PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Cons eil d’Administration,
ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2022, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, qui font
apparaître un résultat net part du Groupe bénéficiaire de 26 458 000 euros, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration,
ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2022 :
• approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été
présentés, qui font apparaître un résultat net bénéficiaire de 17 625 937 euros, ainsi que toutes les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;
• approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des
dépenses et charges de caractère somptuaire non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt
sur les sociétés visées à l’article 39.4 du Code général des impôts, qui s’élèvent pour l’exercice
2022 à 27 milliers d’euros, et l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges, soit 7
milliers d’euros.

TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux 2022 :
1. constatant que la réserve légale est intégralement dotée, que les bénéfices de l’exercice clos le
31 décembre 2022 s’élèvent à la somme de 17 625 937 €, que le report à nouveau antérieur créditeur
s’élève à 347 618 €, soit un bénéfice distribuable de 17 973 555 €, décide d’affecter le bénéfice de
la manière suivante et de procéder aux distributions suivantes :
Bénéfice de l’exercice 17 625 937 €
Report à nouveau antérieur créditeur 347 618 €
Bénéfice distribuable 17 973 555 €
Somme distribuée à titre de dividende aux actionnaires (1) :
1,75 € pour chacune des 4 960 807 actions composant le
capital social (2) et ayant droit aux dividendes :
Le solde au poste Autres Réserves, soit
8 681 412 €
9 292 143 €, portant ainsi le poste
« Autres Réserves » à 84 391 654 €
(1) Sur la base du nombre total d’actions (soit 4 960 807 actions à la date de la présente Assemblée
Générale), il est rappelé que les actions détenues par la Société elle-même à la date de mise en
paiement n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article
L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce ; la somme correspondant au dividende non versé aux
actions détenues par la Société à la date de paiement sera affectée au poste « Report à Nouveau ».
(2) Le montant unitaire du dividende s’entend avant prélèvements sociaux et prélèvement forfaitaire non
libératoire le cas échéant si les bénéficiaires sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France.
Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 5 juillet 2023 et sera mis en paiement en
numéraire le 7 juillet 2023.
L’intégralité de ce dividende sera soumise au choix de chacun des ayants droit à la distribution, pour
les personnes physiques fiscalement domicilié en France, soit au prélèvement forfaitaire unique de 30
% (comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), soit, sur option globale,
au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application, le cas échéant, de l’abattement de 40%
prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale est informée que le dividende perçu par les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts est susceptible d’être assujetti
à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% perçu à titre d’acompte d’impôt sur le
revenu lors du versement dans les conditions prévues à l’article 117 quater du Code général des impôts.
2. décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et
notamment de :
− constater le nombre exact d’actions ayant droit à la distribution et les montants correspondants
d’imputation sur les capitaux propres, conformément aux modalités fixées par l’Assemblée
Générale ;
− prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet de la présent
résolution ;
− constater le montant des capitaux propres en résultant ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou
supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires.
En application de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents, intégralement éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article
158, 3-2° du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
étaient les suivants :
Exercice clos le Dividende par
action
Montant du
dividende éligible
à l’abattement*
de 40%
Montant du
dividende non
éligible à
l’abattement* de
40%
Montant total
distribué**
31/12/2019
31/12/2020
31/12/2021
0,95 €
1,35 €
1,60 €
0,95 €
1,35 €
1,60 €
-
-
-
6 294 439 €
8 446 849 €
9 859 305 €

• Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France.
