à hauteur de 14.592.317,8400 euros et par compensation avec des créances liquides et
exigibles en euros à hauteur de 24.592.318,0000 euros ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront
une souche unique avec les OCA émises en vertu des dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingttroisième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de
plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des
OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante à
compter de l’émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions
ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts
et aux décisions des assemblées générales.
− décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux
bénéficiaires dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire
Montant nominal
total de la
souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
AG MM., L.P. 459.349 € 2.209.836 110.491,8000 €
AG Capital Solutions SMA One, L.P. 2.050.772 € 9.865.855 493.292,7500 €
AG Credit Solutions Non-ECI Master
Fund, L.P. 12.722.294 € 61.204.423 3.060.221,1500 €
AG Credit Solutions Master Fund II A,
L.P. 18.327.632 € 88.170.588 4.408.529,4000 €
AG Corporate Credit Opportunities
Fund, L.P. 887.481 € 4.269.494 213.474,7000 €
AG Cataloochee, L.P. 2.058.232 € 9.901.744 495.087,2000 €
AG Potomac Fund, L.P. 1.342.400 € 6.458.019 322.900,9500 €
AG Centre Street Partnership, L.P. 1.528.753 € 7.354.526 367.726,3000 €
AG Super Fund Master, L.P. 1.440.416 € 6.929.555 346.477,7600 €
TOTAL 40.817.329 € 196.364.040 9.818.202,0100 €
() Sous réserve des Ajustements Autorisés
− délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
– constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
– décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’y
surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre
les délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des quatorzième, dix-septième, dix-neuvième,
vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette
mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au
Conseil d’administration en vertu des quatorzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingttroisième et vingt-cinquième résolutions) ;
– fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux termes et conditions
des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l’émission des OCA conformément aux
termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions
légales applicables et aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l’arrêté des créances et
obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas
échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− procéder aux Ajustements Autorisés ;
− constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en
conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission
des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et
de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à
toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
l’émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d’être émises en cas de conversion des OCA ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi
et les règlements applicables, au Directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente
résolution.
− décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la
réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ;
− prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ciavant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ;
− décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires
dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du Conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer
le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA
qui seraient émises aux termes de la quinzième résolution soumise à l’Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires et dans
les proportions mentionnés dans la quinzième résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
émission de 23.475.330 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations S.A.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider :
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 23.475.330 OCA pour
un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 4.879.713 euros, étant
précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA
sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de
0,199550975 euro ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à
un nombre total maximum de 117.376.650 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale
de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution, soit une
augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 1.173.766,50 euros, sous
réserve des ajustements précisés ci-après ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être
émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d’ajustement du
ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l’« Ajustement du Ratio de
Conversion ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre
des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l’émission des
BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de
conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième
résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations
de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après les
opérations de regroupement et le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations
de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles
donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 1.173.767 nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne
sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les
OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après
le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre
total maximum de 1.173.767 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro
chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les « Ajustements Techniques » et avec les « Ajustements du
Ratio de Conversion », les « Ajustements Autorisés ») de telle manière que le nombre total maximum de
nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions
corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions
ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l’absence de mise en œuvre des opérations
de regroupement d’actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions
et (y) après les opérations de réduction de capital social visées à la treizième résolution, l’émission d’actions
ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l’émission
d’actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingtcinquième résolution ;
− d’approuver les termes et conditions des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions,
sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d’administration en vertu de
la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par
versement d’espèces à hauteur de 2.342.261,4800 euros et par compensation avec des créances liquides et
exigibles en euros à hauteur de 2.342.263,0000 euros ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront
une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingttroisième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de
plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des
OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et
à compter de l’émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux
actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions
des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
− décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée
au bénéficiaire dénommé mentionné ci-après, et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire
Montant nominal
total de la
souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
Bpifrance Participations SA 4.879.713 € 23.475.330 1.173.766,5000 €
() Sous réserve des Ajustements Autorisés
− délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
– constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
– décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d’y
surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre
les délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-neuvième,
vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette
mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au
Conseil d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingttroisième et vingt-cinquième résolutions) ;
– fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux termes et conditions
des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l’émission des OCA conformément aux
modalités détaillées en Annexe ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions
légales applicables et aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l’arrêté des créances et
obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas
échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− procéder aux Ajustements Autorisés ;
− constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en
conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission
des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et
de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à
toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
l’émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d’être émises en cas de conversion des OCA ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi
et les règlements applicables, au Directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente
résolution.
− décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la
réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ;
− prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ciavant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion,
− décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance
Participations S.A.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du Conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce
et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer
le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA
qui seraient émises aux termes de la dix-septième résolution soumise à l’Assemblée Générale, au profit du bénéficiaire et
pour les montants mentionnés dans la dix-septième résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
émission de 1.163.757 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider :
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 1.163.757 OCA pour
un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 241.905 euros, étant
précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA
sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de
0,199550975 euro ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à
un nombre total maximum de 5.818.785 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale
de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution, soit une
augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 58.187,85 euros, sous
réserve des ajustements précisés ci-après ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être
émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d’ajustement du
ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l’« Ajustement du Ratio de
Conversion ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre
des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l’émission des
BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de
conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième
résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations
de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après les
opérations de regroupement et le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations
de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles
donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 58.188 nouvelles actions ordinaires
de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas
ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises
en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement
et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum
de 58.188 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les
ajustement visés au (ii) et (iii) les « Ajustements Techniques » et avec les « Ajustements du Ratio de
Conversion », les « Ajustements Autorisés ») de telle manière que le nombre total maximum de nouvelles
actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions
corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions
ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l’absence de mise en œuvre des opérations
de regroupement d’actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions
et (y) après les opérations de réduction de capital social visées à la treizième résolution, l’émission d’actions
ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l’émission
d’actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingtcinquième résolution ;
− d’approuver les termes et conditions des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions,
sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d’administration en vertu de
la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par
versement d’espèces à hauteur de 116.114,8000 euros et par compensation avec des créances liquides et
exigibles en euros à hauteur de 116.114,0000 euros ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront
une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, vingt-et-unième et vingttroisième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de
plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des
OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et
à compter de l’émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux
actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions
des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
− décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au
bénéficiaire dénommé énuméré ci-après et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire
Montant nominal
total de la
souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
Barclays Bank Ireland PLC 241.905 € 1.163.757 58.187,8500 €
() Sous réserve des Ajustements Autorisés
− délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
– constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
– décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’y
surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre
les délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième,
vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette
mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au
Conseil d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième, vingt-et-unième, vingttroisième et vingt-cinquième résolutions) ;
– fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux termes et conditions
des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l’émission des OCA conformément aux
modalités détaillées en Annexe ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions
légales applicables et aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l’arrêté des créances et
obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas
échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− procéder aux Ajustements Autorisés ;
− constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en
conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission
des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et
de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à
toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
l’émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d’être émises en cas de conversion des OCA ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi
et les règlements applicables, au Directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente
résolution.
− décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la
réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ;
− prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ciavant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ;
− décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays
Bank Ireland PLC).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du Conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce
et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer
le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA
qui seraient émises aux termes de la dix-neuvième résolution soumise à l’Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires et
dans les proportions mentionnés dans la dix-neuvième résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
émission de 29.559.417 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase
Management LLC.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider :
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 29.559.417 OCA pour
un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 6.144.386 euros, étant
précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA
sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de
0,199550975 euro ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à
un nombre total maximum de 147.797.085 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale
de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution, soit une
augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 1.477.970,85 euros, sous
réserve des ajustements précisés ci-après ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être
émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d’ajustement du
ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l’« Ajustement du Ratio de
Conversion ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre
des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l’émission des
BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de
conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième
résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations
de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après les
opérations de regroupement et le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations
de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles
donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 1.477.971 nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne
sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les
OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après
le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre
total maximum de 1.477.971 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro
chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les « Ajustements Techniques » et avec les « Ajustements du
Ratio de Conversion », les « Ajustements Autorisés ») de telle manière que le nombre total maximum de
nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions
corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions
ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l’absence de mise en œuvre des opérations
de regroupement d’actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions
et (y) après les opérations de réduction de capital social visée à la treizième résolution, l’émission d’actions
ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l’émission
d’actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingtcinquième résolution ;
− d’approuver les termes et conditions des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions,
sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d’administration en vertu de
la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par
versement d’espèces à hauteur de 2.949.305,560 euros et par compensation avec des créances liquides et
exigibles en euros à hauteur de 2.949.305,000 euros ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront
une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingttroisième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de
plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des
OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et
à compter de l’émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux
actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions
des statuts et aux décisions des assemblées générales.
− décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux
bénéficiaires dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire
Montant nominal
total de la
souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
MetaColor Capital LP 1.579.722,000 € 7.599.728 379.986,4000 €
BW South Asia Ltd. 4.564.664,000 € 21.959.689 1.097.984,4500 €
TOTAL 6.144.386,000 € 29.559.417 1.477.970,8500 €
() Sous réserve des Ajustement Autorisés
− délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
– constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
– décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’y
surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre
les délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième,
dix-neuvième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise
en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil
d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-troisième et vingtcinquième résolutions) ;
– fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux termes et conditions
des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l’émission des OCA conformément aux
modalités détaillées en Annexe ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions
légales applicables et aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l’arrêté des créances et
obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas
échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− procéder aux Ajustements Autorisés ;
− constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en
conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission
des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et
de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à
toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
l’émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d’être émises en cas de conversion des OCA ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi
et les règlements applicables, au Directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente
résolution,
− décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la
réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ;
− prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ciavant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ;
− décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase Management LLC.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du Conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce
et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 L. 228-91, et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer
le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA
qui seraient émises aux termes de la vingt-et-unième résolution soumise à l’Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires
et dans les proportions mentionnées dans la vingt-et-unième résolution.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
émission de 50.112.509 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du Conseil d’administration, et
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et
L. 228-92 du Code de commerce,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1,
L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider :
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 50.112.509 OCA pour
un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de 10.416.667 euros,
étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque
OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de
0,199550975 euro ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à
un nombre total maximum de 250.562.545 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale
de 0,01 euro chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution, soit une
augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 2.505.625,45 euros, sous
réserve des ajustements précisés ci-après ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être
émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d’ajustement du
ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l’« Ajustement du Ratio de
Conversion ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre
des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l’émission des
BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de
conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième
résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations
de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après les
opérations de regroupement et le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations
de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles
donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de 2.505.625 nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne
sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les
OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après
le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre
total maximum de 2.505.625 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro
chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les « Ajustements Techniques » et avec les « Ajustements du
Ratio de Conversion », les « Ajustements Autorisés ») de telle manière que le nombre total maximum de
nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions
corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions
ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l’absence de mise en œuvre des opérations
de regroupement d’actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions
et (y) après les opérations de réduction de capital social visée à la treizième résolution, l’émission d’actions
ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l’émission
d’actions ordinaires nouvelles en cas d’exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement visés à la vingtcinquième résolution ;
− d’approuver les termes et conditions des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions,
sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d’administration en vertu de
la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission soit en numéraire par
versement d’espèces soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euro à hauteur de
10.000.000,3200 euros ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront
une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-etunième, vingt-troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de
plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des
OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante à
compter de l’émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions
ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts
et aux décisions des assemblées générales ;
− décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au
bénéficiaire dénommé mentionné ci-après et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire
Montant nominal
total de la
souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
Vantiva S.A. 10.416.667,000 € 50.112.509 2.505.625,4500 €
() Sous réserve des Ajustements Autorisés
− délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs
au Conseil d’administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente assemblée générale,
avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
– constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
– décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’y
surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre
les délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième,
dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise
en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvres des délégations octroyées au Conseil
d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et
vingt-cinquième résolutions) ;
– fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux termes et conditions
des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs de l’émission des OCA conformément aux
modalités détaillées en Annexe ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions
légales applicables et aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l’arrêté des créances et
obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil
d’administration conformément à l’article R.225-134 du Code de commerce ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas
échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− procéder aux Ajustements Autorisés ;
− constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en
conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission
des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et
de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à
toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
l’émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d’être émises en cas de conversion des OCA ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi
et les règlements applicables, au Directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente
résolution.
− décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la
réalisation préalable de la réduction de capital visée à la treizième résolution ;
− prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion,
− décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-quatrième résolution(Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva
S.A.).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du Conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer
le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA
qui seraient émises aux termes de la vingt-troisième résolution soumise à l’Assemblée Générale, au profit du bénéficiaire et
pour le montant mentionné dans la vingt-troisième résolution.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission et à l’attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration ; et
- des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135,
L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce,
et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-
135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des bons de souscription d’actions de la Société dans le cadre du
Refinancement, et
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les
règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission et attribution gratuite de bons de
souscription d’actions (les « BSA Nouveau Financement»), avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires ;
- décide de réserver l’attribution gratuite des BSA Nouveau Financement au profit des personnes engagées à fournir
le Crédit New Money octroyé au titre du Contrat de Crédit New Money en qualité de Cessionnaire de l’Original
Lender ainsi que leurs cessionnaires et/ou ayants droits au titre du Contrat de Crédit New Money, mais à l’exception
de l’Original Lender (tels que ces termes sont définis dans le Contrat de Crédit New Money) lesdites personnes
constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138
du Code de commerce (les « Prêteurs Bénéficiaires des BSA Nouveau Financement ») ;
- décide que le nombre total d’actions auxquelles l’ensemble des BSA Nouveau Financement émis en vertu de la
présente résolution donneront le droit de souscrire sera égal à 501.125.088 actions ordinaires nouvelles sous réserve
des ajustement précisés ci-après ;
- décide que dans l’hypothèse où le nombre total de BSA Nouveau Financement détenus par un Prêteur Bénéficiaire
des BSA Nouveau Financement ne correspondrait pas à un nombre entier d’actions le Prêteur Bénéficiaire des BSA
Nouveau Financement pourra demander (i) soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur ; dans ce cas,
il lui sera versé en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de
l’action, égale au dernier cours coté sur Euronext Paris lors de la séance de bourse qui précède le jour du dépôt de
la demande d’exercice des BSA Nouveau Financement ; (ii) soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur,
à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi
demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe (i) ;
- décide qu’un (1) BSA Nouveau Financement donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de
0,01 euro de valeur nominale, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution, au prix de 0,01
euro par action sans prime d’émission (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA Nouveau Financement) ; il
est précisé, à cet égard, que (i) la parité d’exercice des BSA Nouveau Financement ne sera ajustée ni au titre des
actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni au titre de l’émission des OCA, objets
des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions ou de leur conversion en
actions, (ii) la parité d’exercice des BSA Nouveau Financement sera ajustée au titre des opérations de regroupement,
objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) de la parité d’exercice en vigueur avant le début
des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après
les opérations de regroupement et le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations de
regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit
les BSA Nouveau Financement en cas d’exercice après ce regroupement, de 5.011.251 nouvelles actions ordinaires
de la Société d’une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) la parité d’exercice BSA Nouveau Financement ne sera
pas ajustée au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les BSA Nouveau
Financement émis en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas d’exercice, après le regroupement et
la réduction de capital objet de la vingt-sixième et vingt-huitième résolution, à un nombre total maximum de
5.011.251 nouvelles actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, de telle manière
que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les BSA
Nouveau Financement en cas d’exercice corresponde au pourcentage du capital social de la Société que
représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de l’exercice des BSA Nouveau Financement
(x) en l’absence de mise en œuvre des opérations de regroupement d’actions et de réduction de capital visées aux
vingt-sixième et vingt-huitième résolutions et (y) après les opérations de réduction de capital social visée à la
treizième résolution, l’émission d’actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la
quatorzième résolution et l’émission d’actions ordinaires nouvelles en cas de conversion de la totalité des OCA
visées aux quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions ;
- décide que le montant nominal total d’augmentation de capital social de la Société résultant de l’exercice des BSA
Nouveau Financement qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 5.011.250,88
euros, sous réserve des ajustements précisés à la présente résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs des BSA Nouveau Financement,
le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ;
- décide qu’il résulte de ce qui précède que le nombre total de BSA Nouveau Financement ne pourra être supérieur à
501.125.088 sous réserve des ajustements mentionnés à la présente résolution ;
- décide que les BSA Nouveau Financement pourront être exercés à tout moment à compter du 1er septembre 2023
et jusqu’à l’expiration d’une période de quatre (4) mois suivantle 1er septembre 2023, les BSA Nouveau Financement
non exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, sous réserve des
cas d’extension visés ci-après ;
- décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de nouveaux titres de
capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières comportant
un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires
de la Société, la Société sera en droit de suspendre l’exercice des BSA Nouveau Financement pendant un délai qui
ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la règlementation applicable, auquel cas la période
d’exercice des BSA Nouveau Financement sera prolongée d’autant ;
- rappelle que, sans préjudice de ce qui précède, en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce (i) en cas
de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires
des BSA Nouveau Financement quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA Nouveau Financement
seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des
BSA Nouveau Financement ; (ii) en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Nouveau Financement donnent
droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
- décide que, sans préjudice de ce qui précède : (i) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie
de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Nouveau
Financement donnent droit sera réduit à due concurrence ; (ii) en cas de réduction de capital non motivée par des
pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA Nouveau Financement, s’ils exercent
leurs BSA Nouveau Financement, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils
avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;
- décide en outre qu’en cas de regroupement d’actions, la parité d’exercice des BSA Nouveau Financement sera ajustée
et correspondra au produit (i) de la parité d’exercice en vigueur avant le début des opérations de regroupement et
(ii) du rapport entre le nombre d’actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et
le nombre d’actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement ;
- décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Nouveau Financement seront libérées intégralement au
moment de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ou compensation de créances ;
- prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la décision
