1
re résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de
Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2023, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale arrête le montant du résultat de l’exercice à la somme de 369 540 194,55 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
approuve en particulier le montant des charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts) qui
s’élève à 55 207,05 € et qui ne donne pas lieu à paiement de l’impôt sur les sociétés.

2
e résolution : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de
Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le résultat de l’exercice
écoulé s’élève à 369 540 194,55 euros, décide d’affecter de la manière suivante et sur la base d’un capital
composé de 76 081 874 actions au 31 décembre 2023 :
Le résultat de l’exercice 369 540 194,55 €
⚫ Report à nouveau antérieur 520 178 959,21 €
Soit un total de 889 719 153,76 €
⚫ A la dotation à la réserve légale – €
⚫ Montant attribué aux actionnaires à titre de dividende (en ce compris le
dividende majoré) 186 673 866,28 €
⚫ Au poste “report à nouveau” 703 045 287,48 €
Soit un total de 889 719 153,76 €
L’Assemblée fixe en conséquence le dividende ordinaire à 2,42 euros par action, le dividende majoré
s’établissant à 2,66 euros par action. Le dividende majoré sera ainsi attribué en remplacement du dividende
ordinaire exclusivement aux actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2021 au plus
tard, et qui resteront inscrites sous cette forme et sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du
dividende, étant précisé que le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder,
pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social.
Les dividendes (ordinaire et majoré) seront détachés de l’action le 14 mai 2024 et mis en paiement le
16 mai 2024.
Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du
dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le poste “report à nouveau”.
Cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3-2° du Code
général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier sur option. Le dividende versé à des
personnes physiques domiciliées fiscalement en France est soumis soit, par principe, à un prélèvement
forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des
impôts), soit, par dérogation et sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après un
abattement de 40 % (article 200 A, 2. et 158-3 1° du Code général des impôts). Cette option, expresse,
irrévocable et globale, est à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date
limite de déclaration. Le dividende est par ailleurs soumis, dans tous les cas, aux prélèvements sociaux au taux
de 17,2 %. En outre, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, le
dividende est soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3 % ou
de 4 % conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Les actionnaires sont invités à se
rapprocher de leur conseil fiscal habituel.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été
mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :
(En euros) Exercice clos le
31/12/2020
Exercice clos le
31/12/2021
Exercice clos le
31/12/2022
Dividende (1) 1,50 € 1,75 € 2,20 €
(1) Le dividende correspond à l’intégralité des revenus distribués au titre de l’exercice et ouvre droit dans son intégralité à l’abattement de 40 % prévu par
l’article 158.3-2° du CGI, dans les conditions et limites légales.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de déterminer, notamment en
considération du nombre d’actions détenues par la Société et du nombre d’actions annulées à la date de mise
en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions nouvelles émises avant cette date avec
jouissance au 1er janvier 2024, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du
bénéfice distribuable qui sera affecté au poste “Autres réserves”.

3
e résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des observations du Conseil de
Surveillance, du rapport des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

4
e résolution : Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de
commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions
nouvelles présentées dans ce rapport et prend acte également des informations relatives aux conventions
conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs, dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice
écoulé, qui sont mentionnées dans ce rapport et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil de Surveillance
conformément à l’article L. 225-88-1 du Code de commerce.

5
e résolution : Approbation de la convention visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce entre
Eurazeo et la société JCDecaux Holding SAS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport Spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention
entre Eurazeo et la société JCDecaux Holding SAS présentée dans ce rapport et non encore approuvée par
l’Assemblée Générale.

6
e résolution : Nomination de Mme Isabelle Ealet en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer Mme Isabelle
Ealet en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans. Son mandat
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027.

7
e résolution : Nomination de Mme Cathia Lawson-Hall en qualité de membre du Conseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer Mme Cathia
Lawson-Hall en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

8
e résolution : Nomination de M. Louis Stern en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer M. Louis
Stern en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une durée de quatre ans. Son mandat
prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2027.

9
e résolution : Renouvellement du mandat de M. Jean-Charles Decaux en qualité de membre du Conseil
de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de M. Jean-Charles Decaux en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société pour une durée de
quatre ans. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

10e résolution : Approbation de la politique de rémunération 2024 des membres du Conseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve en
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce la politique de rémunération des membres du
Conseil de Surveillance telle que présentée à l’Assemblée Générale dans le rapport précité (chapitre 5, soussection 5.8.1.2 Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance du Document
d’enregistrement universel 2023).

11e résolution : Approbation de la politique de rémunération 2024 des membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve en
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce la politique de rémunération des membres du
Directoire telle que présentée à l’Assemblée Générale dans le rapport précité (chapitre 5, sous-section 5.8.1.3
Politique de rémunération des membres du Directoire du Document d’enregistrement universel 2023).

12e résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise
En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code précité telles que présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société.

