PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2023 comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de 4 186 485 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que du rapport des
commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2023,
Approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2023 comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et les
annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par un bénéfice de 4 859 556 euros.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la perte de l’exercice clos le 31
décembre 2023 qui s’élève à 4 186 485 euros, en totalité au compte report à nouveau, qui sera
ainsi porté à 11 310 909 euros.
L’assemblée générale prend acte du fait qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au
titre des trois derniers exercices sociaux.

QUATRIEME RÉSOLUTION
(Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises
aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions soumises aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve ce rapport dans toutes ses dispositions.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués
au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2023)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à Monsieur Marc du Pontavice au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2023, tels que présentés dans la section 1.7 du rapport précité.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
informations publiées en application du I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, tels que
présentés dans la section 1.7 du rapport précité.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur-Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président Directeur Général telle que présentée dans la section 1.7 du rapport
précité.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des Administrateurs, telle que présentée dans la section 1.7 du rapport précité.

NEUVIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Hugues Le Bret en tant qu’administrateur)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle Monsieur Hugues Le Bret en qualité d’administrateur, pour une durée de six ans, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir en 2030, pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.

DIXIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Natalie Heckel en tant qu’administratrice)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle Madame Natalie Heckel en qualité d’administrateur, pour une durée de six ans, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires à tenir en 2030, pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029.

ONZIEME RÉSOLUTION
(Quitus)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires,
Donne quitus aux membres du Conseil d’administration de leur gestion au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2023.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, et
des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à opérer, par tous moyens,
en bourse ou autrement, en une ou plusieurs fois, sur les actions de la Société.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre décroissant :
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société conformément aux articles
L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions conformément
aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions
notamment aux salariés et aux mandataires sociaux dirigeants dans le cadre de leur rémunération
ou au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, ou encore dans le cadre
d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou groupe, et réaliser toute opération
de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration agira ;
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société, par le biais d’un prestataire
de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- d’annuler tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, dans le
cadre et sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente assemblée
générale ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou toute autre
manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs
mobilières, dans le respect de la réglementation boursière et aux époques où le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
- et plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans
une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’assemblée générale des actionnaires décide que le nombre de titres à acquérir ne pourra excéder
10% du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement
à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) les acquisitions réalisées par la Société ne
peuvent en aucun cas l’amener à détenir à quelque moment que ce soit, directement ou
indirectement, plus de 10% de son capital social à la date considérée, (ii) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la pratique de marché admise
par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 100 euros (hors frais d’acquisition). Le montant
maximal théorique que la Société serait susceptible de payer, dans l’hypothèse d’achat au prix
maximal de 100 euros, s’élèverait à 58 937 990 euros, sur le fondement du capital social au 31
mars 2024.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites
ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de
capital et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus
seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront
pas droit au paiement du dividende.
Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés
financiers, notamment :
- par offre publique d’achat ou d’échange,
- par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un
bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement,
- par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou
d’un internalisateur systématique. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de
blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat
d’actions en période de pré-offre ou d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses
titres ou en période de pré-offre ou d’offre publique initiée par la Société, dans le respect de la
règlementation boursière.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les
modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du
programme de rachat, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert,
conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
d’ajuster le cas échéant le prix unitaire d’achat maximum en cas d’opération sur le capital comme
indiqué ci-dessus, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
tout autre organisme, remplir toutes autres formalités, notamment affecter ou réaffecter les actions
acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans le rapport visé à l’article L. 22-10-34
du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation du présent programme.
Cette autorisation est conférée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure donnée au
Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

TREIZIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de
copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité,
de dépôt et autres qu’il appartiendra.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans les conditions
législatives et réglementaires :
- à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société
acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
conformément à la douzième résolution soumise à la présente assemblée ou dans le cadre des
autorisations de programme de rachat antérieures, dans la limite de 10 % du capital, par période
de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente assemblée générale ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles (y compris la réserve
légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée) ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
- procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles ;
- et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier,
en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la
présente assemblée générale.

QUINZIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à
des titres de créance)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-
133 et L. 225-134 du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour
décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit
à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire,
notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire
et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les
émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société
ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
300 000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des seizième à vingt-cinquième
résolutions, ne pourra excéder ce montant de 300 000 euros ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de
180 000 000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission,
étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant est un plafond global qui s’applique à l’ensemble des titres de créance dont
l’émission est susceptible d’être réalisée en application des seixième à dix-neuvième résolutions
soumises à la présente Assemblée générale ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le
Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions,
un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le
Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et,
en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décidée en
application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, à savoir :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites.
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit ;
8°) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura
la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondant seront vendus ;
9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée, conformément aux dispositions légales, pour mettre en
œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des
titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de
leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive),
les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et
réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront
associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera notamment leur durée,
déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient
être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée
générale, pour une durée de 26 mois ;
11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

SEIZIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public,
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au
capital de la Société et/ou à des titres de créance)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51
et L. 22-10-52 du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour
décider l’émission, par voie d’offre au public, y compris par voie d’offre comprenant une offre
au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre
onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la
souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances
liquides et exigibles ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les
émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par to us moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société
ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
300 000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal glo bal de
300 000 euros fixé à la quinzième résolution ci-dessus ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de
180 000 000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission,
étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’impute sur le plafond global de 180 000 000 euros pour l’émission des titres de
créance visé à la quinzème résolution ci-dessus ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil
d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre
irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en application
des dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
8°) Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
légales applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %,
conformément aux dispositions des articles L. 22-110-52 et R. 225-119 du Code de commerce) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après
correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
9°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies cidessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou
plusieurs des facultés suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
10°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à
l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des
titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de
leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive),
les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et
réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront
associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera notamment leur durée,
déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient
être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
11°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée
générale, pour une durée de 26 mois ;
12°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à
des titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51
et L. 22-10-52 du Code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour
décider l’émission, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier
(c’est-à-dire une offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous
réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies
étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée en numéraire,
notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2°) Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les
émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3°) Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société
ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission
de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration
fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en
devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4°) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
300 000 euros étant précisé que :
- les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente Assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an) étant
précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration
d’utilisation de la présente délégation ;
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
300 000 euros fixé à la quinzième résolution ci-dessus ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant total de
180 000 000 euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission,
étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’impute sur le plafond global de 180 000 000 euros pour l’émission des titres de
créance visé à la quinzième résolution ci-dessus ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
6°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ;
7°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
8°) Décide que, sans préjudice des termes de la dix-huitième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
légales applicables au jour de l’émission, (à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de
l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris
précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 225-119 du Code de commerce) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
9°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à
l’effet de :
- décider l’émission de titres ;
- déterminer l’ensemble des caractéristiques, montants et modalités de toute émission et des
titres à émettre. Notamment, le Conseil d’administration déterminera la forme et les
caractéristiques des titres à émettre et arrêtera les prix et conditions d’émission, les modalités de
leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive),
les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation donneront accès à des actions ordinaires de la Société ainsi que, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant des cas d’ajustement différents des cas légaux et
réglementaires. Le Conseil d’administration déterminera également, le cas échéant, des droits à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des
valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre. Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront
associées à des titres de créance, le Conseil d’administration fixera notamment leur durée,
déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient
être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations
ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, leurs modalités, dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées, et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
10°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée
générale, pour une durée de 26 mois ;
11°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation;