d’émission des BSA Nouveau Financement emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA Nouveau Financement donnent droit ;
- décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA Nouveau Financement porteront jouissance courante et
seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même
catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
- décide que les BSA Nouveau Financement seront cessibles dans les conditions prévues dans leurs termes et
conditions et pourront le cas échéant faire l’objet d’une admission aux opérations en Euroclear France ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de :
− constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
− décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d’y
surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre
les délégations octroyées au Conseil d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième,
dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise
en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil
d’administration en vertu des quatorzième, quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et
vingt-troisième résolutions) ;
− arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-avant, et le nombre définitif de BSA
Nouveau Financement à émettre attribués à chacun d’eux et arrêter le montant définitif de l’augmentation
de capital en résultant ;
− déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA Nouveau Financement ainsi que les
caractéristiques et modalités des BSA Nouveau Financement (y compris les modalités d’ajustement des
BSA Nouveau Financement prévues ci-dessus en cas d’opérations sur le capital de la Société) ;
− conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission des BSA Nouveau
Financement ;
− constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA Nouveau Financement ;
− faire procéder le cas échéant à l’admission aux opérations en Euroclear France des BSA Nouveau
Financement ;
− faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA Nouveau
Financement sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;
− faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA
Nouveau Financement (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions nouvelles
de la Société résultant de l’exercice des BSA Nouveau Financement ou procéder à l’arrêté des créances
conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce et obtenir des commissaires aux comptes un
rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le Conseil d’administration) ;
− apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
− faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente
résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
− procéder à toutes les formalités en résultant.
- prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de
la délégation de pouvoirs ci-avant feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales
des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment
où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires
aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ;
- décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-sixième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle de
1 euro de valeur nominale pour 100 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune, délégation de
pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre l’opération de regroupement).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, sous réserve de la réalisation ou de
la renonciation aux Conditions Suspensives :
− décide, selon les modalités détaillées ci-dessous et sous réserve de la réalisation de la réduction de capital social par
voie de diminution de la valeur nominale des actions conformément à la treizième résolution, que 100 actions
ordinaires d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les « Actions Anciennes ») seront regroupées en une (1)
action nouvelle à émettre d’une valeur nominale de 1 euro (les « Actions Nouvelles ») ;
− décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plut tôt à l’expiration d’un délai de
quinze (15) jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin
des Annonces Légales Obligatoires ;
− décide que la date de début des opérations de regroupement ne pourra être antérieure à la date de règlement-livraison
des actions nouvelles émises dans le cadre de l’augmentation de capital faisant l’objet de la quatorzième résolution
soumise à la présente assemblée générale ;
− décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs
Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des
opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ;
− prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les
actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour
pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions Anciennes
nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’opération de
regroupement ;
− prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12
du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées
individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera
réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la
présente décision, et notamment :
- fixer la date de début des opérations de regroupement ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et règlementaires consécutives à cette décision;
- constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,01 euro de valeur nominale qui seront
regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles de 1 euro de valeur nominale susceptibles de résulter
du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital (en ce inclus les OCA et les BSA Nouveau Financement) et des options de
souscription ou d’achat d’actions pour faciliter les opérations de regroupement ;
- procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits
des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et de
toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à
l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d’actions
objet de la présente résolution, l’article 6 « Capital social» des statuts de la Société ;
- procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des
délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ;
- plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente
décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à
un plan d’épargne de groupe).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
− délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour de l’éventuelle décision du Conseil
de procéder à une telle opération, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées
aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application
de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
− décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être égal à 70 % du Prix de Référence
(telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le
Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites
légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement (pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence » désigne une moyenne des
cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt (20) séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise) ;
− autorise le Conseil d’administration, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre
gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à souscrire en espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises,
à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en
application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
− décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout
droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par application de la
présente résolution ;
− décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté
de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
- d’arrêter, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la liste des sociétés dont les salariés,
préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d ’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et
d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer
totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux
décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions
ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du
nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir
directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une
manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
− prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, de l’utilisation faite de l’autorisation
conférée en vertu de la présente résolution.
