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AGM - 21/12/23 (MND)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT
21/12/23 Au siège social
Publiée le 15/11/23 19 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION – (Approbation des comptes annuels clos le 30 juin 2023 – quitus aux membres
du Conseil d’Administration – approbation des charges non déductibles)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport
du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice
clos le 30 juin 2023, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 53 719,19 euros et qui, compte
tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 30 juin 2023, tels qu’ils lui ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION – (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 30
juin 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et
décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à -35 968 907,86 euros de la manière suivante :
Perte de l’exercice : (35 968 907,86) euros
En totalité imputée sur le compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport », qui est ainsi ramené
à 30 651 731,64 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent
à 102 860 291,95 euros.
Conformément aux dispositions du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte
qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION – (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce approuve successivement chacune
desdites conventions listées dans ce rapport.
En outre l’Assemblée Générale prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux
engagements pris au cours des exercices antérieurs et dont les effets se sont poursuivis au cours de
l’exercice clos le 30 juin 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION – (Ratification de la nomination en qualité d’administration de Monsieur
Franck LAVAL faite à titre provisoire par le Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion et de groupe du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination en qualité
d’administrateur de :
Monsieur Franck LAVAL,
Né le 9 janvier 1975 à Brive-La-Gaillarde (France),
De nationalité française,
Demeurant 59 rue de Châteaudun, 75009 Paris (France)
faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 10 mars 2023 en
remplacement de Monsieur Roland DIDIER, pour la durée restant à courir de son mandat soit jusqu’à
l’Assemblée Générale appelée sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION – (Ratification de la nomination en qualité d’administration de Monsieur Richard
CAZENOVE faite à titre provisoire par le Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion et de groupe du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination en qualité
d’administrateur de :
Monsieur Richard CAZENOVE,
Né le 9 octobre 1974 à Londres,
De nationalité britannique,
Demeurant 23 Ranelagh Avenue, SW6 3Pi, Londres (Royaume-Uni)
faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 10 mars 2023 en
remplacement de Monsieur Nicolas CHAPUIS, pour la durée restant à courir de son mandat soit jusqu’à
l’Assemblée Générale appelée sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION – (Ratification de la nomination en qualité d’administration de Monsieur
Reynald SEZNEC faite à titre provisoire par le Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant en matière ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de
gestion et de groupe du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination en qualité
d’administrateur de :
Monsieur Reynald SEZNEC,
Né le 11 mai 1953 à Laval (Mayenne),
De nationalité française,
Demeurant 14 bis rue Paul Demange, 78290 Croissy-sur-Seine
faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 2 octobre 2023 en
remplacement de Monsieur Anthony ROBERTSON, dont la nomination avait été elle-même faite à titre
provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 10 mars 2023, en remplacement de
Monsieur Martin FRANCOU, pour la durée restant à courir de son mandat soit jusqu’à l’Assemblée
Générale appelée sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION – (Décision relative à la fixation d’une enveloppe de rémunération au bénéfice
des membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration,
décide de la fixation d’une enveloppe de rémunération fixe annuelle au bénéfice des membres du
Conseil d’administration, d’un montant global de cent mille euros (100.000,00€).