  • Ces montants correspondent aux montants effectivement versés, après ajustement du nombre
    d’actions ouvrant droit au dividende résultant le cas échéant d’une variation dans le nombre d’actions
    auto-détenues, de la création d’actions nouvelles et/ou d’annulation d’actions entre la date de
    l’assemblée générale et la date de détachement du dividende.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce conclue entre la Société et la société Amanaat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les
conclusions de ce rapport et la convention conclue entre la Société et la société Amanaat au cours de
l’exercice 2022.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du Mandat de Monsieur Anvaraly Jiva en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Monsieur Anvaraly Jiva vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Monsieur Anvaraly Jiva dans son mandat d’administrateur pour une
durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Monsieur Anvaraly Jiva a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il
n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Lise Fauconnier en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Madame Lise Fauconnier vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Madame Lise Fauconnier dans son mandat d’administrateur pour une
durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Madame Lise Fauconnier a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et
qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Shabrina Jiva en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Madame Shabrina Jiva vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Madame Shabrina Jiva dans son mandat d’administrateur pour une
durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Madame Shabrina Jiva a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et
qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

HUTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Vivien Lev-Garboua en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constaté
que le mandat de Monsieur Vivien Levy-Garboua vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
Générale, décide de renouveler Monsieur Vivien Levy-Garboua dans son mandat d’administrateur pour
une durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2025 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à l’article 12.1 des
statuts.
Monsieur Vivien Levy-Garboua a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat
et qu’il n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

NEUVIEME RESOLUTION
Nomination de Madame Cécile-André Leruste en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
nommer Madame Cécile-André Leruste, en qualité d’administrateur pour une durée de deux années,
soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à l’article 12.1 des statuts.
Madame Cécile-André Leruste a fait savoir par avance qu’elle acceptait ce mandat et qu’elle n’exerçait
aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappée d’aucune mesure
susceptible de lui en interdire l’exercice.

DIXIEME RESOLUTION
Nomination de la Société KPMG en qualité de Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant
l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société Ernst & Young, décide de
nommer le cabinet KPMG, Tour Eqho, 2 Av. Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, en qualité de
Commissaire aux comptes, suite à une recommandation du Conseil d’Administration du 20 avril 2023,
pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2028.
La Société KPMG a fait savoir par avance qu’elle acceptait le mandat de Commissaire aux comptes de
la Société et qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était
frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Monsieur
Anvaraly Jiva, Président Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués
au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général, tels que présentés
dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 –
chapitre 2.

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de
l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président
Directeur Général, à raison de son mandat telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le
document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 – Chapitre 2.

TREIZIEME RESOLUTION
Approbation des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-
10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 – chapitre 2.

QUATORZIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration autres
que les dirigeants, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires et conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du
Conseil d’Administration autres que le Président Directeur Général telle que présentée dans ledit rapport
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 – chapitre 2.

QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code
de commerce, du Règlement (UE) 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 16 avril
2014, du Règlement délégué (UE) n°2016/1052 de la Commission Européenne du 8 mars 2016 et des
articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers ou de toute
disposition qui viendrait s’y substituer :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à acquérir des actions de la Société, ces achats d’actions ne pouvant porter que sur un nombre
d’actions tel que :
- le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des
actions composant le capital social de la Société, à la date de réalisation de ces achats, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) s’agissant du cas
particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le
cadre d’une opération de croissance externe n’excède pas 5% de son capital social ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas
10% des actions composant le capital social de la Société en application de l’article L. 225-210
du Code de commerce, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale.
2. décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 65 euros et que le montant
maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 45 millions
d’euros ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
similaire portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
4. décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en une ou plusieurs fois, procéder à l’achat, à la cession et au transfert des actions
à tout moment (y compris en période de pré-offre et d’offre publique sous réserve des limites fixées
par la loi et la réglementation applicable) et par tous moyens, sur une plateforme de négociation
(marché réglementé ou système multilatéral de négociation) ou autrement, dans le respect de la
réglementation en vigueur, y compris par opération de gré à gré, acquisition ou cession de blocs
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par remise
d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, à l’exclusion de
tout usage de produits dérivés ;
5. décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article L.
