Première résolution (Ratification en tant que de besoin de l’approbation des comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, des commissaires aux
comptes et du procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 30 juin 2023, décide de ratifier en tant que
de besoin la décision de ladite assemblée générale du 30 juin 2023 (première résolution) approuvant lesdits
rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 décembre 2022, tels qu’ils ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un
bénéfice d’UN MILLION SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX
EUROS (1.785.952 €).

Deuxième résolution (Ratification en tant que de besoin de l’approbation des comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, des commissaires aux
comptes et du procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 30 juin 2023, décide de ratifier en tant que
de besoin la décision de ladite assemblée générale du 30 juin 2023 (deuxième résolution) approuvant les dits
rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022, tels
qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se
soldant par un bénéfice de SIX MILLIONS TRENTE-QUATRE MILLE EUROS (6.034.000 €).

Troisième résolution (Ratification en tant que de besoin de l’approbation des conventions et engagements
réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport
spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
et après avoir pris connaissance procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 30 juin 2023,
l’Assemblée Générale décide de ratifier en tant que de besoin ladite décision de l’assemblée générale du 30 juin
2023 (troisième résolution) approuvant, dans les conditions de l’article L. 225 -40 dudit Code, chacune des
conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport.

Quatrième résolution (Ratification en tant que de besoin de l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2022)
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du procès-verbal de
l’assemblée générale mixte en date du 30 juin 2023 et avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 se soldent par un bénéfice d’UN MILLION SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE
NEUF CENT CINQUANTE-DEUX EUROS (1.785.952 €), décide de ratifier en tant que de besoin la décision
de ladite assemblée générale du 30 juin 2023 (quatrième résolution) d’affecter ce bénéfice de la manière
suivante :
- la distribution d’un dividende d’UN MILLION CENT SOIXANTE-NEUF MILLE SIX CENT
VINGT-SIX EUROS E T SOIXANTE CENTIMES (1.169.625,60 €) pour les 10.632.960 actions
composant le capital de la Société, prélevée en totalité sur le bénéfice de l’exercice clos le 31
décembre 2022 ;
Il est rappelé qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Administration en date du 24 février 2023, il
a déjà été versé un acompte d’UN MILLION CENT SOIXANTE-NEUF MILLE SIX CENT VINGTCINQ EUROS E T SOIXANTE CENTIMES (1.169.625,60 €) ;
Le dividende ayant déjà été versé en totalité lors de l’acompte, il n’y aura pas de versement
complémentaire.
- QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS (89.298 €)
au poste « Réserve légale » ; et
- CINQ CENT VINGT-SEPT MILLE VINGT-HUIT EUROS (527.028 €) au poste « Report à nouveau
créditeur ».
L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois
derniers exercices précédents :
Exercice clos au
31/12/2019
Exercice clos au
31/12/2020
Exercice clos au
31/12/2021
Nombre d’actions 10.632.960 10.632.960 10.632.960
Dividende par action 0 0 0,48

Cinquième résolution (Ratification en tant que de besoin du quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorités requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du
procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 30 juin 2023, ratifie en tant que de besoin le quitus entier
et sans réserve donné par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2023 (cinquième résolution) aux
administrateurs pour l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Sixième résolution (Ratification en tant que de besoin de la fixation du montant global des jetons de présence
alloués aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du procès-verbal de l’assemblée
générale mixte en date du 30 juin 2023, décide de ratifier en tant que de besoin la décision de la dite assemblée
générale du 30 juin 2023 (sixième résolution) fixant le montant des jetons de présence alloués aux
administrateurs à un maximum de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires.

Septième résolution (Ratification en tant que de besoin de la nomination du Docteur Olivier MAMBRINI en
qualité de nouvel administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du procès-verbal de l’assemblée
générale mixte en date du 30 juin 2023, décide de ratifier en tant que de besoin la décision de ladite assemblée
générale du 30 juin 2023 (septième résolution) de nommer, à compter du 30 juin 2023, Docteur Olivier
MAMBRINI né le 14 juillet 1968 à Marseille, de nationalité Française, en qualité d’administrateur, pour une
durée de 4 ans, expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.
L’Assemblée Générale constate que Docteur Olivier MAMBRINI a déclaré accepter ses fonctions et n’être
frappé d’aucune incompatibilité.

