TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de
dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement
MAR»), à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires, sans que :
- le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du
programme de rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à
quelque moment que ce soit, étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.
225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour
cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action
de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10%)
des actions composant son capital à la date considérée.
2. Décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue
des affectations suivantes :
- annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds
propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations
d’augmentation de capital, cet objectif étant conditionné par l’adoption de la 1ère résolution à titre
extraordinaire de la présente Assemblée Générale;
- remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés aux titres de créance
donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
- attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la
Société ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le
cadre (i) de plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L. 225-179 et
suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations d’attribution d’actions gratuites (conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce), ou (iii) au titre de leur participation
aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables ;
- animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations
conformément à l’article L. 225-209 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance
externe initiées par la Société, étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la Société à la date considérée ;
- remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital
donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, à l’attribution d’actions de la société, et plus généralement ; et
- affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre objectif autorisé, ou
qui viendrait à l’être, par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché
admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente
Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué
3. Décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à un euro soixante-dix centimes (1,70€) (hors frais) ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la
présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par
une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente
Assemblée Générale ;
4. Décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de
distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
5. Décide que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est fixé à
quatre cent trente-trois mille euros (433.000 €) (hors frais) ;
6. Décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations
d’acquisition, de cession, d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, y compris par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisâtes systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de
transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs sur le marché ou hors
marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies
optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions
de la Société, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect de la réglementation
boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Elles pourront intervenir auprès d’actionnaires mandataires sociaux à condition que la transaction respecte les
conditions fixées par l’article 3 du règlement délégué européen 2016/1052 ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre
de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente autorisation.