22-10-62 du Code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue :
- de l’animation du marché de l’action Linedata Services au travers d’un contrat de liquidité, conclu
avec un prestataire de service d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par
l’AMF ;
- de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et/ou mandataires sociaux, ou certains d’entre
eux, de la Société et/ou d’une entreprise associée, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout
plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-
10-56 et suivants et L. 225-178 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions au
titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en œuvre
de tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce ;
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital par remboursement, échange, présentation d’un bo n ou
de toute autre manière ;
- de la remise d’actions à titre de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, telle que prévue à la vingt-quatrième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ; ou si elle est adoptée, à la vingttroisième résolution de la présente Assemblée Générale, et dans les termes qui y sont indiqués ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité
des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute opération conforme à la
réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par
le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la règlementation en vigueur.
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisatio n, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat,
et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités, en ce
compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur le cas échéant de la partie
non utilisée, l’autorisation antérieure donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2022
aux termes de sa dixième résolution, et est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou
au capital d’une autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2 et
suivants, L. 225-132, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et avec maintien du droit préférentiel de
souscription, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de cap ital à émettre de
la Société, et (iv) de valeurs mobilières de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital à émettre par une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale »), et (v) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital
existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société
détient directement ou indirectement des droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux,
dont la souscription pourra être opérée en espèces ou par compensation de créances ou pour partie
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.
2. décide en conséquence que :
(a) le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixée à deux millions d’euros
(2.000.000 euros) ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, applicables pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de
souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
(b) le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence et de celles
données en vertu des 17ème à 22ème et 24ème résolutions (ou de toute autre résolution de même
nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) est fixé à deux millions d’euros (2.000.000 euros) ; à cette limite s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites
;
© le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000
euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant
est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40
du Code de commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres
cas, dans les conditions fixées par la Société, conformément à l’article L. 228-36-A du Code de
commerce) ;
(d) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution et des dix-septième à vingt-et-unième et vingt-quatrième
résolutions de la présente Assemblée Générale (ou de toute autre résolution de même nature
qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation) ne pourra excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000 euros) (ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant est autonome et
distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de
commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres cas, dans les
conditions fixées par la Société, conformément à l’article L. 228-36-A du Code de commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit préférentiel
de souscription aux actions et valeurs mobilières qui pourraient être émises en vertu de la présente
délégation (sauf si le titre émis est une valeur mobilière qui n’est pas un titre de capital de la Société
et donne accès à des titres de capital à émettre par une Filiale, un tel droit n’étant alors pas
applicable) ;
5. prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, dans le respect de la réglementation
applicable et que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après
:
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger
et/ou sur le marché international ;
6. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes
;
7. décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
8. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence
emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital
de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement et/ou à terme ;
9. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
d’une Filiale, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, approuver cette émission et autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription
de ses actionnaires relativement aux titres de capital concernés dans les conditions prévues au 1er
alinéa de l’article L. 228-92 du Code de commerce ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités
de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options)
;
- déterminer les conditions d’exercice du droit préférentiel de souscription ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits,
notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, titulaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant
aux ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques desdits
titres, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire le nécessaire ;
11. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur des montants non utilisés,
à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix-septième résolution de l’Assemblée
Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société,
conformément à la loi et à la réglementation.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société
ou au capital d’une autre société, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier ou offre publique d’échange, sans droit préférentiel de
souscription et avec faculté de conférer un droit de priorité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et suivants, L.22-10-
49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, sa compétence pour décider de l’émission par voie d’offre(s) au public autre que celles visées
