AGE - 02/06/23 (VUSIONGROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | VUSIONGROUP |
02/06/23 | Au siège social |
Publiée le 28/04/23 | 3 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’émission de 1 761 200 bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de la société Walmart Inc.). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129-6,
L.225-138, et L.228-91 et suivants :
décide l’émission, en une seule fois, de 1 761 200 bons de souscription d’actions (« BSA »), chaque BSA pouvant
donner droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs,
conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables) ;
décide que les BSA seront émis au prix unitaire de 0,01 €, et devront être souscrits en espèces ;
décide que les actions nouvelles à émettre sur exercice des BSA seront émises au prix unitaire de
cent douze euros et dix-neuf centimes (112,19 €) par action, soit avec une prime d’émission de cent dix euros et
dix-neuf centimes (110,19 €) par action, et devront être souscrites en espèces ;
constate que le montant nominal total des augmentations de capital sur exercice des BSA sera d’un montant
maximum de trois millions cinq cent vingt-deux mille quatre cent euros (3 522 400 €) par émission d’un nombre
maximum de 1 761 200 actions nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune ; étant précisé que ce
montant ne tient pas compte de la valeur nominale des actions à émettre afin de préserver (conformément aux
dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables) les droits des titulaires des BSA ;
décide que les BSA auront une période d’exercice d’une durée de sept (7) ans à compter de leur Date de Vesting
Initiale (tel que définie ci-dessous), à l’issue de laquelle ils seront caducs automatiquement ;
décide, en application des articles L.228-91 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel
de souscription des actionnaires et de réserver l’intégralité de la présente émission de BSA à Walmart Inc, société
relevant du droit du Delaware dont le siège social est situé 702 S.W. 8th Street, Bentonville, Arkansas 72716
(Etats-Unis) ;
décide que les BSA seront exerçables dès lors que le montant des paiements effectués par Walmart Inc. ou l’un
quelconque de ses affiliés, au titre de contrats ou commandes avec la Société et/ou ses affiliés, sera égal ou
supérieur à 700 millions de dollars américains (les « Paiements » et cette date étant désignée comme la
« Date de Vesting Initiale ») ; les BSA seront alors exerçables au prorata du montant des Paiements, calculé de
façon linéaire proportionnellement à 3 milliards de dollars américains, jusqu’à ce que le montant total des Paiements
atteigne 3 milliards d’euros, tel que cela sera décrit dans les modalités des BSA ;
décide que les BSA seront incessibles sauf en cas de cession intervenant entre Walmart Inc. et l’un de ses affiliés ;
décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA devront être libérées intégralement à la souscription
par versement en espèces et porteront jouissance courante, et seront, dès leur création, complètement assimilées
aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’Assemblée Généra le ;
prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la décision
d’émission des BSA emporte de facto renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les BSA donnent droit ;
décide que les BSA ne seront pas admis aux négociations sur le marché Euronext Paris ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour réaliser l’émission des BSA, et les augmentations de capital liées à leur exercice, et notamment, sans que
cela soit limitatif :
− arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des BSA et
de leur exercice, et établir le contrat d’émission et y déterminer notamment les modalités de protection
des titulaires de BSA en cas de réalisation d’une opération prévue aux articles L.228 -98 et suivants du
Code de commerce ;
− déterminer, sur la base des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas
échéant, la possibilité de suspendre l’exercice des BSA ;
− recevoir les souscriptions et versements de libération à provenir de l’exercice des BSA ;
− constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des BSA, et sur sa seule décision, s’il
le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à
ces opérations et prélever sur ces montants les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;
− procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et
contractuelles applicables, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de BSA ;
− prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’émission des BSA et de
l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des actions nouvelles émises sur
exercice desdits BSA ;
− accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à l’émission des BSA et à
l’émission des actions à provenir de l’exercice desdits BSA.
La présente délégation est consentie pour une durée de six (6) mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour
procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens
salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions
de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder neuf cent quarante-cinq mille euros (945 000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, a ux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par
rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente
délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison
de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe
participant aux opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider
d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre
de l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu
de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la
prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de
dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de
l’assemblée générale mixte du 15 juin 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de
dépôt, de publicité et autres prévues par la loi.