1ère Résolution (Approbation des comptes individuels) – La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne
faisant pas d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023, ni au projet de
répartition des excédents et recettes de la Caisse régionale, et après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2023, l’Assemblée générale approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et
donne quitus aux administrateurs et au Directeur général de la Caisse régionale pour leur gestion concernant
l’exercice 2023.

2ème Résolution (Approbation des comptes consolidés) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice arrêté
au 31 décembre 2023.

3ème Résolution (Approbation des comptes globalisés) – L’Assemblée Générale approuve les comptes
globalisés arrêtés au 31 décembre 2023, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans
ces rapports.

4ème Résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des
Impôts) – L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’administration statuant en application de
l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 46 258 € des charges non déductibles visées
à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant 11 949 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces
dépenses, au titre de l’exercice 2023.

5ème Résolution (Fixation de la rémunération des parts sociales et dividendes aux Certificats
Coopératifs d’Investissement et Certificats Coopératifs d’Associés) – L’Assemblée Générale fixe le taux de
rémunération des parts sociales pour l’exercice 2023 à 3,80 %. L’application de ce taux conduit à une
rémunération de 0,58 euro par part sociale, soit un montant total de revenus distribués de 2.021.435,08 euros.
En outre, l’Assemblée Générale fixe à 5.616.769,34 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
(CCA), au titre de l’exercice 2023, à raison de 3,71 euros par CCA.
De même, l’Assemblée générale fixe à 3.908.922,78 euros la rémunération des Certificats Coopératifs
d’Investissement (CCI), au titre de l’exercice 2023 à raison de 3,71 euros par CCI.
Soit un montant total de revenus distribués de 11.547.127,20 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts, abattement
auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

6ème Résolution (Affectation du résultat) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2023 :
Résultat net de l’exercice : 74.856.898,74 €
Report à nouveau créditeur : 22.673,00 €
Soit un résultat à affecter de : 74.879.571,74 €
Affectations :
A – Distribution d’intérêts :
- aux parts sociales à hauteur de 2.021.435,08 €
- aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 3.908.922,78 €
- aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 5.616.769,34 €
B – Réserve légale 47.499.333,41 €
C – Fonds actions locales 749.000,00 €
D – Réserves facultatives 15.084.111,13 €
Soit un résultat affecté de : 74.879.571,74 €
Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI/CCA seront versés le 15 mai 2024.
Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours
de l’exercice 2024.
En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale précise la ventilation des
revenus distribués :
Montants à distribuer au titre de l’exercice 2023 En €
Eligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 2.021.435,08
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 3.908.922,78
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 5.616.769,34
Non éligibles à l’abattement de 40 % (3° du 3 de l’article 158 du CGI) Néant
Par ailleurs, en application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du
montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices :
Montants distribués au titre des trois exercices
précédents (en €) 2020 2021 2022
Eligibles à l’abattement (2° du 3 de l’article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales 1.170.305,86 1.170.305,19 1.462.881,49
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement 3.771.952,44 4.277.689,08 4.319.833,80
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés 5.419.955,32 6.146.653,24 6.207.211,40
Non éligibles à l’abattement (3° du 3 de l’article 158
du CGI) Néant Néant Néant

7ème Résolution (Constat d’évolution du capital social et approbation de remboursement et souscription
de parts) – L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate la variation du capital social
qui est passé de 92 351 163,50 € au 31 décembre 2022 à 92 351 133,00 € au 31 décembre 2023, com posé de
6.055.812 titres d’une valeur nominale de 15,25 euros, soit :
- 3.488.240 parts sociales,
- 1.053.618 certificats coopératifs d’investissement,
- 1.513.954 certificats coopératifs d’associés.
L’Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d’administration, le remboursement des parts
sociales aux administrateurs sortants ainsi que la souscription de parts sociales par des sociétaires existants.
L’Assemblée Générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdélégu er, pour procéder
aux remboursements, accepter et réaliser les nouvelles souscriptions.

8ème Résolution (Programme de rachat des Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse
régionale et autorisation à donner au Conseil d’administration) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)
de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 30 mars 2023,
est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée
générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de
la présente Assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plu s de dix pour cent (10 %)
du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira
sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105
362 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution au cours de cette période ne pourra excéder 26 340 450 euros. L’acquisition de ces CCI ne
pourra être effectuée à un prix supérieur à 250 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 21
ème résolution.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réal isation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.

9ème Résolution (Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce) – En
application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la
lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à article L 225-38 du
Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y
sont énoncées.

10ème Résolution (Enveloppe globale des indemnités aux administrateurs au titre de
l’exercice 2024) – L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil
d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer
à 400 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2024 au financement des indemnités des
administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse régionale pour déterminer
l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

11ème Résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées
en 2023 aux Personnels identifiés) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations
relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale,
consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur
l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2023, aux catégories de
personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse
régionale au sens de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 738 561 €.

12ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire,
sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Béatrice BAYER pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

13ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire,
sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur Noël DUFOUR pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

14ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire,
sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Ludivine GENET pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

15ème Résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire,
sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Madame Fabienne MICHEL pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

16ème Résolution (Nomination d’un administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du
Conseil d’Administration, nomme Monsieur François-Régis AMYOT du MESNIL GAILLARD en qualité
d’administrateur pour une durée de quatre années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

17ème Résolution (Nomination d’un administrateur) – L’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du
Conseil d’administration, nomme Monsieur Eric GRENET en qualité d’administrateur pour une durée de quatre
années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice 2027.

18ème Résolution (Nomination de la société KPMG S.A. pour certifier les informations en matière de
durabilité) – L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la société KPMG S.A., immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, dont le siège social est situé à Tour Eqho,
2 avenue Gambetta, CS 60055,92066 Paris la Défense Cedex, en qualité de Commissaire aux comptes certifiant
les informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de sa mission de
certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statue r sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

19ème Résolution (Nomination de la société PricewaterhouseCoopers pour certifier les informations en
matière de durabilité) – L’Assemblée Générale Ordinaire nomme la société PricewaterhouseCoopers Audit,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 006 483, dont le siège
social est situé au 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex, en qualité de Commissaire aux comptes
certifiant les informations en matière de durabilité, pour la durée du mandat restant à courir au titre de sa mission
de certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

20ème Résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et
formalités légales.

21ème Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par voie d’annulation de CCI) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 8ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI
composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2023 en la
privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au
conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en
vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réductions (s) de capital,
d’en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.

22ème Résolution (Modification de l’article 23.6 des statuts pour prévoir la possibilité de nommer plusieurs
représentants au titre de la loi Hoguet) – L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 23.6
des statuts, relatif aux personnes pouvant être désignées en tant que représentant au titre de la loi Hoguet, en
adoptant la rédaction suivante :
« Article 23 – Directeur Général
6. Le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs cadres de direction parmi le Directeur
Général, Directeur Général Adjoint et/ou autres directeurs afin de (i) effectuer toutes activités de transactions
sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le
compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de l ’objet social et (ii) représenter
la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières. »

23ème Résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts
et formalités légales.