Huitième résolution (Ratification en tant que de besoin de l’autorisation à donner au Conseil d’Administration
à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du procès-verbal de l’assemblée générale mixte en
date du 30 juin 2023, décide de ratifier en tant que de besoin la décision de ladite assemblée générale du 30 juin
2023 (huitième résolution) autorisant le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de
commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du
Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan
d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332 -1 et suivants
du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital, tel que prévu par
l’article L. 22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou
d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies
par l’Autorité des marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés.
L’Assemblée Générale prend acte que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la
réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société
informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix
pour cent (10)% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 19 mai 2023, 10.632.960 actions, étant précisé
(i) que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le
cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder cinq pour cent (5 %) de son
capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue au premier alinéa correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour
cent (10 %) des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période
d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront
être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré
à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de SEPT EUROS ET
SOIXANTE-TREIZE CENTIMES (7,73 €) par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à HUIT
MILLION DEUX CENT DIX-NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS (8.219.278 €).
Cette autorisation prive d’effet, à compter du 30 juin 2023 à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du 30 juin 2023.
L’Assemblée Générale ratifie en tant que de besoin la délégation au Conseil d’administration faite par
l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, de pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale ratifie en tant que de besoin la décision de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023
conférant tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes
et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a
lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire le nécessaire.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article
L. 22-10-62 :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social de la Société, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des
actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite,
par périodes de vingt-quatre (24) mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation
de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital ;
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser et constater les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente
autorisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts,
réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital,
ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
3. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de
la présente délégation de compétence et prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la
délégation accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
3/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
4/ décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’Administration, de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à
dix millions d’euros (10.000.000 €) d’euros étant précisé :
• que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la 18ème
résolution ci-après ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité
de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par
l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder dix millions
d’euros (10.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus du
pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18ème résolution ci-après ;
5/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un
droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à
satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’Administration pourra notamment offrir au public, totalement ou
partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
6/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur généra l,
ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8/ décide que des émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées
en application de la présente résolution par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront
ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus
de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la
Société, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société
dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
11/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée a u Conseil
d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public, avec droit de
priorité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51
et L. 22-10-52 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actio ns
ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d’Administration jugera
convenables;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé
à dix millions d’euros (10.000.000 €) d’euros, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18ème
résolution ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément à la
loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder dix millions
d’euros (10.000.000 €) d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus du
pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18ème résolution ci-après ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires
pourront bénéficier sur décision du Conseil d’Administration, pendant un délai et selon les modalités fixées
par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R.
225-131 du Code de commerce et pour tout ou partie d’une émission effectuée, d’une priorité de
souscription ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au
public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur généra l,
ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de c apital
auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou ind irectement plus
de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la
Société, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société
dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023.

Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, à l’effet d’émettre
des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de
la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au
jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-
52 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article L.
411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y
compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, sous les formes et
conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé
à 20 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la 18ème résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de
la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.
411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période
de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation mettant en
œuvre la présente délégation) ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder
dix millions d’euros (10.000.000 euros) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au -dessus du
pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18ème résolution ci-après,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au
public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10 % ;
6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis,
pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le c as échéant, aux
stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur généra l,
ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit
des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus
de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la
Société, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société
dans laquelle les droits sont exercés ;
10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023.

Treizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’Administration, en cas d’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la 11ème résolution
et de la 12ème résolution, de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions
fixées par l’assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-136 et L. 22-10-52,
1/ autorise le Conseil d’Administration, en cas de mise en œuvre des 11ème et 12ème résolutions, à déroger aux
conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
– la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre des
délégations susvisées, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du
prix d’émission desdits bons, ne pourra être inférieure, au choix du Conseil d’Administration, soit (a) au prix
moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix
d’émission, soit (b) au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la
fixation du prix d’émission, soit © au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de dix
pour cent (10 %) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la
valeur nominale ;
2/ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à dix pourcent (10 %) du capital social par
période de douze mois, étant précisé que ce montant est fixé sans préjudice des conséquences sur le montant du
capital des mesures qui devraient, le cas échéant, être prises afin de protéger, conformément aux dispositions
légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital mais qu’il
inclura, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital supplémentaire susceptible d’être
réalisée dans les conditions prévues à la 17ème résolution ainsi que le plafond fixé par la 18ème résolution sur
lequel il s’imputera ;
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
Elle se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin
2023.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225 -138
du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 :
− délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission sur le marché français et/ou international, en euros,
ou en toute autre monnaie, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que
le Conseil d’Administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée ci-dessous ;
− fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence et prend acte de ce que la présente délégation se substitue à la délégation accordée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023 ;
− décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées directement ou non à partir de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées
ci-dessus, ne pourra excéder, sur la durée de validité de la présente délégation, la somme de quinze
millions d’euros (15.000.000 €). Ce montant s’impute sur le plafond fixé à la 18ème résolution ;
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra
excéder quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que : ce
montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 18ème résolution ci-après ;
− décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières
qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la
catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : (i) les établissements de crédit ou les
sociétés régies par le Code des assurances ou son équivalent à l’étranger, dans le cadre d’opérations
financières complexes d’optimisation de la structure bilantielle de la Société, (ii) les sociétés de gestion
agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille
moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (iii) les holdings d’investissement investissant dans le
capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iv) les fonds
d’investissement type Private Equity Funds ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus
doivent être des investisseurs qualifiés au sens du point e de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du
14 juin 2017 ;
− délègue dans ce cadre au Conseil d’Administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein
desdites catégories et le nombre de titres à attribuée à chacun d’eux, étant précisé que le nombre de
bénéficiaires, que le Conseil d’Administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être
supérieur à 20 par émission ;
− prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital, emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
− décide que le prix d’émission :
• des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse de l’action CROSSWOOD sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation
éventuellement après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de
date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
• des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse de l’action CROSSWOOD sur le marché réglementé
Euronext Paris précédant (i) la fixation du prix d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès
au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits à l’attribution d’actions attachés
auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque celui-ci est exerçable au gré de la
Société, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale telle qu’indiquée ci-dessus ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts,
imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
− délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider
l’augmentation du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions
(BSA) ;
− décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme
en vertu de la présente délégation, sera de dix pourcent (10 %) du capital et s’imputera sur le plafond prévu
à la 18ème résolution ;
− décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les
souscrire aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ;
− décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de
souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le
marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 25 % ;
− décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des
cadres dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit
préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les
limites fixées par la présente résolution.
− donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour
réaliser l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de
l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA ;
− prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225 -138 du
Code de commerce ;
− décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée et prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L. 22-10-50 :
1/ délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices,
réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme
d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi
conjoint de ces deux modalités;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence et prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au
Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023 ;
3/ fixe à dix millions d’euros (10.000.000 €), le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits
d’attribution d’actions de performance ;
4/ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au président-directeur généra l,
ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront
pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la
réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifie r les
statuts en conséquence.