13e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Charles Decaux, Président du Conseil
de Surveillance
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Jean-Charles Decaux, Président du
Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

14e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Christophe Bavière, membre du Directoire
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Christophe Bavière, membre du
Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

15e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. William Kadouch-Chassaing, membre du
Directoire
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. William Kadouch-Chassaing, membre
du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

16e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Mme Sophie Flak, membre du Directoire
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Mme Sophie Flak, membre du Directoire,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

17e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier Millet, membre du Directoire
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Olivier Millet, membre du Directoire,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

18e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Mme Virginie Morgon, membre du Directoire
jusqu’au 5 février 2023
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Mme Virginie Morgon, membre du
Directoire jusqu’au 5 février 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la
Société.

19e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Marc Frappier, membre du Directoire
jusqu’au 5 février 2023
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Marc Frappier, membre du Directoire
jusqu’au 5 février 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

20e résolution : Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de
l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Huet, membre du Directoire
jusqu’au 5 février 2023
En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à M. Nicolas Huet, membre du Directoire
jusqu’au 5 février 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société.

21e résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et du règlement sur les abus de marché (règlement
n° 596/2014/UE) :
- met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale
Mixte du 26 avril 2023 par le vote de sa 21e
résolution, au Directoire d’acheter des actions de la Société ;
- autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant
10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues
après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 150 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum
global affecté au programme de rachat d’actions de 1 141 228 100 euros sur la base d’un nombre total de
76 081 874 actions composant le capital au 31 décembre 2023. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération
sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou
regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres
publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant
droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes
susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers :
- annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale
Extraordinaire ;
- animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché
admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- attribution ou allocation d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables,
notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;
- remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de
quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
- toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la réglementation ou par l’Autorité des
Marchés Financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
La Société pourra également utiliser la présente autorisation en vue de la conservation ou de la remise
ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe.
Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération
de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment dans le
respect des dispositions légales et réglementaires sauf en période d’offre publique. En période d’offre
publique, ces opérations ne pourront être réalisées qu’afin de permettre à la Société de respecter ses
engagements antérieurs au titre de l’attribution ou l’allocation d’actions au profit de salariés et mandataires
sociaux de la Société telle que prévue au point 3 ci-dessus, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat
d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou
si les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite d’un mandat d’acquisition de titres
indépendant en vigueur.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des Marchés Financiers
des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations
nécessaires.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Assemblée Générale, des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider la mise
en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé
en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer
tous ordres en Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire
le nécessaire.

22e résolution : Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux articles L. 225-
129 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée de tout ou partie des
réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou toutes autres sommes dont la capitalisation
serait permise, sous forme d’émission d’actions ordinaires nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des
actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces modalités ;
2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées immédiatement ou à
terme par le Directoire en vertu de la présente délégation est fixé à 2 000 000 000 euros, étant précisé que ce
plafond est (i) distinct et autonome du plafond prévu à la 30e
résolution, et (ii) ne tient pas compte du nominal
des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation conformément
aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour et pour la partie non utilisée
l’autorisation conférée aux termes de la 26e
résolution votée par l’Assemblée Générale du 28 avril 2022, est
valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses
membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment pour :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
- fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social
sera augmenté,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle
à laquelle l’élévation du nominal prendra effet,
- décider conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce que les
droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront
vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours
après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant,
- imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à
l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant, prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation
de capital,
- de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
- prendre toutes dispositions et effectuer toutes formalités utiles ou nécessaires pour assurer la bonne fin de
l’augmentation de capital, et
- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, procéder aux modifications corrélatives des
statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.

23e résolution : Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec maintien du droit
préférentiel de souscription (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 dudit Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en
devises étrangères, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à des titres de capital de la Société à émettre ou existants ; la souscription de ces actions et valeurs
mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est
exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 115 millions d’euros, ce
montant étant toutefois majoré du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au
titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un
montant nominal d’un milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à
la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, initier la mise en
œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes
de la 27e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022, est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux
actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
- confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre
de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
à savoir :

• limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que cellesci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
• offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
  - décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre
  de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires d’actions
  existantes,
  - prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
  porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
  titres auxquels les titres émis donneront droit ;
  7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de
  ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et
  notamment pour :
  - arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
  - déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
  montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, et en
  particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt,
  leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
  - déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment
  revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission
  de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de
  remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
  - déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises,
  - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
  toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
  - fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
  moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
  - prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres émis ou à émettre en
  conformité avec les dispositions légales et réglementaires et dans la limite d’un délai maximal de trois mois,
  - de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
  capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des
  droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales
  et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
  - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
  des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
  la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
  - déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter les bons de souscription, à tout
  moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de valeurs mobilières
  donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon, et
  - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
  opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des
  titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la
  réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et
  généralement faire le nécessaire.

