Première Résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’Administration et du Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2007, approuve, dans toutes leurs parties et tels qu’ils lui sont présentés, lesdits rapports ainsi que les comptes annuels de l’exercice 2007, qui font ressortir un bénéfice net comptable de 45 446 921,30 €.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.

Deuxième Résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Conseil d’Administration et du Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2007, approuve, dans toutes leurs parties et tels qu’ils lui sont présentés, lesdits rapports ainsi que les comptes consolidés de l’exercice 2007, qui font ressortir un bénéfice consolidé revenant aux actionnairs de Rhodia de 129 millions d’euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.

Troisième Résolution (Affectation du résultat – Fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice 2007 fait ressortir un bénéfice s’élevant à 45 446 921,30 € :

— approuve la proposition du Conseil d’Administration relative à l’affectation du bénéfice disponible :

Origine :
(En euros)

Bénéfice comptable de l’exercice
45 446 921,30

A affecter comme suit :


Réserve légale (5% du bénéfice de l’exercice)
2 272 346,07

Dividende()
25 091 957,75

Le solde en Autres réserves
18 082 617,48

() Ce montant sera ajusté en fonction du nombre d’actions non regroupées restant en circulation à la date de mise en paiement du dividende

— fixe en conséquence le dividende à 0,25€ pour chacune des actions de 12€ de nominal composant le capital social et ayant droit à ce dividende du fait de leur date de jouissance.

Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France, ce dividende ouvre droit à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des Impôts, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des Impôts. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau.

Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 20 mai 2008, et sera payable le 23 mai 2008.

— constate, par ailleurs, que pour les trois exercices précédents, il n’a pas été distribué de dividendes :

Exercice
Dividende net distribué

2004
0€

2005
0€

2006
0€

Quatrième Résolution (Approbation d’une convention réglementée – Avenant à la convention de séparation en faveur de Jean-Pierre Clamadieu). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants dudit Code et délibérant en application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve la nouvelle convention figurant au point 1.1 dudit rapport.

Cinquième Résolution (Approbation d’une convention réglementée – Modification du contrat de travail de Jacques Khéliff). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants dudit Code, approuve la nouvelle convention figurant au point 1.2 dudit rapport.

Sixième résolution (Nomination de Mme. Laurence Danon en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, nomme dans les conditions prévues à l’article 11 des statuts, Mme Laurence Danon, administrateur pour une durée de quatre années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Septième résolution (Renouvellement de M. Yves René Nanot en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Yves René Nanot vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Huitième Résolution (Renouvellement de M. Jérôme Contamine en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jérôme Contamine vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Neuvième Résolution (Renouvellement de M. Michel de Fabiani en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de M. Michel de Fabiani vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée de quatre ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.

Dixième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat de Salustro REYDEL, membre de KPMG International, Commissaire aux comptes titulaire vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire KPMG SA (Immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 Paris La Défense Cedex, 775 726 417 R.C.S. Nanterre) pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Onzième résolution (Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat de Monsieur François CHEVREUX, Commissaire aux comptes Suppléant, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux comptes Suppléant Jean-Paul VELLUTINI (1, cours Valmy, 92923 Paris La Défense Cedex) pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société).

1. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, à acheter ou faire acheter des actions de la Société :

– dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social à la date de réalisation de ces achats, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2007, un nombre maximum de 10 036 783 actions. Il est précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10% du capital social ;

– pour un prix maximum d’achat fixé à 45 € par action.

L’Assemblée Générale fixe ainsi à 451 655 235 € le montant maximal global du programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.

2. L’Assemblée Générale délègue tout pouvoir au Conseil d’Administration pour décider de la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix maximum d’achat indiqué ci-dessus, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserve, attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement d’actions, ou tout autre opération portant sur les capitaux propres de la Société, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;

3. L’assemblée décide que ces achats pourront être réalisés en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :

a) dans le but d’attribuer ou céder des actions, dans le cadre de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ou toutes autres formes d’allocations aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce ;

b) en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;

c) en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

d) en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social de la Société, conformément aux pratiques de marché reconnues par l’Autorité des marchés financiers ;

e) dans le but d’annuler tout ou partie des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution ;

f) dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.

4. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, à tout moment à l’exception des périodes d’offre publique sur le capital de la Société ;

5. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, offres publiques, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, soit directement soit par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;

6. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet celle conférée aux termes de la septième résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2007 ;

7. La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.

En conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.

Treizième Résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d’Administration, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée Générale Ordinaire dans sa 12ième résolution ;

2. Décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tout poste de réserves ou primes ;

3. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, l’annulation des actions ainsi acquises, procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence l’article 6 des statuts et accomplir toutes formalités.

Cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

Quatorzième Résolution (Administrateur représentant les salariés actionnaires / Modification des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide d’ajouter un point 2) à l’article 11 des Statuts de la société, rédigé comme suit :

2) Administrateur représentant les salariés actionnaires :

2.1. Lorsque les conditions légales sont réunies, et hors exceptions prévues par la réglementation, un administrateur représentant les salariés actionnaires est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La durée de ses fonctions est celle prévue pour tout administrateur dans les présents statuts. Toutefois son mandat prendra fin de plein droit en cas de perte de la qualité de salarié, selon le cas, de la société ou d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique qui lui est lié au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce.

2.2. Préalablement au processus conduisant à l’élection des candidats au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires qui seront présentés au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire, un Règlement d’Election des Candidats exposant les modalités de ce processus électoral sera arrêté par le Conseil d’Administration ou, sur délégation, par le Président du Conseil d’Administration.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des conditions prévues par les présents Statuts, ce Règlement fixe les modalités nécessaires à la mise en oeuvre de ces opérations, et notamment :

— à l’établissement de la liste des actionnaires salariés postulant pour être candidat ;

— au vote des actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce sur ces candidats ; et

— à l’établissement de la liste des candidats élus par les actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce qui, au regard des résultats dudit vote, seront proposés au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire pour le mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires en application de l’article L. 225-23 du Code de commerce.

Ce Règlement est tenu à disposition des actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce au siège social de la société.

2.3. Pour être valablement retenu comme candidat au mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires, les conditions suivantes doivent être remplies:

— être salarié de la société ou d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique qui lui est lié au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce ;

— dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de tout autre mode de détention prévu à l’article L. 225-102, détenir, directement ou indirectement, et à tout moment entre sa candidature et la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant procéder à l’élection dudit candidat au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires, une participation dans le capital de la société, sous forme soit d’actions de la société soit de parts de fonds communs de placement d’entreprise ou autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les actifs sont composés d’actions émises par la Société dans les proportions prévues à l’article L. 214-40 du Code Monétaire et Financier ;

— être parmi les quatre candidats ayant recueilli, dans les conditions fixées par le Règlement, le plus grand nombre de parrainages de personnes ayant la qualité d’actionnaire visé à l’article L. 225-102 du Code de commerce, chacune des ces personnes ne pouvant donner qu’un seul parrainage.

2.4. Le vote des actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce sur les quatre candidats valablement retenus en raison des parrainages visés au paragraphe précédent s’effectuera par un vote direct et individuel desdits actionnaires tant pour les actions qu’ils détiennent directement dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise de la société, que pour les parts des fonds commun de placement (ou organe équivalent pour tous autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières) dont les actifs sont composés d’actions émises par la société dans les proportions prévues à l’article L. 214-40 du Code Monétaire et Financier.

Chaque votant dispose d’un nombre de droit de vote proportionnel à la participation qu’il représente dans le capital social de la société.

2.5. Les candidats qui seront présentés au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire pour élection au mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires seront les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du vote visée à l’article 2.4 ci-dessus. En cas d’égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le (les) candidat(s) le (les) plus âgé(s) seront réputé(s) sélectionné(s).

2.6. L’administrateur représentant les salariés actionnaires est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions applicables à toute nomination d’administrateur. En cas de partage des voix, est réputé élu le candidat le plus âgé.

L’administrateur représentant les salariés actionnaires n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus par l’article L. 225-17 du Code de Commerce.

En cas de vacance du poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour quelque raison que ce soit, son remplacement s’effectuera dans les conditions prévues ci-dessus.

Jusqu’à la date de sa nomination, le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer valablement.

2.7. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 11 1) ci-dessus ne sont pas applicables à cet administrateur.

Néanmoins, il doit être, dans la cadre du plan d’épargne d’entreprise ou de tout autre mode de détention prévu à l’article L. 225-102, propriétaire d’au moins une action de la société ou d’un nombre de parts de fonds communs de placement d’entreprise ou autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les actifs sont composés d’actions émises par la société dans les proportions prévues à l’article L. 214-40 du Code Monétaire et Financier et correspondant à une action au moins. Si, au jour de sa nomination, il n’est pas ainsi propriétaire ou si au cours de son mandat il cesse d’être ainsi propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office nonobstant le maintien de sa qualité de salarié.

En cas de vacance de ce poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires, pour quelque cause que ce soit, le Conseil pourra se réunir et délibérer valablement.