Dix-septième résolution (Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15 %)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’Administration, dans le cadre des émissions qui seraient
décidées en application des délégations conférées au Conseil d’Administration en vertu des résolutions 10 à 16,
sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les
conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus
auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.

Dix-huitième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les
limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence
au Conseil d’Administration résultant des résolutions précédentes :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie
d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réalisées en vertu des 10ème, 11ème, 12ème
,
13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème résolutions ne pourra être supérieur à vingt millions d’euros (20.000.000
€), majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à
la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital
de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de
validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission)
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; étant
précisé que dans la limite du plafond précité :
1. les émissions avec maintien du droit préférentiel de souscription, objet de la 10ème résolution, ne
pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix millions
d’euros (10.000.000 €),
2. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public ou
d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, objets des 11ème et 12ème
résolutions, ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à
dix millions d’euros (10.000.000 €),
3. les émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées a u profit d’une
catégorie de personnes déterminées, objets des 14ème et 15ème résolutions, ne pourront avoir pour
conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à quinze millions d’euros (15.000.000
€) pour la 14ème résolution et 10 % du capital pour la 15ème résolution, et
4. les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, objets de la 16ème
résolution ne pourront avoir pour conséquence d’augmenter le capital d’un montant supérieur à dix
millions d’euros (10.000.000 €) ;
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 10ème, 11ème, 12ème
et 13ème résolutions ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou la contre-valeur à ce
jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies.