La présente autorisation (i) prive d’effet, le cas échéant, pour la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-huitième résolution (Réduction du capital social, par voie de réduction de la valeur nominale des actions et
affectation à un compte de réserve indisponible; délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de
mettre en œuvre la réduction de capital).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration ; et
- du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et statuant en application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous réserve de la
réalisation des Conditions Suspensives et de l’adoption de la vingt-sixième résolution de la présente assemblée,
- décide le principe d’une réduction du capital social, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action
qui sera ramenée de 1 euro (correspondant à la valeur nominale unitaire des actions de la Société résultant de la
réalisation de la première réduction de capital telle que décidée par la treizième résolution suivie de la réalisation du
regroupement d’actions telle que décidé par la vingt-sixième résolution) à 0,01 euro (la « Deuxième Réduction de
Capital ») ;
- décide que la somme de 25.256.703,78 euros correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée à
un compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale provenant de la deuxième réduction de capital
décidée le 15 mai 2023 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale seront indisponibles et ne
pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement des pertes qui viendraient à être réalisées par la Société ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
- mettre en œuvre la Deuxième Réduction de Capital, au plus tard dans les cinq (5) mois de la présente
assemblée générale, sous réserve de la réalisation de la première réduction de capital telle que décidée par
la treizième résolution de la présente assemblée générale et de la réalisation du regroupement d’actions tel
que décidé par la vingt-sixième résolution de la présente assemblée générale, sur la base du capital social
existant au jour de la décision de mise en œuvre de cette résolution par le Conseil d’administration, et d’en
dresser procès-verbal ;
- constater la réalisation des Conditions Suspensives ;
- exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de
créances ;
- surseoir, le cas échéant, la réalisation de la Deuxième Réduction de Capital ;
- affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution au compte
de réserve spéciale intitulé « Réserve spéciale provenant de la deuxième réduction de capital décidée le 15
mai 2023 » ;
- constater le nouveau capital social résultant de la Deuxième Réduction de Capital sur la base du capital au
moment de la réalisation de ladite réduction du capital ;
- modifier les statuts de la Société en conséquence ;
- procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la Deuxième Réduction de
Capital et aux modifications corrélatives des statuts de la Société ;
- fixer, conformément à la loi et aux résolutions qui précèdent, les modalités suivant lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de
droits à attribution d’actions ; et
- et plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des
opérations objet de la présente résolution.

Vingt-neuvième résolution(Modification des statuts et adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’administration ; et
- du texte des nouveaux statuts dont l’adoption lui est proposé,
sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l’adoption de la présente résolution) :
- décide de modifier le premier alinéa de l’article 12 « Conseil d’Administration », paragraphe 7 « Censeurs » des statuts
de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 12. CONSEIL D’ADMINISTRATION
[…]
7. Censeurs
Sur proposition du président du conseil d’administration, le conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un nombre
maximum de trois (3) censeurs. […] »,
le reste de l’article demeurant inchangé.
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater la réalisation des Conditions Suspensives et
l’entrée en vigueur des nouveaux statuts de la Société incluant la modification ci-dessus.

Trentième résolution (Pouvoirs pour formalités).
L’Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède,
- donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit.