PREMIERE RESOLUTION – Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier
annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il
résulte, pour ledit exercice, un résultat net négatif d’un montant de 2.563.116 euros.
prend acte que la Société n’a pris en charge aucune dépense ou charge visée au paragraphe 4 de
l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION – Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier
annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il
résulte, pour ledit exercice, un résultat net négatif d’un montant de 9.679.423 euros.

TROISIEME RESOLUTION – Affectation du résultat de l’exercice 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
inclus dans le rapport financier annuel,
constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 2.563.116 euros.
décide d’affecter ladite perte au compte « Report à Nouveau ».
Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices
précédents.

QUATRIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du
Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Mathieu Lefebvre,
président-directeur général, en tant que directeur produit pour une rémunération annuelle de 42.000
euros bruts à compter du 15 juin 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration
en date du 26 mars 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 53.000 euros bruts à compter du 1er
mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 62.000 euros bruts à compter du
1
er octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 79.000 euros bruts à
compter du 1er juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020), et 100.000 euros
brut à compter du 1er mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022).
M. Mathieu Lefebvre a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance,
de mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets.
La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de
107.825 euros pour l’exercice 2022.

CINQUIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code
de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Nicolas Paget, en
tant que directeur industriel pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15
juin 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du 1er
mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du
1
er octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 90.000 euros bruts à
compter du 1er juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020) et 100.000 euros
brut à compter du 1er mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022).
M. Nicolas Paget a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de
mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets.
La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de
106.894 euros pour l’exercice 2022.

SIXIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code
de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve la conclusion par la Société d’un contrat de travail daté du 8 juillet 2015 avec M. Guenaël
Prince, en tant que directeur recherche et développement pour une rémunération annuelle de 60.000
euros bruts à compter du 15 août 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration
en date du 26 mars 2015.
Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du
1
er mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter
du 1er octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018).
Ce contrat de travail a été suspendu à compter du 30 septembre 2019 suite à l’expatriation de
M. Guenaël Prince aux États-Unis à compter du 1er octobre 2019. Son salaire annuel est fixé à USD
224 000 bruts à compter du 1er juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020)
puis à 285.800 USD bruts à compter du 1er mars 2022 – correspondant à l’équivalent en USD de 100 000
euros bruts (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), et est entièrement pris en
charge par Waga Energy Inc. au titre de son contrat de travail de droit US.

SEPTIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code
de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve la conclusion d’un contrat de prestations de services en date du 18 décembre 2019, entré
en vigueur le 1er août 2019, entre la Société et la société Ornalys, initialement conclue pour une durée
de six mois, reconductible tacitement pour trois mois (autorisation du Conseil d’administration du 18
décembre 2019), puis prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021 (autorisation du
Conseil d’administration du 20 avril 2021), ensuite prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre
2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), et enfin prorogée par voie
d’avenant jusqu’au 31 décembre 2023 (autorisation du Conseil d’administration du 7 mars 2023). Le
contrat porte sur la formation des business développeurs de la Société ainsi que sur les contrats et les
business plans des projets européens d’épuration du biogaz issus de décharges, moyennant un
montant forfaitaire journalier de 1.500 euros hors taxes.
La charge enregistrée par la Société au titre de cette convention est de 11.866 euros au titre de
l’exercice 2022.

HUITIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code
de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,
approuve le contrat de licence conclu entre la Société et la société Air Liquide prenant effet le 11 juin
2015 pour une durée de 6 ans, et prolongé par un premier avenant en date du 15 octobre 2019 pour
une durée de 7 ans (c’est-à-dire pour une durée expirant le 11 juin 2022, tacitement renouvelable pour
des périodes d’un an sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard 6 mois avant la date de
renouvellement), dont l’objet est la concession d’une licence non exclusive de brevets et la
communication de savoir-faire d’Air Liquide au profit de de la Société, aux fins de son utilisation dans
le domaine de la valorisation du biogaz produit du stockage des déchets et de tout autre gaz
énergétique ; ayant généré une charge au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 83.333 euros.
La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration dans la
mesure où la convention a été signée antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité
d’administrateur de la Société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée
générale ordinaire du 22 juin 2016.

