PREMIERE RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2023, approuve dans toutes leurs parties et
dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2023.
Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 39 398 434,52 €.

DEUXIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 39 398 434,52 € telle
qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de
5 168 354,00 € :
TOTAL À RÉPARTIR 44 566 788,52 €
distribution d’un dividende de 8,60 € par action
(7 169 386 actions)
61 656 719,60 €
distribution au titre du bénéfice de l’exercice 39 398 434,52 €
distribution sur la réserve facultative 22 258 285,08 €
report à nouveau 5 168 354,00 €
Le dividende versé s’élevait à 2,65 € au titre de l’exercice 2022, 5,80 € au titre de l’exercice 2021 et 4,70 € au titre
de l’exercice 2020.
Il sera versé à partir du 2 juillet 2024.
Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI)
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi
de finances pour 2018, ce dividende fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de :
• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…).
Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI)
Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière
année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés)
peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %.
La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur
l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du CGI)
L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que
cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis
au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
Cette option a pour conséquences :
• Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ;
• CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2
%).
Nous vous informons également d’un montant de 18 452 € de charges non déductibles, soit un impôt
correspondant de 4 765 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI).

TROISIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport
spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de
commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.

QUATRIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2023, approuve, dans toutes leurs
parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et l e bilan consolidé
au 31 décembre 2023.
Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 93 364 053,82 €.

CINQUIEME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du
Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont
présentées (section 6).

SIXIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).

SEPTIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même
exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).

HUITIEME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (secti on 8.
Annexe).

NEUVIEME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite
(section 8. Annexe).

DIXIEME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8.
Annexe).

ONZIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de
M. LEWANDOWSKI et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

DOUXIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de
M. HOUSTRAETE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

TREIZIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de
Mme LORIEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

QUATORZIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de
M. REBER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

QUINZIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de
Mme ROGER-SELWAN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

SEIZIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme
SALAÜN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de
Mme TRIQUERA et décide de nommer Monsieur Frédéric BELLOY, né le 15 juin 1977 à Meaux et résidant
136 rue du Vieux Pont de Sèvres à 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT pour lui succéder pour une période de
cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur
les comptes de l’exercice 2028.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de
M. ROGER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de
M. SANDER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

VINGTIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale décide de nommer, à effet de ce jour, en qualité de nouvelle
administratrice Mme Pascale GRANOTIER, née le 26 août 1977 à Nantes et résidant 64 bis rue la Condamine à
75017 PARIS pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire
des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.
Mme Pascale GRANOTIER a déclaré accepter ce mandat et remplir toutes les conditions légales et statutaires
pour son exercice.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION – L’Assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire
aux comptes titulaire du cabinet DELOITTE, dont le siège est 5 allée d’Helsinki – Espace Européen de
l’Entreprise à 67300 SCHILTIGHEIM décide de nommer pour lui succéder le cabinet PwC dont le siège est situé
63 rue de Villiers à 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par Monsieur Jean-Luc CACCIATORE, pour la
durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à
statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice 2029.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION – En application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à
la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales,
sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD), l’Assemblée générale, désigne le
cabinet KPMG dont le siège est 2B rue de Villiers à 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex, représenté par
Monsieur Florent DISSERT, en qualité d’Organisme Tiers Indépendant, pour la durée de trois exercices, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de
l’exercice 2026.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du livret de mission
et du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier à compter de ce jour les statuts de la Société
comme suit :
1. par la création d’un article 4, rédigé comme suit :
« Article 4 – Raison d’être et Mission
4.1 Dans le cadre des dispositions de l’article L. 210-10 du Code de commerce relatives à la société à mission, la
société a adopté la raison d’être figurant à l’article 4.2 et s’est donné la missi on de poursuivre les objectifs
sociaux et environnementaux énoncés à l’article 4.3.
4.2 Raison d’être
Électricité de Strasbourg a pour raison d’être :
« Éclairer les nouveaux horizons de l’énergie en Alsace ».
Energéticien alsacien, durablement engagé pour le territoire, ÉS agit à travers l’ensemble de ses activités pour
permettre l’accès à l’énergie et développer des solutions bas-carbone, en conciliant de manière équilibrée bien -
être humain et ressources limitées de notre planète.
4.3 Objectifs sociaux et environnementaux
En lien avec la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne la mission de
poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l’article L. 210-10 du code de commerce, sont les
suivants :
1. Accompagner les nouveaux modes de production, au service de l’accès au bien essentiel qu’est
l’électricité et de la résilience du territoire,
2. Agir en référent de proximité auprès de nos clients et partenaires pour des usages énergétiques
sobres, performants et personnalisés,
3. Contribuer à développer des énergies renouvelables locales et promouvoir des solutions bascarbone pour construire le futur énergétique de l’Alsace,
4. Innover au plus près des besoins de tous, en veillant à l’utilisation raisonnée des ressources et à
la préservation de la biodiversité,
5. Être acteur de la transformation des métiers de l’énergie avec nos collaborateurs, en développant
nos savoir-faire et en nous appuyant sur nos valeurs et la richesse de nos diversités. »
2. par la création d’un article 21, rédigé comme suit :
« Article 21 – Suivi de la Mission et Comité de Mission
21.1 Suivi de la mission
Le suivi de l’exécution de la mission visée à l’article 4 est effectué par un comité de mission, distinct des organes
sociaux, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
La composition, le fonctionnement et le rôle du comité de mission sont fixés à l’article 21.2 ci-dessous tel que
complété par une charte de fonctionnement.
La société désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, un organisme
tiers indépendant qui effectue la mission qui lui est confiée par la loi et les textes réglementaires.
21.2 Comité de mission
Le comité de mission est composé de 4 à 8 membres, personnes physiques ou morales, comprenant au moins
un salarié de la société.
Les membres du comité de mission sont nommés par le directeur général.
Chaque membre du comité de mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des
obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans la charte de fonctionnement du comité
de mission.
Les membres du comité de mission sont désignés pour une durée de trois années, cette durée étant prolongée
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de la société et tenue dans l’année au cours de
laquelle expire le mandat dudit membre du comité de mission. À leur échéance, les mandats des membres du
comité de mission sont renouvelables.
Les fonctions de membre du comité de mission prennent fin par le décès, la démission, moyennant un préavis de
deux mois, ou la révocation par décision du directeur général. La révocation ne peut donner lieu à aucune
indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucun droit à l’encontre de la société. De plus, lorsque le membre
du comité de mission est administrateur de la société, ses fonctions de membre du comité de mission prennent
fin lors de la fin de son mandat d’administrateur ; la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du
membre du comité de mission salarié de la société.
Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission. Il n’a aucun pouvoir de
décision ou de représentation vis-à-vis des tiers.
Dans ce cadre, le comité de mission, présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée
générale chargée de l’approbation des comptes de la société, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires.
Il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de
l’exécution de la mission.
Il se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence.
Le comité de mission se réunit et délibère dans les conditions prévues par la charte de fonctionnement du comité
de mission. »
3. par la renumérotation des anciens articles 4 à 19 des statuts, qui deviennent désormais les articles 5 à 20 et
des articles 20 à 28 qui deviennent ainsi les articles 22 à 30. » »

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, décide de modifier l’article 1 – Forme, afin d’ajouter la précision qu’Électricité de
Strasbourg est une Entreprise Locale de Distribution, comme suit :
L’article 1 – Forme :
« Électricité de Strasbourg, Entreprise Locale de Distribution, est une société anonyme régie par les lois et
règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce dans la mesure où il n’y est
pas dérogé par des dispositions spécifiques telles que, notamment, les dispositions du code de l’énergie et celles
relatives aux sociétés à participation publique, et par les présents statuts. »

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, décide de modifier l’article 5 (désormais article 6) – Durée, comme suit, afin de proroger
de 99 ans la durée de la société :
L’article 6 –Durée :
« La durée de la société, constituée initialement pour 99 ans à compter du 1er janvier 1931, a été prorogée de 99
années lors de l’assemblée générale mixte du 28 juin 2024, et prendra fin le 30 décembre 2128 à minuit, sauf
dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. »
Le second paragraphe resterait inchangé.

VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier les points 2 et 3 de l’article 15 (désormais article 16) – Délibérations du
Conseil, comme suit, afin d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre des décisions par consultation écrite
des administrateurs :
Article 16 – Délibérations du conseil
[…]
16.2. ajout d’un 4ème alinéa : […]
« Le Conseil d’administration peut prendre par consultation écrite des administrateurs les décisio ns autorisées
par la loi et le règlement.
Dans ce cas, le Président du conseil appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens sur le projet de
décision. En l’absence de réponse dans un délai de cinq (5) jours, ils sont réputés ne pas avoir pa rticipé à la
consultation. La moitié au moins des administrateurs doit participer à la consultation pour que la décision puisse
être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation.
16.3. complété comme suit :
3. Hors les cas de procédure écrite, il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs
présents à la séance du conseil d’administration. Le registre mentionne également le nom des administrateurs
participant à la séance par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication dans les conditions
visées ci-dessus. »
Les autres dispositions de l’article 16 seraient inchangées.
L’ensemble des autres dispositions des statuts resteraient inchangées.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par
la loi.