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AGM - 26/02/24 (FOUNTAINE PA...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FOUNTAINE PAJOT
26/02/24 Lieu
Publiée le 10/01/24 13 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice
clos le 31 août 2023, tels qu’ils lui sont présentés, qui se soldent par un bénéfice de 17 638 606 Euros, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et donne aux administrateurs quitus de
leur gestion pour cet exercice.
Elle constate qu’aucune dépense ou charge non déductible visée à l’article 39-4 du code général des impôts n’a
été réintégrée au résultat fiscal de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 août 2023, tels qu’ils lui sont présentés, qui se soldent par un bénéfice net (part du groupe) de
11 430 133 Euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide d’affecter les bénéfices de l’exercice écoulé de la manière su ivante :
Bénéfices……………………………………………………………………………………………………………………….. 17 638 606,46 €
- à la réserve facultative………………………………………………………………………………………………….. 13 971 382,46 €
- à la distribution de dividendes aux actionnaires……………………………………………………………….3 667 224,00 €.
Les dividendes, qui s’élèveront à 2,20 Euros par action, seront versés, après déduction des prélèvements sociaux,
dans les neuf mois de la clôture.
Les sommes correspondant aux dividendes non versés sur les actions propres détenues par la société à la da te
de mise en paiement seront affectées au compte « report à nouveau ».
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en distribution par la société au titre
des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercices Dividende par action Abattement
31/08/2022 2,03 € ouvrant droit
31/08/2021 1,85 € ouvrant droit
31/08/2020 1,68 € ouvrant droit

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce, constate qu’il n’existe aucune convention
nouvelle soumise à la procédure d’approbation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, dans le respect des conditions légales et réglementaires
applicables, et notamment de l’article L 22-10-62 du code de commerce, à acquérir un nombre d’actions
représentant jusqu’à 10 % du nombre d’actions composant le capital social, en vue de :
- favoriser la liquidité de l’action FOUNTAINE PAJOT, en assurant notamment l’animation du marché par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité,
- l’attribution gratuite d’actions, ou d’options d’achat d’actions, aux salariés ou dirigeants de la société, ou
l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de plans d’épargne salariale,
- la conservation et la remise ultérieure des actions à l’échange ou en paiement dans l e cadre d’opérations
financières ou de croissance externe,
- l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation
qui lui serait confiée par l’assemblée générale,
- et plus généralement, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise et réaliser toute
opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale décide de fixer à 250 Euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration
pourra effectuer ces acquisitions.
Les actions ainsi achetées pourront être soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une
autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.
Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre
publique) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle
précédemment accordée par l’assemblée générale du 23 février 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution : L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil et décide de fixer le montant global de la
rémunération à répartir entre les administrateurs pour l’exercice qui s’est clôturé le 31 août 2023 à 80 000 Euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce et notamment son article
L 225-129-2 :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, en faisant publiquement appel à l’épargne, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères
ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires
de la société que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 575 000 Euros.
- En outre, sur ce plafond s’imputera le montant nominal global des actions émises, directement ou non, en vertu
de la résolution qui suit.
- Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi
émises ne pourra être supérieur à 20 000 000 Euros. Sur ce plafond s’imputera le montant nominal global
des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société, émises en vertu de la résolution qui suit.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136, 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la société, sera fixée par le conseil d’administration pour chacune des actions
ordinaires conformément aux dispositions de l’article L 22-10-52 du code de commerce.
6. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais
des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
La présente délégation privera d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée par le conseil
d’administration, toute délégation de compétence antérieure relative à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément
aux dispositions du code de commerce et, notamment, de son article L 225-129-2 :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :
a/ par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société que ce soit,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
b/ et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution gratuite
d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 575 000 Euros.
- Le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement
pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.
- En outre, sur ce plafond, s’imputera le montant nominal global des actions émises en vertu de la précédente
résolution.
- Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi
émises ne pourra être supérieur à 20 000 000 Euros. Sur ce plafond s’imputera le montant nominal global des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la société, émises en vertu de la résolution précédente.
4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le ca dre des
émissions visées au 1/a/ ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par la loi et notamment
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
c/ en ce qui concerne toute incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, décide que, le
cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par les
dispositions légales,
5. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augm entations de capital
qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
La présente délégation privera d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée p ar le conseil
d’administration, toute délégation de compétence antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou à l’incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Pour chacune des émissions décidées en application des septième et huitième résolutions,
le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du code
de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux
articles L 225-197-1 et L 225-197-2 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre au profit :
- des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au
sens de l’article L 225-197-2 du code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du code de
commerce.
2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la
présente délégation,
3. Décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 15 % du capital social
existant au jour de la première attribution décidée par le conseil d’administration.
4. Décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale d’un an, sauf cas d’invalidité des bénéficiaires ; le conseil d’administration ayant la faculté
d’augmenter la durée de cette période, et/ou de fixer la durée d’une période de conservation complémentaire
à compter de l’attribution définitive des actions, pendant laquelle les bénéficiaires auront l’obligation de conserver
les actions, afin que la durée de ces périodes soit au moins égale à deux ans.
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de :
- Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.
- Déterminer l’identité des bénéficiaires, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux.
- Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires.
- Le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, le montant de cette ou
ces augmentation(s) de capital s’imputant sur celui de l’autorisation donnée par la onzième résolution,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
6. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
La présente délégation annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par l’assemblée générale
du 25 février 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 du code
de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital
ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues
par la loi.
2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation.
3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société, et le cas échant, des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L 225-180 du
code de commerce,
- les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-185 du code de commerce.
4. Décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le conseil d’administration au titre de la
présente délégation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 15 % du
capital social existant au jour de la première attribution, dans le respect des limites légales et notamment celles
des articles L 225-182 et R 225-143 du code de commerce, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre
total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le conseil d’administration au titre de la délégation qui
précède,
5. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les
dispositions légales en vigueur applicables,
6. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options,
7. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution
des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir
ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés,
notamment dans les hypothèses prévues à l’article L 225-181 du code de commerce,
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de trois ans, à compter de leur date d’attribution,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution : L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L 225-129-6 du
code de commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire aux conditions
prévues aux articles L 3332-18 et suivants du code du travail.
Elle décide d’autoriser le conseil d’administration à procéder, dans un délai de 18 mois, à une augmentation de
capital d’un montant de 191 695,80 Euros qui sera réservée aux salariés.
Cette augmentation de capital, sera souscrite en numéraire au moyen de la souscription de 166 692 actions émises
à la valeur nominale de 1,15 Euro par action, assortie d’une prime d’émission qui sera déterminée par référence
aux dispositions de l’article L 3332-19 du code du travail.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser cette
opération dans le délai requis et notamment à l’effet de :
- procéder à une augmentation du capital social réservée aux salariés aux conditions prévues par les articles
L.3332-18 et suivants du code du travail,
- créer un plan d’épargne entreprise ou un plan partenarial d’épargne salariale volontaire,
- fixer le délai de libération des actions et les dates d’ouverture et de clôture des souscription s,
- fixer définitivement le prix de la prime d’émission par référence aux dispositions énoncées à l’article
- arrêter les autres modalités de l’opération,
- constater la réalisation définitive de la constitution du plan d’épargne ou du plan partenarial et de l’augmentation
du capital social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution : L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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