AGM - 16/10/23 (BOIRON)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BOIRON |
16/10/23 | Au siège social |
Publiée le 11/09/23 | 3 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Distribution d’un dividende exceptionnel sous condition suspensive) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, sous la condition suspensive de la réalisation
définitive du transfert, par voie de cession et d’apport, de l’intégralité des actions BOIRON détenues par le concert
familial BOIRON, composé des sociétés SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION -
SODEVA (331 691 121 RCS Lyon), SOCIETE HENRI BOIRON – S.H.B. (428 782 221 RCS Lyon) et de personnes
physiques membres des familles Jean et Henri Boiron, au profit de la société BOIRON DEVELOPPEMENT
(953 894 037 RCS Lyon) et de l’entrée de EW HEALTHCARE PARTNERS au capital de la société BOIRON
DEVELOPPEMENT :
- décide de procéder à la distribution d’un dividende exceptionnel d’un montant de dix euros et trente -six
centimes (10,36 €) par action BOIRON, représentant, sur la base du nombre d’actions composant le capital
social de la Société et ouvrant droit à dividende (soit 17.362.275 actions, en tenant compte du nombre
d’actions auto-détenues à la date de ce jour, soit 183.133 actions), une enveloppe d’un montant total de
cent soixante-dix-neuf millions huit cent soixante-treize mille cent soixante-neuf euros (179.873.169,00 €) ;
- décide que la distribution exceptionnelle fera l’objet d’un détachement le 18 octobre 2023 et d’une mise en
paiement à compter du 20 octobre 2023 ;
- décide que les ayants-droit à la distribution exceptionnelle seront les actionnaires de la Société dont les
actions auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à la date d’arrêté des positions, prévue
le 19 octobre 2023, étant précisé que les actions auto-détenues par la Société n’auront pas droit à la
distribution, conformément aux dispositions de l’article L225-210 du Code de commerce ;
- prend acte du fait que le montant de l’enveloppe de la distribution exceptionnelle sera susceptible de varier,
à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d’actions ouvrant droit au versement de la distribution
exceptionnelle ;
- décide que le montant total de l’enveloppe attribuée au titre de la distribution exceptionnelle, à savoir
cent soixante-dix-neuf millions huit cent soixante-treize mille cent soixante-neuf euros (179.873.169,00 €),
sera imputé en intégralité sur le poste « Réserves diverses » ;
- prend acte du fait que le montant total de l’enveloppe attribuée au titre de la distribution exceptionnelle sera,
le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l’article 158 3. 2° du Code
général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France.
En outre, l’Assemblée Générale prend acte qu’il a été rappelé aux actionnaires que :
• les revenus distribués font l’objet, conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Cod e général
des impôts, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l’impôt dû
l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable,
• il leur appartiendra de déterminer les modalités d’imposition pour lesquelles ils opteront (imposition au
barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l’option qui leur est ouverte en application
des dispositions de l’article 200 A, 2 du Code général des impôts,
• ils peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les
personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros
(contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement,
• conformément aux dispositions de l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux
(17,2 % au 1er janvier 2019) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général
des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en
France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des
dividendes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Modification des statuts à l’effet de supprimer l’obligation faite aux Administrateurs
d’être titulaires d’actions de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de modifier comme suit la rédaction des alinéas 2 et 4 de l’article 16 (Conseil
d’Administration – composition) des statuts de la Société :
Article 16 – Conseil d’Administration – Composition
[…].
Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. Ils
sont choisis en tenant compte des dispositions du Code de la Santé Publique. En cas de fusion ou de scission, leur
nomination peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Les personnes morales nommées
administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations
que s’il était administrateur en son nom propre.
[…].
Les administrateurs peuvent être actionnaires ou non de la société.
Le reste des dispositions de l’article 16 des statuts de la Société demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives à
l’adoption des résolutions qui précèdent.