Quinzième Résolution ( Administrateur représentant les salariés / Modification des statuts ) (Non agréée par le Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide d’ajouter un point 3) à l’article 11 des Statuts de la société, rédigé comme suit :

3) Administrateur élu par le personnel salarié :

«Un Administrateur est élu par le personnel salarié de la Société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France, en application des dispositions des articles L. 225-27 et suivants du Code de commerce. Les modalités de cette élection sont fixées par les dispositions du Code de Commerce et par les présents statuts.

La durée de ses fonctions est celle prévue pour tout administrateur dans les présents statuts. Toutefois, son mandat prendra fin de plein droit en cas de rupture de son contrat de travail conformément à l’article L. 225-32 dudit code.

L’administrateur élu par le personnel salarié doit être propriétaire du nombre d’actions de la Société requis par l’article 11 1) ci-dessus, conformément à l’article L. 225-25 du Code de commerce. L’administrateur élu doit, le cas échéant, devenir propriétaire de ce nombre d’actions de la Société dans le délai prévu par l’article L. 225-25 précité.

Pour le siège à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

Sont électeurs et éligibles les salariés de Rhodia et de ses filiales telles que définies ci-dessus qui remplissent les conditions requises par la loi. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel en cas de vacance pour quelque cause que ce soit.

Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Les élections sont organisées de telle manière qu’un deuxième tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant le terme normal du mandat de l’Administrateur sortant.

Dans toutes les hypothèses où le maintien d’un mandat d’Administrateur élu par le personnel salarié, tel que prévu par les présents statuts, nécessiterait de nouvelles élections, celles-ci seraient organisées dans les meilleurs délais. Le nouvel administrateur ainsi désigné entrera en fonction dès la proclamation des résultats si celle-ci est postérieure à l’échéance du mandat de l’Administrateur précédemment en fonction et, jusqu’à cette date, le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer valablement, ou dès l’échéance du mandat de l’Administrateur précédemment en fonction si la proclamation des résultats est antérieure à celle-ci

Tant pour le premier tour que pour le deuxième tour de scrutin, les délais à respecter pour chaque opération électorale sont les suivants :

– la communication de la date du scrutin, des modalités de vote, notamment par correspondance, et d’organisation du scrutin, est effectuée au moins huit semaines avant la date du scrutin.

Cette communication sera effectuée par tous moyens jugés appropriés par la Direction Générale de la Société.

– la mise à disposition des listes des électeurs, au moins six semaines avant la date du scrutin ;

– le dépôt des candidatures, au moins cinq semaines avant la date du scrutin ;

– la mise à disposition des listes de candidats, au moins quatre semaines avant la date du scrutin ;

– l’envoi des documents nécessaires aux votes par correspondance, au moins trois semaines avant la date du scrutin.

Les candidatures autres que celles présentées par une organisation syndicale représentative au sens des dispositions du Code du travail, doivent être accompagnées d’un document comportant les noms et signatures des cent salariés présentant le nom du candidat et de son remplaçant éventuel.

Le scrutin se déroule le même jour sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail. Toutefois, les salariés qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail se trouvent éloignés du lieu de vote et ceux qui sont en situation prévisible d’absence le jour de l’élection peuvent voter par correspondance. Peuvent aussi voter par correspondance, les salariés travaillant à l’étranger ou en France sur des sites ne disposant pas d’un bureau de vote.

Chaque bureau de vote est composé de trois membres électeurs, la présidence étant assurée par le plus âgé d’entre eux. Le bon déroulement des opérations de vote est placé sous la responsabilité du bureau ainsi composé.

Le dépouillement a lieu dans chaque bureau de vote immédiatement après la clôture du scrutin en présence des trois membres électeurs composant le bureau et de tout électeur désirant y assister. Le procès-verbal est établi pour chaque bureau dès la fin des opérations de dépouillement et signé par les membres du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont immédiatement transmis au siège de Rhodia où il sera constitué un bureau centralisateur des résultats en vue d’établir le procès-verbal récapitulatif et de procéder à la proclamation des résultats. Le bureau centralisateur des résultats est composé de trois membres électeurs.

Les modalités de vote non précisées par le Code de Commerce ou les présents statuts sont arrêtées par la Direction Générale, après consultation des organisations syndicales représentatives.

Cet administrateur n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs prévus par l’article L. 225-17 du Code de Commerce».

Seizième-Résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale mixte pour effectuer toutes formalités légales et faire tous dépôts, publicités et déclarations prévus par la législation ou la réglementation en vigueur, consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent et/ou des résolutions complémentaires.