Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008 – Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes sociaux, ainsi que du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 151 150 969,08 euros.

En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit, code dont le montant global s’élève à 58 469 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 20 131 euros.

L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus de leur gestion pour l’exercice 2008.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur lesdits comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du bénéfice, fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, conformément à la proposition du Directoire, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2008 :

Bénéfice de l’exercice 151 150 969,08 € Report à nouveau au 31 décembre 2008 (*) 1 574 197,46 € Bénéfice distribuable 152 725 166,54 € (*) dont dividendes au titre de l’exercice 2007 afférents aux 2 245 918 actions autodétenues à la date de mise en paiement : 898 367,20 euros.

Affectation :


Dividende ()
104 257 396,25 €

Réserve facultative
48 000 000,00 €

Report à nouveau
467 770,29 €

() en ce compris le premier dividende statutaire égal à 5 % du nominal.

En conséquence, le dividende distribué sera de 0,25 euro par action, pour chacune des 417 029 585 actions composant le capital social.

Un acompte sur dividende de 0,08 euro par action a été mis en paiement le 15 décembre 2008. Le solde à distribuer, soit 0,17 euro par action, sera mis en paiement le 8 juin 2009, étant précisé que la date de détachement du dividende sur Euronext Paris sera le 3 juin 2009.

L’acompte sur dividende déjà versé, ainsi que le solde à distribuer, sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les dividendes non distribués pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement de l’acompte ou du solde du dividende, seront affectés au compte “Report à nouveau”.

L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Nombre d’actions rémunérées ()
Dividende net par action
Dividende global distribué (*)

2007
414 783 667
0,40 €
165 913 466,80 €

2006
414 356 567
0,22 €
91 158 444,74 €

2005
413 036 015
0,36 €
148 692 965,40 €

(*) nombre total d’actions, soit 417 029 585, diminué du nombre d’actions autodétenues à la date de mise en paiement du dividende.

(**) éligible en totalité à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158.3.2° du CGI.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements soumis aux dispositions de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions de l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention ni engagement de cette nature n’ont été autorisés au cours de l’exercice 2008, et approuve les termes dudit rapport concernant les conventions et engagements autorisés au cours d’exercices antérieurs.

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de M. Pierre Aubouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance représentant l’Etat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation, par le Conseil de Surveillance du 30 juillet 2008, de M. Pierre Aubouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance représentant l’Etat, conformément à sa nomination par arrêté du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en date du 2 juin 2008, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq, démissionnaire.

M. Pierre Aubouin exercera son mandat pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.

Sixième résolution (Ratification de la cooptation de la société AREVA en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation, par le Conseil de Surveillance du 15 avril 2009, de la société AREVA en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Mme Anne Lauvergeon, démissionnaire, et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.

Septième résolution (Remplacement d’un Commissaire aux Comptes suppléant démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prenant acte de la démission de M. Jean-François Serval de son mandat de Commissaire aux Comptes suppléant, nomme en remplacement, pour la durée restant à courir du mandat, soit pour une période d’un exercice qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009 :

— Le cabinet BEAS, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92200), 7-9 villa Houssay, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 315 172 445, et qui sera représenté par M. Alain Pons.

Huitième résolution (Autorisation au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions propres établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société dans le respect des conditions et obligations fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le Règlement européen 2273/2003 du 22 décembre 2003 et le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que de toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables.

Cette autorisation est destinée à permettre :

— L’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou dans le cadre du plan d’épargne groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du Groupe ; — L’annulation d’actions, en vertu de la 15ème résolution à titre extraordinaire adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008 ; — L’animation du marché du titre Safran, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers (AMAFI), reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, et conclu avec un prestataire de services d’investissement ; — La conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du nombre des actions composant le capital social ; — La réalisation de toute autre opération qui viendrait à être admise par la réglementation en vigueur.

L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, incluant notamment les opérations de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument financier dérivé.

Le Directoire pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 232-17 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et uniquement pour permettre à la Société de respecter un engagement antérieur au lancement de l’offre.

Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social (soit à titre indicatif 41 702 958 actions sur la base du capital au 31 décembre 2008), la Société ne pouvant par ailleurs détenir à aucun moment, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.

Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder 834 millions d’euros.

En cas d’opérations sur le capital, le nombre d’actions et les montants indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de déléguer, pour mettre en oeuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin, à cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Directoire par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008 (9ème résolution).

Neuvième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-91 et suivants dudit code :

1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 19 des statuts, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit ; 2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 millions d’euros, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur les plafonds fixés par la 12ème résolution de la présente assemblée pour les augmentations du capital social et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 850 millions d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 12ème résolution de la présente assemblée pour l’émission de titres de créances et (ii) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; 3. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 4. Prend acte que le Directoire a, conformément à la loi, la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5. Décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; 6. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 7. Prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque émission de valeurs mobilières, en constater la réalisation et procéder, le cas échéant, à la modification corrélative des statuts.

Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 dudit code et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code :

1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance en application de l’article 19 des statuts, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public et/ou par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société émises ou à émettre, à titre onéreux ou gratuit.

Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;

2. Décide de fixer comme suit les montants autorisés en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 millions d’euros, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur les plafonds fixés par la 12ème résolution de la présente assemblée pour les augmentations du capital social, (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (iii) qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009) sont limitées conformément à la loi ; – le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 850 millions d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 12ème résolution de la présente assemblée pour l’émission de titres de créances et (ii) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; 4. Prend acte que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur au jour de l’émission.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque émission de valeurs mobilières, en constater la réalisation et procéder, le cas échéant, à la modification corrélative des statuts.

Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1. Délègue au Directoire la compétence de décider, avec l’accord du Conseil de Surveillance, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions nouvelles dont la souscription est réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérant au plan d’épargne groupe ou à tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du Groupe ; 2. Fixe le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 1,5 % du capital social existant au jour de la décision prise par le Directoire, étant précisé que le montant des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond global d’augmentation du capital social fixé par la 12ème résolution de la présente assemblée ; 3. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l’action aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Directoire ; 4. Prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet consentie au Directoire par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008 (11ème résolution).

Douzième résolution (Limitation des montants des émissions autorisées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide :

— de fixer à 1,4 milliard d’euros le plafond global du montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu des autorisations conférées au Directoire par les 9ème et 10ème résolutions de la présente assemblée, étant précisé que ce plafond ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu ; — de fixer à 35 millions d’euros le plafond global du montant nominal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées au Directoire par les 9ème et 10ème résolutions de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et — de fixer à 110 millions d’euros le plafond global du montant nominal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées au Directoire tant par les 9ème, 10ème et 11ème résolutions de la présente assemblée que par les 10ème et 12ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Cette résolution annule et remplace, à compter du jour de la présente assemblée, la 13ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.

Treizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales et faire tous dépôts, publicités et déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les résolutions qui précèdent.