PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion comprenant le rapport
sur le gouvernement d’entreprise et le rapport sur les comptes annuels du commissaire
aux comptes, approuve les comptes annuels au 30 avril 2023 tels qu’ils lui sont
présentés ainsi que les opérations traduites dans lesdits comptes et rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d’af fecter le
bénéfice net comptable de l’exercice écoulé, soit la somme de 6.795.165 €, comme suit :
- aux actionnaires, à titre de dividendes, la somme de ………………………… 3.404.000 €
de sorte que chaque actionnaire reçoive un dividende brut de 1,48 €
par action, éligible à l’abattement de 40 % pour les personnes
physiques fiscalement domiciliées en France
- au compte « Autres réserves », le solde, soit ………………………………… ….. 3.391.165 €
Ensemble égal au résultat net comptable de l’exercice écoulé, soit ……. 6.795.165 €
Ces dividendes seront payables au plus tard le 31 décembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30 %, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le
revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est
maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de
12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer
fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 €
(contribuables célibataires, divorcés ou veuf s) ou 75.000 € (contribuables soumis à une
imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité
de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du
dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit
être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non
libératoire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40 % sera maintenu
mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les
prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à
l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par
l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans
les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois
exercices précédents s’élèvent, en montant brut, à :
Exercice clos le Montant total des
dividendes distribués
Montant du
dividende
par action
Montant des revenus distribués
éligibles et non éligibles à
l’abattement
30 avril 2020 1.702.000 € 0,74 € Eligible en totalité pour les
personnes physiques fiscalement
domiciliées en France
30 avril 2021 14.904.000 € 6,48 € Eligible en totalité pour les
personnes physiques fiscalement
domiciliées en France
30 avril 2022 3.404.000 € 1,48 € Eligible en totalité pour les
personnes physiques fiscalement
domiciliées en France

TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport de gestion et conformément aux
dispositions des articles 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts, approuve le
montant global des dépenses non déductibles des bénéfices, soit la somme de 149.768 €
et prend acte que l’impôt sur les sociétés correspondant auxdites dépenses s’élève à la
somme de 37.442 €.

QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, au titre de l’article 238 bis AB du CGI, décide d’af fecter à un
compte de réserve spéciale prévue à cet ef fet, la somme de 3.800 € prélevée sur le
compte « Autres réserves », au titre de l’exercice clos le 30 avril 2023.

CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de
l’exercice de leurs fonctions jusqu’au 30 avril 2023.

SIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes sur
les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et
statuant sur ce rapport, déclare en approuver tous les termes.

SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide de fixer à 105.348 €, le montant de la rémunération
attribuée au Conseil d’Administration au titre de son activité pour l’exercice écoulé.
Cette rémunération sera payable à compter de ce jour.
Cette somme sera répartie entre les administrateurs par décision du Conseil
d’Administration.

HUITIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas
LEROY-FLEURIOT vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de
six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui se réunira en 2029 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 avril 2029.

NEUVIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Mathilde YVELAIN demeurant 5 lieu-dit
Picard 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES, en qualité de nouvel administrateur, en
adjonction aux membres du Conseil d’Administration actuellement en fonction, pour une
durée de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui se réunira en 2029 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2029.

DIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide de procéder à une modification de l’article 25
« Commissaires aux comptes » des statuts afin de le mettre en harmonie avec les
nouvelles dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relatives à la nomination des commissaires aux
comptes suppléants.
Par suite, elle décide de modifier cet article comme suit :
ARTICLE 25 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Cet article est supprimé et remplacé par l’article suivant :
« L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les
conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes
titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. »

ONZIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire
de la Société DELOITTE ET ASSOCIES vient à expiration ce jour, décide de le renouveler
pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 avril 2029.

DOUZIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.