NEUVIEME RESOLUTION –Quitus aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve de leur mandat d’administrateur pour toute
la durée de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à :
▪ Monsieur Mathieu LEFEBVRE,
▪ Monsieur Dominique GRUSON,
▪ Monsieur Guenael PRINCE,
▪ AIR LIQUIDE INVESTISSEMENTS D’AVENIR ET DE DEMONSTRATION -ALIAD (représentée par
Mme Séverine ADAMI),
▪ LES SAULES (représentée par Mme Marie BIERENT),
▪ STARQUEST (représentée par M. Arnaud DELATTRE),
▪ TERTIUM INVEST (représentée par M. Stéphane ASSUIED),
▪ SWEN CAPITAL PARTNERS (représentée par M. Olivier AUBERT),
▪ Madame Anna CRETI,
▪ Madame Anne LAPIERRE,
▪ Madame Christilla DE MOUSTIER.

DIXIEME RESOLUTION – Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre
du même exercice et mentionnées à l’article L.22 -10-9 du Code de commerce
En application de l’article L.22-10-34 paragraphe I du Code de commerce, l’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus
dans le rapport financier annuel comprenant notamment les informations relatives à la rémunération
versée au cours, ou attribuée au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aux mandataires sociaux
(hors dirigeants mandataires sociaux) de la Société en raison de leur mandat social, approuve les
informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce.

ONZIEME RESOLUTION – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre,
président directeur général
En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice
à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code
et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5.

DOUZIEME RESOLUTION – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget,
directeur général délégué
En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice
à M. Nicolas Paget, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code
et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5.

TREIZIEME RESOLUTION – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
(hors dirigeants mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires
sociaux), telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise de la Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5.

QUATORZIEME RESOLUTION – Approbation de la politique de rémunération du président directeur
général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération du président directeur général, telle que présentée dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le
rapport financier annuel à la Section 4.5.

QUINZIEME RESOLUTION – Approbation de la politique de rémunération du directeur général
délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération du directeur général délégué, telle que présentée dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le
rapport financier annuel à la Section 4.5.

