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AGM - 29/09/23 (GROUPE LDLC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GROUPE LDLC
29/09/23 Au siège social
Publiée le 21/08/23 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport de gestion contenus dans
le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société, du rapport du conseil de
surveillance établi conformément à l’article L.225-68 alinéa 6 du Code de commerce contenu
dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaitre un bénéfice d’un montant de 2.126.970,69 euros,
prend acte que les comptes sociaux de l’exercice écoulé comprennent une somme de
82.889,62 euros, non déductibles fiscalement, au regard de l’article 39-4 du Code général des
impôts et que l’impôt correspondant s’élève à 21.410,39 euros (taux de 25,83 % intégrant la
contribution sociale).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance pour l’exécution
de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède,
donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Directoire et du Conseil de
surveillance au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 – Distribution de dividendes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 est un bénéfice d’un
montant de 2.126.970,69 euros,
décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :
Affectation Origine
Bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2023 2.126.970,69 euros
Majoré du « Report à nouveau créditeur » 182.276,40 euros
Montant total du bénéfice distribuable au
titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 2.309.247,09 euros
Majoré d’un prélèvement sur le compte
« Autres réserves »
5.036.111,31 euros
Montant total des sommes distribuables
affectées au paiement du dividende au
titre de l’exercice clos le 31 mars 2023
7.345.358,40 euros
Dividende brut par action total de : 1,20 euros
• comprenant l’acompte sur
dividende brut (actions
autodétenues déduites) distribué
en vertu des délibérations du
directoire en date du 1er
décembre 2022 et mis en
paiement le 24 février 2023 de :
0,40 euro
2.407.937,60 euros
• comprenant le solde du dividende
brut par action de :
représentant une somme globale
maximum théorique (acompte sur
dividendes exclu) sur la base des
6.171.776 actions composant le
capital de la Société au 31 mars
2023 de :
0,80 euro
4.937.420,80 euros
constate, au résultat de cette affectation, que :
− le compte « report à nouveau » se trouve ramené à zéro euro,
− le compte « autres réserves » se trouve ramené de 88.219.940,10 euros à 83.183.828,79
euros,
décide que le directoire fixera la date et les modalités de la distribution du solde du dividende
au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 dans les conditions légales et réglementaires,
décide, que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions auto détenues par
elle, les sommes correspondantes au solde du dividende non versé étant affectées au compte
« autres réserves » (le montant du dividende ayant été prélevé par priorité sur le bénéfice
distribuable) et le montant global du solde du dividende ajusté en conséquence,
prend acte que ce dividende est éligible, le cas échéant, pour les personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général
des impôts,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts,
du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, du
montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de
40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts ainsi que de celui des
revenus distribués non éligibles à cet abattement :
Dividendes mis en
distribution (incluant
les acomptes et hors
actions
autodétenues)
Montant distribué
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3
2° du code général
des impôts
Montant distribué non
éligible à la réfaction
visée à l’article 158 3
2° du code général
des impôts
Exercice clos le
31 mars 2022 12.072.161,20 euros 12.072.161,20 euros Néant
Exercice clos le
31 mars 2021 12.322.445,50 euros 12.322.445,50 euros Néant
Exercice clos le
31 mars 2020 Néant Néant Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments d’informations relevant du rapport sur la gestion du groupe
contenus dans le document d’enregistrement universel 2022-2023 de la Société et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation en application de l’article L.225-88 du Code de commerce du contrat de
cession de la marque « Labyrinthe » conclu entre M. Laurent Villemonte de la Clergerie,
Président et membre du directoire, et la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.225-88 du Code de commerce, la conclusion du
contrat de cession de la marque verbale « Labyrinthe » entre M. Laurent Villemonte de la
Clergerie, Président et membre du Directoire, et la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 16 des statuts de la Société en vue d’insérer une obligation de
détention d’au moins une action ordinaire de la Société pour chaque membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et conformément à l’article L.225-72 du Code de
commerce,
décide que chaque membre du conseil de surveillance de la Société doit être propriétaire
d’au moins une (1) action ordinaire de la Société,
décide, en conséquence, l’insertion d’un nouveau quatrième paragraphe au sein de l’article
16.1 des statuts, rédigé comme suit :
« ARTICLE 16. CONSEIL DE SURVEILLANCE
16.1 […]
Chaque membre du Conseil de surveillance doit être propriétaire d’au moins une (1)
action ordinaire de la Société. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de
surveillance n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de
mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas
régularisé sa situation dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.