à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou
à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société et (iv) de valeurs
mobilières de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à
émettre par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (la « Filiale »), (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des
droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont la souscription pourra être opérée en
espèces ou par compensation de créances ou pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ;
2. décide en conséquence que :
(a) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence donnée
au Conseil d’Administration est fixé à deux millions d’euros (2.000.000 euros) sous réserve
du respect du plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la seizième résolution de la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à cette limite s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou des
bénéficiaires d’actions gratuites ;
(b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros
(140.000.000 euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre
monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) sous
réserve du respect du plafond global prévu au paragraphe 2 (d) de la seizième résolution
de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé que ce
montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de
l’article L. 228-40 du Code de commerce (s’il s’agit d’obligations ou de titres de
participations ou dans les autres cas, dans les conditions fixées par la Société,
conformément à l’article L.228-36-A du Code de commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société et faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce,
la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables (soit, à titre indicatif sur la
base de la législation en vigueur à la date de la présente assemblée, un délai d’une durée minimale
de 3 jours de bourse) et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription irréductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra
être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein
droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit immédiatement et/ou
à terme ;
6. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (c’est-à-dire
sur la base de la réglementation actuellement en vigueur, pour les actions d’une société
cotée sur un marché réglementé, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur ce marché réglementé précédant le début de l’offre au public
diminuée, le cas échéant, d’une décote maximale de 10%) ; ce montant pourra être corrigé
s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une
Filiale sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou en cas d’émission
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Filiale, par la Filiale, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou par la Filiale,
selon le cas, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent,
corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir
librement les titres non souscrits ;
7. prend acte du fait que le Conseil d’Administration pourra faire usage de la délégation de compétence
qui lui est conférée par la présente résolution à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés
à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société en application
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ou toute forme d’offre publique, étant précisé (i) que
les règles de prix minimum visées au point 7 ci-dessus et l’exigence de la souscription des actions
ou des valeurs mobilières en espèce ou par compensation de créance ne trouveront pas à
s’appliquer, (ii) qu’aucun droit de priorité ne pourra être applicable en ce cas et que (iii) l’Assemblée
Générale décide en tant que de besoin de supprimer au profit des porteurs de titres apportés à la
Société dans le cadre de ladite offre, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et valeurs mobilières ainsi émises ;
8. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
d’une Filiale, l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision
d’émission, approuver cette émission et autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription
de ses actionnaires relativement aux titres de capital concernés dans les conditions prévues au 1er
alinéa de l’article L. 228-92 du Code de commerce ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières
représentatives de titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce) leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant trois mois
maximum) ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le
cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste et le nombre des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission (notamment date de
jouissance), la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE,
soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat
ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre
publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à
titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la
réglementation applicables à ladite offre publique, vendre les titres qui n’ont pu être attribués
individuellement et correspondant à des droits formant rompus, inscrire au passif du bilan
à un compte prime d’apport, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et
leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter
la réserve légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de
souscription d’achat ou des bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant aux
ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques
desdits titres, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement
faire le nécessaire ;
10. décide que la présente délégation met fin avec ef fet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix -huitième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration
en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société, conformément à la loi et
à la réglementation.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions
et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société
ou au capital d’une autre société, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir constaté que le capital est intégralement libéré,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L.22-10-
51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider de l’émission par voie d’offre(s) au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme,
à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre d e la Société et (iv) de valeurs
mobilières de la Société donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à
émettre par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (une «Filiale»), (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement o u indirectement des
droits dans le capital, émises, à titre gratuit ou onéreux, dont la souscription pourra être opérée en
espèces ou par compensation de créances ou pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes.
