PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre
2023 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport
du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur les comptes annuels des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 tels
qu’ils lui sont présentés se soldant par un bénéfice de 3.488.775 euros. Elle approuve également les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux
Commissaires aux comptes quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
L’Assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés,
visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts qui s’élèvent à75 932 euros.

DEUXIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2023
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2023 ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus
dans le rapport de gestion.

TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat
L’Assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3.488.774,73 euros de la
manière suivante :
Origine :
- Résultat de l’exercice ………………………………………………………………………………3.488.774,73 €
Affectation :
- Dividendes (0,40 € par action)…………………………………………………………..………1.016.596,00 €
- Autres réserves …………………………….……………………………..…………………………..2.472.178, 73 €
Dont le solde s’élèverait après affectation à 41.131.546,67 euros.
L’Assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des
trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice Dividende
31.12.2022 0,40 € / action
31.12.2021 0,30 € / action
31.12.2020 0 € / action

QUATRIEME RESOLUTION : Conventions réglementées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve
expressément ce rapport.

CINQUIEME RESOLUTION : Examen du contrat de bail commercial conclu entre les sociétés DLSI SA
et la SA RAY ESTATE CORPORATION SA relatif aux locaux sis Avenue Jean Eric Bousch à FORBACH
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
sur les conventions relevant de l’article L 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve le
maintien de l’autorisation du contrat de bail commercial conclu entre les sociétés D.L.S.I. SA et la SA
RAY ESTATE CORPORATION SA relatif aux locaux sis Avenue Jean Eric Bousch à FORBACH, sur lequel le
Conseil de surveillance n’a pas pu valablement délibérer faute d’atteindre le quorum requis et qui a
fait l’objet d’une facturation à la société DLSI SA au 31.12.2023 d’un montant annuel de 86 300 euros
hors taxes.
Par ailleurs, la société DLSI SA a pris en charge un montant de 6 470 euros au titre de la taxe foncière
relative aux locaux.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas
étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

SIXIEME RESOLUTION : Examen de l’avenant du 4 janvier 2018 à la convention d’avance en compte courant d’associé conclue entre la société DLSI et la société RAY INTERNATIONAL SA
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
sur les conventions relevant de l’article L 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve le
maintien de l’autorisation de l’avenant du 4 janvier2018 à la convention d’avance en compte-courant
d’associé conclue entre la société DLSI et la société RAY INTERNATIONAL SA qui y est mentionné, sur
le quelle Conseil de surveillance n’a pas pu valablement délibérer faute d’atteindre le quorum requis.
Au 31 décembre 2023, le montant des avances en compte-courant d’associé s’élève à 1 810 712 euros
et le montant des intérêts perçus par RAY INTERNATIONAL SA à 96 390.31 euros.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas
étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

SEPTIEME RESOLUTION : Constatation du respect de l’obligation de mixité
L’Assemblée générale constate que la composition du Conseil de surveillance respecte les principes de
mixité posés par la loi n° 2011-103 du 27 janvier2011 sur la représentation équilibrée des femmes et
des hommes dans les conseils de surveillance, lequel continuera d’être composé de deux femmes et
deux hommes.

HUITIEMERESOLUTION : Fixation de la rémunération allouée au Conseil de surveillance
L’Assemblée générale fixe le montant de la rémunération allouée au Conseil de surveillance à répartir
entre ses membres pour l’exercice en cours à 40 000 euros.
Conformément aux dispositions des articles 117 bis et 117 quater du Code général des impôts, les
rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance sont dans un premier temps soumises
lors de leur versement sur leur montant brut à un prélèvement forfaitaire non libératoire (« PFNL »)
(ou à une retenue à la source, s’agissant des non-résidents) de 12,8 % perçu à titre d’acompte d’impôt
sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux de 17,2% et du forfait social de 20% (lequel est à la
charge de la société) ; l’année suivant leur versement, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire
unique (« PFU ») de 12,8 % ou, sur option globale pour l’ensemble des revenus mobiliers, au barème
progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement de 40 %, le PFNL prélevé à la source étant
imputable sur cet impôt et, le cas échéant, restituable.

NEUVIEMERESOLUTION : Programme de rachat d’actions
L’Assemblée générale autorise le Directoire à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10%
du capital social de la Société aux fins de financer la liquidité des titres de la Société pour une durée
de 18 mois pour un cours maximum unitaire de 35 euros.
Elle prend acte que le Comité Social et Economique sera informé de la décision adoptée par
l’Assemblée générale.
Elle prend acte que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% sus-indiqué
correspond au nombre d’actions acheté déduction faite du nombre d’actions revendu pendant la
durée de l’autorisation.
Elle autorise le Directoire à opérer ces opérations par tous moyens, sachant que ces actions peuvent
être annulées dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, sous réserve de
l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée générale statuant aux conditions
d’une assemblée générale extraordinaire.

DIXIEME RESOLUTION : Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.