SIXIEME RÉSOLUTION
Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions
dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
• autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en application des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, du Règlement 596/2014 du Parlement européen et du Conseil européen du 16
avril 2014 sur les abus de marché, à acheter des actions de la Société, en vue :
- de l’annulation de tout ou partie des actions de la Société ainsi rachetées, dans les
conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et sous réserve d’une
autorisation en vigueur de réduire le capital social donnée par l’Assemblée Générale ;
- d’animer le marché ou la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de service
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
- de la mise en œuvre de toute nouvelle pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des Marchés Financiers et plus généralement, la réalisation de toute opération
conforme à la réglementation en vigueur.
• fixe à 3 euros le prix maximum d’achat par action de la Société, hors frais d’acquisition,
sur la base d’une valeur nominale de l’action de 1,65 euro.
Les rachats d’actions de la Société seront soumis aux restrictions suivantes :
- à la date de chaque rachat, le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du
programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital social de la Société, à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10
% des actions composant le capital social de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment (sauf en
période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société) et par
tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, sans pouvoir excéder le prix de marché, y compris par
acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par
ce moyen), offres publiques d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments
financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par l’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice
d’un bon ou de toute autre manière, dans les conditions prévues par les autorités de marché et pa r les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 2,74 millions
d’euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’Assemblée Générale devra être informée par le Conseil d’administration, dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, des opérations réalisées en vertu de
la présente autorisation.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités avec faculté de
déléguer, dans les conditions prévues par la loi, la réalisation du programme de rachat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers
et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. Elle remplace et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure consentie au Conseil
d’administration ayant le même objet.