2. décide en conséquence que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence donnée au Conseil
d’Administration est fixé à deux millions d’euros (2.000.000 euros) sous réserve du respect du
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (b) de la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation, étant précisé que le montant des émissions de titres
réalisées en vertu de la présente délégation est limité à 20% du capital social par an,
conformément à la loi ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de
souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
- le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder cent quarante millions d’euros (140.000.000
euros) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) sous réserve du respect du
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 (d) de la seizième résolution de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce
(s’il s’agit d’obligations ou de titres de participations ou dans les autres cas, dans le conditions
fixées par la Société, conformément à l’article L.228-36-A du Code de commerce) ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres, actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société et faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente dé légation emporte de plein droit
au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles les
valeurs mobilières émises donneront droit, immédiatement et/ou à terme ;
6. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52° du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par
les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (c’est-à-dire sur la
base de la réglementation actuellement en vigueur, pour les actions d’une société cotée sur un
marché réglementé, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
sur ce marché réglementé précédant l’offre au public diminuée, le cas échéant, d’une décote
maximale de 10%) ; ce montant pourra être corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance des actions ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou en cas d’émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Filiale, par la Filiale, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou par la Filiale, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent corrigé s’il y a lieu, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance des actions ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement les titres non souscrits ;
8. prend acte que dans le cas de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre d’une
Filiale, l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale devra, à peine de nullité de la décision d’émission,
approuver cette émission et autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription de ses actionnaires
relativement aux titres de capital concernés dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 228-92
du Code de commerce ;
9. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur
durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires (à ce jour, pendant trois mois
maximum) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription,
d’achat d’actions ou des bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant aux
ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques desdits
titres, dans le respect des formalités applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus généralement faire le
nécessaire ;
10. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants non
utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée
Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
11. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration en rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société, conformément à la loi et à la réglementation.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, et sous réserve de l’adoption des seizième, dix-septième et dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129-2, et L. 225-135-1 du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour toute
augmentation du capital social de la Société décidée en vertu respectivement de la seizième, dix -
septième ou dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale, au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale, pendant le délai et dans les limites prévues p ar la loi (soit
actuellement, conformément à l’article R. 225-118 du Code de commerce, dans les trente jours de
la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et la résolution en vertu
de laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
3. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat à la délégation octroyée au Conseil
d’Administration par la vingtième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil
d’Administration en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société,
conformément à la loi et à la réglementation.

VINGTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription par
offres au public, pour fixer le prix d’émission selon les modalités prévues par l’Assemblée
Générale, dans la limite de 10% du capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Adminis tration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens au capital
social de la Société, dans la limite de 10% du capital social de la Société (tel qu’existant au jour de
la présente Assemblée) par an sans droit préférentiel de souscription et dans les conditions prévues
par les dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale, à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions et à déterminer le prix d’émission selon
les modalités suivantes :
- ce prix d’émission devra au moins être égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières autres que les actions sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus
;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
3. décide que la présente autorisation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-et-unième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de
l’autorisation qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration devra établir
un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les condit ions
définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la
situation de l’actionnaire.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le capital
social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit
préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, et suivants, notamment l’article L.
225-147, ainsi que l’article L. 22-10-53 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, au vu du rapport du ou des commissaires aux apports
mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 225-147 du Code de commerce, par émission d’actions de la
Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, dans la limite (i) de 10% du capital social tel qu’ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables et (ii) du montant du plafond global
prévu au paragraphe 2 (b) de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à
cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions
gratuites ;
2. prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles pourraient donner droit les valeurs mobilières émises en
vertu de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission rémunérant les apports, déterminer la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à émettre (y compris dans le cas de valeurs mobilières représentatives de
titres de créance, leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
leur taux d’intérêt (notamment à taux fixe ou à variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société)
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et, le cas
échéant des avantages particuliers, et fixer les conditions de l’émission de valeurs mobilières