Dix-neuvième résolution (Possibilité d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital,
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des
titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129 et suivants du Code de
commerce, et notamment de l’article L. 22-10-53 dudit Code :
- autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite de dix pour cent (10 %) du
capital social au jour de l’émission, en tenant compte des opérations affectant le capital postérieurement à
la date de la présente assemblée générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs
fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
− décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
− arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la
soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
− déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
− constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
− d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
− décide que la présente délégation est valable pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.
Elle se substitue à la délégation accordée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30
juin 2023.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder, dans le
cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation du capital social
dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 , aux dispositions du Code du travail et
notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article
L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de
procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital don nant accès à
des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les
conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin
que le Conseil d’Administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la
cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder deux
pourcent (2%) du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal
d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de
capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil
d’Administration par la présente résolution ne pourra excéder deux millions d’euros (2.000.000 €), étant
précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements
susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de
l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers
cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration
ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de
30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité
est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’Administration ou le
directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue
pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de
substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux
actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement
sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne
du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement
d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature
et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des
titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.
6. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter de la
présente Assemblée générale.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des entités liées sous conditions de performance dans la limite de 10 % du capital)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rap port spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 :
− autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié
ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de
groupements d’intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L. 225-197-
2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux ;
− décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 10 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, cette limite étant
appréciée selon les dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
− décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d ‘une période
d’acquisition d’une durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions
pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une
période d’acquisition minimale de deux a ns, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il
est entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de
les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période
d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer
une période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité
d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
− fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date toute autorisation
antérieurement consentie ayant le même objet ;
− prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription ;
− décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des
augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée ;
− donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi
que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
• fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,
• fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions
sachant qu’il appartiendra au Conseil d’Administration pour les actions qui seraient, le cas échéant,
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de
commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
• décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période
d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à
l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de
cet ajustement,
• procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par
incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au
moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des
actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
• accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des
options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou
mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-57, de la société et d’autre part, du personnel salarié et/ou
des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L. 225 -180 du
code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L. 225-177 et suivants, L. 225-185, L. 22-10-56, L. 22-10-57 et L. 22-10-58,
1. autorise le Conseil d’Administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des
personnes qu’il désignera parmi les salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et
étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l’article L.
225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de
la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions ordinaires existantes de la
Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;
2. décide que le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation
ne pourra donner lieu à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à dix pour cent (10 %) du
capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration ;
3. décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être
subordonné à la réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’Administration et
qui devront être liées au résultat et au cours de bourse ;
4. décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l’application
des dispositions des articles L. 225-185, L. 22-10-57 et L. 22-10-58 du Code de commerce, que les options
devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter du jour où elles seront consenties ;
5. décide que le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la
moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion
du Conseil d’Administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, (i)
s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’option est consentie, ne pourra
également être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat par la Société des actions détenues par elle au titre
de l’article. 22-10-62 du Code de commerce ; (ii) s’agissant des options de souscription et d’achat consenties
aux dirigeants mandataires sociaux aucune décote ne pourra être pratiquée ;
6. fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la 21ème
résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023 ;
7. prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui
seront émises au fur et à mesure des levées d’options ;
8. décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des
augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée ;
9. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter, dans le respect des lois et
règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités
de l’attribution des options et de leur levée et, notamment :
- désigner les bénéficiaires des options,
- fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes conformément
aux modalités fixées par la présente résolution,
- fixer la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne
pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée,
- fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options,
- stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou
acquises par l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter
de la levée de l’option, sachant qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’Administration
pour les options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions qui seront attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185, al. 4 du Code de commerce, soit de
décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
- prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de
réalisation de l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de
trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux
actions,
- constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option ; modifier les statuts en
conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire,
- imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les
titres de la Société)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L.
233-32 et L. 233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la
Société :
1. délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission
de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur
attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre
publique ;
2. décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des
actions composant le capital social lors de l’émission des bons,
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de
souscription ne pourra excéder cinquante (50 %) du montant nominal du capital. Cette limite sera
majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des
ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ca s
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, notamment :
- déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de
souscription d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre,
- fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de
toute offre concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions,
dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits
et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes
correspondantes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des
valeurs mobilières à émettre,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des
titulaires des bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles,
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération
décidée sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords
et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas
échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et
procéder aux modifications corrélatives des statuts;
4. prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de
souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle
échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par
effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis
indiqué ci-dessus ;
5. décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute
émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un
délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prend acte qu’elle se substitue à
l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations
et/ou des autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L.
233-33 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique,
à mettre en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions
de la présente Assemblée Générale ;
2. décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente
autorisation et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par
l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023 ;
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
prévues par la loi, la présente autorisation.

Vingt-cinquième résolution (Réduction de capital par voie de rachat en numéraire ou en échange de titres
de créances par la Société de ses propres actions, dans la limite de 49 % du capital, suivi de l’annulation
des actions rachetées, et autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de formuler une offre
publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en
arrêter le montant définitif)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-207 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à faire racheter, en une ou plusieurs fois, en numéraire ou en échange
de titres de créances par la Société, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, ses propres
actions, dans la limite de 49 % du capital social, en vue de les annuler et de réduire le capital social ;
2. autorise à cet effet le Conseil d’Administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de
rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions dans la
limite de 49 % du capital social, faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
3. autorise à cet effet le Conseil d’Administration à fixer le prix de rachat de chaque action dans le cadre de
l’offre publique de rachat d’actions, et autorise le Conseil d’Administration à fixer le prix de rachat
définitif, qu’elle soit en numéraire ou en échange de titres de créances ; et
4. décide que les actions rachetées seront annulées ;
5. décide de fixer à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle se substitue à l’autorisation donnée au Conseil
d’Administration par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2023.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer, en vue
de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque
actionnaire vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du
montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de
rachat d’actions, et la valeur nominale de 1,00 euro de chacune des actions annulées, sur les postes « prime
d’émission, de fusion ou d’apports », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière
générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;
- en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter
toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et d’une façon générale, conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et
notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les
conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute au tre
autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent
procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Résolution A (Nomination de Madame Charlotte ZWEIBAUM en tant que membre du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la présente résolution, décide de nommer, à
compter de ce jour, Madame Charlotte Zweibaum, née le 18 avril 1966 à Fontenay aux Roses, de nationalité
française, en qualité de nouvel administrateur, avec effet immédiat et pour un mandat expirant à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.