1ère Résolution (Modification de l’article 4 des statuts afin d’acquérir la qualité de société à mission
prévue à l’article L.210-10 du Code de commerce à la Caisse Régionale) – Présenté dans le rapport du
Conseil d’administration à la présente Assemblée, il a été partagé, lors des assemblées générales de la Caisse
Régionale du 30 mars 2023 et du 28 mars 2024 aux sociétaires les travaux initiés par la Caisse Régionale pour
être une banque coopérative et mutualiste, résolument engagée sur son territoire, amenant celle -ci à souhaiter se
doter de la qualité de société à mission prévue à l’article L.210-10 du Code de commerce afin d’en faire
publiquement état, en mentionnant dans ses statuts, sa raison d’être, cinq objectifs sociaux et environnementaux
ainsi que les modalités de suivi de la mission.
En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 4 des statuts relatif à l’objet
social en le complétant de la mission de la Caisse Régionale, afin de faire de la Caisse Régionale une société à
mission au sens de l’article L.210-10 du Code de commerce, en adoptant la rédaction suivante :
« Article 4 – Objet social et Mission
1– La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle
de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de
transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le
cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux
termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole
mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de
tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directem ent ou
indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.
A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de
services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et
financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage.
2– Dans le cadre des activités visées dans son objet social, Crédit Agricole Normandie-Seine s’engage à
prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux et a ainsi défini, en application de
l’article L.210-10 du Code de commerce et au sens de l’article 1835 du Code civil, une raison d’être
suivante « Banque coopérative et mutualiste Haut Normande, Crédit Agricole Normandie-Seine s’engage
à agir chaque jour sur son territoire dans l’intérêt de ses clients et de la société » et des objectifs à
vocation sociale et environnementale formant sa Mission.
En lien avec sa raison d’être, la Caisse régionale se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de
son activité, les objectifs suivants :
• Accueillir tous les clients et protéger leurs intérêts dans les bons comme dans les mauvais
moments et garantir l’accès en proximité à des conseillers et experts disponibles, compétents et
responsables
• Mettre la force de son modèle de banque mutualiste et sa performance durable au service du
développement de l’économie des territoires haut-normands
• Agir pour l’égalité des chances et lutter contre toutes les formes de discrimination
professionnelle, au sein de l’entreprise et en soutien des initiatives prises dans ce domaine sur
son territoire
• Favoriser l’épanouissement de ses collaborateurs et de ses élus de Caisses Locales,
représentants de ses sociétaires, tous ambassadeurs fiers et créateurs de liens
• Déployer les modèles et outils de financement, d’assurance et d’investissement pour
accompagner les transitions énergétique et environnementale au bénéfice de tous.
Le suivi de l’exécution des objectifs de la Caisse régionale est réalisé par un comité de mission et fera
l’objet de vérifications par un organisme tiers indépendant conformément aux 3° et 4° de l’article L.210-10
du Code de commerce.
Le comité de mission, devant comporter au moins un salarié de la Caisse régionale, a pour rôle de :
1. suivre exclusivement l’exécution de la mission de la Caisse régionale,
2. présenter annuellement, à l’assemblée générale d’approbation des comptes de la Caisse
régionale, un rapport de comité de mission, joint au rapport de gestion de la Caisse régionale,
3. procéder à toute vérification qu’il juge opportun,
4. se faire communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de mission sont régies dans un règlement
dédié.
Un organisme tiers indépendant accrédité sera désigné par le Directeur Général de la Caisse régionale et
formulera un avis selon les modalités prévues par les textes applicables. »

2ème Résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts
et formalités légales.