Résolution Unique (Distribution exceptionnelle des sommes figurant aux comptes « report à nouveau » et « prime
d’émission »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ;
• prend acte du montant des postes de capitaux propres disponibles de la société Acanthe Développement après
approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et affectation du résultat de cet exercice
conformément aux décisions de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle et extraordinaire de la société Acanthe
Développement du 14 juin 2023 ;
• constate que le montant global du poste « Report à Nouveau » s’élève à 608 650, 52 euros,
• constate que le montant global du poste « Prime d’Emission, de Fusion, d’Apport » s’élève à 44 436 967, 38
euros,
• décide, conformément à l’article L.232-11 alinéa 2 du Code de commerce :
- de distribuer, par prélèvement sur le poste « report à nouveau » susvisé́, à concurrence de 608 650,52 euros,
puis sur le poste « Prime d’Emission, de Fusion, d’Apport » susvisé, à concurrence de 14 103 875,48 euros, à
chacune des actions de la société Acanthe Développement représentant, sur la base d’un nombre maximum
d’actions société Acanthe Développement ayant droit à la distribution de 147.125.260, un montant global
maximum de 14 712 526,00 euros, le montant global de la distribution en numéraire étant déterminé́en fonction
du nombre exact d’actions ayant droit à la distribution ;
- d’imputer cette distribution exceptionnelle, sur le poste « report à nouveau » qui sera réduit en conséquence
d’un montant maximum de 608 650,52 euros, ainsi que sur le poste « Prime d’Emission, de Fusion, d’Apport »
qui sera réduit en conséquence d’un montant maximum de 14 103 875,48 euros, ce sur la base d’un nombre
maximum d’actions de la société Acanthe Développement ayant droit à la distribution de 147.125.260. Il en
ressortira une distribution globale de 0,10 € par action ;
- de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, à l’effet de prendre toutes dispositions utiles pour la
mise en exécution de la présente résolution, d’assurer la mise en paiement de la somme distribuée à titre
exceptionnel dans les meilleurs délais et de procéder au paiement à chaque actionnaire de la somme mise en
distribution qui lui est due et qui interviendra en numéraire.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de cette distribution exceptionnelle, la Société détiendrait
certaines de ses propres actions, les sommes non versées à raison de ces actions seraient affectées au report à
nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le Président précise au Conseil,
qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Le Président rappelle qu’au cours des trois derniers exercices, la Société a procédé à la distribution
exceptionnelle suivante :
Exercices Distribution exceptionnelle
(par action)
Montant global
(en milliers d’€)
2021 Néant Néant
2020 Néant Néant
2019 Néant Néant