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisées par voie d’offre au public ou d’offre
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour les émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de
la Société réalisées en vertu des seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée
générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites seizième et dixseptième résolutions de la présente Assemblée générale, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-52, et à le fixer conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la
Société sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris au cours des trois dernières séances
de bourse précédant l’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 20 % ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à l’un des montants visés
ci-dessus ;
2°) Décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise
en œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social, par période de 12
mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix
de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond global prévu à la seizième
et dix-septième résolution, selon le cas, et (ii) sur le plafond global fixé à la quinzième résolution
;
3°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure
tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de toute émission ;
4°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée
générale, pour une durée de 26 mois ;
5°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en application des quinzième, seizième et dix-septième
résolutions)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément
à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider
d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre, dans le cadre de toute
émission réalisée en application des quinzième, seizièmes et dix-septième résolutionsci-avant, au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter
de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2°) Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en application de
la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur
le montant du plafond global visé dans la quinzième résolution ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée
générale, pour une durée de 26 mois ;
4°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGTIEME RÉSOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de
l’émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
dans la limite de 10 % du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la
Société)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pourles assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54
du Code de commerce ne sont pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour
décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53 du
Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la
Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2°) Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate
ou à terme, susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10 %
du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le plafond nominal maximum fixé à la quinzième résolution de la
présente Assemblée générale;
- ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3°) Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation à toute personne conformément aux dispositions légales, pour mettre en œuvre la
présente délégation, et, notamment à l’effet de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné à l’article L. 22-10-53
du Code de commerce ;
- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de
jouissance des titres à émettre ;
- imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports ;
5°) Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée
générale, pour une durée de 26 mois ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre
publique d’échange)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générale extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux
articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-92 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider
l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, en rémunération
des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
;
2°) Prend acte que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
3°) Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à
terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé
à 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration
décidant l’émission étant précisé que :
- ce montant s’impute sur le plafond maximal prévu par la quinzième résolution de la présente
Assemblée ; et
- qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles applicables pour protéger les
titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
4°) Décide que le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par les statuts, aura
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte “Prime d’apport”, sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur
nominale ;
- de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite “Prime d’apport” de l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’opération autorisée ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et
modifier corrélativement les statuts ;
5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de
la présente Assemblée ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par
émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan
d’épargne)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de
commerce et aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail:
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi
en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail ;
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à
émettre en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus ;
3°) Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-
19 et suivants du Code du travail et décide de fixer la décote maximale à 30 % de la moyenne des
derniers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant l’ouverture de la période de souscription, et 40 % de la même moyenne
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois,
l’Assemblée générale des actionnaires autorise expressément le Conseil d’administration à
réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir compte de la réglementation
applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre. Le Conseil pourra également substituer
tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des
dispositions ci-dessous ;
4°) Décide que le montant nominal maximum de ou des (l’) augmentation(s) de capital
susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 3 %
du capital de la Société, apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation
par le Conseil d’administration étant précisé que :
- le montant nominal maximal de(s) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s)
en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global fixé à la quinzième
résolution de la présente Assemblée générale ;
- ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant,
aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5°) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que
le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant
accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être
versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le
cas échéant, de la décote ;
6°) Décide, également, que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe
ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital,
celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non
souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une
augmentation ultérieure ;
7°) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente autorisation et, notamment, à l’effet de :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la
liste de ces sociétés ;
- arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas
échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode
définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les
dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;
- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout
où il le décidera ;
- imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations
de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier corrélativement les statuts et,
généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
8°) Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente
résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale ;
9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses
filiales)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois,
à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit des membres
du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements
qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions des articles L. 225-197-2 du
Code de commerce ;
2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et, le cas
échéant, les critères d’attribution des actions et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir
l’attribution des actions à certains critères de performance individuelle ou collective, en particulier
pour les options attribuées aux mandataires sociaux éligibles ;
3°) Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement au titre de la
présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société apprécié au jour de
la décision d’attribution par le Conseil d’administration, sous réserve des ajustements
règlementaires nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires, étant précisé que ce
plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ;
4°) Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme
d’une période d’acquisition minimale de 1 ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions au minimum pendant la durée minimale éventuellement requise par la règlementation à
compter de l’attribution définitive des actions ;
5°) Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la
période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la
2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité et que les actions
seront librement cessibles immédiatement ;
6°) Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période
d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des
éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des
bénéficiaires ;
7°) En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à
réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
8°) Prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative
des actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions
et à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil
d’administration bénéficie d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 225-129-
2 du Code de commerce ;
9°) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment :
- de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions
existantes ;
- de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions gratuites d’actions ;
- d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période
d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan
d’attribution gratuite d’actions ;
- de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera
ajusté, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les
statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes.
10°) Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée générale ;
11°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir au bénéfice des membres du
personnel salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et de ses filiales des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions de la Société)
L’Assemblée générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :
1°) Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs
fois, des options donnant droit (i) à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre au
titre d’une augmentation de capital, ou (ii) à l’achat d’actions existantes de la Société, au bénéfice
des mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-57 du Code de commerce et des membres du
personnel salarié au sens de l’article L. 22-10-56 du Code de commerce, tant de la Société que de
sociétés ou de groupements (qu’ils soient implantés en France ou à l’étranger) qui lui sont liés, au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
2°) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
options et le nombre d’options attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères
d’exercice des options et disposera, notamment, de la faculté d’assujettir l’exercice des options à
certains critères de performance individuelle ou collective, en particulier pour les options
attribuées aux mandataires sociaux éligibles ;
3°) Décide que le nombre d’actions à souscrire ou à acheter auxquelles donneront droit les
options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 300 000 actions
étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ;
4°) Décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’administration
et :
- s’agissant d’options de souscription d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne
des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie ;
- s’agissant d’options d’achat d’actions, ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code
de commerce ;
5°) Décide que la durée des options sera au maximum de 10 ans à compter de leur attribution
;
6°) Prend acte que conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de
commerce, la présente autorisation comporte, dans le cas d’options de souscription, au profit des
bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options
;
7°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation, notamment pour :
- définir les caractéristiques des options : souscription ou achat d’actions et désigner les
bénéficiaires desdites options ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux
et arrêter les périodes d’exercice des options ;
- arrêter les autres conditions et modalités d’attribution et d’exercice des options dans un
règlement de plan d’options de souscription d’actions ou de plan d’options d’achat d’actions de
la Société ;
- fixer toutes autres conditions et modalités de l’opération, constater, dans le cas d’attribution
d’options de souscription, les augmentations de capital résultant de l’exercice de ces options, le
cas échéant après l’expiration de la présente autorisation ;
- ajuster, en tant que de besoin, le prix et le nombre d’options à souscrire consenties en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, pour tenir compte des
opérations financières pouvant intervenir avant la levée des options ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai
maximum de 3 mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit
attaché aux actions ; et
- réaliser toutes les opérations qui seront nécessaires à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, et
notamment accomplir tous actes ou formalités, et modifier les statuts ;
8°) Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente Assemblée,
pour une durée de 26 mois ;
9°) Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont
la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et légales, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation
au capital successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de
fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise,
sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ;
2°) Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le
cadre de la présente délégation ne pourra excéder 1 000 000 euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la quinzième résolution de la
présente Assemblée ;
3°) Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites
et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, le Conseil
d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
4°) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à
toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal
portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives;
5°) Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de
la présente Assemblée ;
6°) Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original,
de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de
publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.