rémunérant les apports, ainsi que, le cas échant, le montant de la soulte en espèce à verser ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échant, la préservation des droits,
notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, titulaires d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou bénéficiaires d’actions gratuites et procéder le cas échéant
aux ajustements prévus par la réglementation ou à titre contractuel ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités et caractéristiques desdits
titres, dans le respect des formalités applicables ;
- statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème
alinéas
de l’article L. 225-147 susvisés sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;
- constater la réalisation des apports à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires
de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater l’augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et plus
généralement faire le nécessaire ;
5. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des
montants non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-deuxième
résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
6. prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante de la Société, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code
de commerce,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes d’émission dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible,
sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra (i) ni dépasser deux
millions d’euros (2.000.000 euros) (ii) ni conduire à dépasser le montant du plafond global prévu au
paragraphe 2 (b) de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à cette
limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions
gratuites ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délég ation de compétence, à l’effet
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
• que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente des titres de
capital qui n’ont pas été attribués individuellement et qui correspondent aux droits
formant rompus seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues
par la loi et la réglementation ;
• que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant
du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-troisième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’Administration
en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de la Société, conformément à la loi et
à la réglementation.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto détenues
qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-
10-62 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la
présente autorisation, par périodes de vingt-quatre mois, est de 10% des actions composant le
capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les opérations d’annulation et de
réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, en fixer les
modalités, en ce compris imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes,
et en particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale faire le
nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat à hauteur des montants non utilisés l’autorisation
accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 dans sa vingt-quatrième résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à l’augmentation
du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-
138 I et II et L.225-138-1, et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 à
L. 3332-24 du Code du travail,
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées, directement ou par
l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise, aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise mis en place au sein de la société ou de son groupe (au sens
des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail), conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables (les “Bénéficiaires”) ;
2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires
par l’article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux
Bénéficiaires ;
3. confère également au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au
profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les
limites fixées par la loi ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide de fixer à 148 824 euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital résultant
de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement,
sous réserve du respect du montant du plafond global prévu au paragraphe 2(b) de la seizième
résolution et du plafond prévu à la 27ème résolution ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles,
applicables pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
des titulaires d’options de souscription ou des bénéficiaires d’actions gratuites ;
6. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de compétence
sera déterminé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les dispositions des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
7. confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de b énéficiaires, ou les
catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par
chacun d’eux ;
- décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente
résolution ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence des actions
souscrites, procéder aux modifications corrélatives des statuts et, à sa seule initiative, imputer
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélev er
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
- arrêter le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions, les modalités de
souscription et de libération, et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actio ns
nouvelles porteront jouissance,
- passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis ou à émettre en vertu de la présente
délégation, et plus généralement faire le nécessaire ;
8. décide que la présente délégation met fin avec effet immédiat, à hauteur le cas échéant des montants
non utilisés, à la délégation octroyée au Conseil d’Administration par la vingt-cinquième résolution
de l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 ;
9. prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des délégations conférées
dans la présente résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions
gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, au profit de salariés ou de dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié ou les mandataires sociaux éligibles de la
Société et/ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
(i) représenter plus de 10% du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le
Conseil d’Administration calculé selon les modalités prévues à l’article L.225-197-1 du Code de
commerce, ni (ii) conduire à excéder le plafond prévu par la 27ème résolution de la présente
Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement. A cette fin, l’Assemblée
Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social
par incorporation de réserves à due concurrence ;
3. décide que le nombre d’actions ordinaires allouées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra
pas excéder 20% de l’enveloppe globale des actions attribuées ;
4. décide que le nombre des actions existantes ou à émettre sur le fondement de la présente
autorisation s’imputera sur le montant du plafond prévu par la seizième résolution ;
5. décide (a) que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition, fixée par le Conseil d’Administration, dont la durée minimale ne peut être
inférieure à un (1) an et (b) que la période de conservation, fixée par le Conseil, ne peut être inférieure
à un (1) an à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois l’Assemblée Générale autorise
le Conseil d’Administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou
plusieurs attributions serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de
