Première résolution (Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un
résultat net consolidé positif de 4 908 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces
rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date
se soldant par un bénéfice de 1 789 283,45 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans
ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte
de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts) au
cours de l’exercice écoulé.

Troisième résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de la manière
suivante :
Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : 1 789 283,45 €
Report à nouveau débiteur au 31 décembre 2022 : (1 180 632,93) €
Affectation :
En totalité, au poste « report à nouveau » 1 789 283,45 €
Solde du poste « report à nouveau » après affectation 608 650,52 €
Il est précisé que, dans le cadre du régime SIIC, la Société a des obligations de distribution de ses résultats ; celles-ci
s’élèvent, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à 7 671 568,10 euros pour un résultat exonéré (résultat SIIC)
d’un montant de 10 030 113,48 euros, composé de 2 471 856,93 euros de résultat de location, et de 5 199 711,17 euros
de résultat de cession.
Le résultat distribuable est positif mais ne permet toutefois pas de distribuer un minimum de 0,01 € par action.
L’obligation de distribution est donc reportée sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en
tant que de besoin.
Il est par ailleurs rappelé que la Société a des obligations de distribution au titre des exercices précédents, qui demeurent
également non remplies à ce jour, à savoir :
Année Obligation SIIC reportée
2017 3 320 230 €
2018 3 131 026 €
2019 5 292 961 €
2020 4 792 005 €
2021 10 875 373 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le Président précise au Conseil,
qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Le Président rappelle qu’au cours des trois derniers exercices, la Société a procédé à la distribution exceptionnelle
suivante :
Exercices Distribution exceptionnelle
(par action)
Montant global
(en milliers d’€)
2021 Néant Néant
2020 Néant Néant
2019 Néant Néant

Quatrième résolution (Conventions de l’article L.225-38 du Code de Commerce)
Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions de l’article
L.225-38 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les
conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ce en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce)
L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article
L.22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou
attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Alain DUMENIL, Président du Conseil
d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due
ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alain DUMENIL, en sa qualité de Président du
Conseil d’administration et de Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou
attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Ludovic DAUPHIN, Directeur Général Délégué,
ce en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due
ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Ludovic Dauphin, en sa qualité de Directeur
Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

Huitième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle
que présentée au paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

Neuvième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur Général au titre de l’exercice 2023).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général
telle que présentée au paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Dixième résolution (Politique de rémunération du Directeur Général Délégué).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué
elle que présentée au paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Onzième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, fixe, en application de l’article L.225-45 du Code de commerce, le montant de la rémunération annuelle
globale à répartir entre les Administrateurs pour l’exercice en cours à la somme de cinquante mille euros (50 000 €).

Douzième résolution (Autorisation de mise en place d’un nouveau programme de rachat d’actions)
Conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, du Règlement européen n° 2273/2003
du 22 décembre 2003, entré en vigueur le 13 octobre 2004, et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
(AMF), l’Assemblée générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et
règlements en vigueur et, notamment, en vue des objectifs suivants :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en
vigueur ;
- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
- l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi), notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions
propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur
de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
- la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les Actionnaires
de la Société ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen
compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par
acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe,
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au
titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder 5% de son capital, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-62, alinéa 6, du Code de commerce ; et (ii) cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le
cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au
rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale prend acte que les Actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale
ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du
programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par
la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix -huit mois à compter de la présente
Assemblée, et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire
du 16 juin 2022 dans sa quinzième résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de 26 mois à compter du
jour de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous
forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du
montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions et indépendamment du plafond global fixé à la vingtième résolution sur lequel il s’impute, ne pourra être
supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation
de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de
l’article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués.
4°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en pério de d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera,
dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 7 du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des
actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s’applique à
un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opéra tions affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de
capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à
la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes
et d’une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 16 juin
2022 dans sa seizième résolution.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du
Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou
plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou à
l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des
actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence
à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement
et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingtième résolution ci-après sur lequel il
s’imputera le cas échéant.
3°) Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourrait offrir au public tout ou
partie des titres non souscrits.
Si les souscriptions des actionnaires et le cas échéant, du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs
mobilières à émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter,
conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.
4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à le ur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
5°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créances)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54,
L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec f aculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres financiers,
d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement
ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, les valeurs mobilières autres que des
actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par référence
à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans
les conditions légales, avec suppression du droit préférentiel de souscription et ce, afin d’assurer le financement des
activités et des investissements du Groupe.
Conformément à l’article L.22-10-54 du Code de Commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte
sur des actions d’une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant
précisé que le Conseil d’Administration aura, en particulier, à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la
soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange initiée par la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer la
durée, en application des dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de Commerce.
3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs
mobilières à émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter,
conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, ou d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée
sera au moins égal au minimum autorisé par la législation.
Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de
la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de Commerce.
5°) Autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article
L.22-10-52 du Code de Commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix d’émission selon
les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise
en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de souscription desdits bons, devra
au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation
des modalités d’émission.
6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingtième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le
cas échéant.
8°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.
9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)
Pour chacune des émissions décidées en application des quinzième et seizième résolutions, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de Commerce et dans la limite (i) de 15 %
de l’émission initiale en application des dispositions de l’article R.225-118 du Code de Commerce et (ii) du plafond
global prévu par la vingtième résolution ci-après, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande
excédentaire.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social
dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration,
conformément à l’article L.22-10-53 du Code de Commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à
l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social
au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de
Commerce ne sont pas applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global
prévu par la vingtième résolution ci-après.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour approuver et
éventuellement réduire l’évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations de
capital et modifier les statuts en conséquence.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un PEE établis dans le cadre des dispositions des articles
L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de Commerce et
L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite
d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce) adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation et prive d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de
cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la vingtième résolution ci-après ;
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de
plus de 30 %, (ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et
L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors
des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingtième résolution (Plafond global des augmentations de capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe, conformément à l’article
L.225-129-2 du Code de Commerce, le plafond global de l’augmentation du capital social qui pourrait résulter,
immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital
réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues par les treizième, quinzième, seizième, dixseptième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente assemblée, à un montant nominal total maximal de
100 000 000 (cent millions) d’euros, ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de
capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société.

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.