Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2022). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et du rapport des
commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels
qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 6.326.841,16 euros.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
• constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ressortant à un bénéfice net
de 6.326.841,16 €, diminué de la dotation à la réserve légale d’un montant de 316.342,06 € et augmenté du
report à nouveau antérieur créditeur d’un montant de 10.288.518,66 €, constitue un bénéfice distribuable
de 16.299.017,76 € ;
• décide en conséquence, d’affecter la totalité du bénéfice distribuable en « report à nouveau créditeur » ;
• décide ensuite de distribuer par prélèvement sur le poste « report à nouveau créditeur » un montant de
8.920.150 € soit 2,00 € par action (y compris les actions auto-détenues). Cette distribution est issue du
secteur SIIC à hauteur de 3.885.863,27 € (soit 0,8713 € par action) et du secteur taxable à hauteur
de 5.034.286,73 € (soit 1,1287 € par action).
En conséquence, le poste « réserve légale » sera ainsi porté de 2.543.212,90 € à 2.859.554,96 € et le poste
« report à nouveau créditeur » sera ramené de 10.288.518,66 € à 7.378.867,76 €.
Les distributions correspondantes aux actions auto-détenues par la Société à la date de mise en paiement seront
affectées au compte report à nouveau.
Cette distribution sera mise en règlement le 10 juillet 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte qu’un
dividende de 1,75 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2021, 1,50 € par action a été distribué au titre
de l’exercice 2020 et de 1,40 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2019.

Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des
impôts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des
impôts, n’a été engagée par la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatrième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2022). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et du rapport des
commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022tels
qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 10.054.504 €, dont une quote-part groupe
de 9.331.180 €.

Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, prend acte de la modification de la Convention de prestations de services conclue avec la Société
Landco, autorisée par le conseil d’administration du 22 mars 2022.

Sixième résolution (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires
sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans le document d’enregistrement
universel 2022 à la section 3.3.

Septième résolution (Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225 -37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans le
document d’enregistrement universel 2022 à la section 3.3.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués
au titre du même exercice au Président-directeur général, Monsieur Georges ROCCHIETTA). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Georges ROCCHIETTA au titre de son
mandat de Président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2022 à la
section 3.3.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société FINEXIA). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société
FINEXIA arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de la société FINEXIA, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.La société FINEXIA
sera représentée par Madame Sophie ROCCHIETTA.
La société FINEXIA a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick LAFORET). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Patrick LAFORET arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler
le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick LAFORET, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Monsieur Patrick LAFORET a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.

Onzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 70 € par action dans une
limite globale maximum de 24.150.000 €). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la
Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats
de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI reconnue par l’AMF,
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
• l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de
l’exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur,
• l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à la quatorzième résolution à caractère
extraordinaire de l’assemblée du 17 mai 2022 ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société,
sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d’abstention
prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution
à 7,74 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant
précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être
pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues
au maximum égal à 10 % du capital social.
L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser
vingt-quatre millions cent cinquante mille euros (24.150.000 €) et décide que le prix maximum d’achat ne pourra
excéder soixante-dix euros (70 €) par action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un
prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une
transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus
élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce
nombre après l’opération.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
• de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
• d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 17 mai 2022.

Douzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à
l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et au profit de dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des entités liées, dans la limite de 10 % du capital dont un maximum de 5 % pourront être attribué s aux
dirigeants mandataires sociaux). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce :
• autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de
dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements
d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
• décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total
d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société, cette limite étan t
appréciée au jour où les actions sont attribuées étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 5 % du nombre total d’actions attribuées,
• décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera déterminée par le conseil d’administration
sans pouvoir être inférieure à un an pour la période d’acquisition et un an pour la période de conservation.
Le conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
• décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires (mandataires sociaux ou non) pourra être
subordonnée à la réalisation de conditions de performances déterminées par le conseil d’administration ;
• fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
autorisation,
• prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription ;
• décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur les plafonds fixés par la
quinzième résolution.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en
vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
• fixer, le cas échéant, les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution
des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
• fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant
qu’il appartiendra au conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider
que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs f onctions, soit de
fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
• décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période
d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet
de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet
ajustement,
• procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation
de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution
définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier
les statuts en conséquence,
• accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle se substitue à
l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

Treizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’attribuer
gratuitement des Actions de Préférence A aux mandataires et aux membres du personnel salarié de la Société ou
des sociétés liées). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197- 2 du Code du
commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’Actions
de Préférence A à émettre, au profit (i) de mandataires sociaux de la Société conformément à l’article
L. 225-196-1 du Code de commerce et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce qui répondent aux conditions fixées par les article
L. 225-197-1 du Code de commerce, dans le respect des conditions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce
et (ii) de salariés de la Société conformément à l’article L. 225-196-1 du Code de commerce et des sociétés qui
sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.
Le nombre total d’Actions de Préférence A ainsi attribuées gratuitement, d’une valeur nominale de onze euros
(11 €) chacune, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social à la date de la décision de leur attribution
par le conseil d’administration (calculé conformément à l’article L. 225-197-1 I alinéa 2 du Code de commerce)
(la « Date d’Attribution »), et le nombre d’actions ordinaires, d’une valeur nominale de onze euros (11 €) chacune,
issues de la conversion de ces Actions de Préférence A, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social
à la Date d’Attribution (calculé conformément à l’article L. 225-197-1 I alinéa 2 du Code de commerce).
L’attribution des Actions de Préférence A aux bénéficiaires sera définitive, sous réserve de la présence du
bénéficiaire (i) en qualité de mandataire social de la Société et des sociétés qui sont directement ou indirectement
liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou (ii) dans les effectifs de la Société et
des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225 -197-2 du Code de
commerce, au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, celle-ci ne
pouvant être inférieure à deux (2) ans (la « Période d’Acquisition »).
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d’Acquisition en cas de décès du
bénéficiaire ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Le plan ne prévoira pas de période de de conservation des Actions de Préférence A, sous réserve des dispositions
légales et réglementaires.
Les Actions de Préférence A attribuées gratuitement seront converties en actions ordinaires, conformément à leurs
termes et conditions.
A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration à l’effet de :
(i) fixer les termes et conditions du plan d’attribution des Actions de Préférence A ;
(ii) déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’Actions de Préférence A attribuées à chacun
d’eux ;
(iii) le cas échéant :
a. constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de
Préférence A à attribuer,
b. maintenir en conséquence ou doter, le cas échéant, au cours de la Période d’Acquisition, un
compte spécial de réserves ou un compte de primes d’émission indisponibles afin de réaliser
ladite augmentation de capital,
c. décider, le moment venu, la ou les augmentations du capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélatif(s) à l’émission des Actions de Préférence A attribuées
gratuitement,
d. décider que, dans l’hypothèse où la Société effectuerait pendant la Période d’Acquisition (i) un
amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une
attribution gratuite d’actions par émission d’actions nouvelles, une incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes d’émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres
de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres de capital comportant un droit de
souscription réservé aux actionnaires ou (ii) une opération de majoration du montant du nominal
des actions de la Société, pouvant donner lieu à une modification du nombre d’actions ou de leur
valeur nominale statutaire, le conseil d’administration, s’il le juge approprié, pourra prendre toutes
mesures permettant la préservation des intérêts et des droits des bénéficiaires au titre des
Actions de Préférence A attribuées ;
e. décider que, dans l’hypothèse où la Société effectuerait pendant la Période d’Acquisition une
opération de fusion ou de scission, les droits des bénéficiaires seront maintenus conformément
à ce qui est prévu par l’article L. 225-197-1 III du Code de commerce, ainsi le nouveau nombre
d’Actions de Préférence A attribuées sera déterminé en corrigeant le nombre d’Actions de
Préférence A attribuées par le rapport d’échange des Actions de Préférence A attribuées contre
les actions de la Société absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de
la scission, étant précisé que cette (ou ces) dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein
droit à la Société dans ses obligations envers les bénéficiaires de l’attribution des Actions de
Préférence A ;
(iv) prendre acte du nombre d’Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence
A, prendre toutes mesures utiles à la conversion des Actions de Préférence A en Actions Ordinaires de la
Société, conformément à leurs termes et conditions et apporter les modifications nécessaires aux statuts
de la Société ;
(v) et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux Actions de Préférence A émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. Elle se substitue à
l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 20 mai 2021.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories
de personnes : sociétés de gestion, holdings d’investissement ou fonds d’investissement, à un prix fixé selon les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission ). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la
Société, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit
des catégories d’actionnaires visées au 4/ ;
2. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
3. décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quarante
millions d’euros (40.000.000 €), étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté
par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options
de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− en outre le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies.
− les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront
sur le plafond global fixé par la quinzième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières
qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie
de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément
pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier
et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur Euronext Paris dans le
cadre d’opérations dites d’« Equity Line »; conformément à l’article L. 225-138, I du Code de commerce, le
conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie, étant précisé qu’il pourra,
le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique ;
5. décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %.
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste
des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
7. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration
par l’assemblée générale du 17 mai 2022.

Quinzième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal
de 80 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ordinaires, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
et de 100 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer
ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations
de compétence au conseil d’administration en vigueur :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission
d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80.000.000)
d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant
l’opération ;
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cent millions (100.000.000)
d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un
montant maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants
du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe
et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital
donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée
au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant
précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette
augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
• décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles de résulter de l’ensemble des actions ordinaires
émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ordinaires ou titres de
capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en
substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants
du Code du travail, ne devra pas excéder 3 % du capital social. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant,
le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
• décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil
d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette
moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la
durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le
conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui
serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables
hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des
titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article
L. 3332-21 du Code du travail ;
• décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou aux titres de capital donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à
tout droit aux actions ordinaires et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant
être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
• délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
− décider si les actions ordinaires doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux
plans d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun
de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
− déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
− déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
− fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
− fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
− procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− arrêter le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en
cas de sur-souscription ;
− imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès
au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.

Dix-septième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités légales.