L’Assemblée Générale décide que cette enveloppe est valable pour l’exercice en cours et, sous réserve
d’une décision ultérieure de l’Assemblée Générale, les exercices ultérieurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION – (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de la mise en place
d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée
Générale Ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent
(10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs
et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du
programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder quinze euros (15,00 €), hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision ; ou
- cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- de favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité ;
- d’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des
sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales
et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des
options d’achat d’actions, par voie d’attribution gratuite d’actions, dans le cadre de tout
dispositif de rémunération en actions ou dans toutes autres conditions permises par la
réglementation ;
- d’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières,
à des actions existantes de la Société ;
- d’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- de remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
à son Directeur Général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de
réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en suite de la mise en œuvre du
programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci -dessus,
autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :
- à annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée
sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il serait ajusté en
fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, par période de
vingt-quatre (24) mois ;
- à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; et
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue de
procéder à l’émission à titre gratuit de bons de souscription d’actions en cas d’offre publique sur la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 233-32 II et L. 233-33 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, en cas d’offre publique visant la
Société :
- l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la
Société, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer ;
- leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration
de la période d’offre publique ; et
- les conditions d’exercice de ces bons ainsi que leurs caractéristiques, telles que leur prix
d’exercice, et de manière générale les modalités de toute émission fondée sur la présente
résolution ;
- décide que le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de
ces bons ne pourra excéder trente-cinq millions d’euros (35.000.000,00€), étant précisé que ce
plafond est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée
Générale ou toute autre assemblée générale antérieure ; cette limite sera majorée du montant
correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements
susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables (notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires) et le cas échéant, aux stipula tions
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons
mentionnés ci-dessus ;
- décide que le nombre maximum de bons qui pourraient être émis ne pourra excéder le nombre
d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;
- décide que la présente délégation ne pourra être utilisée qu’en cas d’offre publique visant la Société ;
- décide qu’en cas de mise en œuvre de la présente délégation, sur la base d’un rapport établi par
une banque conseil, le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires, lors de l’émission
des bons :
- des circonstances et raisons pour lesquelles il estime que l’offre n’est pas dans l’intérêt de la
Société et/ou de ses actionnaires et qui justifient qu’il soit procédé à l’émission de tels bons ;
- ainsi que des critères et des méthodes selon lesquelles sont fixées les modalités de
détermination du prix d’exercice des bons ;
- décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites posées par
les statuts et par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la
loi, la présente délégation de compétence.
Ces bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droit dès que l’offre publique e t toute
offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées ; il est précisé
que les bons qui seraient devenus caducs par l’effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul
du nombre maximum de bons pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente
délégation, tel qu’indiqué ci-dessus.
La présente délégation est conférée au Conseil d’Administration pour une durée expirant à la fin de la
période d’offre de toute offre publique visant la Société et déposée dans les dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions
de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à
libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000,00€), le tout (i) dans
la limite de la fraction non utilisée du plafond global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000,00€)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 8
ème, 9ème, 12ème et 13ème résolutions
de l’assemblée générale mixte du 23 décembre 2022 et des 13ème et 14ème résolutions de la présente
assemblée générale, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de
soixante-dix millions d’euros (70.000.000,00€) applicable à la présente délégation et à celles prévues
par les 8
ème, 9ème, 12ème et 13ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 23 décembre 2022 et
des 13ème et 14ème résolutions de la présente assemblée générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit de :
- sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel
dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation,
lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000,00€)), dans le secteur
des équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à l’émission pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000,00€) (prime d’émission
incluse) ;
- de sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le
marché Euronext Growth d’Euronext spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières
simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;
- toutes personnes ayant la qualité ou dont le principal actionnaire a la qualité de salarié ou
mandataire social de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce, à la date d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
- toutes sociétés, personnes ou entités ayant une activité industrielle connexe ou complémentaire
sur le marché des équipements sportifs, de transport par câbles ou de sécurité ;
- des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis ;
et, le cas échéant selon les dispositions légales et réglementaires applicables, de conférer au Conseil
d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les
souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en
pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter
de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les
souscripteurs, le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne
puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximum de vingt-cinq pour cent (25,00%), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de
jouissance et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à toute délégation antérieure conférée sur le
même fondement par l’assemblée générale des actionnaires ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs
mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes, dont la société L&M Infra S.à r.l, actionnaire de référence)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions
de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à
libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000,00€), le tout (i) dans
la limite de la fraction non utilisée du plafond global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000,00€)
applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 8
ème, 9ème, 12ème et 13ème résolutions
de l’assemblée générale mixte du 23 décembre 2022 et des 12ème et 14ème résolutions de la présente
assemblée générale et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à p lusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante-dix millions
d’euros (70.000.000,00€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de
soixante-dix millions d’euros (70.000.000,00€) applicable à la présente délégation et à celles prévues
par les 8
ème, 9ème, 12ème et 13ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 23 décembre 2022 et
des 12ème et 14ème résolutions de la présente assemblée générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit de sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans
limitation, tout FCPI, FCPR ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites
« small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard
d’euros (1.000.000.000,00€)), dans le secteur industriel, notamment des équipements de loisirs, ainsi
qu’à la société L&M Infra S.à r.l (R.C.S. Luxembourg : B 275.896), actionnaire de référence de la
Société, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille
euros (100.000,00€) (prime d’émission incluse) ; et, le cas échéant selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit
des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L.