SEIZIEME RESOLUTION – Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration et
des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article R. 225-116 du Code de
commerce
Conformément à l’article R.225-116 du Code de commerce, les rapports complémentaires respectifs
du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes élaborés suite à l’assemblé e générale
mixte du 30 juin 2022 et aux délibérations du Conseil d’administration en date du 24 janvier 2023 sont
présentés ce jour à l’assemblée générale.
Après lecture de ces rapports complémentaires, l’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte des termes
mentionnés dans lesdits rapports et les approuve.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce,
décide de fixer à quatre-vingt-treize mille (93.000) euros le montant de la rémunération globale
allouée aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de l’exercice
en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Ratification du transfert du siège social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
conformément à l’article 4 des statuts de la Société,
décide de ratifier le transfert du siège social de la Société décidé par le conseil d’administration du 16
décembre 2022 à l’adresse suivante : 5 avenue Raymond Chanas – 38320 Eybens, ainsi que la
modification corrélative des statuts.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat
par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues
aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement
général de l’Autorité des marchés financiers et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession
de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec
un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la
pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
- honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes
à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et
règlements applicables;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations
dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements
applicables ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le
respect notamment de la réglementation boursière ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou
- plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une
telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à quatre-vingt
(80) euros, avec un plafond global de vingt millions (20.000.000) d’euros, étant précisé que ce prix
d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur
le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution
ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à
quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque
les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du
nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres
de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité,
tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et
de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 32ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGTIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le
capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres
actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires
aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs
fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24)
mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une
réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que
cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur
les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y
compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital
social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre
définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation
et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,
décide que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 36ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix -huit
(18) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration
à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et
censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons
n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de
personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou
(iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil
d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses
filiales
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour émettre un nombre maximum de
723.970 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») représentant un montant nominal
maximum d’augmentation de capital de 7.239,70 euros, chaque BSA donnant droit à la souscription
d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro, étant précisé que ce nombre
s’imputera sur le plafond global prévu à la 23ème résolution ci-dessous,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA
ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du
Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité
de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat
de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité
mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité
de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au
Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à
chaque Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à
l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions
et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription
(prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel
que fixé par le Conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier
d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans
de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix
(10) années seront caducs de plein droit,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de
l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert
indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date
d’attribution dudit BSA par le Conseil,
décide que le prix d’exercice, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de
l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration d’attribuerles BSA,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises
à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours
duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une
inscription en compte,
décide l’émission des 723.970 actions ordinaires, d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une au
maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
− en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des
BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la
date d’émission des BSA ;
− en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit
restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la
valeur nominale ;
décide en outre que :
− en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera
réduit à due concurrence ;
− en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de
leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du
rachat par la Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,
sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
décide qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est
autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions
de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi
qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-
91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la
valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées
par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action
retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital,
apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit Conseil
d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en
fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui
sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation, et à l’effet:
− d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et
les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et
dans les limites fixées dans la présente résolution ;
− de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à
chacun d’eux ;
− de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions
susvisées;
− de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
− de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas
d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur;
− d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la
présente émission,
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 37ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix -huit
(18) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration
de procéder à l’attribution à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
(BSPCE) aux salariés, dirigeants et membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés
dont la Société détient au moins 75% du capital et des droits de vote
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes,
constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du code
général des impôts,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, à titre gratuit,
d’un nombre maximum de 723.970 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
(les « BSPCE»), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société,
décide de fixer à 723.970 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une, représentant un montant
nominal maximum d’augmentation de capital de 7.239,70 euros, le nombre total maximum d’actions
pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond
global prévu à la 23ème résolution ci-dessous,
décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits
BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants
sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général et directeur général délégué)
ou membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins
75 % du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d’attribution des BSPCE ou tout bénéficiaire
éligible en vertu des dispositions légales applicables à la date d’attribution des BSPCE (ci-après les
« Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du code général des
impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste
des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au Conseil
d’administration,
autorise, en conséquence, le Conseil d’administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à
l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires,
décide de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes
des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux ci devront être
exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été
exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n’auraient pas encore été
attribués par le Conseil d’administration seront automatiquement caducs à la plus prochaine des dates
suivantes: (i) à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la présente assemblée générale, ou
(ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts cesseraient
d’être satisfaites,
décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du code
général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur
nominale de 0,01 euro à un prix d’exercice qui sera déterminé par le Conseil d’administration à la date
d’attribution des BSPCE et devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :
(a) le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de
la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ;
(b) la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés des vingt (20) séances de bourse
précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ;
© si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant
la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription
d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites
augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE, diminué le cas
échéant d’une décote correspondant à la valeur économique des actions depuis la plus récente
desdites augmentations de capital ;
étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un
BSPCE, le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de
l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions
ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront
soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au
cours duquel elles auront été émises,
décide que, conformément à l’article 163 bis G-II du code général des impôts, les BSPCE seront
incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
décide l’émission des 723.970 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des
BSPCE émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
− en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du
nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir
sur exercice des BSPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été
actionnaires dès la date d’émission des BSPCE ;
− en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la
valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent
droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de
la valeur nominale ;
décide en outre que :
− en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit
sera réduit à due concurrence ;
− en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les titulaires des BSPCE, s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat
de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du
rachat par la Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,
sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSPCE à modifier sa forme et son objet social,
décide qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est
autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions
de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits
ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du
code de commerce, que l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228
91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la
valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées
par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action
retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital,
apport de titres, vente d’actions, etc.…) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil
d’administration ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en
fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui
sera validé par les commissaires aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
résolution, et notamment à l’effet:
− d’émettre et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de
la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
− de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
− de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas
d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur;
− d’une manière générale, de prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 38ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix -huit
(18) mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION – Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu
des 21ème et 22
ème résolutions de la présente assemblée et des 22ème et 23ème résolutions adoptées
par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription
d’actions qui seraient émis en vertu de la 21ème résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être
émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la 22ème résolution
adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, (iii) des actions qui seraient attribuées
gratuitement en vertu de la 23ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre
2021 et (iv) des actions émises sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
qui seraient émis en vertu de 22ème résolution ci-dessus ne pourra excéder 723.970 actions d’une
valeur nominale de 0,01 euro chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION – Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration
à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires
L’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce,
et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et
aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-sept
(72.397) euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 25ème résolution
ci-après. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société.
décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore
en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères,
ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies,
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder la somme de cent cinquante millions(150.000.000) d’euros ou la contrevaleur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 25ème résolution ci-après,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et
autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit des catégories
de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :
i. des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds
d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, investissant à titre habituel dans les sociétés de croissance et/ou de
cleantech ; et/ou
ii. des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou
étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine des énergies
vertes et/ou renouvelables et pouvant le cas échéant signer un partenariat industriel et/ou
commercial avec la Société ; et/ou
iii. des prestataires de service d’investissement français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre,
de souscrire aux titres émis.
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions
de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’eux,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée,
prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit,
décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre
de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et devra au
moins être égal :
(i) pour les actions ordinaires :
a. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les
volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20%, étant rappelé qu’il ne pourra
en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la
date d’émission des actions concernées,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au
paragraphe ci-dessus,
(ii) pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des
actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé au paragraphe (i) ci-dessus.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :
• déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues
dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération
(qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs
mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de
créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que
la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés
aux valeurs mobilières à émettre ;
• déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres
de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur
rémunération ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement;
• imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
• passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant,
pour y surseoir;
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou
tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice
des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
• constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à
la bonne fin de ces émissions.
décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 40ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée.
Le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire décrivant
les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION – Limitations globales du montant des émissions effectuées en
vertu des délégations conférées aux termes des 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 17ème et 18ème résolutions
adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation
conférée aux termes de la 24ème résolution de la présente assemblée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations conférées aux termes des 11ème , 12ème, 13ème, 14ème , 17ème et
18èmerésolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de
la délégation conférée aux termes de la 24ème résolution ci-dessus est fixé à cent huit mille cinq
cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes (€108.595,50) (ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à
plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des 11ème , 12ème, 13ème, 14ème , 17ème et 18ème résolutions
adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation
conférée aux termes de la 24ème résolution ci-dessus est fixé à cent cinquante millions
(150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie
étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce
plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION – Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise (PEE)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-
49 et L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du
code du travail,
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société
réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des
entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder sept mille deux cent trente -neuf euros et
soixante-dix centimes (€7.239,70), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à cent cinquante
millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise),
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment:
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de
la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des
actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – Apurement du poste « Report à Nouveau » débiteur sur la « Prime
d’Emission »
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier
annuel,
constate qu’il ressort des comptes annuels clos le 31 décembre 2022, soumis au vote de la présente
assemblée générale aux termes de sa 1ère résolution, les écritures comptables suivantes :
• Report à nouveau débiteur au 31 décembre 2022 = (1.862.688) euros
• Prime d’émission au 31 décembre 2022 = 158.099.457 euros
décide, au vu de ce qui précède, d’imputer la totalité du poste « Report à Nouveau » débiteur – incluant
l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telle que visée à la 3ème résolution de
la présente assemblée générale – sur le poste « Prime d’Emission », lequel est ainsi ramené à un
montant de 153.673.653 euros (les capitaux propres de la Société demeurant inchangés).

VINGT-HUITIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et
pour les formalités
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités légale