[…]. »
prend acte que le reste de l’article 16 des statuts demeurerait inchangé, l’ancien quatrième
paragraphe devenant le cinquième paragraphe et ainsi de suite.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Nomination de Madame Caroline Villemonte de la Clergerie en qualité de membre du
Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de nommer en qualité de nouveau membre du conseil de surveillance, pour une durée
de six (6) années commençant à courir à l’issue de la présente assemblée générale et prenant
fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes
de l’exercice devant se clore le 31 mars 2029 :
- Madame Caroline, Stéphane, Marie Villemonte de la Clergerie, née le 18 mai 1975
à Paris (75016), de nationalité française, demeurant 6 Allée du Grand Pré, 69570
Dardilly
prend acte que Madame Caroline Villemonte de la Clergerie a d’ores et déjà fait savoir qu’elle
acceptait les fonctions de membre du conseil de surveillance de la Société et déclarée
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son
mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Kevin Kuipers en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de nommer en qualité de nouveau membre du conseil de surveillance, pour une durée
de six (6) années commençant à courir à l’issue de la présente assemblée générale et prenant
fin à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes
de l’exercice devant se clore le 31 mars 2029 :
- Monsieur Kevin, Alexandre Kuipers, né le 13 novembre 1976, à Paris (75014) de
nationalité française, demeurant 12 rue Saint-Bon, 75004 Paris,
prend acte que Monsieur Kevin Kuipers a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions
de membre du conseil de surveillance de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions
requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Allocation d’une somme fixe annuelle aux membres du Conseil de surveillance en
rémunération de leur activité (ex-jetons de présence) conformément aux dispositions de
l’article L.225-83 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide d’allouer la somme fixe annuelle de cinquante-quatre mille euros (54.000€) bruts aux
membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité conformément aux
dispositions de l’article L.225-83 du Code de commerce pour l’exercice devant se clore le 31
mars 2024 et pour chaque exercice ultérieur, jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire,
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et
payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, y
compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation boursière
applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers,
sur le marché ou hors marché, notamment en procédant par voie d’acquisition ou de cession
de blocs de titres à l’issue d’une négociation de gré à gré,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers et dans le
respect des pratiques de marché admises par cette dernière ; ou
- satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou
autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes
d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; ou
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en
titres de propriété ; ou
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou
apport ; ou
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en vue de réduire le capital social
par voie d’annulation d’actions ; ou
- plus généralement, de réaliser toutes opérations ne faisant pas expressément
l’objet d’une interdiction légale notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une
pratique de marché qui viendrait à être admises par l’Autorité des Marchés
Financiers,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 100
euros, dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susceptible
d’être payé par la Société pour l’acquisition ses propres actions dans le cadre de la présente
autorisation de 10.000.000 d’euros ; étant précisé que ce prix unitaire maximum d’achat par
action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de
tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient
pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la
présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions
composant le capital social et existant à la date de ces achats ; étant précisé que lorsque les
actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que le nombre d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente
autorisation en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder
5% du capital social existant à la date de ces achats,
donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les
modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure
tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir
toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que la présente autorisation rend caduque, à compter du 1er octobre 2023, 00h00
(heures de Paris), la précédente autorisation conférée par l’assemblée générale des
actionnaires du 30 septembre 2022 sous sa sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Mise en harmonie de l’article 10.3 des statuts avec les dispositions de l’article L.228-2 du code
de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de mettre en harmonie l’article 10.3 des statuts relatif à l’identification des actionnaires
de la Société avec les dispositions de l’article L.228-2 du code de commerce,
décide, en conséquence, de modifier l’article 10.3 des statuts comme suit :
« ARTICLE 10. FORME DES ACTIONS
[…]
10.3 La Société ou un tiers désigné par celle-ci peut faire usage à tout moment des
dispositions légales et réglementaires en vigueur, permettant l’identification des
propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit
de vote dans ses assemblées d’actionnaires.
[…] »
prend acte que le reste de l’article 10 des statuts demeurerait inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Renouvellement de la délégation de compétence à consentir au Conseil de surveillance en
vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
conformément à l’article L.225-65 alinéa 2 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de renouveler, pour une durée de douze (12) mois, la délégation de compétence
consentie au Conseil de surveillance par l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre
2022, sous sa seizième résolution, en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts
pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Entrée en vigueur du dividende majoré pour l’exercice 2024-2025 devant se clore le 31 mars
2025)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
et après avoir rappelé que, conformément à l’article L.232-14 du Code de commerce, la
faculté de majoration du dividende prévue par cet article ne peut être attribuée avant la
clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts,
approuve, conformément à l’article L.232-14 du Code de commerce et en tant que de besoin,
la date à laquelle l’attribution de la majoration du dividende prévue à l’article 22.2 des statuts
sera pour la première fois applicable, à savoir à l’occasion de la distribution éventuelle du
dividende au titre de l’exercice 2024-2025 devant se clore le 31 mars 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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