225-135 du Code de commerce ;
- décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en
pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter
de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les
souscripteurs, le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ci-avant ne
puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximum de vingt-cinq pour cent (25,00%), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de
jouissance et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission) ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- prend acte que la présente délégation se substitue à toute délégation antérieure conférée sur le
même fondement par l’assemblée générale des actionnaires ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue
d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à
des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons
de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit
(sur exercice de bons d’émission le cas échéant) à des titres de créances obligataires donnant accès
au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une
catégorie de personnes ci-après définie :
- sociétés ou fonds d’investissement investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel
dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation,
lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000,00€)), dans le secteur
des équipements dédiés à la pratique des sports et loisirs, et participant à l’émission pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000,00€) (prime d’émission
incluse) ;
- de sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers pouvant investir dans des sociétés françaises cotées sur le
marché Euronext Growth d’Euronext spécialisés, dans les émissions de valeurs mobilières
simples ou complexes pour entreprises petites ou moyennes ;
- des prestataires de services d’investissements, français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’Administration identifiera au sein de
la catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente-cinq millions d’euros (35.000.000,00€) applicable à la
présente résolution et à celles prévues par les 8
ème, 9ème, 12ème et 13ème résolutions de l’assemblée
générale mixte du 23 décembre 2022 et des 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée
générale résolutions, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effec tuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
- prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires
donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription
d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une
décote qui ne pourra excéder dix pour cent (10,00%) ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres
de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus
bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra
excéder vingt-cinq pour cent (25,00%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et
les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments
financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et
les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier postérieurement
à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification
corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente
autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur le marché d’Euronext Paris ou sur le marché d’Euronext Growth, et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil
d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution ;
- décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.
Cette autorisation se substitue à toute autorisation antérieure conférée sur le même fondement par
l’assemblée générale des actionnaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en vue de
procéder à l’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
- décide que les bénéficiaires des attributions pourront être des membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens
des dispositions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
- décide que le Conseil d’Administration procédera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions ;
- décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront
porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieurs à plus de dix pour cent (10,00%)
du capital social tel que constaté à la date de décision de leur attribution par le Conseil
d’Administration, étant précisé que, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an ;
- décide qu’une période de conservation des actions par les bénéficiaires pourra, le cas échéant, être
fixée par le Conseil d’Administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition
et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
- autorise le Conseil d’Administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter
le capital social à due concurrence :
- soit par compensation avec des droits de créances résultant de l’attribution gratuite
d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision
emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs
droits préférentiels de souscription ;
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
- prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
o déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux,
o déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou
existantes,
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
o constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions
pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu
des restrictions légales,
o inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte au nominatif au nom de leur
titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution
ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
o en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application
de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la
mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant
le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles ;
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration de consentir
des options de souscription d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux bénéficiaires salariés et/ou
mandataires sociaux recevables des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société
dans les conditions visées à l’article L. 225-177 du même Code ;
- décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à
laquelle les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment
de celles de l’article L.225-177 du Code de commerce ;
- décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans
à compter du jour où elles auront été consenties ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
- prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ; et
- prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la
présente résolution

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration de
consentir des options d’achat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux bénéficiaires salariés et/ou
mandataires sociaux recevables dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du même Code, des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société acquises par la Société dans les conditions
légales ;
- décide que le prix d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à laquelle
les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de celles
de l’article L. 225-179 du Code de commerce ;
- décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans
à compter du jour où elles auront été consenties ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés
adhérents à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe existant ou à créer)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
- décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum
d’un pourcent (1,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles d’un euro (1,00 €) de
valeur nominale, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, et de supprimer le
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit
des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilé
tel que FCPE (ci-après « PEE ») à établir par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par la Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
- délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général dans les
conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de
l’émission des titres et, plus précisément, pour :
- réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents
audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé
;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum d’un pourcent (1,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que,
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du
compte courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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