conservation pour lesdites actions ;
6. décide par ailleurs qu’en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspond ant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
ce dernier pourra demander l’attribution définitive des actions avant le terme de la période
d’acquisition. En outre, en cas de décès d’un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander
l’attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès (dans les conditions visées
à l’article L.225-197-3 du Code de commerce). Les actions seront librement cessibles en cas
d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de
la sécurité sociale. De même, les actions attribuées aux héritiers d’un bénéficiaire décédé seront
librement cessibles ;
7. prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de
plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, et emportera, le cas échéant à l’issue de la
période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves,
bénéfices et primes ainsi incorporée ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions cidessus, ainsi que dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment :
- décider si l’attribution gratuite sera constituée d’actions existantes ou à émettre,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires,
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions,
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux,
les modalités d’attribution et livraison des actions ordinaires,
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition
et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement,
- fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
autorisation,
- fixer les dates de jouissance des actions nouvelles,
- décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement
sera ajusté en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition, afin
de préserver les droits des bénéficiaires,
- et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les
statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations utiles à l’émission, le
cas échéant, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
résolution et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale annuelle de la Société des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du
Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
10. décide que la présente autorisation prive d’effet, avec effet immédiat, pour la fraction non encore
utilisée, l’autorisation de même nature (relative à l’attribution d’actions ordinaires) donnée par
l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2021 dans sa vingt-sixième résolution ;
11. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions de
la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
1. autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et
suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du
personnel de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans
les conditions de l’article L. 225-180 dudit code et des mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-
57 du même code (sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 22-10-58 dudit code), des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société, le nombre total des options octroyées au titre
de la présente autorisation (i) ne pouvant donner droit à plus de 158.746 actions d’une valeur
nominale de 1 euro chacune (compte non tenu des ajustements qui seraient rendus nécessaires par
la loi et la réglementation applicable), ni (ii) excéder le plafond visé à la 27ème résolution de la
présente Assemblée Générale ;
2. décide que la présente autorisation, conférée pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour,
sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en
vigueur au jour de l’ouverture des options d’achat ;
3. décide que le prix d’achat par action sera fixé par le Conseil d’Administration au jour où l’option est
consentie selon les modalités suivantes :
- aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché
réglementé en France ou sur un marché étranger assimilé à un marché réglementé français, le
prix d’achat sera déterminé par le Conseil d’Administration, étant précisé qu’il ne p ourra en
aucun cas être inférieur à 80% de la moyenne des prix de vente d’une action à la clôture sur
ledit marché durant les vingt jours de cotation précédant le jour de la décision du Conseil
d’Administration d’attribuer les options ; et
- étant précisé que le prix d’achat de l’action ne pourra pas être inférieur à 80% du cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du
Code de commerce ;
4. décide que ce prix ne pourra être modifié pendant la période durant laquelle les options consenties
pourront être exercées, étant précisé toutefois que si la Société vient à réaliser une des opérations
financières ou sur titres prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, la Société devra
prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les
conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce ;
5. décide que les options pourront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de leur attribution,
toutefois ce délai pourra être réduit par le Conseil d’Administration pour les bénéficiaires résidents
d’un pays donné dans la mesure où cela sera nécessaire afin de respecter la loi dudit pays ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat d ‘actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux
visés à l’article L. 22-10-57 du Code de commerce (sous réserve du respect des dispositions
de l’article L. 22-10-58 du Code de commerce),
- arrêter les modalités du plan d’options d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles
seront consenties et exercées les options (notamment prix et durée de validité), ces conditions
pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des
actions, et les assortir de toute condition de performance qu’il jugera utile, dans les limites fixées
par la loi, ainsi que déterminer les ajustements applicables en cas d’opération financière de la
Société,
- en fixer notamment les époques de réalisation,
- et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire de la Société des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution dans les conditions prévues par l’article L.
225-184 du Code de commerce.
La présente autorisation annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin
2021 dans sa vingt-septième résolution, à compter du jour de la présente Assemblée Générale à
hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global commun à la délégation de compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise, à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options
d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe ainsi qu’à
l’autorisation donnée au Conseil d’Administration d’attribuer gratuitement des actions
ordinaires de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide que l’utilisation des vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de la présente
Assemblée Générale est soumise à un plafond commun à ces trois résolutions (ou, le cas échéant,
toutes résolutions de même nature qui pourraient succéder à ces résolutions pendant la durée de
validité desdites autorisations), le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu
desdites autorisations et délégations de compétence ne pouvant pas ains i représenter par année civile
plus de 4% du capital social au jour de l’utilisation de ces résolutions par le Conseil d’Administration
étant précisé que les ajustements réalisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
afin de protéger les bénéficiaires ne seront pas pris en compte pour le calcul de ce plafond global
commun de 4% du capital social,
La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée la vingt-huitième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il
appartiendra.