Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du montant
global des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des Impôts – Quitus aux membres du
Directoire) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport
du Commissaire aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de (43 505 388
196) euros.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas engagé de dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire pour ledit exercice.

L’assemblée générale, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter comme suit la perte de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 d’un montant de (43 506 388 196) €, étant rappelé que le 6 mars 2023, les actionnaires de
la Société ont décidé de réduire le capital social de la Société par voie de minoration de la valeur nomin ale. Les
montants de ces réductions de capital ont été affectés à cette date sur un compte de réserves indisponibles et sur
le compte de report à nouveau :
Affectation du résultat (en euros)
Résultat de l’exercice 2022 (43 506 388 196) €
Report à nouveau et Réserves indisponibles au 31/12/2022
Report à nouveau avant affectation du résultat 2022 et réductions de capital décidées
le 06/03/2023 (46 265) €
Réserves indisponibles avant affectation du résultat 2022 et réductions de capital
décidées le 06/03/2023 280 259 611 €
Report à nouveau et Réserves indisponibles après imputation des réductions de capital décidées le
06/03/2023
Report à nouveau avant affectation du résultat 2022 et après imputation des
réductions de capital décidées le 06/03/2023 0 €
Réserves indisponibles avant affectation du résultat 2022 et après imputation des
réductions de capital décidées le 06/03/2023 43 514 909 739 €
Proposition d’affectation au résultat
Affectation du résultat au compte de Report à nouveau 0 €
Affectation du résultat au compte de Réserves indisponibles (43 506 388 196) €
Situation des comptes de Report à nouveau et Réserves indisponibles après affectation du résultat et
imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023
Solde du compte Report à nouveau après affectation du résultat 2022 et imputation
des réductions de capital décidées le 06/03/2023 0 €
Solde du compte de Réserves indisponibles après affectation du résultat 2022 et
imputation des réductions de capital décidées le 06/03/2023 8 521 543 €

(*) le 6 mars 2023, les actionnaires de la société ont décidé de réduire le capital social de la Société par voie de
minoration de la valeur nominale. Les montants de ces réductions de capital ont été affectés sur un compte de
réserves indisponibles.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires au
titre des trois précédents exercices.

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe et du rapport du
Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées
dans ces rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés
et qui se traduisent par une perte nette consolidée de (43 506 254) K€.

Quatrième résolution (Conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code
de commerce) – L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
comptes sur les conventions réglementées et engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de
commerce, approuve les termes de ce rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui y sont
mentionnés.

Cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil
de surveillance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, décide de fixer, à
compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-83 du Code de
commerce que la Société peut allouer aux membres du Conseil de surveillance en rémunération de leur activité,
soit 21 000 euros par exercice.
Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Le Conseil de surveillance pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux
membres du Conseil de surveillance.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire dans le cadre d’un nouveau programme d’achat par la
Société de ses propres actions) – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, dans les conditions prévues par les articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue :
– d’assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance et agissant dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
ou
– de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers et/ou valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société, ou
– de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations financières ou de croissance externe de la Société, de fusion, de scission ou d’apport, ou
– d’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne
entreprise, ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions de l’article L.225 -197-1 et suivants
du Code de commerce, ou
– de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce.
Les actions pourront être ainsi acquises, conservées et, le cas échéant, échangées ou transférées, par tous moyens
et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises et publiées par
l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels
négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à
accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres ainsi que de poursuivre l’exécution du
présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur des titres
de capital.
Elles pourront également être annulées par voie de réduction du capital social dans les conditions prévues par la
loi.
Les achats d’actions et leur cession éventuelle en vertu de cette autorisation, seront exécutés dans la limite d’un
prix unitaire d’achat maximum de 5 euros (hors frais d’acquisition) et sous réserve des ajustements liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société.
L’assemblée générale fixe à 300 000 euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme
de rachat d’actions.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas
10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée), soit à titre indicatif 25 122 543 actions à la date des présentes ; et
- le total des actions détenues par la Société à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital existant
à cette même date.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et la réalisation de ce
programme de rachat d’actions, dans les limites de l’autorisation donnée, pour en préciser, si nécessaire les termes
et en arrêter les modalités et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de tous autres organismes, remplir toutes autres formalités, faire toutes déclarations
prévues par la loi et, plus généralement faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur de la parti e non utilisée de toute autorisation
antérieure de même nature, est valable pour une durée de 18 mois courant à compter de la présente assemblée.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire arrivant à
expiration) – L’assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de
la société ARCADE AUDIT dont le siège social est situé 19 rue du Général Foy 75008 Paris, représentée par
Monsieur Jean-Marie IDELON-RITON, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de
renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Huitième résolution (Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant
de Monsieur Patrick NAMMOUR arrivant à expiration et désignation de la société CTF en
remplacement) – L’assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes
suppléant de Monsieur Patrick NAMMOUR, domicilié 26 rue La Quintinie – 75015 Paris, arrive à expiration à
l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler ledit mandat et désigne, en remplacement, la
société CTF dont le siège social est situé 19 rue du Général Foy 75008 Paris, en qualité de Commissaire aux
comptes suppléant pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Neuvième résolution (Pouvoirs) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire de
copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de
ses propres actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce :
1. autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées
par la loi ;
2. décide que le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
délégation, pendant une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la So ciété à quelque
moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assemblée générale ;
3. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions ordinaires annulées et leur
montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, modifier en conséquence les statuts, accomplir
toutes formalités, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs
réduction(s) de capital motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions
existantes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Directoire et du rapport du commissaire aux
comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour
réduire le capital de la Société en vue d’apurer ses pertes d’exploitation et le cas échéant, les pertes financières à
venir, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital
social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera
en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes cumulées de la Société existantes au jour
où cette délégation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et
notamment du montant minimal prévu à l’article L.224-2 du code de commerce ;
2. prend acte que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Directoire, sera imputé sur le
compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes
futures ;
3. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
• arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
• constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
• procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
• plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
4. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et – dit que la présente
délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Délégation de pouvoirs à conférer au Directoire à l’effet de procéder à un regroupement des
actions de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Directoire :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour
décider de regrouper les actions composant le capital social de la Société de sorte que le nombre d’ actions
composant le capital social tel qu’existant avant le regroupement ne pourra être supérieur à vingt mille (20 000)
fois le nombre d’actions composant le capital social tel qu’issu des opérations de regroupement en question ;
2. autorise à cet effet le Directoire à faire racheter par la Société, le cas échéant, le nombre nécessaire de ses
propres actions en vue de les annuler, afin de permettre les opérations de regroupement des actions de sorte que
le capital social soit divisé en un nombre entier d’actions divisible par vingt mille (20 000) au maximum. Le nombre
maximal d’actions que la Société pourra racheter est donc de 19 999 actions ;
3. décide :
- que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
- qu’en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des
dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera
réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
4. décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre
entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes
formant rompus ;
5. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
• mettre en œuvre les opérations de regroupement ;
• fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société
au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
• fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des
opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé
ci-dessus ;
• suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des valeurs mobilières
donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
• prendre acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la
cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
• procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
• constater et arrêter le nombre exact des actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact
d’actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement avant le début des opérations de
regroupement;
• constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
• publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
• plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la résolution et conformément à la réglementation applicable ;
6. décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur
à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article L228 -29-2 du
code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit
regroupement pendant la période d’échange ;
7. prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et
ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
8. fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation et qu’elle prive d’effet toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s)
de capital non motivée(s) par des pertes par voie de minoration de la valeur nominale des actions existantes) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sous la condition
suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la douzième
résolution présentée à la présente assemblée générale, sa compétence pour réduire le capital de la Société, en
une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra
pas être inférieur à 0,0001 euro des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, étant précisé que
la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite du montant minimal prévu à l’article
L.224-2 du code de commerce ;
2. décide que la somme correspondant au montant maximum de la réduction de capital, sera affectée à un compte
de réserves indisponibles, étant précisé que ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être
incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales.
3. décide que la réduction de capital pourra être réalisée conformément aux articles L.225-205 et R.225-152 du
Code de commerce (a) à l’expiration d’un délai de 20 jours suivant le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de
Paris de cette résolution, en l’absence d’opposition, ou (b) après que le Tribunal de Commerce de Paris a statué
en première instance sur des oppositions éventuelles et jugé que ces oppositions n’étaient pas fondées et les ait
rejetées, ou © après exécution de la décision du Tribunal de Commerce de Paris, si de telles oppositions ont été
formées, ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances et d’affecter le montant exact de
cette réduction sur un compte de réserves indisponibles.
4. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de :
- arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
- constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
- procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital au compte de réserves
indisponibles ;
- modifier en conséquence les statuts ;
- accomplir toutes formalités, toutes démarches et déclarations nécessaires auprès de tous
organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
assemblée générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Pouvoirs) – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire de copies
ou d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.