24e résolution : Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public autre que celle visée à
l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique initiée par la
Société et comportant une composante d’échange (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 à
L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants
du même Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public
(autre que celle visée à l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises
étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de
donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre ou
existants ; la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société de titres répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société (ou toute opération ayant un effet économique similaire) ; il
est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est
exclue ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 23 millions d’euros, ce
montant étant toutefois majoré du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au
titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui
seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur
des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond
prévu à la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances,
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant nominal d’un milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès
au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu
à la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, initier la mise en
œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes
de la 28e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022 est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions
qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de commerce, cette
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant
à titre irréductible que réductible ;
7. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres auxquels les titres émis donneront droit ;
8. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la
moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de Bourse sur le marché d’Euronext à Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017,
éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne
sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le
cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;
9. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra
utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci
atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
10. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à
l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant
aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la
présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 cidessus) ;
11. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de
ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), déterminer
le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la
prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas
d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix
de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits attachés à ces titres émis ou à émettre
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et dans la limite d’un délai maximal de trois
mois,
- plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société :

• arrêter la liste des titres apportés à l’échange,
• fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
  en espèces à verser,
• déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une
  offre publique d’achat ou d’échange à titre principal assortie d’une offre publique d’échange ou offre
  publique d’achat à titre subsidiaire, soit d’une offre publique alternative d’achat ou d’échange,
  - de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte, l’incidence de l’opération sur le
  capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des
  droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales
  et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
  - à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
  des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
  la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
  - d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
  opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des
  titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la
  réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
  généralement faire le nécessaire.

25e résolution : Délégation de compétence donnée au Directoire, à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-52 et des articles L. 228-91 et suivants du même Code ainsi que de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 10 % du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises
étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de
donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre ou
existants ; la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; le montant nominal de toute augmentation
de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 30e
résolution
de la présente Assemblée Générale ;
2. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances,
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant nominal d’un milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès
au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu
à la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, initier la mise en
œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4.décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes
de la 29e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022 est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres auxquels les titres émis donneront droit ;
7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la
moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de Bourse précédant la date de fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission
défini ci-avant ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra
utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci
atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
9. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de
ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas
d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix
de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits attachés à ces titres émis ou à émettre
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et dans la limite d’un délai maximal de trois
mois,
- de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, éventuellement, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la
réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
généralement faire le nécessaire.

26e résolution : Autorisation donnée au Directoire en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, sans droit préférentiel de souscription,
de fixer librement le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code
de commerce,
1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour
chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la 24e et 25e
résolutions qui
précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période
de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix
d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
émises, selon les modalités suivantes :
a. le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %,
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ;
2. décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de
la 30e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022 ;
3. décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 30e
résolution de la présente Assemblée
Générale.
Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président ou à l’un de
ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la
présente résolution.

27e résolution : Autorisation donnée au Directoire en vue d’augmenter le nombre d’actions, titres ou
valeurs mobilières à émettre en cas de demande excédentaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce :
1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à augmenter
le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la
clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
autorisation s’imputera sur le plafond prévu à la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que la présente délégation, prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de
la 31e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022 ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, initier la mise en
œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

28e résolution : Délégation de pouvoirs donnée au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société (utilisable
en dehors des périodes d’offres publiques)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission (i) d’actions ordinaires de
la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, (iii) et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou
susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société
à émettre ou existants, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de
la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un
montant nominal d’un milliard d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à
la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, initier la mise en
œuvre de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;
6. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des Commissaires aux apports,
mentionné aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes
de la 32e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022 est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;
8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour fixer les termes et conditions et les
modalités de l’opération dans les limites des dispositions législatives et réglementaires applicables, approuver
l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et
droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire ou par l’Assemblée
Générale Ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou
formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée.

29e résolution : Délégation de compétence donnée au Directoire relative à l’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant
global nominal maximal de 2 000 000 euros, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, réservée aux salariés de la Société
et/ou dessociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code
du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement
d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues
à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en
vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au
capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
4. décide que le prix de souscription des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément
aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s)
en vertu de la présente résolution, notamment pour :
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription,
- fixer le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance,
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits,
- fixer les délais et modalités de libération des actions ordinaires, étant précisé que ce délai ne pourra excéder
trois ans,
- imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives,
- de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le
capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
- constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s)
de capital.
La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
33e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022, est consentie pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

30e résolution : Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des
23e à 28e résolutions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du Rapport Spécial des
Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 23e à
28e
résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites
résolutions ainsi qu’il suit :
a. le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur
présentation de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser 115 millions d’euros, étant précisé
que le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur
présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans droit préférentiel de souscription, ne pourra
dépasser 23 millions d’euros, ces montants pouvant être majorés du nominal des actions ordinaires de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ces limites ne s’appliqueront pas aux
augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise conformément aux dispositions de la 29e
résolution de la présente Assemblée Générale ; et
b. le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui
pourront être décidées sera d’un milliard d’euros, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à
l’article L. 228-40 du Code de commerce.
La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la
34e
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2022, est consentie pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

31e résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tous dépôts,
formalités et publications nécessaires.