AGE - 21/09/23 (FONCIERE 7 IN...)
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Ordre du jour
- Décision à prendre à l’effet de décider de la dissolution anticipée de la Société, conformément à l’article
L 225-248 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour les formalités.
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Modalités de participation
1. Participation à l’Assemblée Générale
Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier
de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou
par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires (article
L.225-106 du Code de Commerce). Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de
son choix (article L.22-10-39 du Code de Commerce).
Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des
actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée.
Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de
la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au 55 rue Pierre Charron à PARIS (75008)
une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et
Financier en ce qui concerne les actions au porteur.
L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la
date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 Septembre 2023 à zéro heure, heure de Paris.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation
dans les conditions prévues au II de l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou
partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 Septembre 2023 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide
ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A
cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et
lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération réalisés après le
deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sont
notifiés par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération
par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en f era la
demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique à
contact@fonciere7investissement.fr, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce
formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social sis au 55 rue Pierre Charron à PARIS (75008)
trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire
l’attestation de participation, comme dit ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de
la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à
contact@fonciere7investissement.fr selon les modalités suivantes :
- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par
leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en
précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;
- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs
soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en
précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,
accompagné d’une attestation d’inscription en compte.
Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication
pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à
cette fin.
2. Questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention
du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date
de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3. Droit de communication
Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site
de la Société http://www.fonciere7investissement.fr, depuis le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au
siège social.
Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société http://www.fonciere7investissement.fr.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Décision à prendre à l’effet de décider de la dissolution anticipée de la Société, conformément à
l’article L 225-248 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après examen de la situation de
la Société telle qu’elle ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée
Générale Mixte du 1
er juin 2023, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs
à la moitié du capital, et conformément à l’article L 225-248 du code de commerce, décide qu’il y a lieu de dissoudre
de façon anticipée la Société.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
