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Modalités de participation
1. Participation à l’Assemblée Générale
Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de
justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et
statutaires (article L.225-106 du Code de commerce). Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne
physique ou morale de son choix (article L.22-10-39 du Code de commerce).
Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des
actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée.
Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée par l’inscription en compte de ses titres en son nom ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228 -1, au deuxième jour
ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 8 juillet 2024 à zéro heure, heure de Paris,
soit dans les comptes de titres au nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus
par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant dans un
dispositif d’enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n°909/2014 et la
directive 2014/65/UE.(Article R.22-10-28 I du Code de commerce)
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article
L.211-3 du Code monétaire et financier ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé en application
du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE)
n° 600/2014 et (UE) n°909/2014 et la directive 2014/65/UE est constaté par une attestation de participation
délivrée par cet intermédiaire ou, par ‘’l’infrastructure de marché DLT’’ au sens du règlement (UE) 2022/858
précité, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225 -61, en annexe au
formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de
l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est
également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte
d’admission le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 8 juillet 2024.
(Article R.22-10-28 II du Code de commerce).
L’attestation de participation doit être déposée au 55 Rue Pierre Charron-75008 PARIS.
Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de
participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.22-10-28 du Code de Commerce,
il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. (Article
R.22-10-28 III du code de commerce).
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de
participation dans les conditions prévues au II de l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, peut à tout moment
céder tout ou partie de ses actions. (Article R.22-10-28 IV du code de commerce).
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée
à zéro heure, heure de Paris, soit le 8 juillet 2024 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie
en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de
participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte, ou le cas échéant l’infrastructure de marché
DLT lorsqu’elle agit en application du règlement (UE) 2022/858 du parlement européen et du Conseil du
30 mai 2022, notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée
à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par un intermédiaire mentionné à l’article
L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention
contraire.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la
demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique à
questions@smalto.com, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire,
complété et signé, devra être parvenu au siège social sis au 55, rue Pierre Charron (75008) Paris, trois jours au
moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire
l’attestation de participation, comme dit ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article R 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et
de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à
questions@smalto.com selon les modalités suivantes :
- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue
par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire
désigné ou révoqué ;
- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par
leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire
désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte.
Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de
télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225 -61 du Code de
commerce ne sera aménagé à cette fin.
2. Questions écrites
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions écrites doivent être adressées, à
l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou à l’adresse électronique questions@smalto.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant
la date de l’assemblée générale.
Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
3. Documents mis à la disposition des actionnaires
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale
sont mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication d e l’avis de
convocation et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion de l’assemblée (article
R.225-89 du Code de commerce).
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